Le 9 juillet 2026, Service-Public a rappelé qu’un salarié peut télétravailler depuis son lieu de vacances, mais qu’il ne choisit pas seul les conditions de cette organisation. La question devient plus sensible lorsque le séjour se déroule à l’étranger. Une connexion depuis l’Espagne, le Maroc, le Portugal ou un pays situé hors de l’Union européenne peut modifier les risques informatiques, les obligations sociales, les horaires, l’assurance et la capacité du salarié à revenir sur site. Une semaine présentée comme une simple prolongation des vacances peut alors produire un contentieux disciplinaire.
La cour d’appel de Versailles a rendu le 22 janvier 2026 une décision directement consacrée à cette situation. Un salarié avait travaillé depuis le Pakistan sans informer préalablement son employeur. La cour a retenu un manquement contractuel et une cause réelle et sérieuse de licenciement, tout en écartant la faute grave parce que les faits étaient isolés et que le salarié était demeuré disponible. Cette distinction change le préavis, l’indemnité de licenciement et le rappel de salaire correspondant à la mise à pied conservatoire.
La réponse pratique dépend donc de quatre éléments : ce que prévoient l’accord, la charte ou l’échange individuel ; le pays et le lieu réellement utilisés ; les preuves d’information ou d’autorisation ; les conséquences concrètes sur le travail. Avant de partir, le salarié doit obtenir un écrit précis. Après un refus, une découverte ou une convocation, il doit conserver les documents qui permettront d’apprécier la proportion de la sanction.
I. Télétravail depuis un lieu de vacances ou l’étranger : l’employeur peut-il refuser ?
A. Télétravail à l’étranger : faut-il demander une autorisation écrite ?
Le télétravail n’efface pas le contrat. Il en modifie seulement le lieu et certaines modalités d’exécution. L’article L. 1222-9 du Code du travail, dans sa version en vigueur, dispose notamment : « le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication ».
Le même texte organise trois cadres possibles. Un accord collectif peut définir les postes, les lieux, le nombre de jours, les modalités de contrôle et les conditions de retour. À défaut, une charte élaborée par l’employeur peut remplir cette fonction. En l’absence d’accord et de charte, l’employeur et le salarié peuvent convenir du télétravail par tout moyen. Un courriel, un échange sur la messagerie professionnelle ou un avenant peut alors établir leur accord.
Cette souplesse ne signifie pas qu’une autorisation de télétravailler à domicile vaut autorisation de travailler depuis n’importe quel pays. Le lieu peut être une condition déterminante de l’accord. Une charte peut limiter le télétravail à la résidence principale, exiger la déclaration de toute autre adresse, interdire les connexions hors de l’Union européenne ou imposer un délai de prévenance. Le salarié doit lire le texte réellement applicable, pas seulement se fier à une pratique informelle.
Un lieu de vacances situé en France appelle déjà plusieurs contrôles. Le logement doit permettre une connexion fiable, la confidentialité des échanges et le respect des plages de travail. Le salarié doit rester joignable selon les règles habituelles. S’il est convoqué sur site dans des conditions compatibles avec l’accord, l’éloignement choisi ne lui donne pas automatiquement le droit de refuser. Une maison familiale à six cents kilomètres du bureau ne devient pas le lieu convenu par le seul fait qu’un ordinateur peut s’y connecter.
À l’étranger, la vérification doit être plus précise. Le pays peut exiger une autorisation de travail, même pour une présence courte. La protection sociale, la fiscalité et les obligations déclaratives de l’employeur peuvent varier selon la durée, la nationalité, la résidence et l’État concerné. Le réseau utilisé peut présenter un niveau de sécurité différent. Le décalage horaire peut enfin rendre incompatibles les réunions, le support client ou la présence demandée pendant les heures françaises.
L’actualité officielle de juillet 2026 ne crée pas un nouveau droit de « workation ». Elle rappelle une possibilité sous conditions. Le salarié formule donc une demande datée qui mentionne le pays, l’adresse, les dates, le fuseau horaire, les plages de disponibilité, l’équipement utilisé et les éventuels jours où une présence physique demeure nécessaire. Une réponse vague du type « je serai en télétravail la semaine prochaine » ne sécurise pas un changement de pays.
L’absence de réponse ne vaut pas toujours accord. La cour d’appel de Versailles l’a rappelé dans une affaire où un salarié avait déménagé à plus de six cents kilomètres et souhaitait poursuivre son activité à distance. Elle juge mot pour mot : « Le fait de bénéficier d’un télétravail occasionnel ne l’autorisait pas à imposer son choix de résidence dans la perspective d’obtenir un droit continu au télétravail » (CA Versailles, 18 septembre 2025, n° 23/02194). La citation a été vérifiée par Judilibre dans les motifs.
Dans cette décision, le refus de revenir sur site malgré une instruction explicite a justifié une faute grave. La situation se distinguait d’une demande ponctuelle formulée avant un séjour. Le caractère continu du refus, les relances de l’employeur et la volonté d’imposer une organisation à cent pour cent à distance ont pesé dans l’analyse. Le juge ne s’est pas borné à constater un déménagement personnel.
L’employeur conserve néanmoins des obligations. Lorsqu’un salarié occupe un poste éligible au télétravail selon l’accord ou la charte, l’article L. 1222-9 lui impose de motiver son refus. Le texte prévoit aussi une motivation spécifique pour certaines demandes présentées par un travailleur handicapé ou un salarié aidant. Une décision arbitraire, discriminatoire ou contraire au dispositif collectif peut être contestée.
Un refus peut reposer sur l’impossibilité de garantir la protection des données, la nécessité de recevoir du public, l’accès à un équipement présent dans les locaux, une contrainte client, une interdiction contractuelle ou une difficulté juridique dans le pays choisi. Il doit correspondre au poste et à la demande. Une formule générale affirmant que « le télétravail à l’étranger est interdit » mérite d’être rapprochée de l’accord collectif, de la charte, des autorisations déjà accordées et des fonctions réellement exercées.
Le salarié doit aussi distinguer l’autorisation de télétravailler de l’autorisation de prendre des congés. Pendant une journée de congé payé, aucune prestation de travail ne doit être accomplie. Pendant une journée télétravaillée, le salarié travaille, répond aux sollicitations compatibles avec ses fonctions et respecte les règles de durée du travail. Alterner des jours de vacances et des jours à distance est possible si le calendrier est accepté et lisible.
Une autorisation écrite utile précise les limites. Elle peut être donnée pour une période déterminée et un pays identifié. Elle peut interdire l’usage d’un ordinateur personnel, imposer le VPN, exclure le wifi public, prévoir des plages françaises et organiser un retour anticipé. Le salarié conserve le message complet, ses pièces jointes et la version de la charte applicable à la date du départ.
B. Quels risques justifient un refus de télétravail depuis l’étranger ?
Le premier risque est informatique. L’article L. 1222-10 du Code du travail impose à l’employeur d’informer le télétravailleur des restrictions à l’usage des équipements, outils informatiques ou services de communication électronique, ainsi que des sanctions encourues en cas de non-respect. Cette information peut figurer dans le règlement intérieur, la charte informatique, l’accord de télétravail ou une note de sécurité.
Une connexion depuis un pays inattendu peut déclencher une alerte. L’adresse IP, le fuseau horaire, l’utilisation d’un VPN non autorisé ou un accès depuis un réseau public peuvent être enregistrés par les systèmes de sécurité. Le salarié ne doit pas chercher à masquer son emplacement. Une simulation de connexion française peut transformer une difficulté déclarative en soupçon de dissimulation et compliquer la défense.
Le deuxième risque concerne les données. Certaines fonctions donnent accès à des dossiers clients, des données de santé, des secrets d’affaires, des informations bancaires ou des systèmes critiques. Le niveau de protection juridique et technique du pays choisi peut justifier des règles plus strictes. L’employeur doit pouvoir démontrer que sa restriction répond à la nature des informations et au risque, sans contrôler davantage que nécessaire la vie personnelle du salarié.
Le troisième risque tient à la disponibilité. Un salarié qui travaille depuis Montréal, Bali ou la Réunion ne partage pas nécessairement les mêmes horaires que son équipe parisienne. Le contrat, l’accord ou la charte peut prévoir les plages pendant lesquelles il doit être joignable. Le projet de séjour doit intégrer les réunions, les délais de réponse, la présence éventuelle chez un client et l’accès aux outils.
Le quatrième risque porte sur la santé et la sécurité. L’article L. 4121-1 du Code du travail dispose : « L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. » Le texte vise des actions de prévention, d’information et de formation, ainsi qu’une organisation et des moyens adaptés. Le changement de lieu ne fait pas disparaître cette obligation.
L’employeur peut donc demander une auto-évaluation du poste, des garanties sur l’installation électrique, un espace permettant de travailler sans divulguer d’informations et une confirmation de l’assurance. Il ne dispose pas pour autant d’un droit général d’entrer au domicile. La Cour de cassation a fixé une limite en 2025 à propos d’un télétravail préconisé par le médecin du travail.
Elle énonce exactement : « Il en résulte, d’une part que l’usage fait par le salarié de son domicile relève de sa vie privée et qu’il est en droit d’en refuser l’accès, d’autre part que, tenu de prendre en compte les avis, les indications ou propositions émises par le médecin du travail, l’employeur qui n’a pas exercé le recours prévu par l’article L. 4624-7 du code du travail ne peut refuser la mise en place d’un télétravail préconisé par le médecin du travail au titre d’un aménagement du poste au seul motif que le salarié a refusé une visite de son domicile par l’employeur » (Cass. soc., 13 novembre 2025, n° 24-14.322, publié au Bulletin). La citation a été contrôlée mot pour mot dans les motifs.
Cette décision ne donne pas au salarié le droit de choisir librement un pays de travail. Elle montre que les contrôles doivent rester proportionnés et que la vie privée ne disparaît pas avec le télétravail. Un employeur peut demander des garanties. Il ne peut déduire automatiquement d’un refus de visite une impossibilité de télétravailler lorsque le médecin du travail a préconisé l’aménagement et que les voies de contestation médicale n’ont pas été utilisées.
Le cinquième risque est celui de l’accident. L’article L. 1222-9 prévoit que l’accident survenu sur le lieu où le télétravail est exercé pendant l’activité professionnelle est présumé être un accident du travail. Une adresse non déclarée peut alimenter une discussion sur le lieu convenu, les horaires et les circonstances. Elle ne permet pas d’écarter mécaniquement toute prise en charge, mais elle dégrade la preuve.
La cour d’appel de Nancy a précisé en 2026 : « En situation de télétravail la caractérisation de l’événement accidentel et de ses circonstances s’apprécie selon les circonstances décrites et la cohérence du récit sans que l’absence, par principe, de témoignages de collègues de travail puisse être retenu, par principe, comme s’opposant à la démonstration probatoire du salarié » (CA Nancy, 14 janvier 2026, n° 25/00582). Ce passage a été vérifié par Judilibre dans les motifs.
Pour sécuriser un éventuel accident, le salarié conserve l’autorisation, les horaires, les connexions, les messages échangés avant et après l’événement, les éléments médicaux et les coordonnées des personnes informées. Il déclare rapidement les circonstances exactes. Une version reconstruite plusieurs semaines plus tard sera plus difficile à soutenir, surtout si l’adresse n’avait jamais été communiquée.
Le sixième risque tient aux règles du pays d’accueil. Un séjour touristique n’autorise pas toujours le travail à distance. Des obligations sociales ou fiscales peuvent naître selon la durée et l’activité. L’entreprise peut craindre un établissement stable, une immatriculation, une affiliation ou une exposition réglementaire. Ces questions dépassent le seul droit français du travail et justifient une analyse avant le départ.
Enfin, le refus doit respecter l’égalité de traitement. Si l’entreprise autorise certains salariés à travailler plusieurs semaines depuis l’étranger, elle doit pouvoir expliquer les différences par des raisons objectives : pays, durée, fonction, accès aux données, client, fuseau horaire ou statut. Une différence fondée sur un critère prohibé ou étrangère aux besoins du poste peut être contestée.
II. Télétravail à l’étranger sans accord : peut-on être sanctionné ou licencié ?
A. Télétravail caché : faute grave, cause réelle et sérieuse ou sanction moindre ?
Travailler depuis l’étranger sans information préalable peut constituer un manquement. Sa qualification n’est pas automatique. Le juge examine le texte applicable, la clarté de l’obligation, la durée, le pays, les risques, la disponibilité, la qualité du travail, les antécédents et les conséquences réelles. Une journée isolée depuis une résidence située en France ne se traite pas comme plusieurs semaines dissimulées hors de l’Union européenne.
L’article L. 1232-1 du Code du travail dispose : « Tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse. » La faute grave exige davantage : les faits doivent rendre impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, y compris pendant le préavis.
L’arrêt du 22 janvier 2026 fournit le point de repère le plus actuel. Le contrat du salarié imposait la déclaration de tout changement de situation. Un accord de performance prévoyait que le télétravail s’effectuait au domicile. Le salarié s’était connecté depuis le Pakistan sans informer l’employeur. Des alertes informatiques avaient été déclenchées, mais aucune intrusion du système n’était démontrée. Il répondait aux courriels et demeurait disponible.
La cour d’appel de Versailles conclut mot pour mot : « Il s’infère de ces éléments que M. [W] a manqué à ses obligations contractuelles en n’informant pas son employeur du changement de ses conditions de travail en télétravail et en ne respectant pas la politique de l’entreprise en matière de sécurité informatique. Ces manquements sont néanmoins isolés et n’ont pas empêché au salarié de se tenir à la disposition de l’employeur, en sorte que c’est à juste titre que le conseil de prud’hommes a retenu que les manquements de M. [W] à ses obligations contractuelles ne relevaient pas de la faute grave mais d’une cause réelle et sérieuse » (CA Versailles, 22 janvier 2026, n° 23/03562). Judilibre a confirmé la conformité exacte de cette citation.
La sanction a donc survécu, mais pas sa qualification la plus lourde. Le salarié a conservé le droit au préavis, aux congés payés afférents et au salaire de la mise à pied conservatoire, selon les montants retenus par les juges. Il n’a pas obtenu de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cette solution montre pourquoi la défense ne doit pas se limiter à nier tout manquement.
Une contestation peut soutenir plusieurs degrés. À titre principal, le salarié peut démontrer l’existence d’une autorisation, d’une tolérance ou d’une règle imprécise. À défaut, il peut reconnaître une information tardive tout en contestant la gravité : travail réalisé, aucune donnée compromise, disponibilité maintenue, séjour court, absence d’antécédent, retour possible et réaction immédiate après l’alerte. Chaque point doit être prouvé.
À l’inverse, l’employeur peut établir une consigne explicite, des rappels antérieurs, une connexion interdite, un mensonge, une indisponibilité, un rendez-vous manqué, une atteinte aux données ou l’impossibilité d’exécuter une tâche. Plus ces conséquences sont concrètes, plus une sanction lourde devient défendable. Le seul emploi du mot « cybersécurité » ne remplace pas les journaux de connexion, la politique applicable et l’analyse de l’incident.
La lettre de licenciement fixe le cadre du débat. Elle doit identifier les faits : dates, pays, règle violée, mode de découverte et conséquences. Une lettre qui mélange dissimulation, absence, insubordination, risque informatique et mauvais travail sans préciser les événements rend le contrôle plus difficile. Le salarié conserve la convocation, la lettre, le compte rendu de l’entretien et toute demande de précisions.
L’article L. 1235-1 du Code du travail précise qu’en cas de litige, le juge forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et que, si un doute subsiste, il profite au salarié. Il ne suffit donc pas que l’employeur soupçonne un départ. Il doit produire des éléments rattachant la connexion et les faits reprochés au salarié, tout en respectant les règles de preuve.
Le salarié ne doit pas effacer ses historiques, modifier ses messages ou fabriquer une autorisation a posteriori. Il exporte les échanges complets, les agendas, les relevés de présence, les livrables et les preuves de disponibilité. S’il a informé oralement un manager, il recherche les messages qui confirment la conversation, les réservations connues, les réunions tenues depuis le lieu ou les attestations recevables.
La proportion de la sanction dépend aussi du règlement intérieur lorsque l’entreprise est tenue d’en avoir un. Celui-ci peut prévoir une échelle. L’employeur reste libre de choisir une sanction prévue par les textes applicables, mais il ne peut sanctionner deux fois les mêmes faits. Un avertissement déjà prononcé pour le séjour ne peut ensuite être transformé en licenciement sur la seule base de ce même événement, sauf faits nouveaux.
Une mise à pied conservatoire n’est pas une sanction disciplinaire lorsqu’elle accompagne immédiatement une procédure pour faute grave. Si la faute grave est écartée, la rémunération correspondant à cette période peut être due. L’arrêt du 22 janvier 2026 l’illustre. Les bulletins et les dates de notification permettent de chiffrer le rappel.
Le délai disciplinaire doit également être contrôlé. L’employeur doit agir dans le délai légal à compter de la connaissance exacte et complète des faits, sous réserve des règles applicables aux faits continus ou répétés. Les journaux informatiques, les courriels de l’équipe sécurité et la date à laquelle la hiérarchie a identifié le salarié sont donc aussi importants que la date du séjour.
Le refus de revenir sur site constitue une situation différente. Lorsqu’une autorisation ponctuelle prend fin et que l’employeur demande un retour conforme au contrat, un refus persistant peut caractériser une insubordination. La décision du 18 septembre 2025 retient une faute grave après plusieurs démarches et un choix assumé de ne plus revenir. Le salarié doit répondre par écrit, expliquer les obstacles et formuler une demande précise plutôt que placer l’entreprise devant un fait accompli.
Une préconisation du médecin du travail modifie encore l’analyse. L’employeur doit la prendre en considération et expliquer par écrit son refus. Le salarié ne doit toutefois pas transformer une préconisation de télétravail en autorisation générale de travailler depuis l’étranger. Le lieu, l’ergonomie, le suivi médical et les contraintes du poste doivent être articulés avec le médecin et l’employeur.
B. Quelles preuves et quels recours préparer à Paris et en Île-de-France ?
La première action dépend de la situation. Avant le départ, il faut demander l’autorisation. Après un refus, il faut demander sa motivation et vérifier l’accord ou la charte. Après la découverte d’une connexion, il faut répondre sans altérer les preuves. Après une convocation, il faut préparer l’entretien. Après un licenciement, il faut dater le délai de recours et chiffrer les conséquences de la qualification retenue.
Le dossier commence par le contrat, les avenants et la charte de télétravail. Il comprend ensuite le règlement intérieur, la charte informatique, l’accord collectif, les notes de sécurité et les communications internes sur les lieux autorisés. Il faut conserver la version applicable au moment des faits. Une charte modifiée après le séjour ne peut pas être présentée comme la règle antérieure sans examen.
Le second bloc établit l’accord ou l’information. Sont utiles les courriels, messages Teams ou Slack, demandes dans le logiciel RH, validations de congés, échanges avec le manager et invitations de calendrier. Une autorisation de prendre des congés n’est pas une autorisation de télétravailler. Une validation de télétravail ne prouve pas nécessairement que le pays était connu. Le dossier doit relier ces deux éléments.
Le troisième bloc porte sur l’exécution réelle. Les livrables, comptes rendus, réunions, réponses aux clients, temps de connexion et validations démontrent la disponibilité et la qualité du travail. Ils peuvent réduire la gravité d’un manquement. Ils ne suppriment pas une interdiction liée aux données ou au pays, mais ils empêchent l’employeur d’affirmer sans preuve que toute activité avait cessé.
Le quatrième bloc concerne l’incident informatique. L’employeur doit identifier l’alerte, l’adresse ou le pays détecté, le compte concerné, la règle violée et les effets constatés. Le salarié peut demander les éléments sur lesquels la sanction repose, dans les limites des secrets protégés et de la sécurité du système. La défense distingue le risque théorique, la tentative d’intrusion et l’accès effectivement compromis.
Le cinquième bloc traite la santé et l’accident. En cas d’accident sur le lieu de télétravail, le salarié informe rapidement l’employeur, consulte un médecin et décrit l’heure, le lieu, l’activité accomplie et les personnes contactées. Les captures d’agenda, appels, messages et connexions peuvent corroborer le récit. L’adresse non déclarée devient un point de débat, pas une raison de renoncer à la déclaration.
À Paris et en Île-de-France, la compétence prud’homale doit être vérifiée selon le lieu où le travail est accompli, l’établissement de rattachement et les options procédurales applicables. Un salarié rattaché à La Défense, domicilié à Paris et travaillant temporairement depuis l’étranger ne doit pas choisir une juridiction sur la seule adresse du siège. Le contrat, l’organisation habituelle et le lieu d’exécution doivent être comparés.
Le contentieux devant le conseil de prud’hommes peut porter sur la cause du licenciement, la faute grave, le préavis, l’indemnité de licenciement, la mise à pied et les dommages-intérêts éventuels. La requête doit présenter des demandes distinctes et chiffrées. Une demande globale masque les conséquences propres à chaque qualification.
Le délai de contestation de la rupture impose de ne pas attendre l’issue d’échanges informels pendant plusieurs mois. La date de notification est conservée avec l’enveloppe ou la preuve électronique. Une négociation postérieure ne suspend pas automatiquement le délai. Le salarié peut réunir les pièces et négocier tout en sécurisant sa capacité d’agir.
Lors de l’entretien préalable, le salarié peut être assisté selon les conditions légales. Il prépare une chronologie courte : demande, réponse, départ, connexions, travail accompli, découverte, explications. Il évite les affirmations absolues qu’un document contredirait. Si le pays n’a pas été annoncé, la défense se concentre sur la règle applicable, la durée, l’absence de conséquence et les circonstances.
Une issue négociée peut comprendre le paiement du préavis, la mise à pied, l’indemnité de licenciement et une somme transactionnelle. Elle doit aussi traiter les documents de fin de contrat, la clause de confidentialité, le matériel, la portabilité des garanties et le calendrier de paiement. Le salarié vérifie les conséquences sociales et fiscales avant de signer.
Pour les salariés encore en poste, une régularisation écrite peut suffire. Le salarié indique le lieu, reconnaît l’absence d’information si elle est établie, confirme les mesures de sécurité et demande un cadre pour l’avenir. L’employeur peut donner une autorisation limitée, rappeler la règle ou prononcer une sanction proportionnée. La reprise d’un dialogue écrit réduit le risque de répétition.
Pour les employeurs, la prévention passe par une charte lisible. Elle identifie les lieux autorisés, la procédure de demande, les pays exclus, les délais, les plages horaires, le matériel, la sécurité, l’assurance, la déclaration des accidents et les conditions de retour. Une règle inaccessible ou ambiguë produit un contentieux probatoire que quelques lignes précises auraient évité.
Le cabinet a déjà publié des analyses connexes sur l’indemnité de télétravail et les frais à prouver ainsi que sur l’accident du travail en télétravail. Le présent sujet s’en distingue : il porte sur le changement de lieu pendant les vacances, l’étranger, l’accord préalable et la proportion de la sanction.
Lorsque la sanction vise une faute, la page du cabinet consacrée au licenciement pour faute à Paris permet d’identifier les conséquences du motif retenu. La page générale de droit du travail présente les autres contentieux pouvant se combiner au dossier : santé, discrimination, temps de travail ou exécution du contrat.
Conclusion
Télétravailler depuis un lieu de vacances reste possible, y compris lorsque les jours travaillés entourent une période de congés. Cette possibilité n’autorise pas le salarié à déplacer unilatéralement son lieu de travail. Le contrat, l’accord collectif, la charte, la sécurité des données, le pays, les horaires et la capacité de revenir sur site déterminent la réponse.
Depuis l’étranger, une demande écrite doit préciser le lieu, les dates et les conditions d’exécution. Sans accord, une sanction est possible. L’arrêt de Versailles du 22 janvier 2026 montre cependant que la faute grave n’est pas automatique : un manquement isolé, sans interruption du travail ni intrusion démontrée, peut seulement constituer une cause réelle et sérieuse. La nuance produit des effets financiers immédiats.
En cas de litige, les preuves contemporaines commandent l’analyse : versions des chartes, demande et réponse, messages, connexions, travail livré, alertes, convocation et lettre de licenciement. Le salarié doit contester la qualification exacte, sans nier un document certain. L’employeur doit démontrer la règle, les faits et leur conséquence. Le conseil de prud’hommes contrôle ensuite la réalité, la gravité et la proportion du motif invoqué.