I. Le délai de prescription de l’action en nullité pour vice du consentement
A. La règle de l’article 181 du Code civil : un délai quinquennal à compter du mariage
L’article 181 du Code civil dispose que, dans le cas de l’article précédent, « la demande en nullité n’est plus recevable à l’issue d’un délai de cinq ans à compter du mariage ». Ce texte, qui figure au chapitre IV du titre V du livre Ier du Code civil, consacre une prescription quinquennale spécifique pour les actions en nullité du mariage fondées sur un vice du consentement.
L’article 180 du Code civil, auquel renvoie l’article 181, prévoit deux hypothèses distinctes de nullité pour vice du consentement. D’une part, le mariage contracté sans le consentement libre des deux époux ou de l’un d’eux peut être attaqué par les époux, par celui dont le consentement n’a pas été libre, ou par le ministère public. L’exercice d’une contrainte sur les époux ou l’un d’eux, y compris par crainte révérencielle envers un ascendant, constitue un cas de nullité. D’autre part, s’il y a eu erreur dans la personne ou sur des qualités essentielles de la personne, l’autre époux peut demander la nullité du mariage.
La prescription quinquennale édictée par l’article 181 constitue une règle d’ordre public, insusceptible d’aménagement conventionnel. Elle déroge au droit commun de la prescription extinctive prévu par l’article 2224 du Code civil, qui fixe le point de départ du délai au jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. Cette dérogation est justifiée par l’impératif de sécurité juridique qui s’attache à l’état des personnes et, singulièrement, au lien matrimonial, lequel constitue un élément fondamental de l’ordre familial et social.
Le législateur de 2008, en maintenant cette prescription spécifique lors de la réforme du droit de la prescription extinctive opérée par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, a entendu préserver un point d’équilibre entre la protection du consentement matrimonial et la stabilité des situations juridiques. Cinq ans constituent un délai suffisant pour que l’époux victime d’un vice du consentement prenne la mesure de l’erreur commise et engage l’action en nullité, tout en garantissant que le mariage ne soit pas indéfiniment remis en cause.
La Cour de cassation a, de longue date, rappelé que le juge ne dispose d’aucun pouvoir de modulation de ce délai. Il s’agit d’une prescription dite « ferme », qui ne peut être ni suspendue ni interrompue que dans les conditions de droit commun, et dont le point de départ est exclusivement fixé à la date de la célébration du mariage.
B. L’arrêt du 20 mai 2026 : la date de découverte de l’erreur est sans incidence sur le point de départ du délai
La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu, le 20 mai 2026, un arrêt publié au Bulletin qui consacre, avec une netteté remarquable, le caractère strictement objectif du point de départ du délai de prescription de l’action en nullité pour vice du consentement (Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 24-22.299, Publié au Bulletin).
Dans cette affaire, un époux avait assigné son épouse en nullité du mariage pour erreur sur les qualités essentielles de sa personne, le 26 juin 2023. Le mariage avait été célébré le 23 septembre 2017. La cour d’appel de Lyon, par arrêt du 16 octobre 2024, avait déclaré l’action irrecevable comme prescrite. Le demandeur au pourvoi soutenait que la cause de nullité du mariage ne s’était trouvée révélée que par un jugement du tribunal correctionnel de Lyon du 10 mai 2023, condamnant son épouse pour des faits de violence commis à son encontre, de sorte que le délai pour agir en annulation du mariage aurait dû courir à compter de cette date.
La Cour de cassation rejette le pourvoi par un attendu de principe dont la formulation mérite d’être citée intégralement : « Selon l’article 181 du code civil, la demande en nullité du mariage pour vice du consentement n’est plus recevable à l’issue d’un délai de cinq ans à compter du mariage. Il en résulte que s’il y a eu erreur sur les qualités essentielles de la personne, la date à laquelle l’époux a reconnu l’erreur est sans incidence sur le point de départ du délai de prescription. »
Ce motif de pur droit, énoncé en des termes qui ne laissent place à aucune ambiguïté, constitue une solution de principe revêtue de l’autorité conférée par la publication au Bulletin. La Cour de cassation écarte ainsi expressément toute tentation de « subjectiviser » le point de départ du délai en le faisant dépendre de la connaissance effective du vice par l’époux demandeur. La solution est d’autant plus remarquable que, dans l’espèce soumise à la Cour, la révélation de l’erreur — par le truchement d’une condamnation pénale pour violences — n’était intervenue que quelques semaines avant l’assignation en nullité, ce qui aurait pu, en équité, justifier une appréciation plus souple du délai. La Haute juridiction n’en a cure : la sécurité juridique prime sur les circonstances subjectives.
Cette position s’inscrit dans une jurisprudence constante. Déjà, dans un arrêt du 18 mai 2022, la première chambre civile avait rappelé que l’absence d’intention matrimoniale relève, non de l’erreur sur les qualités essentielles de l’article 180, mais du défaut de consentement sanctionné par l’article 146 du Code civil, ce qui a pour conséquence d’appeler l’application de la loi française dans les situations présentant un élément d’extranéité (Cass. 1re civ., 18 mai 2022, n° 21-11.106, Publié au Bulletin). La Cour y procédait à une substitution de motifs pour rappeler que, quelle que soit la loi personnelle applicable, le mariage requiert le consentement des époux au sens de l’article 146 et du premier alinéa de l’article 180.
L’arrêt du 20 mai 2026 franchit un pas supplémentaire dans la rigueur : non seulement la distinction des fondements (article 146 versus article 180) est maintenue, mais le régime de prescription de l’article 181 est interprété de manière strictement littérale, sans que les circonstances de la découverte du vice ne puissent en différer le point de départ.
II. Les conséquences de la rigueur jurisprudentielle sur l’office du juge et les droits des époux
A. L’impossible modulation du point de départ du délai : une sécurité juridique au prix de l’équité
La solution dégagée par l’arrêt du 20 mai 2026 emporte des conséquences pratiques considérables pour les justiciables. L’époux qui découvre, plus de cinq ans après la célébration du mariage, qu’il a été victime d’une erreur sur les qualités essentielles de son conjoint — fussent-elles d’une gravité extrême, comme des antécédents de violence ou une identité usurpée — se trouve forclos dans son action en nullité. La prescription est acquise, sans que le juge ne puisse examiner le bien-fondé de la demande.
Cette rigueur s’explique par la nature particulière du mariage, institution d’ordre public dont la stabilité doit être préservée. La Cour européenne des droits de l’homme a elle-même reconnu que les États contractants disposent d’une large marge d’appréciation pour réglementer les conditions de validité et de dissolution du mariage, pour autant que les restrictions apportées ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit au mariage protégé par l’article 12 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Le délai de cinq ans apparaît, à cet égard, comme un équilibre raisonnable. Il permet à l’époux de disposer d’un temps suffisant pour appréhender la réalité de la personne avec laquelle il s’est uni et, le cas échéant, d’agir en nullité. Mais il empêche également que le mariage ne devienne un lien précaire, susceptible d’être remis en cause des années après sa célébration, au détriment des enfants éventuellement issus de l’union et des tiers qui ont pu contracter avec les époux.
Il convient toutefois d’observer que cette rigidité du point de départ du délai de prescription de l’article 181 ne prive pas totalement l’époux victime de voies de droit. Le divorce pour faute, sur le fondement de l’article 242 du Code civil, ou le divorce pour altération définitive du lien conjugal, sur le fondement de l’article 238 du même code, restent accessibles, de même que l’action en responsabilité civile délictuelle sur le fondement de l’article 1240 du Code civil si les conditions en sont réunies. La nullité du mariage n’est donc pas la seule voie de sortie de l’union viciée.
Par ailleurs, la distinction entre les différents cas de nullité peut offrir des perspectives procédurales distinctes. La nullité pour absence totale de consentement, fondée sur l’article 146 du Code civil, obéit à un régime différent de la nullité pour vice du consentement de l’article 180. L’absence de consentement constitue une nullité absolue, qui peut être invoquée par tout intéressé et par le ministère public, tandis que l’erreur sur les qualités essentielles est une nullité relative, réservée à l’époux dont le consentement a été vicié. La question de la prescription de la nullité absolue fondée sur l’article 146 obéit-elle au même délai de cinq ans de l’article 181 ? La jurisprudence paraît considérer que la nullité absolue se prescrit par trente ans, conformément au droit commun antérieur à la réforme de 2008, ce qui tempère, dans les cas les plus graves, la rigueur de la solution dégagée pour la nullité relative.
Le débat doctrinal sur ce point n’est d’ailleurs pas clos. Certains auteurs soutiennent que la prescription de droit commun de l’article 2224 du Code civil — cinq ans à compter de la découverte des faits — est applicable à l’action en nullité absolue, tandis que d’autres maintiennent que le caractère indisponible de l’état des personnes commande l’imprescriptibilité de principe de la nullité absolue, tempérée par la prescription trentenaire de droit commun. La Cour de cassation n’a pas, à ce jour, tranché expressément cette question depuis la réforme de la prescription de 2008.
B. La consolidation de la distinction entre absence de consentement et vice du consentement dans le contentieux de la nullité du mariage
L’arrêt du 20 mai 2026, lu en combinaison avec l’arrêt du 18 mai 2022, dessine une architecture contentieuse de la nullité du mariage qui repose sur une distinction fondamentale entre l’absence totale de consentement (article 146) et le vice du consentement (article 180). Cette distinction n’est pas purement académique ; elle emporte des conséquences majeures sur le régime juridique applicable, notamment quant à la prescription, aux titulaires de l’action et à la loi applicable dans les situations internationales.
S’agissant de la loi applicable, l’article 202-1 du Code civil dispose que « quelle que soit la loi personnelle applicable, le mariage requiert le consentement des époux, au sens de l’article 146 et du premier alinéa de l’article 180 ». Cette disposition, introduite par la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration, constitue une loi de police au sens du droit international privé français : elle a vocation à s’appliquer impérativement, quelle que soit la loi nationale des époux, dès lors que le juge français est saisi d’une question touchant au consentement matrimonial. L’arrêt du 18 mai 2022 en a fait une application remarquable en requalifiant l’action en nullité fondée sur l’absence d’intention matrimoniale, initialement présentée comme une erreur sur les qualités essentielles, en une action fondée sur l’article 146, entraînant l’application de la loi française par dérogation au principe de la loi nationale des époux.
Cette requalification, opérée par substitution de motifs, illustre l’office actif du juge de cassation dans le contrôle de la qualification des demandes en nullité du mariage. La Cour de cassation n’hésite pas à restituer aux faits leur exacte qualification juridique, au besoin en s’écartant de l’analyse retenue par les juges du fond, lorsque la sécurité juridique et la cohérence de l’ordre juridique français sont en jeu.
La qualification de l’action a également des incidences sur l’office du ministère public. En matière de nullité absolue (article 146), le ministère public peut agir d’office, tandis qu’en matière de nullité relative (article 180), il ne peut qu’intervenir comme partie jointe, sans pouvoir introduire l’action lui-même. Cette différence procédurale est d’une importance pratique considérable, notamment dans les contentieux où l’un des époux, en situation de vulnérabilité, ne souhaite pas ou ne peut pas introduire lui-même l’action en nullité.
La pratique contentieuse révèle que la frontière entre l’absence de consentement et le vice du consentement est parfois ténue. L’hypothèse du mariage contracté dans le seul but d’obtenir un titre de séjour — ce que la pratique qualifie improprement de « mariage blanc » ou « mariage de complaisance » — relève-t-elle de l’absence totale d’intention matrimoniale (article 146) ou de l’erreur sur les qualités essentielles du conjoint (article 180) ? La Cour de cassation a clairement opté pour la première qualification, considérant que l’absence d’intention matrimoniale équivaut à une absence de consentement au sens de l’article 146. Cette qualification a pour conséquence que le mariage peut être annulé à la demande du ministère public, même en l’absence d’initiative des époux, et que la loi française est applicable quel que soit le statut personnel des parties.
L’arrêt du 20 mai 2026, en confirmant strictement le point de départ de la prescription quinquennale au jour de la célébration, incite indirectement les justiciables à une vigilance accrue dans le choix du fondement de leur action. Un époux qui, découvrant tardivement un vice du consentement, se verrait opposer la prescription de l’article 181, pourrait être tenté de requalifier sa demande en nullité absolue pour échapper à la forclusion. La Haute juridiction ne manquera pas de se prononcer sur la recevabilité de telles stratégies procédurales.
Enfin, il faut relever que la rigueur de la solution du 20 mai 2026 n’est pas isolée dans le paysage jurisprudentiel contemporain. La première chambre civile a, ces dernières années, fait preuve d’une sévérité croissante dans l’application des règles de prescription en droit de la famille, comme en témoigne l’arrêt du 29 janvier 2020 (n° 18-20.398) qui a rejeté une action en nullité du mariage au motif que l’erreur alléguée ne portait pas sur une qualité essentielle de la personne déterminante du consentement. La Cour y rappelait que l’appréciation de l’erreur doit s’effectuer in concreto, en considération de la personne de l’époux qui l’invoque, mais dans les limites objectives fixées par la loi.
De même, dans un arrêt du 1er décembre 2021 (n° 20-16.656), la première chambre civile a précisé que la preuve du vice du consentement incombe au demandeur à l’action en nullité, qui doit démontrer que l’erreur a été déterminante de son consentement. Cette exigence probatoire, combinée à la brièveté relative du délai de prescription de cinq ans, dessine un régime de la nullité du mariage pour vice du consentement particulièrement exigeant, qui place l’époux demandeur dans une position procédurale délicate.
L’ensemble de ces décisions converge vers une même philosophie jurisprudentielle : la protection de la stabilité du lien matrimonial, valeur cardinale de l’ordre juridique français, commande que les actions en nullité du mariage soient enfermées dans des conditions strictes, tant quant à leur recevabilité que quant à leur bien-fondé. Le mariage n’est pas, dans la conception de la Cour de cassation, un contrat ordinaire dont la nullité pourrait être obtenue avec la souplesse du droit commun des obligations. Il est une institution, et cette nature institutionnelle justifie la rigueur particulière du régime de la nullité.
Le présent article a été rédigé par le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise reconnue en droit de la famille. Pour toute question relative à une action en nullité du mariage, à une procédure de divorce ou à tout autre contentieux familial, vous pouvez prendre rendez-vous pour une consultation.
Références citées : Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 24-22.299, Publié au Bulletin ; Cass. 1re civ., 18 mai 2022, n° 21-11.106, Publié au Bulletin ; Cass. 1re civ., 1er décembre 2021, n° 20-16.656 ; Cass. 1re civ., 29 janvier 2020, n° 18-20.398 ; Art. 146, 180, 181, 202-1, 2224 du Code civil.
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