Le licenciement fondé sur un test d’hameçonnage : la Chambre sociale du 24 juin 2026 précise l’articulation entre droit de la preuve et réparation du préjudice RGPD
I. La recevabilité des preuves issues d’un test de cybersécurité dans le contentieux disciplinaire
A. Le cadre juridique des campagnes de sensibilisation aux cyberattaques
Les campagnes de simulation d’hameçonnage, communément désignées par l’anglicisme « phishing », se sont imposées comme un outil de prévention des risques informatiques au sein des entreprises. Ces dispositifs consistent pour l’employeur, ou pour un prestataire spécialisé à l’instar de la société PhishMe, à adresser aux salariés des courriels imitant les techniques employées par les cybercriminels, afin d’évaluer leur vigilance et de les sensibiliser aux bonnes pratiques de sécurité informatique. Or, la mise en oeuvre de tels tests soulève des interrogations juridiques d’une particulière acuité lorsqu’ils aboutissent à l’identification de comportements fautifs imputables à un salarié, susceptibles de fonder une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement pour faute grave.
Le contrat de travail est exécuté de bonne foi, ainsi que le dispose l’article L. 1222-1 du Code du travail (article L. 1222-1 du Code du travail). Cette obligation fondamentale s’impose tant à l’employeur qu’au salarié et innerve l’ensemble de la relation contractuelle de travail. Elle implique, pour le salarié, un devoir de loyauté dans l’exécution de sa prestation de travail, lequel lui interdit notamment d’adopter un comportement de nature à compromettre la sécurité du système d’information de l’entreprise. La Chambre sociale de la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler, dans un arrêt remarqué du 29 mai 2024, qu’un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier un licenciement disciplinaire que s’il constitue « un manquement de l’intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail » (Cass. Soc., 29 mai 2024, n°22-16.218, Publié au Bulletin). La Cour avait alors approuvé le licenciement pour faute grave d’un salarié occupant des fonctions de direction et chargé des ressources humaines qui avait dissimulé à son employeur la relation intime qu’il entretenait depuis plusieurs années avec une autre salariée, titulaire de mandats de représentation syndicale.
L’arrêt rendu par la Chambre sociale le 24 juin 2026 s’inscrit dans cette lignée tout en présentant une configuration factuelle singulière. En l’espèce, un salarié employé en qualité d’analyste en stratégies algorithmiques au sein de la société Natixis avait volontairement cliqué sur les liens suspects transmis lors de six simulations successives de phishing organisées par le prestataire PhishMe, en créant de faux identifiants à caractère délibérément insultant, tels que « j’enculePhisMe » ou « spamalerte ça pue ». L’employeur, estimant que cette désinvolture caractérisée était de nature à mettre en péril la sécurité de son système d’information, avait prononcé le licenciement du salarié pour agissements déloyaux. La Cour de cassation, saisie du pourvoi formé par le salarié, a rejeté le pourvoi principal de ce dernier (Cass. Soc., 24 juin 2026, n°24-22.792, Publié au Bulletin).
La question essentielle qui se posait aux juges du fond, puis à la Cour de cassation, était celle de la recevabilité des preuves produites par l’employeur pour identifier l’auteur des clics litigieux. Le salarié soutenait en effet que ces preuves étaient illicites, faute pour lui d’avoir consenti ou même d’avoir été informé du traitement de ses données à caractère personnel par la société PhishMe, en méconnaissance des dispositions du règlement général sur la protection des données, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016. La cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 30 octobre 2024, avait estimé que les preuves fournies par l’employeur étaient certes illicites, « s’agissant d’un traitement de données à caractère personnel contraire aux dispositions du RGPD », mais néanmoins recevables, dès lors que « leur obtention et leur production étaient indispensables et proportionnés à l’objectif poursuivi ».
À cet égard, il convient de souligner que la Chambre sociale a progressivement élaboré, à compter de l’année 2023, une grille d’analyse de la recevabilité des preuves illicites ou déloyales en droit du travail, fondée sur une double exigence de nécessité et de proportionnalité. Cette jurisprudence s’est notamment cristallisée autour de l’arrêt d’assemblée plénière du 22 décembre 2023, qui a consacré le principe selon lequel l’illicéité d’un moyen de preuve n’entraîne pas, à elle seule, son rejet des débats, le juge devant apprécier si la production de cette preuve est indispensable à l’exercice du droit à la preuve et si l’atteinte portée aux droits antagonistes est strictement proportionnée au but poursuivi. En outre, la Cour européenne des droits de l’homme a précisé que le droit à la preuve, qui découle du droit à un procès équitable garanti par l’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, n’est pas un droit absolu et doit être mis en balance avec les autres droits fondamentaux en présence.
B. L’application du standard probatoire de proportionnalité aux données issues d’un tiers
L’arrêt du 24 juin 2026 se distingue par la circonstance que le traitement de données à caractère personnel litigieux n’était pas le fait de l’employeur lui-même, mais d’un prestataire extérieur, la société PhishMe, chargée de la campagne de simulation d’hameçonnage. Cette externalisation du traitement pose la question de l’opposabilité au salarié d’une collecte de données à laquelle il n’a pas directement consenti avec son employeur, mais avec un tiers dont l’intervention s’inscrit dans le cadre des prérogatives de direction de ce dernier. La solution retenue par la Cour de cassation confirme que le sous-traitant au sens du RGPD peut valablement collecter des données pour le compte du responsable de traitement, en l’occurrence l’employeur, sous réserve du respect des obligations de transparence et d’information prévues par les articles 13 et 14 du règlement européen.
La cour d’appel, dont le raisonnement a été validé sur ce point par la Cour de cassation qui a rejeté le pourvoi principal du salarié, a considéré que les données collectées par PhishMe et transmises à l’employeur étaient recevables en ce qu’elles étaient indispensables à l’administration de la preuve des agissements fautifs reprochés au salarié. La proportionnalité de l’atteinte résultait de ce que l’employeur ne disposait d’aucun autre moyen technique pour identifier l’auteur des clics litigieux, dans la mesure où le lien entre le courriel de simulation et l’identité de son destinataire ne pouvait être établi que par le rapprochement opéré par le prestataire. En conséquence, la production de ces données, bien que techniquement irrégulière au regard des exigences formelles du RGPD, ne portait pas une atteinte disproportionnée aux droits du salarié.
Par ailleurs, l’arrêt du 24 juin 2026 doit être rapproché de la jurisprudence relative à l’obligation de loyauté qui pèse sur le salarié. La Cour de cassation a eu l’occasion de préciser, dans son arrêt du 29 mai 2024, que le manquement à cette obligation peut être caractérisé indépendamment de tout préjudice pour l’employeur, et qu’il suffit que le comportement du salarié soit « en rapport avec ses fonctions professionnelles et de nature à en affecter le bon exercice » (Cass. Soc., 29 mai 2024, n°22-16.218, Publié au Bulletin). En l’espèce, la désinvolture délibérée du salarié face aux tests de sécurité informatique, manifestée non pas par une simple négligence mais par la création systématique d’identifiants insultants à destination du prestataire, caractérisait un comportement frontalement contraire à l’obligation de bonne foi dans l’exécution du contrat de travail. La faute grave est en effet celle qui résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié constituant une violation des obligations découlant du contrat de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise pendant la durée du préavis (article L. 1234-1 du Code du travail).
Dès lors, la juridiction prud’homale, en tant que juge du contrat de travail, est appelée à mettre en balance des impératifs concurrents : d’une part, la protection des données personnelles du salarié, garantie par le RGPD et par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; d’autre part, le droit de l’employeur à établir la preuve des fautes commises par ses salariés, composante essentielle de son pouvoir disciplinaire. La solution retenue par l’arrêt du 24 juin 2026 confirme que le standard de proportionnalité constitue la clé de voûte de cette conciliation, en ce qu’il permet d’écarter les preuves dont l’obtention serait excessive au regard du but légitime poursuivi, tout en autorisant celles qui, bien que techniquement illicites, demeurent indispensables à la manifestation de la vérité dans le procès prud’homal.
II. L’absence d’automaticité du droit à réparation en cas de violation du RGPD
A. La rupture confirmée avec la théorie du préjudice nécessaire
Si la Cour de cassation a rejeté le pourvoi principal du salarié et validé en substance la légitimité de son licenciement, elle a en revanche censuré la cour d’appel de Paris sur un point essentiel, celui de l’indemnisation du préjudice résultant de la violation du RGPD. La cour d’appel avait en effet condamné la société Natixis à verser au salarié une somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, au motif que « le non-respect des dispositions dudit règlement est caractérisé et a nécessairement causé un préjudice au salarié ». C’est précisément ce raisonnement que la Cour de cassation a sanctionné, au visa de l’article 82, paragraphe 1, du RGPD.
La Cour de cassation énonce de manière dépourvue d’ambiguïté que « la simple violation du règlement général sur la protection des données n’ouvre pas, à elle seule, droit à réparation » et qu’« il lui appartenait d’apprécier si le salarié établissait que la violation de ce règlement qu’elle avait constatée avait causé au salarié un dommage matériel ou moral » (Cass. Soc., 24 juin 2026, n°24-22.792, Publié au Bulletin). Ce faisant, la Chambre sociale s’aligne expressément sur la position de la Cour de justice de l’Union européenne, qui a dit pour droit, dans son arrêt du 25 janvier 2024, que « la personne demandant réparation au titre de cette disposition est tenue d’établir non seulement la violation de dispositions de ce règlement, mais également que cette violation lui a causé un dommage matériel ou moral » (CJUE, 25 janvier 2024, n° C-687/21, MediaMarktSaturn Hagen-Iserlohn GmbH). La Cour de justice avait précisé que le droit à réparation remplit une fonction exclusivement compensatoire, en ce qu’il doit permettre de compenser intégralement le préjudice concrètement subi, et non une fonction punitive ou dissuasive.
Cette solution s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large de remise en cause de la théorie dite du préjudice nécessaire, selon laquelle la violation d’une obligation légale ou réglementaire emportait automatiquement l’existence d’un préjudice indemnisable. La Chambre sociale avait déjà amorcé ce revirement dans plusieurs domaines du droit du travail, notamment en matière d’obligation de formation professionnelle. Par un arrêt du 17 juin 2026, elle a ainsi rappelé que le manquement de l’employeur à son obligation de formation n’ouvre droit à réparation que si le salarié justifie d’un préjudice, confirmant l’abandon du préjudice automatique depuis l’arrêt fondateur du 13 avril 2016 (Cass. Soc., 17 juin 2026, n°25-10.517). De même, dans un arrêt du 6 mai 2026, elle a jugé que l’indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement ne se cumule jamais avec l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, rappelant la règle de non-cumul issue des ordonnances du 22 septembre 2017 (Cass. Soc., 6 mai 2026, n°25-12.673).
L’arrêt du 24 juin 2026 étend cette logique de rigueur probatoire au domaine spécifique de la protection des données personnelles. La Cour de cassation reprend à cet égard la jurisprudence de la CJUE du 4 mai 2023, qui avait déjà jugé que « la simple violation des dispositions de ce règlement ne suffit pas pour conférer un droit à réparation » et que le droit à réparation « remplit une fonction compensatoire, en ce qu’une réparation pécuniaire fondée sur ladite disposition doit permettre de compenser intégralement le préjudice concrètement subi du fait de la violation de ce règlement, et non une fonction punitive » (CJUE, 4 mai 2023, n° C-300/21, Österreichische Post). La Cour de justice avait également précisé que les juges nationaux doivent appliquer les règles internes de chaque État membre relatives à l’étendue de la réparation pécuniaire, pour autant que les principes d’équivalence et d’effectivité du droit de l’Union soient respectés.
Dès lors, la solution de la Chambre sociale apparaît doublement justifiée. D’une part, elle respecte la primauté du droit de l’Union européenne en appliquant fidèlement l’interprétation que la CJUE a donnée de l’article 82 du RGPD. D’autre part, elle s’intègre harmonieusement dans l’architecture générale de la responsabilité civile de droit commun, qui subordonne toute action en réparation à la triple démonstration d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité. La violation du RGPD, à elle seule, n’établit que l’existence d’une faute du responsable de traitement, sans préjuger ni de la réalité du dommage allégué par le salarié, ni du lien causal entre cette violation et le préjudice invoqué.
B. Les conséquences contentieuses pour l’employeur et le salarié
La portée pratique de cet arrêt est considérable pour l’ensemble des acteurs du contentieux prud’homal. Pour l’employeur, la solution du 24 juin 2026 sécurise le recours aux tests d’hameçonnage en tant qu’outil de prévention des risques informatiques, sous réserve que les conditions de proportionnalité et de nécessité soient rigoureusement respectées. L’employeur ne saurait en effet se prévaloir de cet arrêt pour organiser des campagnes de surveillance qui excéderaient ce qui est strictement indispensable à la protection de son système d’information, ni pour collecter des données sans avoir préalablement satisfait à son obligation d’information préalable des salariés concernés, conformément aux exigences des articles 12 à 14 du RGPD.
Pour le salarié, l’enjeu principal de cet arrêt réside dans la charge probatoire que la Cour de cassation fait peser sur lui en matière d’indemnisation. Le salarié qui invoque une violation du RGPD ne peut plus se contenter d’en établir la matérialité pour prétendre à des dommages et intérêts ; il lui incombe désormais de démontrer que cette violation lui a causé un préjudice spécifique, qu’il soit d’ordre matériel, tel qu’une perte financière ou une atteinte à sa réputation professionnelle, ou moral, tel qu’un préjudice d’anxiété lié à la conscience d’un traitement illicite de ses données. Cette exigence probatoire, pour exigeante qu’elle soit, n’est pas insurmontable : le salarié peut notamment s’appuyer sur les circonstances de l’espèce, telles que la nature des données traitées, leur diffusion éventuelle ou les conséquences professionnelles du traitement litigieux, pour établir la réalité de son préjudice. Un avocat en droit du travail à Paris peut utilement conseiller le salarié sur la stratégie probatoire à adopter lorsqu’il entend obtenir réparation du préjudice causé par un traitement illicite de ses données personnelles dans le cadre de la relation de travail.
En conséquence, l’arrêt du 24 juin 2026 offre une illustration saisissante de la distinction entre deux questions juridiques distinctes que la pratique tend parfois à confondre. La première est celle de la recevabilité de la preuve, qui renvoie au contrôle de proportionnalité opéré par le juge entre le droit à la preuve et les droits fondamentaux du salarié. La seconde est celle de la réparation du préjudice, qui suppose que le salarié établisse, conformément au droit commun de la responsabilité civile, l’existence d’un dommage distinct de la seule violation d’une norme protectrice. Cette distinction possède des implications contentieuses majeures : un employeur peut parfaitement se voir reconnaître le droit de produire une preuve techniquement illicite, au motif qu’elle est indispensable à l’exercice de son droit à la preuve, tout en étant exonéré de toute condamnation indemnitaire au titre de l’illicéité de cette même preuve, dès lors que le salarié ne démontre pas de préjudice spécifique.
Par ailleurs, cette solution confirme la convergence entre le droit du travail français et le droit de l’Union européenne en matière de protection des données personnelles. L’arrêt du 18 juin 2025, par lequel la Chambre sociale a jugé qu’il appartient aux juges du fond d’apprécier la valeur probante d’une enquête interne au regard des autres éléments de preuve produits par les parties, participait déjà de ce mouvement d’harmonisation des standards probatoires (Cass. Soc., 18 juin 2025, n°23-19.022, Publié au Bulletin). L’arrêt du 24 juin 2026 en constitue une étape supplémentaire et décisive, en ce qu’il transpose fidèlement au contentieux du licenciement les principes dégagés par la CJUE dans les arrêts Österreichische Post et MediaMarktSaturn, et parachève ainsi l’intégration du standard européen de réparation dans le droit interne du licenciement.
Or, la question se pose de savoir si cette exigence probatoire, légitime au regard des principes généraux de la responsabilité civile, ne risque pas de réduire l’effectivité du droit à réparation consacré par l’article 82 du RGPD lorsque la violation n’a causé qu’un préjudice moral diffus. Le salarié dont les données personnelles ont été traitées en violation du règlement européen mais qui ne subit aucun préjudice matériel tangible se trouve en effet placé dans une situation délicate, dans la mesure où la preuve d’un préjudice moral exclusivement lié à la violation du RGPD, indépendamment de toute autre circonstance, peut s’avérer difficile à rapporter. Il appartiendra aux juridictions du fond de définir, au fil de leur contentieux, les contours du préjudice moral indemnisable dans ce contexte spécifique, en veillant à ne pas priver d’effet utile le droit à réparation consacré par le législateur européen.
Conclusion
L’arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 24 juin 2026 constitue une décision dont la portée dépasse le seul cadre des tests d’hameçonnage pour embrasser l’ensemble des hypothèses dans lesquelles l’employeur recourt à des preuves techniquement illicites pour établir la matérialité de faits fautifs. En validant la recevabilité des données collectées par un prestataire spécialisé dans le cadre d’une campagne de simulation de phishing, la Cour consacre le caractère opérant du standard de proportionnalité comme instrument de conciliation entre la protection des données personnelles du salarié et le droit de l’employeur à la preuve. En censurant, dans le même temps, l’automaticité de la réparation du préjudice fondée sur la seule violation du RGPD, elle rappelle avec force que l’illicéité d’une preuve ne se confond ni avec l’illégitimité de la sanction disciplinaire, ni avec l’existence d’un droit à indemnisation. Cette double solution illustre la maturation de la jurisprudence sociale dans le domaine de la preuve numérique, désormais gouvernée par une approche pragmatique qui refuse aussi bien l’irrecevabilité de principe des preuves illicites que l’indemnisation automatique des violations du règlement européen sur la protection des données.