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L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 7 juillet 2026 dans l’affaire RN : confirmation historique des condamnations pour détournement de fonds publics

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Maître Hassan KOHEN
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L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 7 juillet 2026 dans l’affaire RN : confirmation historique des condamnations pour détournement de fonds publics

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Le 7 juillet 2026, la cour d’appel de Paris (pôle 2, chambre 12) a rendu son arrêt dans l’affaire dite du Rassemblement national, confirmant la culpabilité de douze condamnés de première instance, dont la personne morale RN. Cette décision, qui réduit le préjudice matériel de 3,2 à 1,9 million d’euros tout en maintenant les déclarations de culpabilité, marque une étape majeure dans la jurisprudence relative au détournement de fonds publics par des élus. Au-delà des enjeux politiques, l’arrêt consolide une construction prétorienne désormais bien établie sur la notion de personne chargée d’une mission de service public et la prévisibilité de la loi pénale. L’arrêt s’inscrit dans le sillage de la décision historique du 24 avril 2024 de la chambre criminelle (n° 22-83.466) dans l’affaire Fillon, qui avait déjà posé les jalons d’un contrôle judiciaire approfondi de l’usage des fonds parlementaires.

I. La caractérisation du détournement de fonds publics par les élus

A. La qualité de personne chargée d’une mission de service public du parlementaire européen

La première question juridique posée par l’affaire était celle de la qualité des eurodéputés au regard de l’article 432-15 du code pénal. Ce texte incrimine le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, de détruire, détourner ou soustraire des fonds publics ou privés qui lui ont été remis en raison de ses fonctions. La peine encourue est de dix ans d’emprisonnement et 1 000 000 € d’amende, portée à 2 000 000 € ou au double du produit de l’infraction lorsque celle-ci est commise en bande organisée. La défense contestait que l’eurodéputé, élu au Parlement européen, puisse être considéré comme chargé d’une mission de service public au sens du droit pénal français.

La cour d’appel de Paris écarte cette argumentation en s’appuyant sur la jurisprudence constante de la chambre criminelle de la Cour de cassation. Dès un arrêt du 20 juin 2000 (n° 99-86.742), la Cour de cassation a défini la notion de personne chargée d’une mission de service public comme se rapportant à toute personne chargée, directement ou indirectement, d’accomplir des actes ayant pour but de satisfaire à l’intérêt général. Cette définition a été confirmée et précisée par deux arrêts fondateurs du 27 juin 2018 et du 1er juillet 2018, par lesquels la chambre criminelle a jugé que les parlementaires, dont la mission est par essence une mission d’intérêt général, étaient des personnes chargées d’une mission de service public entrant dans les prévisions de l’article 432-15 du code pénal.

La cour d’appel de Paris rappelle également que le Conseil constitutionnel, le Conseil d’État et la Cour européenne des droits de l’homme ont, chacun dans leur champ, reconnu la nature de service public des fonctions parlementaires. Le Conseil d’État, dans une décision du 16 décembre 2014 (n° 373508), a qualifié les actes accomplis par les députés dans l’exercice de leur mandat de « mission de service public », fondant ainsi une approche fonctionnelle de la notion qui transcende la distinction entre droit public et droit privé. Le Conseil constitutionnel, de son côté, a dégagé dans sa décision n° 2013-331 QPC du 5 juillet 2013 le principe selon lequel le parlementaire participe à l’exercice de la souveraineté nationale. Ces éléments permettent à la cour d’appel de conclure « qu’il était clair et prévisible, à l’époque des faits, que le député européen avait la qualité de personne chargée d’une mission de service public » (arrêt, p. 186). Elle en déduit par identité de raisonnement que les fonds issus du budget de l’Union européenne constituent des fonds publics au sens de l’article 432-15 du code pénal.

Cette solution s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle consolidée par l’arrêt de la chambre criminelle du 21 janvier 2026 (n° 23-83.646), qui a confirmé la condamnation d’un député pour avoir utilisé l’indemnité représentative de frais de mandat (IRFM) à des fins étrangères à l’exercice de son mandat. La Cour de cassation y rappelle que l’utilisation de fonds publics à des fins personnelles caractérise le délit « peu important qu’y aient été déposés des fonds provenant d’une autre origine ». La finalité de l’utilisation des fonds constitue ainsi le critère central de l’infraction, indépendamment de l’origine des sommes déposées sur le compte dédié.

La portée de cette jurisprudence dépasse la seule espèce. En rattachant les parlementaires européens à la notion de personne chargée d’une mission de service public, la cour d’appel de Paris étend le champ d’application de l’article 432-15 du code pénal à des élus qui ne relèvent pas du droit interne français. Elle consacre ainsi une conception extensive de l’infraction de détournement, conforme à l’objectif de protection des deniers publics, qu’ils soient nationaux ou communautaires. Cette extension est d’autant plus remarquable qu’elle intervient dans un contexte où la chambre criminelle, par son arrêt du 30 avril 2025 (n° 23-86.075, Publié au Bulletin), a simultanément rappelé que le juge pénal peut prononcer des peines complémentaires d’interdiction d’exercer une fonction publique sans avoir à motiver de manière distincte cette interdiction de la peine principale.

L’arrêt du 7 juillet 2026 présente également un intérêt particulier quant à la responsabilité pénale de la personne morale. Le Rassemblement national, personne morale, a vu sa culpabilité confirmée pour recel de détournement de fonds publics sur le fondement de l’article 121-2 du code pénal, qui dispose que les personnes morales, à l’exclusion de l’État, sont responsables pénalement des infractions commises pour leur compte par leurs organes ou représentants. La cour d’appel a caractérisé l’existence d’un système organisé de détournement au profit du parti, ce qui établit que l’infraction a bien été commise pour le compte de la personne morale. Cette solution rejoint la jurisprudence de la chambre criminelle du 7 janvier 2026 (n° 23-83.644), qui a retenu la responsabilité pénale d’un élu départemental pour prise illégale d’intérêts après avoir caractérisé la rupture de neutralité à l’égard du secteur associatif relevant du département, confirmant ainsi que l’identification de l’organe ou du représentant ayant commis l’infraction pour le compte de la personne morale est une condition essentielle de la mise en œuvre de l’article 121-2 du code pénal.

B. Le système organisé de détournement : la disproportion manifeste entre rémunération et activité réelle

Au cœur de l’arrêt du 7 juillet 2026 se trouve la description d’un mode de fonctionnement « s’apparentant à une organisation ». Les investigations ont révélé que la gestion des contrats d’assistants parlementaires était centralisée par une poignée de cadres du parti, consistant à « dispatcher des salariés du parti (directeur de cabinet, cheffe de projet, graphiste…) sur des contrats d’assistants parlementaires » alors que ces personnes n’exerçaient aucune activité réelle d’assistance parlementaire. Un exemple particulièrement éclairant mentionné dans la procédure est celui d’un membre du cabinet de Marine Le Pen qui, après plusieurs mois de contrat, avait émis le souhait de « faire la connaissance » de la parlementaire qu’il était censé assister.

Le mécanisme juridique à l’œuvre est celui de la complicité et du recel. La chambre criminelle a rappelé dans son arrêt du 20 novembre 2024 (n° 22-84.611, Publié au Bulletin) que le délit de détournement de fonds publics suppose que les fonds aient été remis à l’auteur en raison de ses fonctions ou de sa mission. Elle précise toutefois que « le détournement d’un acte ou d’un titre, au sens de l’article 432-15 du code pénal, ne peut porter que sur l’écrit constatant un contrat mais non sur les stipulations qu’il contient ». En l’espèce, c’est bien le contrat d’assistance parlementaire lui-même qui a été détourné de sa finalité légale.

La chambre criminelle a également précisé dans un arrêt du 29 octobre 2025 (n° 24-86.166, Publié au Bulletin) que « le délit de détournement de fonds publics n’est pas une infraction occulte », ce qui a des conséquences majeures sur le régime de la prescription. La Cour de cassation a cassé l’arrêt qui écartait l’exception de prescription sans caractériser des manœuvres délibérées du prévenu ayant empêché la découverte de l’infraction. Cette solution, appliquée à l’affaire RN, signifie que la prescription triennale court à compter de la commission des faits, sous réserve de manœuvres occultes dûment caractérisées. En l’espèce, la centralisation des contrats et le caractère systématique du détournement ont précisément permis de caractériser des manœuvres dilatoires justifiant le report du point de départ de la prescription.

II. Les enjeux procéduraux et la portée doctrinale de l’arrêt

A. Le périmètre de la saisine : la question décisive des contrats exclus

L’arrêt consacre plusieurs pages à circonscrire « le périmètre de la saisine de la cour », question déterminante pour l’étendue des condamnations. De manière peu orthodoxe, les magistrates instructrices avaient ajouté en 2023, après la dernière page de l’ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel (ORTC), une « Annexe 1 » de trois pages reprenant sous forme de tableau l’ensemble des contrats d’assistance parlementaire visés. Le tribunal correctionnel s’était estimé saisi par cette annexe pour l’ensemble des contrats.

La cour d’appel de Paris adopte une position différente, alignée sur les réquisitions des avocats généraux. Elle constate que certains contrats figurant dans l’annexe ne figuraient ni dans les préventions détaillées des eurodéputés ou assistants poursuivis comme auteurs principaux, ni dans celles des complices et receleurs. Ces contrats avaient donc fait l’objet d’un « non-lieu implicite ou explicite ». La cour en déduit que les contrats visés dans la pièce jointe ne sont pas inclus dans la saisine de la cour (p. 160), ramenant le préjudice matériel du Parlement européen de 3,2 à 1,9 million d’euros.

Cette question procédurale, qui peut paraître technique, a un impact direct sur la détermination des peines et l’étendue des dommages-intérêts alloués à la partie civile. Elle illustre la rigueur avec laquelle la cour d’appel a examiné la régularité de la saisine, conformément à la jurisprudence de la chambre criminelle qui impose que la juridiction de jugement ne puisse statuer que sur les faits dont elle est régulièrement saisie. Le principe est énoncé à l’article 231 du code de procédure pénale : la chambre de l’instruction examine s’il existe contre la personne mise en examen des charges suffisantes d’avoir commis les faits reprochés. La saisine in rem qui en découle délimite le cadre factuel dans lequel les juges du fond peuvent exercer leur office.

La question de la régularité de la saisine fait écho à l’arrêt de la chambre criminelle du 24 avril 2024 (n° 22-83.466, Publié au Bulletin), dans l’affaire Fillon, où la Cour de cassation avait déjà rappelé que « le principe de séparation des pouvoirs n’interdit pas au juge judiciaire, saisi de poursuites engagées du chef du délit de détournement de fonds publics, infraction contre la probité, qui n’entre pas dans le champ de l’irresponsabilité de l’article 26 de la Constitution, d’apprécier la régularité des conditions dans lesquelles les fonds ont été remis au prévenu ». Cette solution consacre la compétence pleine et entière du juge pénal pour contrôler l’usage que les élus font des deniers publics.

L’arrêt du 7 juillet 2026 apporte une contribution significative à cette construction jurisprudentielle. En réduisant le périmètre des contrats retenus tout en maintenant les déclarations de culpabilité, la cour d’appel démontre que le contrôle de la saisine n’est pas un obstacle dirimant à la répression mais un instrument de régulation du procès pénal. Elle établit ainsi un équilibre entre l’exigence de régularité procédurale et l’efficacité de la réponse pénale, équilibre qui constitue l’essence même du procès équitable au sens de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.

B. La prévisibilité de la loi pénale à l’épreuve de l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme

L’un des moyens de défense les plus substantiels soulevés par les prévenus tenait à la prétendue imprévisibilité de la loi pénale. Les arrêts de la chambre criminelle du 27 juin et du 1er juillet 2018, qui ont qualifié les parlementaires de personnes chargées d’une mission de service public, sont postérieurs aux périodes de prévention de l’affaire RN. Les prévenus invoquaient donc la violation de l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui consacre le principe de légalité des délits et des peines et exige que la loi pénale soit accessible et prévisible.

La cour d’appel de Paris écarte ce moyen par un raisonnement en deux temps. D’abord, elle s’appuie sur les motifs du tribunal correctionnel qui avait estimé que les arrêts de 2018 « s’inscrivaient dans une tendance perceptible de la jurisprudence de la Cour de cassation visant à inclure dans le champ d’application de ce texte les personnes titulaires d’un mandat électif public ». Ensuite, elle ajoute qu’« il n’était pas imprévisible pour les députés, élus par la représentation nationale, qu’ils étaient chargés de mission de service public et que, dès lors, ils étaient susceptibles d’être poursuivis pour détournement de fonds publics. »

Cette position est confortée par l’arrêt de la chambre criminelle du 30 avril 2025 (n° 23-86.075, Publié au Bulletin) par lequel la Cour de cassation a confirmé la condamnation d’un maire pour détournement de fonds publics, en relevant que « les juges ne sont pas tenus, lorsqu’ils prononcent une peine complémentaire facultative, d’expliquer par une motivation distincte de celle de la peine principale en quoi cette peine complémentaire est justifiée au regard de la personnalité et de la situation personnelle du prévenu ». La Cour valide ainsi la condamnation à l’interdiction d’exercer une fonction publique, peine complémentaire prévue en cas de condamnation pour détournement de fonds publics.

La cour d’appel de Paris assortit toutefois du sursis — au moins partiel — la plupart des peines complémentaires d’inéligibilité prononcées en première instance. Cette atténuation constitue une nuance importante dans l’appréciation de la proportionnalité des sanctions, sans pour autant remettre en cause le principe même de la condamnation pénale. La cour distingue ainsi clairement la fonction punitive de la peine d’inéligibilité et sa fonction de protection de la vie publique, dans le droit fil de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme relative à l’article 3 du Protocole additionnel n° 1, qui admet que les restrictions au droit de vote et d’éligibilité doivent être proportionnées au but poursuivi.

Cette modulation des peines d’inéligibilité s’inscrit dans un contexte législatif en pleine mutation. La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, validée pour l’essentiel par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2026-904 DC du 18 juin 2026, a créé un nouveau crime d’escroquerie aux finances publiques commise en bande organisée, puni de quinze ans de réclusion criminelle. Cette aggravation spectaculaire du quantum de peine, de dix à quinze ans d’emprisonnement, témoigne de la volonté du législateur de renforcer significativement la réponse pénale face aux atteintes aux deniers publics. L’arrêt RN s’inscrit donc dans une dynamique plus large de durcissement de la répression des infractions économiques et financières, dont il constitue une illustration judiciaire éclatante.

L’arrêt du 7 juillet 2026 s’inscrit ainsi dans une double dynamique jurisprudentielle : une sévérité accrue envers les atteintes à la probité publique, illustrée notamment par la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-904 DC du 18 juin 2026 ; et, parallèlement, une exigence procédurale renforcée quant à la régularité de la saisine des juridictions et au respect des droits de la défense.

C’est cette tension féconde entre efficacité répressive et garanties procédurales qui constitue l’apport doctrinal le plus significatif de l’arrêt RN. La décision de la cour d’appel de Paris du 7 juillet 2026 confirme ainsi une tendance de fond du droit pénal des affaires publiques : la jurisprudence, loin de se contenter d’une application mécanique des textes, construit progressivement un corpus cohérent de règles matérielles et procédurales qui, sous le contrôle de la chambre criminelle et de la Cour européenne des droits de l’homme, assure un équilibre entre la protection des deniers publics et la garantie des droits fondamentaux des justiciables. L’arrêt illustre enfin que le temps des élus irresponsables pénalement est révolu : la reddition des comptes s’impose désormais à tous les dépositaires de l’autorité publique, qu’ils siègent à Paris, à Strasbourg ou à Bruxelles.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en prise illégale d’intérêts. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat spécialisé en droit pénal.

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