Introduction
La mise à jour, ce 15 juillet 2026, de la page d’information de la préfecture du Bas-Rhin consacrée aux nouveaux montants des taxes demandées aux étrangers rappelle l’entrée en vigueur, le 1er mai 2026, de la plus importante hausse tarifaire jamais appliquée aux titres de séjour, à la naturalisation et aux démarches administratives des étrangers en France. Portée par l’article 128 de la loi n° 2026-103 de finances pour 2026, cette réforme fiscale modifie en profondeur les articles L. 436-1, L. 436-2, L. 436-4 et L. 436-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), l’article 958 du code général des impôts, ainsi que le code des impositions sur les biens et services.
L’ampleur des augmentations — jusqu’à 363 % pour le droit de timbre applicable aux demandes de naturalisation — soulève des interrogations juridiques majeures quant à la conformité de ces prélèvements aux principes constitutionnels d’égalité devant la loi et d’égalité devant les charges publiques. Si le législateur dispose d’une large marge d’appréciation en matière fiscale, le juge administratif n’en conserve pas moins un office essentiel : contrôler la correcte application des taxes par l’administration, vérifier le respect des exemptions légales et, le cas échéant, renvoyer au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité susceptibles d’affecter la légalité de ces dispositions.
Cet article se propose d’analyser, en deux temps, le nouveau régime fiscal applicable aux étrangers (I) puis l’office du juge administratif face à ces prélèvements (II).
I. La réforme fiscale du 1er mai 2026 : une hausse inédite et sélective des taxes sur les titres de séjour
A. L’augmentation généralisée des tarifs : une fiscalité administrative renforcée
L’article 128 de la loi de finances pour 2026 procède à un relèvement systématique de l’ensemble des taxes, droits de timbre et droits de visa applicables aux étrangers. Le tableau ci-dessous synthétise l’ampleur des hausses :
| Nature de la taxe | Ancien tarif | Nouveau tarif | Augmentation |
|---|---|---|---|
| Première délivrance CST/CSP/CR (tarif normal) | 200 € | 300 € | + 50 % |
| Première délivrance (tarif minoré : étudiants, stagiaires, jeunes au pair, recherche d’emploi, titulaires rente AT/MP, regroupement familial, travailleurs saisonniers) | 50 € | 100 € | + 100 % |
| Renouvellement CST/CSP/CR (tarif normal) | 200 € | 200 € | — (inchangé) |
| Renouvellement (tarif minoré) | 50 € | 50 € | — (inchangé) |
| Droit de timbre (délivrance, renouvellement, duplicata, changement) | 25 € | 50 € | + 100 % |
| Visa long séjour valant titre de séjour (tarif normal) | 200 € | 300 € | + 50 % |
| Visa long séjour valant titre de séjour (tarif minoré) | 50 € | 100 € | + 100 % |
| Droit de visa de régularisation (total) | 200 € | 300 € | + 50 % |
| — dont part non remboursable au dépôt | 50 € | 100 € | + 100 % |
| Délivrance/renouvellement APS (NOUVEAU) | — | 100 € | Nouveau |
| Droit de timbre naturalisation/réintégration/déclaration | 55 € | 255 € | + 363 % |
| Échange permis de conduire étranger (NOUVEAU) | — | 40 € | Nouveau |
Le coût total pour un étranger sollicitant une première carte de séjour temporaire passe ainsi de 225 € (200 € de taxe + 25 € de droit de timbre) à 350 € (300 € + 50 €), soit une augmentation de 55,5 %. Pour les étudiants — dont le tarif minoré et le droit de timbre sont tous deux doublés — le coût passe de 75 € à 150 €, soit une hausse de 100 %.
La création de la taxe de 100 € sur les autorisations provisoires de séjour (APS) constitue une innovation fiscale majeure. Auparavant gratuite — à l’exception des APS délivrées sur le fondement de l’article L. 425-4 du CESEDA (parcours de sortie de la prostitution) et de l’article L. 581-3 (protection temporaire), qui demeurent exonérées — la délivrance et le renouvellement de toute APS est désormais soumise à cette nouvelle taxe. Pour un demandeur d’asile en attente de l’enregistrement de sa demande ou pour un étranger malade bénéficiant d’une APS pour soins, cette charge nouvelle peut représenter un obstacle financier significatif.
L’augmentation la plus spectaculaire concerne le droit de timbre applicable aux demandes de naturalisation, qui bondit de 55 € à 255 €, soit une multiplication par 4,63. Ce droit s’applique également aux demandes de réintégration dans la nationalité française et aux déclarations d’acquisition de la nationalité. La préfecture précise que, s’agissant de la Guyane, le montant est réduit de moitié en application de l’article 1043 A du code général des impôts, tandis que Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie en sont dispensées.
B. Le maintien des exemptions catégorielles : une égalité à géométrie variable
Le nouveau régime tarifaire conserve l’essentiel des exemptions antérieures, créant un système à plusieurs vitesses dont la cohérence au regard du principe d’égalité mérite examen.
Ne sont pas assujettis à la taxe et au droit de timbre : les citoyens de l’Union européenne, de l’Espace économique européen et de la Suisse, les ressortissants andorrans et les membres de leur famille ressortissants de pays tiers, les bénéficiaires de l’accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, les étrangers relevant de certains accords de coopération en matière de défense, ainsi que les étrangers victimes de la traite des êtres humains ou de violences conjugales.
Demeurent exemptés du droit de visa de régularisation : les bénéficiaires de l’aide sociale à l’enfance, les victimes de traite des êtres humains ou de violences conjugales, les apatrides, les bénéficiaires de la protection subsidiaire, les réfugiés, les anciens combattants, les légionnaires et les citoyens UE/EEE/Suisse et andorrans.
Ce régime d’exemptions, s’il répond à des considérations légitimes de protection de catégories vulnérables, n’en soulève pas moins une difficulté au regard des principes constitutionnels d’égalité. Ainsi que le rappelle le Conseil d’État dans sa décision du 13 novembre 2013 (n° 474735), « selon l’article 13 de la Déclaration de 1789 : « Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ». En vertu de l’article 34 de la Constitution, il appartient au législateur de déterminer, dans le respect des principes constitutionnels et compte tenu des caractéristiques de chaque impôt, les règles selon lesquelles doivent être appréciées les facultés contributives. En particulier, pour assurer le respect du principe d’égalité, il doit fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu’il se propose. Cette appréciation ne doit cependant pas entraîner de rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques. »
La question se pose de savoir si la différenciation entre un étudiant étranger non-UE (150 € pour une première CST) et un étudiant UE/EEE (exonéré) repose sur des critères objectifs et rationnels en rapport avec l’objet de la loi, ou si elle constitue une discrimination indirecte prohibée. Le juge administratif pourrait être amené à exercer son contrôle sur ce point, notamment au visa de l’article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales combiné avec l’article 1er du Protocole additionnel n° 1 à cette Convention.
S’agissant des ressortissants algériens, la préfecture du Bas-Rhin précise que l’augmentation de la taxe en première délivrance et du droit de timbre leur est applicable, dès lors que l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ne prévoit pas expressément la gratuité pour la catégorie du titre délivré. De même, le droit de visa de régularisation leur est applicable. Cette précision est d’importance : elle confirme que le régime conventionnel ne fait pas obstacle à l’application des dispositions fiscales de droit commun, ce que la cour administrative d’appel de Toulouse a rappelé dans son arrêt du 29 décembre 2023 (n° 22TL21658), jugeant que les dispositions de l’article L. 436-4 du CESEDA ne font pas obstacle à ce qu’un préfet refuse un titre de séjour à un étranger ne justifiant pas d’une entrée régulière, et que ces dispositions relatives au droit de visa de régularisation « n’ouvrent pas au préfet une alternative à un refus de titre de séjour ».
II. L’office du juge administratif face aux taxes : un contrôle juridictionnel fragmenté mais effectif
A. L’impossibilité de contrôler la constitutionnalité de la loi fiscale : la question prioritaire de constitutionnalité comme seul levier
Le juge administratif ne peut, en l’état du droit positif, écarter l’application d’une disposition législative au motif de sa non-conformité à la Constitution. Le mécanisme de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), prévu par l’article 61-1 de la Constitution et l’ordonnance du 7 novembre 1958, constitue la voie procédurale unique permettant de contester la constitutionnalité des dispositions de l’article 128 de la loi de finances pour 2026.
La QPC est soumise à un triple filtre, rappelé par le Conseil d’État dans sa décision du 3 février 2023 (n° 468904) : « la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu’elle n’ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux ».
En matière fiscale, le Conseil constitutionnel exerce un contrôle restreint, fondé sur les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Le Conseil d’État, dans sa décision précitée du 3 février 2023, a jugé que le grief tiré de la méconnaissance du principe d’égalité devant les charges publiques devait être écarté lorsque les dispositions contestées n’étaient « pas de nature à créer une rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques ». La haute juridiction a rappelé, dans sa décision du 21 décembre 2023 (n° 488601), le standard applicable : le législateur doit « fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu’il se propose », sans toutefois entraîner de « rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques ».
La transposition de ce standard aux nouvelles taxes sur les titres de séjour soulève une difficulté sérieuse. En effet, l’augmentation de 363 % du droit de timbre pour la naturalisation, combinée à la création de deux nouvelles taxes (APS et échange de permis de conduire), pourrait être analysée comme une rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques, dès lors que ces prélèvements frappent exclusivement une catégorie de personnes — les étrangers non communautaires — sans que le critère de la nationalité ne constitue nécessairement un critère objectif et rationnel au regard de l’objectif poursuivi par la loi de finances.
À cet égard, le juge administratif pourrait également être saisi d’un moyen tiré de la méconnaissance de l’article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui garantit le droit au respect des biens. La Cour européenne des droits de l’homme admet que les États contractants disposent d’une large marge d’appréciation en matière fiscale, mais elle sanctionne les impositions qui feraient peser sur le contribuable une « charge spéciale et exorbitante ». La question de savoir si le cumul des taxes — première délivrance (350 €), droit de visa de régularisation (300 €), timbre fiscal (50 €) — atteint ce seuil pour un étranger aux ressources modestes mérite d’être posée.
B. Le contrôle de l’application administrative des taxes : l’office effectif du juge dans la vérification des exemptions et du calcul
Si le juge administratif ne peut remettre en cause la légalité des dispositions législatives fixant le montant des taxes, il exerce en revanche un contrôle entier sur leur application par l’administration. Cet office se déploie sur plusieurs terrains contentieux.
1. Le contrôle de la correcte catégorisation du demandeur
Le juge vérifie que l’administration a correctement appliqué le tarif normal ou le tarif minoré en fonction de la situation du demandeur. L’article L. 436-1 du CESEDA, dans sa rédaction issue de l’article 128 de la loi de finances pour 2026, dispose que « la première délivrance d’un titre de séjour donne lieu à la perception d’une taxe dont le montant est fixé à 300 euros. Ce montant est ramené à 100 euros pour les étrangers auxquels est délivrée une carte de séjour ou de résident sur le fondement des articles L. 421-34, L. 422-1 à L. 422-6, L. 422-10 à L. 422-12, L. 422-14, L. 423-14, L. 423-15, L. 426-5, L. 426-6, L. 426-7, L. 426-22 et L. 426-23 ».
L’énumération des catégories bénéficiant du tarif minoré est limitative. Le juge administratif contrôle que l’administration n’a pas, par erreur de droit, appliqué le tarif normal à un étranger relevant de l’une de ces catégories. Il contrôle également, le cas échéant, que le préfet n’a pas illégalement conditionné la délivrance du titre au paiement préalable de la taxe lorsque le demandeur bénéficie d’une exemption légale.
La cour administrative d’appel de Douai, dans son arrêt du 23 mai 2023 (n° 22DA00997), a ainsi rappelé que les dispositions de l’article L. 436-4 du CESEDA relatives au droit de visa de régularisation, si elles imposent le paiement d’une taxe préalable à la délivrance d’un premier titre de séjour, ne sauraient faire obstacle au contrôle du juge sur la légalité de la décision préfectorale refusant le titre.
2. Le contrôle des exemptions légales
L’article L. 436-1 du CESEDA prévoit plusieurs cas d’exonération totale de la taxe. Le I de cet article dispose que « le premier alinéa du présent article n’est pas applicable : 1° À la délivrance d’une carte de séjour sur le fondement des articles L. 426-8 et L. 426-9 ; 2° À la première délivrance d’une carte de séjour ou de résident sur le fondement des articles L. 423-22, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-9, L. 424-11, L. 424-18, L. 424-19, L. 425-9 et L. 426-2 ».
Le juge administratif exerce un contrôle de la qualification juridique des faits sur l’appartenance du demandeur à l’une de ces catégories exonérées. Si le préfet a exigé le paiement de la taxe en méconnaissance de ces exonérations légales, la décision de refus de délivrance fondée sur le non-paiement de la taxe serait entachée d’illégalité et susceptible d’annulation.
En pratique, le contentieux pourrait se cristalliser autour de l’interprétation de ces catégories. Par exemple, l’article L. 424-9 du CESEDA concerne la carte de séjour « vie privée et familiale » délivrée de plein droit à l’étranger malade. L’article L. 425-9 concerne les victimes de la traite des êtres humains. L’article L. 426-2 concerne les étrangers ayant servi dans la Légion étrangère. La frontière entre ces catégories et les catégories voisines soumises au tarif minoré (et non à l’exonération) est parfois ténue, ce qui ouvre un espace contentieux significatif.
3. Le contrôle du montant réclamé et l’office du juge de l’excès de pouvoir
Lorsque le préfet subordonne la délivrance du titre de séjour au paiement d’une somme dont le montant est erroné — par exemple en appliquant le tarif de 300 € au lieu de 100 € pour un étudiant — le juge administratif peut annuler la décision de refus de délivrance fondée sur le non-paiement de la somme réclamée. Il s’agit d’un contrôle de l’erreur de droit et de l’erreur de fait, qui relève du plein contentieux comme de l’excès de pouvoir.
Par ailleurs, le juge administratif pourrait être amené à contrôler la légalité des décisions implicites de refus de séjour qui seraient fondées sur l’absence de paiement de la taxe, alors même que le demandeur justifierait de son indigence ou de circonstances exceptionnelles. Si le CESEDA ne prévoit pas de mécanisme de remise gracieuse des taxes — contrairement à ce qui existe en matière d’aide juridictionnelle (loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée par l’article 128 de la loi de finances 2026 qui y insère un article 27-1) —, le juge pourrait, sur le fondement de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, censurer un refus de titre de séjour qui porterait une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale du demandeur, compte tenu du montant des taxes exigées et de sa situation financière.
Enfin, le juge des référés peut être saisi, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’un référé-liberté lorsque l’exigence de paiement de la taxe porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale — telle que le droit de mener une vie familiale normale ou le droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants. Dans une telle hypothèse, le juge dispose du pouvoir d’enjoindre à l’administration de délivrer le titre de séjour sans exiger le paiement préalable de la taxe, sous réserve de caractériser l’urgence et l’atteinte à une liberté fondamentale.
La cour administrative d’appel de Toulouse (22TL21658) a, dans un contexte voisin, rappelé le cadre du contrôle juridictionnel : les dispositions de l’article L. 436-4 du CESEDA « n’ouvrent pas au préfet, contrairement à ce que soutient le requérant, une alternative à un refus de titre de séjour et ne font pas obstacle, en tout état de cause, à ce que le préfet refuse un tel titre à un étranger ne justifiant pas de son entrée régulière en France exigée par les dispositions ou stipulations qui lui sont applicables ». Cette jurisprudence confirme que le juge exerce un contrôle de la base légale sur laquelle l’administration fonde sa décision, y compris lorsque cette décision met en œuvre les dispositions relatives aux taxes.
Conclusion
La réforme fiscale issue de l’article 128 de la loi de finances pour 2026 constitue un tournant dans le financement de la politique migratoire française. En augmentant de 50 % à 363 % les taxes applicables aux titres de séjour et à la naturalisation, le législateur a fait le choix d’une fiscalité administrative renforcée qui n’est pas sans soulever des interrogations constitutionnelles et conventionnelles sérieuses.
Si le juge administratif ne peut, en l’état, censurer directement la loi fiscale, son office n’en demeure pas moins essentiel : contrôle de la correcte catégorisation des demandeurs, vérification du respect des exemptions légales, censure des erreurs de calcul, et, surtout, filtre des questions prioritaires de constitutionnalité. La question de savoir si une augmentation de 363 % du droit de timbre pour la naturalisation constitue une « rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques » au sens de la jurisprudence du Conseil constitutionnel n’a, à ce jour, pas été tranchée. Elle méritera de l’être.
Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit des étrangers et en contentieux administratif, se tient à la disposition des justiciables confrontés à ces nouvelles exigences fiscales, que ce soit pour contester une décision de refus de titre de séjour fondée sur le non-paiement des taxes, pour faire valoir le bénéfice d’une exemption légale, ou pour engager une procédure de question prioritaire de constitutionnalité à l’encontre des dispositions de l’article 128 de la loi de finances pour 2026.