Par Hassan KOHEN, Avocat au barreau de Paris, Docteur en droit public
Le 7 juillet 2026, le journal Le Monde publiait une chronique d’Éric Albert intitulée « L’immigration est positive pour l’économie dans son ensemble. Pourquoi est-elle aussi impopulaire ? », relayant une étude de l’économiste italien Giovanni Peri présentée au forum de la Banque centrale européenne à Sintra les 30 juin et 1er juillet 2026. Cette étude, fondée sur les recensements des 38 pays de l’OCDE depuis 1990, établit que l’immigration est, dans l’ensemble, très positive pour l’économie : la moitié des nouveaux arrivants depuis 1990 détenaient un diplôme du supérieur, l’immigration compense désormais la baisse de la population active provoquée par la chute de la natalité, et la France, avec 15 % d’immigrés, se situe en deçà de la moyenne de l’OCDE.
Ce constat macroéconomique entre en collision frontale avec la réalité du droit administratif français de l’immigration. Alors que les données empiriques plaident pour une ouverture raisonnée de l’immigration de travail, le législateur français a adopté, par la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, un dispositif d’admission exceptionnelle au séjour pour motifs professionnels dont l’application par les préfets et le contrôle par le juge administratif révèlent une frilosité persistante. Cet article se propose d’analyser ce paradoxe à travers l’office du juge administratif, ultime garant de l’équilibre entre les impératifs économiques et la souveraineté étatique en matière de police des étrangers.
I. L’immigration économique, un atout macroéconomique ignoré par le droit administratif français de l’admission au séjour
A. Les données empiriques démontrant l’apport positif de l’immigration à l’économie des pays de l’OCDE
L’étude de Giovanni Peri, présentée au forum de la Banque centrale européenne à Sintra les 30 juin et 1er juillet 2026, constitue un jalon scientifique majeur dans l’analyse des effets économiques de l’immigration. Fondée sur les données de recensement — bien plus fiables que les statistiques de passages aux frontières —, elle couvre les 38 pays de l’OCDE sur une période de trente-cinq ans et aboutit à trois conclusions essentielles.
Premièrement, la part de la population née à l’étranger a doublé depuis 1990 dans l’ensemble de la zone OCDE pour atteindre 12 % en moyenne. Cette progression est particulièrement forte en Espagne (de 2 % à 19 %), au Royaume-Uni (de 7 % à 18 %) et en Allemagne (de 9 % à 20 %). La France, où l’immigration est plus ancienne, est passée de 10 % à 15 %, soit une progression nettement plus modérée que celle de ses voisins européens. Ces chiffres infirment le discours alarmiste selon lequel la France serait submergée par une vague migratoire incontrôlée.
Deuxièmement, et c’est peut-être le constat le plus décisif pour les politiques publiques, l’immigration permet désormais de tout juste compenser la baisse de la population active provoquée par la chute de la natalité. Entre 2020 et 2024, la population en âge de travailler dans l’OCDE n’a progressé que de 0,2 % : l’impact positif de l’immigration (+ 3,8 %) a été presque entièrement neutralisé par le recul des natifs (− 3,6 %). En d’autres termes, sans l’apport migratoire, la plupart des économies développées seraient aujourd’hui confrontées à une contraction de leur force de travail, avec les conséquences que l’on imagine sur le financement des systèmes de protection sociale et sur la croissance potentielle.
Troisièmement, contrairement à une idée reçue tenace, les immigrés sont en moyenne plus qualifiés que la population locale. Giovanni Peri calcule que la moitié des nouveaux arrivants depuis 1990 détenaient un diplôme du supérieur, ce qui est supérieur à la moyenne des pays d’accueil. En France par exemple, 43 % des 25-64 ans possèdent un diplôme universitaire, contre 50 % pour les immigrés récents.
Ces données, rappelées par le chroniqueur Éric Albert dans Le Monde du 7 juillet 2026, s’inscrivent dans un corpus scientifique désormais consolidé. L’Observatoire de l’immigration relevait encore le 9 juillet 2026, dans une radiographie intitulée « Immigration et emploi en France : radiographie d’un déficit », que le taux d’emploi des immigrés progresse continûment et que les secteurs en tension — bâtiment, hôtellerie-restauration, services à la personne, agriculture — dépendent structurellement de la main-d’œuvre étrangère. Le débat sur l’immigration de travail est donc moins un débat sur l’opportunité d’accueillir qu’un débat sur la capacité de l’appareil administratif et juridictionnel à traduire cette réalité économique en décisions individuelles d’admission au séjour.
B. La frilosité persistante du dispositif législatif français face à l’immigration de travail
Face à ce constat macroéconomique, le droit français de l’immigration professionnelle reste marqué par une profonde ambivalence. Le CESEDA, dans sa rédaction issue de la loi du 26 janvier 2024, maintient l’admission au séjour pour motifs professionnels dans le champ de l’exception plutôt que du droit commun.
L’architecture du CESEDA distingue schématiquement deux voies d’accès au séjour pour motifs professionnels. La première, de droit commun, est régie par les articles L. 421-1 et suivants du CESEDA relatifs au titre de séjour « salarié » : elle suppose la détention préalable d’une autorisation de travail délivrée par l’administration du travail, conformément à l’article L. 5221-2 du code du travail, et subordonne la délivrance du titre à la situation de l’emploi (article L. 414-13 du CESEDA), sauf pour les métiers en tension. La seconde, dérogatoire, est celle de l’admission exceptionnelle au séjour prévue par l’article L. 435-1 du CESEDA, aux termes duquel : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. »
Le législateur de 2024 a également introduit un dispositif temporaire à l’article L. 435-4 du CESEDA, applicable jusqu’au 31 décembre 2026, permettant la délivrance d’une carte de séjour temporaire à l’étranger ayant exercé une activité salariée dans un métier en tension durant au moins douze mois au cours des vingt-quatre derniers mois, sous réserve de justifier d’une résidence ininterrompue d’au moins trois années en France. Ce dispositif, qualifié de « régularisation par le travail dans les métiers en tension », constitue une avancée indéniable mais son caractère temporaire et son champ d’application restreint aux secteurs et zones géographiques listés par arrêté ministériel en limitent considérablement la portée.
Or, c’est précisément ce verrouillage législatif et réglementaire que le juge administratif est appelé à contrôler, dans le cadre d’un office qui oscille entre déférence à l’égard du pouvoir discrétionnaire de l’administration et protection effective des droits des étrangers justifiant d’une insertion professionnelle consolidée.
II. L’office du juge administratif, dernier rempart contre l’arbitraire préfectoral en matière d’admission exceptionnelle au séjour pour motifs professionnels
A. Le contrôle restreint du juge sur le large pouvoir d’appréciation du préfet
Le contentieux de l’admission exceptionnelle au séjour pour motifs professionnels se caractérise par une tension structurante entre l’étendue du pouvoir discrétionnaire reconnu au préfet et l’intensité du contrôle exercé par le juge de l’excès de pouvoir.
La jurisprudence administrative est constante : le préfet dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour accorder ou refuser une mesure de régularisation à titre exceptionnel. La Cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 19 décembre 2023 (n°22VE00304), a rappelé avec une netteté particulière cette règle : « un demandeur qui justifierait d’une promesse d’embauche ou d’un contrat de travail ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là même, des « motifs exceptionnels » exigés par la loi. Il appartient, en effet, à l’autorité administrative, sous le contrôle du juge, d’examiner, notamment, si la qualification, l’expérience et les diplômes de l’étranger ainsi que les caractéristiques de l’emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l’étranger ferait état à l’appui de sa demande, tel que par exemple, l’ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l’espèce, des motifs exceptionnels d’admission au séjour. »
Cette formulation, reprise de manière quasi-incantatoire par l’ensemble des cours administratives d’appel — CAA Lyon, 1ère chambre, 14 mars 2023, n°22LY01737 ; CAA Bordeaux, 5ème chambre, 31 janvier 2023, n°22BX00977 ; CAA Paris, 5ème chambre, 13 février 2025, n°24PA04720 —, encadre l’office du juge en le limitant au contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation. Le juge administratif ne substitue pas sa propre appréciation à celle du préfet ; il se borne à vérifier que l’autorité administrative n’a pas commis d’erreur grossière dans l’appréciation des faits de l’espèce.
Le Conseil d’État a entériné cette grille de contrôle dans un avis contentieux du 10 octobre 2024 (2e-7e chambres réunies, n°494718), en précisant que l’autorité préfectorale doit procéder à un examen en deux temps : « il appartient à l’autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l’admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d’une carte portant la mention « vie privée et familiale » répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s’il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire ». »
L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris du 12 février 2026 (7ème chambre, n°25PA02975) illustre de manière saisissante la rigueur de ce contrôle restreint. En l’espèce, un ressortissant malien justifiant d’une présence en France depuis 2019 et d’une activité salariée de plaquiste d’une durée de quatre ans et sept mois s’est vu opposer un refus d’admission exceptionnelle au séjour. La Cour a validé ce refus en considérant que « ces circonstances, de même que l’exercice par le requérant d’une activité salariée de plaquiste d’une durée de quatre ans et sept mois à la date de l’arrêté attaqué, ne sauraient constituer à elles seules, au sens et pour l’application des dispositions précitées de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une considération humanitaire ou un motif exceptionnel de nature à permettre la délivrance d’un titre de séjour ». La Cour ajoute, dans une motivation révélatrice de la retenue juridictionnelle, que le métier de plaquiste n’est pas au nombre des métiers en tension en Île-de-France.
Ce faisant, la jurisprudence administrative consacre une asymétrie fondamentale : là où les études économiques les plus récentes démontrent que l’immigration, y compris peu qualifiée, contribue positivement à l’économie dans son ensemble, le juge administratif s’interdit de prendre en considération cette dimension macroéconomique et s’en tient à une appréciation casuistique, centrée sur les seuls « motifs exceptionnels » propres à la situation individuelle du demandeur. Le paradoxe est saisissant : un pays dont l’économie a structurellement besoin de main-d’œuvre immigrée — le secteur du bâtiment connaît des pénuries chroniques de recrutement — voit son juge administratif valider des refus de séjour opposés à des travailleurs insérés, au seul motif que leur métier ne figure pas sur une liste administrative de métiers en tension.
B. La construction prétorienne d’un standard de contrôle plus exigeant face aux situations professionnelles consolidées
Toutefois, ce tableau d’un contrôle juridictionnel purement déférent doit être nuancé. Dans un nombre significatif de décisions, le juge administratif a censuré l’appréciation préfectorale, dessinant ainsi les contours d’un standard de contrôle plus exigeant, ancré dans la prise en compte de la réalité et de la stabilité de l’insertion professionnelle du demandeur.
L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Toulouse du 20 mars 2025 (4ème chambre, n°23TL00082) constitue à cet égard une décision remarquable. En l’espèce, un ressortissant brésilien employé comme ouvrier de découpe de viande dans une entreprise située à Lacaune, dans le Tarn, s’était vu refuser l’admission exceptionnelle au séjour. La Cour a annulé ce refus en considérant que « dans les circonstances particulières de l’espèce, le requérant doit être regardé comme justifiant d’un motif exceptionnel au regard des caractéristiques de l’emploi auquel il postulait dans un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement ». La décision se fonde sur la « célérité avec laquelle les autorités compétentes ont accordé l’autorisation de travail sollicitée par l’employeur », ce qui démontrait que « cette difficulté était bien connue et identifiée par elles », ainsi que sur l’attestation de la directrice des ressources humaines confirmant « la difficulté récurrente à recruter du personnel dans ce secteur de montagne ». La Cour a ainsi franchi un pas décisif en intégrant dans son contrôle l’adéquation entre l’emploi occupé et les besoins du marché du travail local, rompant avec une approche purement individuelle de l’appréciation des « motifs exceptionnels ».
Dans le même sens, la Cour administrative d’appel de Nancy, par un arrêt du 7 avril 2026 (5ème chambre, n°25NC01330), a censuré un refus de séjour en relevant que le préfet n’avait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation du demandeur au regard de l’ensemble des critères dégagés par la jurisprudence, notamment l’ancienneté et la stabilité de l’insertion professionnelle, le niveau de rémunération, la qualification et les démarches effectuées par l’employeur.
De même, la Cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 4 juillet 2024 (4ème chambre, n°23LY02129), a confirmé l’annulation d’un refus de séjour en estimant que l’autorité préfectorale avait commis une erreur manifeste d’appréciation en ne prenant pas suffisamment en compte les efforts d’intégration professionnelle du demandeur.
Ces décisions, bien que minoritaires dans le contentieux de l’admission exceptionnelle au séjour, témoignent de l’émergence d’un contrôle juridictionnel plus substantiel, qui s’affranchit progressivement de la seule référence à l’erreur manifeste pour exiger de l’administration une motivation concrète et circonstanciée, en phase avec les réalités du marché du travail. La Cour administrative d’appel de Paris, par un arrêt du 3 mars 2026 (3ème chambre, n°25PA01314), a ainsi rappelé qu’il « appartient à l’autorité administrative, sous le contrôle du juge, d’examiner, notamment, si la qualification, l’expérience et les diplômes de l’étranger ainsi que les caractéristiques de l’emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l’étranger ferait état à l’appui de sa demande, tel que par exemple, l’ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l’espèce, des motifs exceptionnels d’admission au séjour. »
Cette évolution est d’autant plus significative qu’elle s’inscrit dans un contexte législatif de durcissement. La circulaire du 23 janvier 2025 relative aux orientations générales en matière d’admission exceptionnelle au séjour, dont le Conseil d’État a validé la légalité dans un arrêt du 21 novembre 2025, a restreint les conditions de la régularisation par le travail. Le juge administratif, tout en faisant preuve de déférence à l’égard de cette doctrine administrative, n’en a pas moins maintenu un contrôle effectif sur l’appréciation individuelle portée par les préfets, comme en témoigne l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris du 5 mai 2026 (7ème chambre, n°25PA05303), qui censure un refus fondé sur une application mécanique et non individualisée de la circulaire.
En définitive, l’office du juge administratif en matière d’admission exceptionnelle au séjour pour motifs professionnels se caractérise par un équilibre précaire, sans cesse renégocié, entre le respect du large pouvoir d’appréciation reconnu au préfet et la protection effective des droits des étrangers justifiant d’une insertion professionnelle consolidée. La jurisprudence récente des cours administratives d’appel suggère une intensification progressive du contrôle, en particulier lorsque le demandeur peut se prévaloir d’une ancienneté professionnelle significative, d’un contrat de travail stable et d’une adéquation entre son emploi et les besoins du marché du travail local.
Le paradoxe n’en demeure pas moins saisissant. Au moment même où la science économique démontre, données à l’appui, que l’immigration constitue un levier essentiel de croissance et de soutenabilité des finances publiques dans les économies développées, le droit français de l’immigration professionnelle reste structuré autour du postulat inverse : l’admission au séjour pour motifs professionnels demeure l’exception, non la règle, et le juge administratif, tout en exerçant un contrôle de plus en plus substantiel, ne peut que sanctionner les erreurs manifestes sans pouvoir imposer à l’administration une politique d’ouverture que le législateur n’a pas souhaitée.
La question est donc moins juridique que politique : le Parlement, à l’approche de l’élection présidentielle de 2027, saura-t-il traduire en actes législatifs les évidences empiriques que l’OCDE et la Banque centrale européenne rappellent avec une constance scientifique ? Le juge administratif, quant à lui, continuera d’exercer son office avec la hauteur de vue que lui confère son statut constitutionnel : ni législateur, ni administrateur, mais gardien exigeant de la légalité et de la proportionnalité des décisions individuelles.
Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit des étrangers, accompagne les ressortissants étrangers dans leurs démarches d’admission exceptionnelle au séjour pour motifs professionnels, de la constitution du dossier devant la préfecture jusqu’au contentieux devant les juridictions administratives. La démonstration d’une insertion professionnelle consolidée, documentée et stable constitue un levier contentieux essentiel pour obtenir l’annulation d’un refus de séjour ou l’injonction de réexamen de la demande.
Article rédigé le 15 juillet 2026 par Hassan KOHEN, Avocat au barreau de Paris, Docteur en droit public.
Références juridiques :
- Article L. 435-1 du CESEDA — Admission exceptionnelle au séjour
- Article L. 435-4 du CESEDA — Admission exceptionnelle au séjour par le travail dans les métiers en tension
- CAA Paris, 7e ch., 12 février 2026, n°25PA02975 — Contrôle restreint de l’erreur manifeste d’appréciation en matière de L. 435-1
- CAA Toulouse, 4e ch., 20 mars 2025, n°23TL00082 — Annulation d’un refus au regard des difficultés de recrutement de l’employeur
- CAA Lyon, 1ère ch., 14 mars 2023, n°22LY01737 — Promesse d’embauche ne constitue pas un motif exceptionnel par principe
- CAA Versailles, 1ère ch., 19 décembre 2023, n°22VE00304 — Standard de l’examen global par le préfet sous le contrôle du juge
- CE, 2e-7e ch. réunies, 10 octobre 2024, n°494718 — Avis contentieux sur l’examen en deux temps de l’article L. 435-1
- CAA Bordeaux, 5e ch., 31 janvier 2023, n°22BX00977 — Admission exceptionnelle au séjour et considérations humanitaires
- CAA Paris, 5e ch., 13 février 2025, n°24PA04720 — Contrôle de la qualification, de l’expérience et des diplômes
- CAA Paris, 3e ch., 3 mars 2026, n°25PA01314 — Obligation d’examen des caractéristiques de l’emploi
- CAA Paris, 7e ch., 5 mai 2026, n°25PA05303 — Censure de l’application mécanique de la circulaire du 23 janvier 2025
- CAA Lyon, 4e ch., 4 juillet 2024, n°23LY02129 — Erreur manifeste d’appréciation et intégration professionnelle
- CAA Nancy, 5e ch., 7 avril 2026, n°25NC01330 — Défaut d’examen réel et sérieux de la situation
Sources d’actualité :
- Le Monde, 7 juillet 2026 — « L’immigration est positive pour l’économie dans son ensemble. Pourquoi est-elle aussi impopulaire ? », chronique d’Éric Albert
- Observatoire de l’immigration et de la démographie, 9 juillet 2026 — « Immigration et emploi en France : radiographie d’un déficit »
- Étude de Giovanni Peri, professeur à l’Université de Californie à Davis, présentée au forum de la Banque centrale européenne à Sintra, 30 juin – 1er juillet 2026
Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat expert en droit des étrangers.