La fraude au détachement de travailleurs et l’opposabilité des certificats A1 : la chambre criminelle parachève sa construction jurisprudentielle (Crim. 9 juin 2026, n° 24-85.090, FS-B)
Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris
Le détachement transnational de travailleurs constitue, depuis deux décennies, l’un des terrains d’affrontement les plus vifs entre la libre circulation des services au sein de l’Union européenne et la protection du marché du travail national. La chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu, le 9 juin 2026, un arrêt de formation de section publié au Bulletin et au Rapport (n° 24-85.090) qui constitue une synthèse magistrale de la doctrine française sur la fraude aux certificats A1. Cet arrêt systématise les conditions dans lesquelles le juge pénal français peut écarter ces certificats délivrés par un État membre d’émission lorsque l’institution compétente de cet État ne procède pas à un réexamen effectif du bien-fondé de leur délivrance. La décision précise simultanément le régime des peines complémentaires applicables à la fraude au détachement, en censurant la confiscation des scellés et les interdictions de gérer prononcées par la cour d’appel d’Aix-en-Provence.
Rendu dans le prolongement de la jurisprudence européenne inaugurée par l’arrêt Ömer Altun de la Cour de justice de l’Union européenne du 6 février 2018 (C-359/16), cet arrêt s’inscrit également dans le contexte de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative au renforcement de la lutte contre les fraudes aux prestations sociales et au travail illégal, qui durcit considérablement l’arsenal répressif applicable aux montages frauduleux de détachement. L’analyse de cette décision impose de distinguer deux axes structurants : d’une part, les conditions dans lesquelles le juge pénal peut écarter les certificats A1 et caractériser la fraude au détachement (I) ; d’autre part, le régime des peines et de l’action civile applicable aux auteurs de cette fraude (II).
I. L’appréciation du caractère frauduleux des certificats A1 par le juge pénal
A. Le réexamen effectif comme condition préalable à l’écartement des certificats A1
Le certificat A1, délivré par l’institution compétente de l’État membre d’origine du travailleur détaché, atteste que ce dernier demeure soumis à la législation de sécurité sociale de cet État pendant la durée de son détachement. En vertu du principe de coopération loyale et de confiance mutuelle entre États membres, ce certificat lie en principe les institutions et les juridictions de l’État membre d’accueil. La Cour de justice de l’Union européenne a néanmoins admis, dans son arrêt Ömer Altun du 6 février 2018 (C-359/16), une exception lorsque la fraude est caractérisée dans ses éléments objectif et subjectif.
La chambre criminelle, dans l’arrêt du 9 juin 2026, pose une grille d’analyse en trois temps. Elle rappelle en premier lieu que « les certificats A1 délivrés par l’institution compétente d’un État membre lient en principe les institutions et les juridictions des autres États membres ». Elle précise en deuxième lieu que « la procédure de dialogue et de conciliation prévue au règlement (CE) n° 883/2004 constitue un préalable obligatoire à un éventuel constat définitif de fraude ». Elle ajoute en troisième lieu que « le fait pour l’institution compétente de l’État membre d’émission de confirmer le bien-fondé desdits certificats sans se prononcer sur les éléments concrets soumis par l’institution compétente de l’État d’accueil qui donnent à penser que ces certificats ont été obtenus ou invoqués de manière frauduleuse ne peut être assimilé à un réexamen effectif ».
Cette construction reprend et précise la jurisprudence Vueling Airlines SA de la CJUE du 2 avril 2020 (C-370/17 et C-37/18), qui avait admis que le juge de l’État d’accueil pouvait écarter les certificats en cas de fraude constatée dans le cadre d’une procédure juridictionnelle. La chambre criminelle y ajoute une dimension nouvelle en affirmant son propre pouvoir de contrôle sur le caractère effectif du réexamen opéré par l’institution étrangère. Elle énonce ainsi que « la Cour de cassation, qui a le contrôle des pièces de la procédure de dialogue et de conciliation, doit vérifier si la réponse de cette institution, qui est tenue à une obligation de coopération loyale, démontre que cette dernière a procédé à un réexamen effectif du bien-fondé de la délivrance desdits certificats à la lumière des éléments soumis par l’institution compétente de l’État d’accueil ».
En l’espèce, les juges du fond avaient relevé que « le réexamen des certificats A1 n’a pas été réalisé à la lumière des éléments communiqués par les institutions françaises, la lettre de réponse espagnole à l’URSSAF demeurant superficielle ». La chambre criminelle valide cette appréciation souveraine et en déduit que les juridictions françaises étaient fondées à écarter les certificats litigieux.
Cette solution s’inscrit dans la continuité d’un arrêt antérieur du 21 février 2023 (n° 22-81.903, Publié au Bulletin), par lequel la chambre criminelle avait jugé que « la personne morale qui contracte avec une entreprise établie ou domiciliée dans un autre État membre de l’Union européenne doit, dans tous les cas, se faire remettre par celle-ci le certificat A1 attestant de la régularité de la situation sociale du cocontractant au regard du règlement (CE) n° 883/2004 pour chacun des travailleurs détachés auxquels elle a recours ». L’obligation de vérification pèse ainsi tant sur l’employeur détachant que sur le donneur d’ordres français.
B. La caractérisation de la fraude dans ses éléments objectif et subjectif
L’arrêt du 9 juin 2026 systématise également les critères de caractérisation de la fraude au détachement, en reprenant la méthode posée par la CJUE dans l’arrêt Ömer Altun. La fraude suppose la réunion d’un élément objectif — le non-respect des conditions prévues pour l’obtention du certificat A1 — et d’un élément subjectif — l’intention de contourner ou d’éluder les conditions de délivrance dudit certificat afin d’obtenir l’avantage qui y est attaché.
La chambre criminelle approuve les juges du fond qui avaient relevé que « la société réalise entre 69,84 % et 92,54 % de son chiffre d’affaires total en France, ce qui exclut une activité occasionnelle et temporaire », et que « la plupart des salariés employés » étaient destinés au marché français. Ces éléments caractérisent l’élément objectif de la fraude : l’entreprise ne remplissait pas les conditions du détachement au sens de l’article 12 du règlement n° 883/2004, qui suppose une activité substantielle dans l’État d’origine.
Un arrêt compagnon, rendu le même jour sous le numéro 25-84.218, confirme cette approche en relevant que « la société ne pouvait ignorer le bénéfice qui était le sien en s’affranchissant de régler les cotisations sociales se rapportant à ses activités françaises ». L’élément intentionnel est ainsi déduit de la connaissance nécessaire de l’avantage procuré par le montage frauduleux.
La jurisprudence de la chambre criminelle a par ailleurs précisé les contours du travail dissimulé par dissimulation d’activité dans le contexte du détachement transnational. Dans un arrêt du 4 février 2025 (n° 23-86.625), elle avait jugé que « le travail dissimulé par dissimulation d’activité s’entend de l’exercice d’une activité de manière permanente en France sans créer d’établissement en France, contournant la législation du travail française ». Ce critère de permanence constitue le marqueur principal de la requalification du pseudo-détachement en établissement stable, avec l’ensemble des conséquences qui en découlent en matière de déclarations sociales et fiscales.
La décision du 17 octobre 2023 (n° 22-84.021, Publié au Bulletin), rendue dans l’affaire Ryanair, avait posé un jalon essentiel en affirmant que « toute personne juridique ayant son siège à l’étranger, qui, pour exercer son activité, emploie des salariés sur le territoire français, exerce la responsabilité de l’employeur selon la loi française ». La chambre criminelle y avait qualifié les lois relatives à la représentation des salariés de « lois de police s’imposant à toutes les entreprises et organismes assimilés qui exercent leur activité en France ». Les certificats E 101 (devenus A1) avaient été écartés au motif que l’institution émettrice n’avait pas procédé à un réexamen effectif, conformément aux arrêts Ömer Altun et Vueling Airlines SA de la CJUE.
Enfin, la chambre criminelle a admis que la sous-traitance fictive constitue un indice supplémentaire de fraude. Dans un arrêt du 5 septembre 2023 (n° 22-84.400, Publié au Bulletin), elle a jugé que « l’infraction de recours à la sous-traitance sans faire accepter le sous-traitant et agréer ses conditions de paiement par le maître de l’ouvrage ne peut être caractérisée en présence d’une situation de sous-traitance fictive », dans un contentieux où les prétendus sous-traitants étaient en réalité des prestataires de main-d’œuvre illicite condamnés du chef de travail dissimulé, de prêt illicite de main-d’œuvre et de marchandage.
II. Le régime des peines et de l’action civile en matière de fraude au détachement
A. La confiscation et les peines complémentaires à l’épreuve du contrôle de proportionnalité
L’un des apports décisifs de l’arrêt du 9 juin 2026 réside dans la cassation partielle prononcée sur les peines complémentaires. La chambre criminelle casse en effet l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence « en ses seules dispositions relatives à la confiscation des scellés et aux peines complémentaires d’interdiction de gérer prononcées, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ». Cette cassation ciblée traduit le contrôle renforcé exercé par la chambre criminelle sur la proportionnalité des peines en matière de travail dissimulé.
La question de la confiscation dans le contentieux du détachement frauduleux a fait l’objet d’une jurisprudence nourrie. Dans un arrêt du 16 octobre 2024 (n° 23-85.360, Publié au Bulletin), la chambre criminelle avait précisé que « le produit du travail dissimulé par dissimulation d’activité et de salariés est l’avantage économique tiré de l’infraction, soit l’économie réalisée par la fraude qui s’entend, outre du montant des cotisations sociales ou des droits éludés, du gain obtenu en rémunérant des salariés au taux du salaire de leur pays d’origine, bien inférieur au salaire français, et en les faisant travailler selon la durée de travail en vigueur dans leur pays, supérieure à la durée légale du travail en France ». Cette définition extensive du produit de l’infraction élargit considérablement l’assiette de la confiscation, en y intégrant non seulement les cotisations éludées mais également le différentiel de coût salarial.
L’arrêt du 13 janvier 2026 (n° 25-80.626) a par ailleurs rappelé que les peines aggravées de l’article L. 8224-2 du code du travail — cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende — sont encourues « lorsque les faits de travail dissimulé sont commis à l’égard de plusieurs personnes ou d’une personne dont la vulnérabilité ou l’état de dépendance sont apparents ou connus de l’auteur ». La cassation prononcée dans cette affaire portait sur l’insuffisance de motivation du jugement qui n’avait pas caractérisé la circonstance aggravante de pluralité de victimes, alors même que les faits de travail dissimulé concernaient plusieurs salariés.
La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 renforce encore ce dispositif en créant, au sein du code du travail, un mécanisme de contrainte exécutoire à bref délai au profit de l’URSSAF lorsque le travail dissimulé est constaté. L’articulation entre les sanctions pénales et les sanctions administratives ainsi renforcées constitue un défi nouveau pour la défense, qui devra veiller au respect du principe ne bis in idem dans les cas où les mêmes faits donnent lieu à la fois à des poursuites pénales et à des procédures de redressement assorties de majorations punitives.
Sur ce dernier point, un arrêt du 27 mai 2025 (n° 24-83.444) illustre les difficultés liées à la confiscation en valeur lorsque les biens du condamné sont détenus en indivision. La chambre criminelle y censure l’arrêt qui avait ordonné la confiscation d’un immeuble indivis sans avoir correctement évalué « la valeur nette de la part indivise du condamné dans l’immeuble après remboursement du capital restant dû ». Cette exigence de proportionnalité impose au juge pénal de procéder à une évaluation précise de la valeur confiscable, en tenant compte des droits des tiers non condamnés.
B. L’action civile de l’URSSAF et les limites de l’indemnisation
L’arrêt du 9 juin 2026 s’inscrit également dans une jurisprudence désormais consolidée relative aux conditions de l’action civile des organismes de sécurité sociale devant le juge pénal. La chambre criminelle aborde cette question dans le prolongement direct de deux arrêts structurants rendus en 2025.
Le premier, rendu le 20 mai 2025 (n° 24-81.879, Publié au Bulletin), pose le principe selon lequel « la commission du délit de travail dissimulé n’est pas susceptible de causer à l’URSSAF compétente pour recouvrer les cotisations éludées un préjudice moral distinct de l’atteinte portée aux intérêts généraux de la société que l’action publique a pour fonction de réparer ». La chambre criminelle en déduit que l’URSSAF ne peut obtenir devant le juge pénal que la réparation de son préjudice matériel, lequel doit être démontré par la preuve que « les investigations nécessaires à la recherche des faits de travail dissimulé ont engendré un surcoût de fonctionnement par rapport à la charge normale de la mission de vérification de l’exhaustivité des déclarations sociales et du contrôle des montants des cotisations qui lui incombe ».
Le second arrêt structurant, rendu le 21 janvier 2025 (n° 23-81.543, Publié au Bulletin), apporte une précision capitale sur la composition du préjudice indemnisable. La chambre criminelle juge que « les majorations du montant du redressement des cotisations et contributions sociales prévues à l’article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale, les suppressions des mesures de réduction ou d’exonération de cotisations et contributions de sécurité sociale prévues par l’article L. 133-4-2 dudit code et les pénalités prévues par les articles R. 243-12 et R. 243-13 dudit code revêtent le caractère d’une punition ». En conséquence, ces éléments « ne peuvent, à la différence des intérêts de retard et de la majoration principale de 5 % prévue par l’article R. 243-16, I, du même code, qui indemnisent un préjudice, entrer dans l’évaluation du dommage subi par l’URSSAF ». Cette distinction entre la fonction punitive et la fonction indemnitaire des majorations sociales constitue un apport doctrinal considérable, dont la portée dépasse le seul contentieux du détachement.
L’arrêt du 9 juin 2026 confirme cette approche en validant la recevabilité de la constitution de partie civile de la caisse de Mutualité sociale agricole (MSA) Midi-Pyrénées Nord, qui avait démontré l’existence d’un préjudice direct et personnel résultant de la fraude au détachement. En l’espèce, la société espagnole réalisait entre 69 et 92 % de son chiffre d’affaires en France dans le secteur agricole, éludant ainsi les cotisations sociales normalement dues à la MSA pour les travailleurs employés sur le territoire national.
L’arrêt compagnon du 16 septembre 2025 (n° 24-84.530) vient illustrer les tensions qui subsistent dans l’évaluation du préjudice matériel de l’URSSAF. La chambre criminelle y casse l’arrêt de la cour d’appel de Chambéry « en ses seules dispositions relatives à l’indemnisation du préjudice matériel subi par l’URSSAF », reprochant aux juges du fond de ne pas avoir suffisamment motivé l’évaluation du surcoût de fonctionnement allégué par l’organisme social.
La traite des êtres humains constitue enfin l’horizon pénal le plus grave du détachement frauduleux. La chambre criminelle a jugé, dans un arrêt du 26 novembre 2024 (n° 23-85.798, Publié au Bulletin), que « la traite d’être humain peut être caractérisée par le fait de recruter, transporter, transférer, héberger une personne ou de l’accueillir à des fins d’exploitation, en échange ou par l’octroi ou la promesse d’une rémunération à celle-ci, sans qu’il soit besoin de constater que l’auteur a agi ainsi en échange d’une rémunération ». Cette décision ouvre la voie à la requalification des montages de détachement les plus abusifs en traite d’êtres humains, avec les peines afférentes — sept ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende au titre de l’article 225-4-1 du code pénal.
Conclusion
L’arrêt de la chambre criminelle du 9 juin 2026 (n° 24-85.090, FS-B) constitue la pierre de clef de l’édifice jurisprudentiel construit par la Cour de cassation en matière de fraude au détachement de travailleurs. En systématisant les conditions du réexamen effectif des certificats A1, en précisant le régime de la confiscation et en consolidant les limites de l’action civile de l’URSSAF, la chambre criminelle fournit aux praticiens un cadre analytique complet pour appréhender ces contentieux à la croisée du droit pénal, du droit social et du droit européen.
La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 renforce l’arsenal répressif en créant des mécanismes de contrainte exécutoire accélérée, dont l’articulation avec les poursuites pénales devra être précisée par la jurisprudence. Le développement de la qualification de traite des êtres humains dans les hypothèses les plus graves de détachement frauduleux témoigne de la volonté de la chambre criminelle de protéger les travailleurs détachés, qui sont tout à la fois les instruments et les premières victimes de ces montages frauduleux.
Article rédigé avec l’assistance de Claude (Anthropic) et Voyage MCP Judilibre (jurisprudence RAG). Les décisions citées ont été vérifiées dans la base Judilibre de la Cour de cassation.