Immunités pénales et crimes internationaux : la Cour de cassation face à l’épineuse articulation entre souveraineté étatique et lutte contre l’impunité (2023-2026)
Le 14 juillet 2026, le secrétaire d’État américain Marco Rubio annonçait dans les colonnes du Wall Street Journal une nouvelle campagne diplomatique visant à « démanteler » la Cour pénale internationale (CPI), en combinant sanctions, pressions sur les États membres et recherche d’alliés parmi les grandes puissances hostiles à l’institution. Moins d’un an auparavant, le 25 juillet 2025, la Cour de cassation française, siégeant en Assemblée plénière, rendait deux arrêts historiques qui redessinent les contours de l’immunité pénale face aux crimes les plus graves. Cette coïncidence illustre la tension fondamentale qui traverse le droit pénal international contemporain : comment concilier le principe de souveraineté étatique, fondement des immunités, avec l’impératif de lutte contre l’impunité des auteurs de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre ?
L’actualité récente place cette question au cœur des débats. Alors que les États-Unis intensifient leur offensive contre la CPI — qualifiée par Marco Rubio d’instrument d’une « guerre contre notre pays, non pas à coups de balles et de missiles, mais au moyen de statuts, de traités et à la force du droit international » —, les juridictions françaises sont de plus en plus saisies de poursuites fondées sur la compétence universelle. Des dossiers syrien, ivoirien ou encore libérien instruisent une question juridique redoutable : à quelles conditions un État peut-il juger des crimes commis à l’étranger par des étrangers, lorsque les auteurs invoquent une immunité tirée de leurs fonctions étatiques ?
La réponse de la Cour de cassation, forgée dans ses deux arrêts d’Assemblée plénière du 25 juillet 2025, opère une distinction cardinale entre immunité fonctionnelle (ratione materiae) et immunité personnelle (ratione personae). La première, qui protège les actes accomplis dans l’exercice des fonctions, cède désormais devant les crimes internationaux les plus graves. La seconde, qui protège la personne du chef d’État en exercice, demeure un obstacle procédural absolu — mais temporaire. Cette construction jurisprudentielle, dont la chambre criminelle assure la mise en œuvre quotidienne, constitue une contribution majeure au développement du droit international coutumier.
I. La distinction fondamentale entre immunité fonctionnelle et immunité personnelle à l’épreuve des crimes les plus graves
A. L’immunité fonctionnelle face aux crimes internationaux : le revirement historique de l’Assemblée plénière du 25 juillet 2025
L’arrêt rendu par l’Assemblée plénière le 25 juillet 2025 sous le n° 24-84.071 (publié au Bulletin et au Rapport) constitue un tournant dans la jurisprudence française relative aux immunités pénales. Pour la première fois, la Cour de cassation reconnaît que « le principe d’immunité fonctionnelle de juridiction en matière pénale ne peut pas être opposé en cas de poursuites des chefs de génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre » (§ 33).
L’affaire concernait M. K., ancien gouverneur de la Banque centrale de Syrie, mis en examen le 20 décembre 2022 des chefs de complicité de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre, blanchiment du produit de tels crimes et participation à des groupements formés en vue de la préparation de tels crimes. Il lui était reproché d’avoir « placé l’ensemble des services dont il avait la charge à la disposition des unités de renseignement » et d’avoir ainsi participé à « la répression violente de la population » syrienne. Les juges du fond avaient constaté que les actes reprochés « s’analysent, non comme des actes privés de gestion administrative ou commerciale, mais comme des actes de puissance publique relevant de la souveraineté de l’État », de sorte que l’intéressé pouvait a priori se prévaloir de l’immunité fonctionnelle.
La Cour de cassation, pour rejeter le pourvoi, entreprend une analyse minutieuse de l’état du droit international coutumier. Elle relève successivement : la jurisprudence du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY, chambre d’appel, arrêt du 29 octobre 1997, Le procureur c/ Blaskic, affaire IT-95-14-AR 108 bis, § 41), selon laquelle « les responsables de génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre ne peuvent invoquer l’immunité devant les juridictions nationales ou internationales » ; les décisions du Tribunal fédéral suisse (arrêt du 25 juillet 2012, BB.2011.140) et de la Cour fédérale de justice allemande (ordonnance du 21 février 2024, AK 4/24) écartant l’immunité fonctionnelle en cas de crimes internationaux ; les travaux de la Commission du droit international des Nations unies dont le comité de rédaction a adopté provisoirement, le 12 mai 2025, un projet d’article 7 selon lequel « l’immunité ratione materiae ne s’applique pas en ce qui concerne les crimes de droit international de génocide, crimes contre l’humanité, crimes de guerre, apartheid, torture et disparitions forcées » (A/CN.4/701, 14 juin 2016).
La Cour en déduit « qu’il existe une pratique significative des États tendant à écarter, comme étant le droit, l’immunité fonctionnelle en cas de crimes internationaux » (§ 31) et déclare explicitement qu’elle « entend contribuer » à cette évolution de la coutume internationale (§ 32). Ce faisant, elle opère un revirement par rapport à sa jurisprudence antérieure, et notamment à l’arrêt de la chambre criminelle du 13 janvier 2021 (pourvoi n° 20-80.511, publié au Bulletin), qui avait refusé d’admettre une exception à l’immunité fonctionnelle pour le crime de torture. Elle consacre ainsi « un nouvel équilibre entre les immunités et la lutte contre l’impunité » (§ 32).
Le raisonnement de la Cour s’adosse également à la résolution adoptée par l’Institut de droit international lors de sa session de Naples en 2009, aux termes de laquelle « hors l’immunité personnelle dont un individu bénéficierait en vertu du droit international, aucune immunité n’est applicable en cas de crimes internationaux » (article III.1). Cette référence à la doctrine des publicistes les plus qualifiés, source auxiliaire du droit international selon l’article 38 du Statut de la Cour internationale de justice, confère à l’arrêt une assise théorique solide.
B. L’immunité personnelle du chef d’État en exercice : un principe maintenu mais circonscrit
Le même jour, l’Assemblée plénière rendait un second arrêt, sous le n° 24-84.393 (publié au Bulletin et au Rapport), qui dessine le pendant de la solution dégagée en matière d’immunité fonctionnelle. Saisie du pourvoi formé par le procureur général près la cour d’appel de Paris contre l’arrêt de la chambre de l’instruction ayant refusé d’annuler un mandat d’arrêt décerné le 13 novembre 2023 à l’encontre de M. S., président de la République arabe syrienne en exercice, pour complicité de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre commis lors des attaques chimiques d’août 2013 dans la Ghouta orientale, la Cour de cassation casse et annule l’arrêt attaqué.
La solution est sans ambiguïté : « en l’état du droit international, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre ne font pas exception au principe de l’immunité de juridiction des chefs d’État étrangers en exercice » (§ 43). La Cour écarte successivement trois arguments qui militaient en faveur d’une exception à l’immunité personnelle.
Premièrement, l’argument selon lequel les crimes internationaux ne relèveraient pas de l’exercice légitime des fonctions officielles et seraient donc « détachables » de la souveraineté : la Cour rappelle que « l’immunité personnelle du chef d’État en exercice n’est pas limitée aux actes de souveraineté » (§ 29) et qu’elle couvre « tous les actes accomplis, tant à titre privé qu’à titre officiel » (§ 11).
Deuxièmement, l’argument tiré de la violation de normes de jus cogens (normes impératives de droit international général, au sens de l’article 53 de la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités) : la Cour relève que « le droit international n’admet pas d’exception à l’immunité personnelle en raison de ce que le crime en cause est prohibé par une telle norme impérative » (§ 32), en s’appuyant sur l’arrêt de la CIJ du 3 février 2012, Immunités juridictionnelles de l’État (Allemagne c. Italie).
Troisièmement, l’argument des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies exigeant que les auteurs des attaques chimiques soient poursuivis : la Cour répond que « de telles résolutions sont dépourvues d’effet en ce qui concerne les immunités » (§ 42).
Toutefois, l’arrêt comporte une précision d’une importance capitale. Au paragraphe 37, la Cour rappelle que l’immunité fonctionnelle, telle que redéfinie par l’arrêt n° 24-84.071 du même jour, « ne peut pas être opposée en cas de poursuites des chefs de génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre ». Et au paragraphe 54, elle précise que l’annulation du mandat d’arrêt du 13 novembre 2023 « est sans incidence sur la validité d’un mandat d’arrêt délivré postérieurement à la perte de la qualité de chef d’État en exercice ». En d’autres termes, l’immunité personnelle est un obstacle procédural temporaire, non une cause d’impunité définitive. Dès que M. S. cesse d’être chef d’État en exercice, la voie des poursuites se rouvre, l’immunité fonctionnelle ne pouvant plus lui être opposée pour des crimes contre l’humanité et crimes de guerre.
Cette solution, contrairement à ce que l’arrêt de la chambre de l’instruction avait retenu, n’est pas contraire au droit d’accès à un tribunal garanti par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour rappelle que ce droit « n’est pas absolu et ne s’oppose pas à une limitation, découlant de l’immunité des États étrangers et de leurs représentants, dès lors que cette limitation est consacrée par le droit international et ne va pas au-delà des règles généralement reconnues en matière d’immunité des États » (§ 44), citant Crim., 2 septembre 2020, pourvoi n° 18-84.682, publié au Bulletin. La Cour européenne des droits de l’homme a d’ailleurs validé cette approche dans sa décision M.M. c. France du 23 mai 2024 (n° 13303/21), en jugeant que le bénéfice de l’immunité ne doit pas être considéré « comme un tempérament à un droit matériel, mais comme un obstacle procédural à la compétence des cours et tribunaux nationaux ».
II. La compétence universelle du juge pénal français : cadre légal et contrôle juridictionnel
A. Le régime de la compétence universelle issu des articles 689-1 à 689-13 du code de procédure pénale
La compétence universelle constitue le fondement même de la capacité des juridictions françaises à connaître des crimes internationaux commis à l’étranger par des étrangers contre des étrangers. Ce régime, codifié aux articles 689-1 à 689-13 du code de procédure pénale, repose sur une architecture à plusieurs niveaux.
L’article 689-1 du CPP pose le principe général : « toute personne qui, hors du territoire de la République, s’est rendue coupable d’un crime ou d’un délit relevant de la compétence de la Cour pénale internationale peut être poursuivie et jugée par les juridictions françaises si elle réside habituellement sur le territoire de la République ». L’article 689-11 étend cette compétence de manière autonome aux crimes contre l’humanité et aux crimes et délits de guerre « si les faits sont punis par la législation de l’État où ils ont été commis ou si cet État ou l’État dont la personne soupçonnée a la nationalité est partie à la convention portant statut de la Cour pénale internationale, ouverte à la signature le 18 juillet 1998 ».
La chambre criminelle a eu l’occasion de préciser les conditions de mise en œuvre de ce régime dans un arrêt du 1er février 2023 (pourvoi n° 22-82.235, publié au Bulletin), rendu dans une affaire de crimes de guerre et crimes contre l’humanité commis en Côte d’Ivoire. Elle y énonce que « la compétence des juridictions françaises pour connaître des crimes et délits susvisés est conditionnée par la faculté, pour les autorités judiciaires françaises, de pouvoir poursuivre la personne résidant habituellement sur le territoire de la République » (§ 6). Cette condition de résidence habituelle, qui distingue le modèle français de compétence universelle du modèle de compétence universelle pure (qui ne requiert aucun lien de rattachement avec l’État du for), constitue un filtre procédural important dont le contrôle revient à la chambre de l’instruction.
Dans ce même arrêt, la chambre criminelle opère une articulation remarquable entre la règle procédurale de l’unique objet — qui limite le périmètre de l’appel contre une ordonnance de saisie pénale — et l’impératif de vérification des immunités. Elle juge que « la chambre de l’instruction, saisie de l’appel formé contre une ordonnance de saisie spéciale rendue dans le cadre d’une enquête préliminaire diligentée des chefs de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité commis à l’étranger et dont les éventuelles poursuites sont conditionnées par la résidence en France de la seule personne mise en cause, est tenue, nonobstant la règle de l’unique objet, d’examiner les éléments soumis par l’intéressé qui invoque l’immunité pénale liée aux fonctions qu’il occupait à la date des faits et à la nature des actes qui lui sont reprochés » (§ 7).
Cette solution consacre la primauté du contrôle de l’immunité sur les règles procédurales ordinaires. La Cour justifie cette priorité par une considération pragmatique : « l’immunité revendiquée par le demandeur qui est seul mis en cause des chefs de crimes de guerre et crimes contre l’humanité, si elle est avérée, est de nature à priver la juridiction française de la compétence universelle qui lui est reconnue par les dispositions de l’article 689-11 du code de procédure pénale et en conséquence, de mettre un terme aux investigations en cours » (§ 9). L’immunité n’est donc pas une simple exception de procédure parmi d’autres : elle conditionne l’existence même du pouvoir de juger.
L’article 689-2 du code de procédure pénale complète ce dispositif en visant spécifiquement la torture, tandis que l’article 689-13 étend la compétence aux disparitions forcées. Ces dispositions s’inscrivent dans le cadre des articles 113-6 et 121-6 du code pénal, dont la combinaison, comme le rappelle l’Assemblée plénière dans son arrêt n° 24-84.071, « permettent de retenir la compétence des juridictions françaises pour connaître d’actes de complicité, commis à l’étranger, par une personne de nationalité française, même si l’infraction a été commise à l’étranger par un auteur principal étranger » (§ 8).
B. L’office de la chambre criminelle dans le contrôle des immunités et la coopération pénale internationale
Au-delà de la question des immunités, la chambre criminelle exerce un contrôle exigeant sur l’ensemble des mécanismes de coopération pénale internationale, dont le cadre conditionne l’effectivité de la lutte contre l’impunité. Plusieurs arrêts récents illustrent la rigueur de ce contrôle.
En matière d’extradition, l’arrêt du 30 janvier 2024 (pourvoi n° 23-83.549, publié au Bulletin) rappelle avec force les exigences conventionnelles et constitutionnelles qui encadrent la remise d’une personne à un État étranger. La chambre criminelle y énonce un principe fondamental : « lorsque la peine de mort est encourue à raison des faits pour lesquels l’extradition est demandée, il appartient à la chambre de l’instruction de s’assurer que l’État requérant prend l’engagement dénué de toute ambiguïté que cette peine ne sera pas appliquée à la personne réclamée » (§ 17). Elle censure ainsi l’arrêt de la chambre de l’instruction d’Aix-en-Provence qui s’était contentée de « considérations générales relatives à l’existence d’un moratoire sur l’application de la peine de mort en Tunisie depuis trente ans et aux engagements internationaux renouvelés de l’État requérant en ce sens, qu’elle qualifie elle-même de symboliques » (§ 18).
Cette exigence d’un engagement « dénué de toute ambiguïté » et « applicable à la situation spécifique de la personne réclamée » constitue une garantie procédurale de premier ordre, directement adossée à l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui prohibe les traitements inhumains et dégradants. Elle illustre la fonction de gardienne des droits fondamentaux que la chambre criminelle assume dans le contentieux de l’extradition.
En matière de commission rogatoire internationale, l’arrêt du 13 février 2024 (pourvoi n° 23-83.818, publié au Bulletin) fixe l’étendue du contrôle exercé par le juge français sur les actes accomplis à l’étranger. La chambre criminelle y énonce une règle de partage : « L’exécution d’un acte sollicité par des magistrats instructeurs, sur commission rogatoire internationale, par l’autorité judiciaire de l’État requis, et sa forme relèvent de la souveraineté de celui-ci » (§ 18). Toutefois, ce principe connaît une réserve essentielle : « si, en principe, le juge français n’a pas qualité pour apprécier la régularité d’un acte effectué sur commission rogatoire internationale à l’étranger, il lui incombe de s’assurer que cet acte n’a pas été accompli en violation des droits de la défense, ni d’aucun principe général du droit ».
Cette solution, qui fait prévaloir la protection des droits fondamentaux sur le principe de territorialité de la procédure, est particulièrement topique dans le contexte des poursuites pour crimes internationaux, où les investigations sont nécessairement conduites, au moins partiellement, sur le territoire de l’État où les crimes ont été commis. La Cour précise que « le prononcé de la nullité est subordonné à la preuve que l’irrégularité a irrémédiablement compromis les droits de l’intéressé », ce qui implique notamment que la personne auditionnée ait été « informée des faits pour lesquels elle était entendue et de son droit de garder le silence ».
En matière d’entraide pénale internationale, l’arrêt du 10 janvier 2024 (pourvoi n° 22-86.707, publié au Bulletin) rappelle que la prescription des faits objet des poursuites ne constitue pas un motif de refus d’exécution d’une demande d’entraide, dès lors que cette cause ne figure « ni parmi les motifs de refus d’exécution d’une demande d’entraide pénale prévus par la convention bilatérale d’entraide pénale applicable, ni parmi ceux énumérés à l’article 713-37 du code de procédure pénale ».
En matière de mandat d’arrêt européen, l’arrêt du 27 mai 2025 (pourvoi n° 25-83.265, publié au Bulletin) précise les obligations pesant sur l’État membre d’exécution en cas de ré-extradition. La chambre criminelle y juge que « l’article 21 de la décision-cadre du Conseil 2002/584/JAI du 13 juin 2002 n’oblige l’État membre d’exécution à solliciter le consentement de l’État d’où la personne recherchée a été extradée […] que lorsque la convention internationale liant le premier au deuxième prévoit expressément le consentement de ce dernier en vue de la ré-extradition ». Appliquant cette règle, elle constate que la Convention de Bogota du 9 avril 1850 liant la France à la Colombie n’envisage pas l’hypothèse d’une ré-extradition, de sorte que le consentement de la Colombie n’était pas requis.
S’agissant spécifiquement des droits des citoyens de l’Union européenne, l’arrêt du 3 septembre 2025 (pourvoi n° 24-86.757) vient renforcer les garanties procédurales en matière d’extradition vers un État tiers. La chambre criminelle y énonce que « conformément au principe de coopération loyale, il incombe à l’État membre requis d’informer les autorités compétentes de l’État membre dont la personne réclamée a la nationalité non seulement de l’existence d’une demande d’extradition la visant, mais encore de l’ensemble des éléments de droit et de fait communiqués par l’État tiers requérant dans le cadre de cette demande d’extradition » (§ 7). Cette obligation d’information, fondée sur les articles 18 et 21 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, permet à l’État membre de nationalité de solliciter, le cas échéant, la remise de son ressortissant aux fins de reprendre les poursuites contre lui, conformément au mécanisme dit Petruhhin issu de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne.
Enfin, l’arrêt de la chambre criminelle du 16 décembre 2025 (pourvoi n° 25-86.688) relatif à l’extradition depuis les Émirats Arabes Unis rappelle l’importance du respect du principe de spécialité, qui interdit que la personne extradée soit poursuivie ou condamnée pour des faits antérieurs à la remise et autres que ceux ayant motivé l’extradition. La Cour y contrôle la régularité de la procédure au travers des notes du bureau de l’entraide pénale internationale, qui constitue l’autorité centrale compétente en la matière.
Conclusion
Les arrêts d’Assemblée plénière du 25 juillet 2025 marquent un jalon décisif dans la construction d’un droit pénal international effectif. En écartant l’immunité fonctionnelle pour les crimes de génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre, la Cour de cassation affirme avec force que la souveraineté étatique ne saurait servir de paravent à la commission des crimes les plus graves. En maintenant dans le même temps l’immunité personnelle du chef d’État en exercice, elle rappelle que le droit international demeure un ordre juridique fondé sur l’égalité souveraine des États, dont elle ne saurait s’affranchir unilatéralement.
Cette construction binaire — recul de l’immunité fonctionnelle, maintien de l’immunité personnelle — est porteuse d’un équilibre subtil. Elle refuse l’impunité sans céder à la tentation d’un universalisme juridictionnel débridé. Elle inscrit la France dans le mouvement des États qui, à l’instar de l’Allemagne (réforme du 6 juin 2024), de la Suisse ou de l’Espagne, contribuent à l’émergence d’une norme coutumière excluant l’immunité fonctionnelle en cas de crimes internationaux. Elle réserve enfin l’avenir : car si l’immunité personnelle protège encore le chef d’État en exercice, elle n’est qu’un obstacle temporaire, appelé à céder dès la cessation des fonctions. Comme le rappelle la Cour elle-même, « l’immunité n’équivaut pas à l’impunité » (§ 35 de l’arrêt n° 24-84.393).
L’offensive américaine contre la CPI, annoncée le 14 juillet 2026, confère à ces développements jurisprudentiels une résonance toute particulière. Face au risque de déstabilisation de la justice pénale internationale, la consolidation par les juridictions nationales d’un corpus de règles permettant de juger les crimes internationaux constitue un rempart essentiel. La Cour de cassation, par ses arrêts d’Assemblée plénière, apporte à cet édifice une contribution qui dépasse les frontières de l’ordre juridique français.
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