Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Incendies de forêt et droit pénal : l’arsenal répressif français à l’épreuve des pyromanes

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Incendies de forêt et droit pénal : l’arsenal répressif français à l’épreuve des pyromanes

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Incendies de forêt et droit pénal : l’arsenal répressif français à l’épreuve des pyromanes

Le 13 juillet 2026, un incendie d’une ampleur exceptionnelle ravageait la forêt de Fontainebleau, parcourant plus de 1 300 hectares et mobilisant 850 sapeurs-pompiers. Dans la foulée, le ministre de l’Intérieur Laurent Nuñez annonçait l’interpellation de six suspects pour des mises à feu volontaires ou accidentelles. Quelques jours plus tôt, le lundi 14 juillet, le quotidien Le Figaro consacrait un décryptage approfondi aux sanctions encourues par les pyromanes, rappelant que cinquante-neuf personnes avaient déjà été interpellées depuis le début de l’année 2026. Ce chiffre, révélé par la place Beauvau, illustre l’acuité d’un phénomène qui conjugue dimension écologique, enjeux de sécurité publique et questions pénales fondamentales. Car si neuf incendies sur dix sont d’origine humaine, la réponse pénale doit naviguer entre plusieurs qualifications criminelles : de la destruction volontaire par incendie à l’imprudence la plus banale, en passant par les troubles psychiatriques qui interrogent la responsabilité même de l’auteur. Cet article propose une analyse doctrinale complète du cadre répressif applicable, enrichie par les décisions les plus récentes de la chambre criminelle de la Cour de cassation.

I. La répression des incendies volontaires : du texte à la jurisprudence

A. L’article 322-6 du code pénal et la qualification de destruction par incendie : une infraction formelle au champ d’application rigoureusement délimité

Le cœur de la répression pénale des incendies volontaires réside dans l’article 322-6 du code pénal, lequel incrimine « la destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui par l’effet d’une substance explosive, d’un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes ». Ce texte, héritier de la réforme du code pénal de 1994, se distingue par sa nature d’infraction formelle : le législateur n’exige pas un résultat dommageable déterminé, mais sanctionne le seul fait d’avoir employé un moyen dangereux — en l’espèce, l’incendie — pour porter atteinte au bien d’autrui. La chambre criminelle a eu l’occasion de préciser, dans un arrêt du 29 mars 2023 (n° 22-83.911, Publié au Bulletin), que l’appréciation du caractère léger ou grave du dommage résultant de la destruction du bien d’autrui relève du pouvoir souverain des juges du fond. En l’espèce, des militants écologistes avaient dégradé des bidons de produits désherbants dans des magasins de jardinage, les rendant impropres à la vente. La Cour de cassation a validé le raisonnement des juges d’appel qui avaient retenu le caractère grave de la dégradation en considération de la valeur des biens concernés — respectivement 2 168,14 euros, 2 038,17 euros et 4 268,79 euros — et de leur impropriété à la vente en raison des traces de peinture persistantes.

La question de la constitutionnalité de l’article 322-6 a d’ailleurs été soulevée devant la chambre criminelle dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité examinée le 8 octobre 2025 (n° 25-90.023). Le requérant soutenait que le premier alinéa de ce texte méconnaissait le principe d’égalité garanti par les articles 1 et 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, en ce qu’il plaçait dans une situation identique l’accusé ayant voulu provoquer un incendie et celui n’ayant pas eu cette intention. La Cour de cassation a déclaré la QPC irrecevable, sans toutefois se prononcer sur le fond de l’argumentation, ce qui laisse entière la question de la proportionnalité du texte au regard du principe constitutionnel d’égalité — débat que la doctrine ne manquera pas de poursuivre.

B. Les circonstances aggravantes et l’échelle des peines : de la loi du 9 mars 2004 aux réformes contemporaines

La loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, dite « Perben II », a profondément remanié l’échelle des peines applicables aux infractions de destruction par incendie. Adoptée dans le sillage de la canicule meurtrière de l’été 2003 — qui avait vu plus de 2 000 départs de feu, 60 000 hectares de forêt détruits et dix victimes — cette loi a introduit un régime de circonstances aggravantes particulièrement sévère. Désormais, lorsque l’incendie est de nature à créer un danger pour les personnes, l’infraction, initialement correctionnelle, bascule dans le champ criminel. L’article 322-6, alinéa 2, prévoit une peine de dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende. L’article 322-7 porte ces maxima à quinze ans de réclusion criminelle et 150 000 euros d’amende lorsque l’infraction vise une personne dépositaire de l’autorité publique ou un sapeur-pompier, et à vingt ans de réclusion criminelle et 200 000 euros d’amende lorsque l’incendie a été commis en bande organisée. L’article 322-8, enfin, élève la répression à la réclusion criminelle à perpétuité et 200 000 euros d’amende lorsque l’incendie a entraîné la mort d’autrui.

Cette gradation des peines, qui emprunte à la technique des circonstances aggravantes successives chère au législateur pénal contemporain, témoigne de la volonté de proportionner la sanction à la gravité du résultat. Elle n’est toutefois pas exempte de critiques doctrinales : certains auteurs y voient une rupture avec le principe de légalité criminelle, en ce que la qualification criminelle d’un fait de destruction dépend moins de l’intention de l’auteur que des conséquences aléatoires de son acte. La chambre criminelle, par son contrôle rigoureux de la motivation des décisions de condamnation, tempère ces inquiétudes en exigeant des juges du fond qu’ils caractérisent précisément l’élément moral de l’infraction pour chaque circonstance aggravante retenue.

II. La répression des incendies involontaires : entre causalité indirecte et altération du discernement

A. La faute d’imprudence ou de négligence à l’épreuve de la causalité : l’article 121-3 du code pénal comme clé de voûte

Si les incendies volontaires mobilisent l’attention médiatique, la réalité statistique est plus nuancée. Selon les données rapportées par Le Figaro, un tiers des incendiaires présumés interpellés en 2026 auraient agi par imprudence plutôt que par intention malveillante. Cette distinction fondamentale renvoie à l’application de l’article 121-3 du code pénal, dont l’alinéa 4 dispose qu’en cas de délit non intentionnel, les personnes physiques qui n’ont pas causé directement le dommage mais qui ont créé ou contribué à créer la situation ayant permis sa réalisation, ou qui n’ont pas pris les mesures permettant de l’éviter, sont responsables pénalement s’il est établi qu’elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée exposant autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elles ne pouvaient ignorer.

Un arrêt récent de la chambre criminelle du 3 février 2026 (n° 25-81.369) illustre avec une particulière netteté les exigences de la causalité en matière d’incendie involontaire. En l’espèce, trois personnes étaient décédées dans l’incendie d’une maison appartenant à leur grand-père. Celui-ci avait été mis en examen du chef d’homicides involontaires, le parquet lui reprochant d’avoir désactivé volontairement le détecteur de fumée situé à proximité du départ de l’incendie, en violation d’une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement. La chambre de l’instruction avait annulé cette mise en examen, considérant que l’intéressé était étranger à la cause directe de l’incendie et que sa responsabilité ne pouvait être engagée qu’en démontrant la violation d’une obligation particulière de prudence. La Cour de cassation, saisie d’un pourvoi du parquet et des parties civiles, a rejeté les pourvois, confirmant ainsi la position de la chambre de l’instruction. Cette décision rappelle que la causalité indirecte, pour fonder une condamnation pénale, doit s’accompagner d’une faute qualifiée au sens de l’article 121-3, alinéa 4 — exigence que le simple fait d’avoir désactivé un détecteur de fumée ne suffit pas à caractériser lorsque l’origine de l’incendie demeure extérieure à l’action du prévenu.

La notion d’obligation particulière de prudence ou de sécurité, centrale dans ce dispositif, a fait l’objet d’une importante décision de la chambre criminelle du 3 février 2026 (n° 23-84.650, Publié au Bulletin). La Cour y précise que l’article R. 4323-9 du code du travail, qui impose que l’environnement de travail soit organisé de telle sorte que toute énergie ou substance utilisée ou produite puisse être amenée et évacuée en toute sécurité, édicté à la charge de l’employeur une obligation de sécurité objective, immédiatement perceptible et clairement applicable sans faculté d’appréciation personnelle. Cette qualification jurisprudentielle est essentielle : elle permet de caractériser la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité au sens de l’article 121-3, alinéa 4, et d’engager ainsi la responsabilité pénale de l’auteur indirect du dommage. En l’espèce, l’explosion d’un chaudron industriel ayant blessé un salarié était imputable au gel du circuit d’évacuation de la vapeur ; la cour d’appel avait relaxé l’employeur, mais la Cour de cassation a censuré cette décision pour défaut de recherche sur la violation de l’obligation particulière de sécurité.

Dans la même ligne jurisprudentielle, l’arrêt du 11 juin 2025 (n° 23-87.258) rappelle les exigences de l’article 121-3, alinéa 4, dans le contexte spécifique des opérations de lutte contre l’incendie. En l’espèce, le chef de garde d’un groupement de sapeurs-pompiers avait dirigé une opération de reconnaissance sur un site classé Seveso 2 ; trois pompiers avaient péri dans l’explosion qui s’en était suivie. La Cour de cassation a censuré l’arrêt de la cour d’appel de Metz qui avait relaxé le prévenu, considérant que les juges n’avaient pas suffisamment recherché si la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité était caractérisée. Cette décision illustre la vigilance de la Haute juridiction à l’égard de la motivation des décisions de relaxe en matière d’infractions non intentionnelles, spécialement lorsque des vies humaines sont en cause.

B. L’altération du discernement comme limite à la répression : l’article 122-1 du code pénal et la question de la pyromanie

La figure du pyromane — celui qui allume des feux non par vengeance ou calcul, mais sous l’empire d’une pulsion irrésistible — interroge frontalement les fondements de la responsabilité pénale. L’article 122-1 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022, dispose que « n’est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes ». L’alinéa 2 précise que « la personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes demeure punissable. Toutefois, la juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu’elle détermine la peine et en fixe le régime ».

Cette distinction fondamentale entre abolition et altération du discernement a été précisée par la chambre criminelle dans un arrêt du 15 mai 2024 (n° 23-82.822, Publié au Bulletin), aux termes duquel « lorsque les juges retiennent une altération du discernement du prévenu, seuls des éléments relatifs à sa personnalité sont susceptibles de fonder une exclusion de la diminution de peine prévue par l’article 122-1, alinéa 2, du code pénal ». En l’espèce, un prévenu condamné pour violences avec arme avait vu son discernement déclaré altéré par la cour d’appel de Bastia, mais celle-ci avait refusé d’appliquer la diminution légale de peine au motif de l’exceptionnelle gravité des faits. La Cour de cassation a censuré ce raisonnement, rappelant que la diminution du tiers de la peine privative de liberté prévue par l’article 122-1, alinéa 2, ne peut être écartée que par des considérations tenant à la personnalité du condamné, et non à la gravité objective des faits.

La procédure applicable à l’examen de l’irresponsabilité pénale a, quant à elle, été rappelée avec fermeté par la chambre criminelle dans un arrêt du 11 février 2026 (n° 24-87.078). La Cour y censure une cour d’appel qui, pour écarter la demande d’expertise psychiatrique formée par le prévenu, s’était fondée sur le motif erroné tiré de la seule date des faits sans apprécier la nécessité de cette mesure. La Haute juridiction rappelle que les articles 122-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale imposent au juge du fond de motiver sa décision sur ce point, et que l’existence de plusieurs certificats médicaux ne saurait le dispenser d’ordonner une expertise lorsqu’elle apparaît nécessaire à la manifestation de la vérité.

Ces principes trouvent une résonance particulière dans le contentieux des incendies volontaires. La pyromanie, bien que non répertoriée comme une entité nosographique autonome dans les classifications psychiatriques contemporaines, relève des troubles du contrôle des impulsions. Lorsqu’un expert conclut à l’existence d’un tel trouble chez l’auteur d’un incendie, se pose la question de savoir si celui-ci a aboli ou simplement altéré le discernement. La chambre criminelle, sans jamais s’être prononcée spécifiquement sur la pyromanie, a dégagé une grille d’analyse qui commande d’évaluer, au cas par cas, l’intensité de l’atteinte aux facultés cognitives ou volitives de l’auteur au moment précis du passage à l’acte. Cette approche, conforme à la lettre de l’article 122-1, présente l’avantage de ne pas créer d’irresponsabilité pénale automatique pour une catégorie d’auteurs — ce qui serait contraire au principe constitutionnel de responsabilité personnelle — tout en permettant, lorsque les conditions en sont réunies, une individualisation de la sanction.

L’articulation entre ces deux régimes — intentionnel et non intentionnel — constitue le cœur de la politique pénale française en matière d’incendies. La loi du 9 mars 2004, en aggravant substantiellement les peines encourues, a marqué une volonté politique de dissuasion. Mais la réalité judiciaire, telle qu’elle ressort des statistiques et des décisions de la chambre criminelle, révèle une pratique plus nuancée : les condamnations pour incendie volontaire demeurent relativement rares, en raison des difficultés probatoires inhérentes à ces infractions — absence de témoins, disparition des traces matérielles dans les flammes, caractère souvent nocturne ou isolé des faits. Les poursuites pour incendie involontaire, quant à elles, se heurtent aux exigences élevées de l’article 121-3, alinéa 4, qui impose la démonstration d’une faute qualifiée distincte du simple manquement à une obligation générale de prudence. C’est dans cet entre-deux, entre volonté punitive du législateur et réalités de l’enquête judiciaire, que se joue l’effectivité de la réponse pénale aux incendies de forêt.

Pour étudier votre situation, un avocat pénaliste à Paris vous reçoit au cabinet.

📄 Circulaire officielle