Introduction
Le 30 juin 2026, dans un entretien accordé à Valeurs Actuelles, Bruno Retailleau, candidat des Républicains à l’élection présidentielle de 2027, a détaillé un programme migratoire d’une radicalité inédite. Au cœur de ses propositions figurent deux mesures qui, si elles étaient mises en œuvre, bouleverseraient les fondements mêmes du droit des étrangers en France : la suppression du droit du sol, d’une part ; la suppression des aides sociales « automatiques » pour les étrangers, conditionnées à cinq années de présence légale et de travail, d’autre part (Nice-Matin, 1er juillet 2026).
Ces annonces ne relèvent pas de la simple surenchère électorale. Elles interrogent frontalement les équilibres constitutionnels, conventionnels et législatifs qui structurent depuis des décennies le droit français de la nationalité et de la protection sociale des étrangers. Le présent article se propose d’examiner ces deux propositions à l’aune des obstacles juridiques qui s’opposeraient à leur adoption, en mettant en lumière le rôle anticipé de l’office du juge administratif dans le contentieux qui ne manquerait pas d’en résulter.
I. La suppression du droit du sol : une rupture constitutionnelle aux conséquences contentieuses majeures
A. Le droit du sol comme fondement républicain de l’accès à la nationalité : un acquis consacré par le législateur et contrôlé par le juge
L’article 21-7 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 22 juillet 1993, dispose que « tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a en France sa résidence et s’il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d’au moins cinq ans, depuis l’âge de onze ans » (article 21-7 du code civil). Ce mécanisme, dit de « double droit du sol », constitue l’une des voies d’accès à la nationalité française les plus ancrées dans la tradition républicaine.
La jurisprudence administrative, bien que la nationalité relève en principe de la compétence du juge judiciaire en vertu de l’article 29 du code civil, n’est pas absente de ce contentieux. Le juge administratif est en effet fréquemment saisi de la question de la nationalité à titre incident, lorsqu’un étranger conteste une obligation de quitter le territoire français (OQTF) en se prévalant de sa qualité de Français. La Cour administrative d’appel de Paris a ainsi eu l’occasion de rappeler, dans un arrêt du 21 mars 2025, que « tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a en France sa résidence et s’il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d’au moins cinq ans, depuis l’âge de onze ans » (CAA Paris, 8e ch. B, 21 mars 2025, n° 25PA05137).
La suppression pure et simple du droit du sol ne pourrait intervenir par simple voie législative ordinaire. En effet, le Conseil constitutionnel, dans sa décision fondatrice n° 93-325 DC du 13 août 1993 relative à la maîtrise de l’immigration, a consacré la valeur constitutionnelle du droit à mener une vie familiale normale, sans toutefois ériger le droit du sol en principe fondamental reconnu par les lois de la République. Néanmoins, la jurisprudence constitutionnelle ultérieure a développé un contrôle exigeant des restrictions à l’accès à la nationalité.
Le précédent le plus éclairant est la décision n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024 par laquelle le Conseil constitutionnel a censuré de nombreuses dispositions de la loi « pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration », dont plusieurs cavaliers législatifs qui visaient à restreindre indirectement l’accès à la nationalité. Le Conseil a notamment rappelé que le législateur ne saurait, sans méconnaître le principe d’égalité, instituer des différences de traitement entre les personnes qui ne soient pas en rapport direct avec l’objet de la loi. Une suppression totale du droit du sol se heurterait ainsi au principe constitutionnel d’égalité, dès lors qu’elle créerait une rupture radicale entre les enfants nés en France selon la date de naissance, sans justification objective suffisante.
B. L’office du juge administratif face à une remise en cause du socle de la nationalité : les contentieux anticipés
Si une loi supprimant le droit du sol devait être adoptée, le juge administratif serait immédiatement confronté à plusieurs vagues contentieuses. La première concernerait les enfants nés en France de parents étrangers juste avant l’entrée en vigueur de la réforme, qui se verraient privés d’un droit qu’ils étaient en droit d’anticiper. La Cour administrative d’appel de Bordeaux a déjà eu à connaître de situations où l’exception de nationalité était invoquée pour faire obstacle à une mesure d’éloignement, et a rappelé que « lorsque la solution d’un litige dépend d’une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la compétence de la juridiction judiciaire, la juridiction administrative initialement saisie la transmet à la juridiction judiciaire compétente » (CAA Bordeaux, 4e ch., 21 mars 2025, n° 25BX02562).
En deuxième lieu, le juge administratif serait saisi de recours fondés sur la Convention européenne des droits de l’homme, et notamment son article 8 relatif au droit au respect de la vie privée et familiale. La Cour de Strasbourg a itérativement jugé que les États jouissent d’une large marge d’appréciation en matière d’accès à la nationalité, mais que les mesures privatives de nationalité doivent respecter un contrôle de proportionnalité (CEDH, 21 juin 2016, Ramadan c. Malte, n° 76136/12). Le juge administratif français, en tant que juge de droit commun du contentieux des étrangers, serait le premier à devoir opérer ce contrôle de conventionnalité.
En troisième lieu, la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) deviendrait un instrument central du contentieux post-réforme. Le mécanisme, prévu à l’article 61-1 de la Constitution et à l’article 23-1 de l’ordonnance du 7 novembre 1958, permet à tout justiciable de contester la constitutionnalité d’une disposition législative applicable au litige. Le Conseil d’État, dans sa formation de filtrage des QPC, serait ainsi appelé à apprécier le caractère sérieux de la question, comme il l’a fait dans une décision du 4 novembre 2025 où il a examiné la conformité au principe d’égalité de dispositions législatives contestées (CE, 2e-7e ch. réunies, 2 février 2026, n° 509862). La Cour administrative d’appel de Bordeaux a également eu à connaître de QPC dans le contentieux des étrangers, rappelant que « ces dispositions n’ont pas fait l’objet d’une déclaration de conformité à la Constitution par le Conseil constitutionnel » et que « la question prioritaire de constitutionnalité soulevée n’est pas dépourvue de caractère sérieux » (CAA Bordeaux, 6e ch., 10 décembre 2024, n° 24BX01771).
Il convient de rappeler que le Conseil constitutionnel a déjà été saisi de dispositions législatives restreignant le droit du sol. Dans sa décision n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024 précitée, il a censuré la restriction du droit du sol à Mayotte qui avait été introduite par la voie d’un amendement sans lien avec le texte initial. Plus fondamentalement, la jurisprudence constitutionnelle considère que si le législateur peut modifier les conditions d’accès à la nationalité, il ne saurait le faire de manière rétroactive ou en méconnaissance du principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine. La suppression radicale du droit du sol, sans période transitoire ni mécanisme de substitution, exposerait ainsi la loi nouvelle à une censure constitutionnelle quasi certaine. La Cour administrative d’appel de Paris a d’ailleurs rappelé, dans un arrêt du 21 mars 2025, que l’article 21-7 du code civil fait partie intégrante du « pacte républicain » d’acquisition de la nationalité (CAA Paris, 8e ch. B, 21 mars 2025, n° 25PA05137).
En quatrième lieu, au-delà des obstacles constitutionnels, la suppression du droit du sol se heurterait à des engagements internationaux de la France. La Convention européenne sur la nationalité du 6 novembre 1997, ratifiée par la France, dispose en son article 6 que « tout État partie prévoit que sa nationalité est attribuée de plein droit aux enfants nés sur son territoire qui n’acquièrent pas à la naissance une autre nationalité ». Si la France a émis une réserve à cette disposition, la dynamique conventionnelle et la pratique internationale tendent à consacrer le droit du sol comme un standard minimal de prévention de l’apatridie, objectif que la suppression proposée compromettrait gravement.
II. La restriction des prestations sociales aux étrangers : une mesure à l’épreuve du principe d’égalité et des engagements internationaux
A. Le régime actuel des prestations sociales pour les étrangers : une condition de régularité strictement encadrée par le législateur et contrôlée par le juge administratif
Contrairement à l’idée reçue d’« aides automatiques » que Bruno Retailleau entend dénoncer, le droit positif subordonne déjà l’accès des étrangers non communautaires aux prestations sociales à des conditions de régularité du séjour rigoureuses. L’article L. 512-2 du code de la sécurité sociale dispose que les étrangers non ressortissants d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, ne bénéficient des prestations familiales que s’ils sont « titulaires d’un titre exigé d’eux en vertu soit de dispositions législatives ou réglementaires, soit de traités ou accords internationaux pour résider régulièrement en France » (article L. 512-2 du code de la sécurité sociale).
Cette condition de régularité est encore renforcée pour les enfants au titre desquels les prestations sont demandées. Le même article exige que ces enfants justifient soit de leur naissance en France, soit de leur entrée régulière dans le cadre du regroupement familial, soit de leur qualité de membre de famille de réfugié, soit de leur qualité d’enfant d’étranger titulaire de l’une des cartes de séjour limitativement énumérées. Ainsi, l’étranger en situation irrégulière est d’ores et déjà exclu du bénéfice des prestations familiales, et l’étranger en situation régulière ne peut en bénéficier que pour ses enfants dont la situation est elle-même régularisée.
Le contentieux de ces conditions est abondant devant le juge administratif. La Cour administrative d’appel de Lyon a ainsi eu à se prononcer sur le refus opposé par un préfet de délivrer l’attestation préfectorale prévue à l’article D. 512-2 du code de la sécurité sociale, document indispensable pour justifier de la régularité du séjour auprès des caisses d’allocations familiales. Dans un arrêt du 24 septembre 2024, la Cour a rappelé que « le préfet se trouvait en situation de compétence liée pour refuser de délivrer à M. et Mme C… l’attestation prévue à l’article D. 512-2 du code de la sécurité sociale, dès lors que ces derniers, à la date de ce refus, n’avaient pas été admis au séjour sur le fondement de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile » (CAA Lyon, 7e ch., 24 septembre 2024, n° 24LY00826).
S’agissant de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale prévoit expressément que « les personnes de nationalité étrangère, hors les ressortissants des États membres de l’Union européenne ou parties à l’accord sur l’Espace économique européen, ne peuvent bénéficier de l’allocation aux adultes handicapés que si elles sont en situation régulière au regard de la législation sur le séjour ou si elles sont titulaires d’une attestation de demande de renouvellement de titre de séjour » (article L. 821-1 du code de la sécurité sociale).
La jurisprudence indemnitaire a, par ailleurs, consacré la réparation du préjudice subi par les étrangers du fait de la privation injustifiée de prestations sociales consécutive à un refus illégal de titre de séjour. La Cour administrative d’appel de Paris a ainsi jugé, dans un arrêt du 30 janvier 2025, que l’étranger privé du bénéfice de l’AAH en raison d’un refus de titre de séjour ultérieurement annulé pouvait prétendre à l’indemnisation de son préjudice financier, sur le fondement de l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale (CAA Paris, 4e ch., 30 janvier 2025, n° 25PA00348). Le Conseil d’État a également eu à connaître des conditions de résidence pour l’accès au revenu de solidarité active (RSA), rappelant que « pour l’application de l’article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente » (CE, 1re ch., 4 novembre 2025, n° 497476).
Enfin, la Cour administrative d’appel de Paris a eu l’occasion de préciser les conditions de ressources pour l’obtention de la carte de résident, en rappelant que la condition de ressources n’est pas applicable aux demandeurs bénéficiant de l’AAH ou de l’allocation supplémentaire, démontrant que le législateur a déjà procédé à des arbitrages fins entre condition de ressources et protection des plus vulnérables (CAA Paris, 8e ch. B, 21 mars 2025, n° 25PA02223).
B. La proposition d’un délai de carence de cinq ans : l’office du juge administratif face à une rupture d’égalité et aux engagements internationaux de la France
La proposition de Bruno Retailleau de conditionner l’accès aux prestations sociales à « cinq ans de présence légale et de travail » soulève des difficultés juridiques considérables. En premier lieu, elle institue une distinction entre les étrangers en situation régulière selon la durée de leur séjour, alors même que tous sont en situation régulière et contribuent par leurs cotisations au financement de la protection sociale. Le principe d’égalité, tel qu’interprété par le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État, prohibe les différences de traitement qui ne seraient pas en rapport direct avec l’objet de la loi.
La Cour administrative d’appel de Nancy a ainsi eu à connaître d’un grief tiré de ce que les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile « créent une discrimination injustifiée en raison de la nationalité et de l’origine », et a rappelé qu’il incombe au juge de contrôler la conventionnalité de telles dispositions au regard de l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui prohibe les discriminations fondées notamment sur l’origine nationale (CAA Nancy, 5e ch., 27 janvier 2026, n° 25NC00586).
En deuxième lieu, la proposition se heurte au droit de l’Union européenne. Les règlements de coordination des systèmes de sécurité sociale (règlement (CE) n° 883/2004) imposent l’égalité de traitement entre les ressortissants des États membres. Si les ressortissants de pays tiers ne sont pas directement protégés par le principe de non-discrimination en raison de la nationalité consacré par l’article 18 du TFUE, ils bénéficient néanmoins de la protection de la directive 2003/109/CE relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, dont l’article 11 impose l’égalité de traitement en matière de sécurité sociale, d’aide sociale et de protection sociale.
En troisième lieu, la Convention européenne des droits de l’homme, par son article 14 combiné à l’article 1er du Protocole n° 1, prohibe les discriminations dans la jouissance des droits patrimoniaux, y compris les prestations sociales lorsqu’elles revêtent un caractère contributif. Le juge administratif, en tant que juge de la conventionnalité des lois, serait amené à écarter l’application de la loi nouvelle si elle devait être jugée discriminatoire. La Cour administrative d’appel de Toulouse a d’ailleurs rappelé, dans un arrêt du 4 juillet 2023, que « une distinction entre des personnes placées dans une situation analogue est discriminatoire, au sens de ces stipulations, si elle n’est pas assortie de justifications objectives et raisonnables » (CAA Toulouse, 2e ch., 4 juillet 2023, n° 21TL23384).
En quatrième lieu, le délai de cinq ans de travail pose une difficulté pratique majeure : de nombreux étrangers en situation régulière, notamment les conjoints de Français, les étudiants, les bénéficiaires de la protection subsidiaire ou les titulaires de cartes de séjour « vie privée et familiale », ne sont pas nécessairement en situation d’emploi immédiat. Leur imposer un délai de carence de cinq ans sans considération de leur vulnérabilité constituerait une atteinte disproportionnée au droit à la protection sociale, que le juge administratif ne manquerait pas de sanctionner sur le fondement du contrôle de proportionnalité.
En cinquième lieu, la proposition méconnaît le mécanisme de financement de la protection sociale française. Les prestations familiales, l’assurance maladie et les allocations de solidarité sont principalement financées par les cotisations sociales et la contribution sociale généralisée (CSG), auxquelles sont assujettis les étrangers en situation régulière dès lors qu’ils exercent une activité professionnelle. Instituer un délai de carence de cinq ans reviendrait à faire contribuer des étrangers à un système de protection sociale dont ils seraient exclus, ce qui créerait une rupture d’égalité devant les charges publiques prohibée par l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2012-659 DC du 13 décembre 2012, a d’ailleurs rappelé que « le législateur ne saurait, sans méconnaître le principe d’égalité devant les charges publiques, faire supporter à certaines catégories de personnes des charges qui, eu égard à leur situation particulière, ne sauraient être regardées comme justifiées par un motif d’intérêt général ».
En effet, la Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 27 janvier 2026, a rappelé que les dispositions du CESEDA ne sauraient créer « une discrimination injustifiée en raison de la nationalité » sans se heurter au principe d’égalité, ajoutant que « si l’article L. 441-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile crée une discrimination injustifiée en raison de la nationalité et de l’origine, elle met, ce faisant, en cause le respect du principe d’égalité par ces dispositions législatives » (CAA Nancy, 5e ch., 27 janvier 2026, n° 25NC00586).
Enfin, dans une perspective contentieuse, la proposition Retailleau créerait un nouveau front de contestation devant le juge administratif. À l’instar de ce qui s’est produit avec la circulaire Retailleau du 23 janvier 2025 sur l’admission exceptionnelle au séjour, dont le Conseil d’État a validé le principe tout en imposant un contrôle strict de l’erreur manifeste d’appréciation par le juge de l’excès de pouvoir, une telle réforme serait immédiatement contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir contre les décisions individuelles de refus de prestations, mais aussi par la voie de l’exception d’illégalité et, le cas échéant, de la question prioritaire de constitutionnalité.
Conclusion
Les propositions formulées par Bruno Retailleau le 30 juin 2026 ne sont pas de simples déclarations d’intention. Elles s’inscrivent dans une dynamique de durcissement continu du droit des étrangers, dont les manifestations les plus récentes sont la loi du 16 juin 2026 allongeant la rétention administrative à 210 jours et l’adoption du règlement européen « retour » le 17 juin 2026.
Cependant, la suppression du droit du sol et l’institution d’un délai de carence de cinq ans pour l’accès aux prestations sociales se heurteraient à des obstacles juridiques considérables. Constitutionnellement, le principe d’égalité et le droit à la protection sociale feraient barrage à des mesures aussi radicales. Conventionnellement, la CEDH et le droit de l’Union européenne imposent des standards de non-discrimination que la France ne saurait méconnaître. Juridictionnellement, l’office du juge administratif, fort de sa jurisprudence protectrice des droits fondamentaux des étrangers, constituerait le rempart ultime contre une régression qui, sous couvert de fermeté, menacerait les équilibres fondamentaux de l’État de droit.
Le débat qui s’ouvre à l’occasion de la campagne présidentielle de 2027 devra ainsi se confronter à cette réalité juridique : en droit des étrangers plus qu’ailleurs, la volonté politique ne peut s’affranchir des exigences constitutionnelles, conventionnelles et législatives qui forment le socle intangible de notre ordre juridique. Si les propositions de Bruno Retailleau rencontrent un écho certain dans une opinion publique travaillée par les inquiétudes identitaires, leur traduction législative se heurterait à un ensemble de verrous juridiques que ni le Parlement, ni le Gouvernement ne pourraient aisément surmonter.
L’office du juge administratif, en tant que gardien de la légalité et protecteur des droits fondamentaux, serait le garant ultime de ce que la surenchère électorale ne dégénère pas en régression juridique. Déjà saisi de recours contre les décrets d’application du Pacte européen sur la migration et l’asile du 7 juin 2026, contre la loi du 16 juin 2026 allongeant la rétention administrative à deux cent dix jours, et contre les dysfonctionnements chroniques de l’Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF), le juge administratif démontre chaque jour que la protection des droits des étrangers ne relève pas d’une option politique, mais d’une obligation constitutionnelle et conventionnelle. C’est cette obligation que les propositions de Bruno Retailleau, en dépit de leur apparente radicalité, ne pourraient contourner.