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La régularisation spontanée des déclarations sociales à l’épreuve du pouvoir de correction de l’URSSAF : la construction jurisprudentielle d’un équilibre procédural (2024-2026)

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Maître Hassan KOHEN
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La régularisation spontanée des déclarations sociales à l’épreuve du pouvoir de correction de l’URSSAF : la construction jurisprudentielle d’un équilibre procédural (2024-2026)

La régularisation spontanée des déclarations sociales à l’épreuve du pouvoir de correction de l’URSSAF : la construction jurisprudentielle d’un équilibre procédural (2024-2026)

I. Le cadre juridique de la régularisation spontanée par le cotisant

A. Le mécanisme de correction des déclarations sociales par l’employeur

La déclaration sociale nominative constitue, depuis sa généralisation intervenue à compter du 1er janvier 2017, le vecteur exclusif de la transmission par les employeurs des informations relatives aux rémunérations versées et aux cotisations dues auprès des organismes de recouvrement. L’article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale (Legifrance) dispose, en son premier alinéa, que les personnes soumises à l’obligation déclarative « sont tenues, le cas échéant, de procéder à une régularisation au titre des données inexactes ou incomplètes transmises au cours des mois précédents ». Cette obligation de régularisation, qui pèse sur le déclarant, s’inscrit dans un dispositif plus large de simplification et de modernisation des déclarations sociales, dont la finalité est de garantir l’exactitude des données transmises aux organismes destinataires tout en permettant au cotisant de rectifier spontanément les erreurs commises lors des échéances antérieures. Le législateur a ainsi conféré au cotisant la faculté, et même le devoir, de corriger ses propres déclarations sans attendre l’intervention d’un contrôle de l’organisme de recouvrement.

Le mécanisme technique de cette régularisation a été précisé par le pouvoir réglementaire. L’article R. 243-10 du code de la sécurité sociale, dans ses rédactions successives, a prévu que l’employeur « corrige lors de l’échéance déclarative la plus proche les erreurs constatées dans ses déclarations de cotisations et de contributions sociales des mois précédents et verse à la même échéance le complément de cotisations et de contributions sociales », les sommes indûment versées étant, quant à elles, « déduites du montant des cotisations et contributions à échoir, sauf demande de remboursement ». Cette disposition, dont la Cour de cassation a rappelé la portée dans plusieurs arrêts du 13 mai 2026, confère à l’employeur un pouvoir unilatéral de correction qui s’exerce sous sa seule responsabilité, sans que l’organisme de recouvrement n’ait à valider préalablement l’opération de régularisation. Par ailleurs, l’article L. 133-5-3-1 du même code (Legifrance), entré en vigueur le 1er janvier 2023, a institué un mécanisme complémentaire de correction, initié cette fois par les organismes destinataires eux-mêmes, en disposant que « les déclarants sont informés des résultats des vérifications d’exhaustivité, de conformité et de cohérence réalisées par les organismes auxquels sont destinées les données déclarées » et que, « en cas de constat d’anomalie résultant de ces vérifications, les déclarants sont tenus d’effectuer les corrections requises », l’organisme pouvant se substituer au déclarant défaillant pour réaliser lui-même la correction.

La coexistence de ces deux régimes de correction, l’un spontané et relevant de l’initiative exclusive du cotisant, l’autre provoqué par l’organisme de recouvrement, constitue la matrice d’un contentieux dont la Cour de cassation a, au cours de l’année 2026, entrepris de préciser les contours avec une netteté remarquable. En effet, la mise en œuvre par l’employeur des dispositions de l’article R. 243-10, qui lui permettent de déduire unilatéralement des sommes qu’il estime indûment versées, soulève immédiatement la question de savoir dans quel cadre procédural l’URSSAF peut contester cette correction. Or, la réponse à cette interrogation commande l’étendue des garanties dont bénéficie le cotisant lorsque l’organisme entend s’opposer à la régularisation qu’il a opérée. A cet égard, la distinction entre les deux régimes de correction détermine l’architecture même du contentieux : la régularisation spontanée place le cotisant dans une position active dont les conséquences juridiques diffèrent radicalement de celles qui s’attachent à une vérification diligentée par l’URSSAF elle-même.

Le contrôle opéré par l’URSSAF sur le fondement de l’article L. 243-7 du code de la sécurité sociale obéit, quant à lui, à un corpus de règles procédurales distinct, dont la méconnaissance est sévèrement sanctionnée par la jurisprudence. L’avis de contrôle doit parvenir au cotisant au moins trente jours avant la première visite et mentionner expressément le droit à l’assistance d’un conseil, ainsi que l’existence de la Charte du cotisant contrôlé. La lettre d’observations, qui clôture la phase de vérification, doit comporter l’ensemble des mentions énumérées par l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, et l’agent chargé du contrôle doit proposer un entretien à la personne contrôlée avant l’envoi de cette lettre. Ces garanties, dont la Cour de cassation assure avec constance le respect, visent à préserver le caractère contradictoire de la procédure de contrôle et à permettre au cotisant d’organiser utilement sa défense, dans des conditions que la seule notification d’une mise en demeure consécutive à une régularisation spontanée ne saurait, par construction, lui offrir.

B. Les risques inhérents à l’exercice unilatéral de la correction déclarative

La faculté offerte à l’employeur de corriger spontanément ses déclarations antérieures n’est pas sans exposer celui-ci à des risques contentieux significatifs, dans l’hypothèse où l’organisme de recouvrement conteste le bien-fondé de la correction opérée. La Cour de cassation a, dans deux arrêts de sa deuxième chambre civile rendus le 13 mai 2026 (pourvois n° 23-17.689, publié au Bulletin, et n° 23-17.690), précisé l’articulation entre le pouvoir de correction unilatérale du cotisant et le pouvoir de contestation de l’URSSAF, en consacrant une solution dont la rigueur pour le cotisant mérite d’être pleinement mesurée. Dans ces deux espèces, une même société cotisante avait, à l’occasion de l’établissement de ses déclarations sociales nominatives afférentes aux mois de novembre et décembre 2018, opéré une déduction des sommes qu’elle estimait avoir indûment acquittées au titre de la réduction générale des cotisations pour les années 2015 et 2016. L’URSSAF de Midi-Pyrénées, estimant cette correction injustifiée, avait notifié des mises en demeure pour le recouvrement des cotisations correspondantes sans avoir, au préalable, mis en œuvre la procédure de vérification des déclarations prévue par les articles R. 243-43-3 et suivants du code de la sécurité sociale.

La société cotisante soutenait, à l’appui de ses pourvois, que l’URSSAF ne pouvait écarter sa déclaration rectificative et notifier une mise en demeure pour le recouvrement des cotisations et contributions correspondant à cette correction « qu’après avoir procédé à une vérification de déclaration au sens des dispositions des articles R. 243-43-3 et suivants du code de la sécurité sociale ». Autrement dit, la cotisante entendait contraindre l’organisme de recouvrement à respecter la procédure contradictoire de vérification, laquelle impose notamment l’information préalable du déclarant, la communication des documents examinés, l’indication du mode de calcul et du montant du redressement envisagé, ainsi que l’information relative à la faculté de se faire assister d’un conseil. La Cour de cassation a rejeté cette argumentation par un attendu de principe dépourvu de toute ambiguïté : « La notification par un organisme de recouvrement, en application de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, d’une mise en demeure pour le recouvrement de cotisations et contributions dont le cotisant a omis le versement à l’échéance, ne constitue pas une vérification de déclaration au sens des dispositions des articles R. 243-43-3 et suivants du code de la sécurité sociale. » (courdecassation.fr)

La Cour précise, par une motivation qui éclaire l’économie générale du dispositif de régularisation, que les dispositions de l’article R. 243-10 du code de la sécurité sociale « permettant à l’employeur, sous sa seule responsabilité, de déduire lors d’une échéance déclarative les sommes qu’il estime indûment versées au titre d’une échéance antérieure, n’obligent pas l’URSSAF à appliquer la procédure de vérification des déclarations pour contester la correction opérée par l’employeur ». Dès lors, le cotisant qui procède à une régularisation spontanée assume intégralement le risque de voir l’URSSAF contester cette correction par la simple notification d’une mise en demeure, sans bénéficier des garanties procédurales attachées à la vérification contradictoire des déclarations. En conséquence, l’exercice du pouvoir de correction unilatérale, loin de constituer un acte anodin de gestion déclarative, engage la responsabilité du cotisant et peut le conduire, en cas de contestation par l’organisme, à devoir acquitter les cotisations dont il avait cru pouvoir se libérer, assorties des majorations de retard correspondantes. Cette jurisprudence, dont la portée doctrinale est considérable, a été confirmée le même jour par deux arrêts supplémentaires (pourvois n° 23-21.719 et n° 23-21.627), attestant de la volonté de la deuxième chambre civile de fixer une doctrine stable sur cette question (courdecassation.fr).

II. La réponse de l’URSSAF à la correction spontanée : entre mise en demeure et vérification encadrée

A. La mise en demeure directe, instrument d’un contrôle non soumis aux garanties de la vérification contradictoire

La solution dégagée par la Cour de cassation le 13 mai 2026 consacre une dualité de régimes procéduraux dont la portée pratique est essentielle pour le cotisant. Lorsque l’URSSAF vérifie, de sa propre initiative, l’exactitude et la conformité des déclarations qui lui sont transmises, elle est tenue de respecter les formalités édictées par les articles R. 243-43-3 et R. 243-43-4 du code de la sécurité sociale, lesquels imposent une procédure contradictoire rigoureuse. Ces dispositions prévoient notamment que l’organisme informe le cotisant des déclarations et documents examinés, de la période à laquelle se rapportent ces déclarations, du motif, du mode de calcul et du montant du redressement envisagé, ainsi que de la faculté de se faire assister d’un conseil de son choix pour répondre aux observations, dans un délai de trente jours. La méconnaissance de ces formalités substantielles est sanctionnée par la nullité du redressement, ainsi que l’a rappelé le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand dans un jugement du 12 juin 2025 (RG n° 24/00274), en annulant un redressement de 11 214 euros au motif que « la mise en demeure émise par l’URSSAF Auvergne le 6 novembre 2023 ne respecte pas le formalisme de l’article R. 243-43-4 du Code de la sécurité sociale en ce qu’elle ne mentionne pas le droit de la société de se faire assister d’un avocat, non plus que sa possibilité de formuler des observations, ni enfin le délai de mise en recouvrement » (courdecassation.fr).

En revanche, lorsque l’URSSAF se borne à répondre à une correction spontanément opérée par le cotisant, elle n’est pas tenue de mettre en œuvre cette procédure de vérification et peut directement notifier une mise en demeure sur le fondement de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale. Cette mise en demeure, si elle doit répondre aux exigences de motivation propres à cet acte, n’est pas soumise au formalisme renforcé de la vérification contradictoire des déclarations. La distinction ainsi opérée par la Cour de cassation repose sur un critère objectif, tenant à l’initiative de la remise en cause des données déclaratives : lorsque cette initiative émane de l’URSSAF, les garanties de la vérification contradictoire s’imposent ; lorsqu’elle émane du cotisant lui-même, par le biais d’une régularisation spontanée, l’URSSAF retrouve la plénitude de son pouvoir de recouvrement, sans avoir à respecter les formalités protectrices que le code de la sécurité sociale réserve aux procédures de vérification diligentées à son initiative. Par ailleurs, le caractère non suspensif de la régularisation spontanée, déjà affirmé par la deuxième chambre civile dans un arrêt du 5 septembre 2024 (pourvoi n° 22-16.816), selon lequel l’information donnée par l’employeur quant à un décalage dans le paiement des rémunérations « ne pouvait valoir que pour l’avenir » et ne saurait entraîner l’annulation rétroactive des pénalités de retard, illustre la rigueur avec laquelle la Cour encadre les effets des corrections unilatérales (courdecassation.fr).

L’économie générale de ce dispositif révèle une asymétrie procédurale dont le cotisant doit avoir pleinement conscience avant d’entreprendre une régularisation spontanée de ses déclarations. La distinction entre la vérification diligentée par l’URSSAF et la contestation directe d’une correction unilatérale repose exclusivement sur le critère de l’initiative de la remise en cause des données déclaratives, sans qu’il soit tenu compte du montant des sommes en jeu, de la complexité de l’opération de correction ou de la bonne foi du déclarant. En conséquence, le cotisant qui, de bonne foi, procède à une régularisation significative de ses bases déclaratives s’expose à une contestation expéditive de l’URSSAF, alors même que la correction opérée répond à une obligation légale dont l’article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale lui fait commandement. Dès lors, l’exercice du devoir de régularisation peut paradoxalement placer le cotisant dans une situation procédurale moins favorable que celle dont il bénéficierait s’il s’était abstenu de toute correction et avait attendu un contrôle de l’organisme, hypothèse dans laquelle l’intégralité des garanties de la vérification contradictoire lui serait acquise.

Cette construction jurisprudentielle n’est pas dépourvue d’ambiguïtés potentielles, que la pratique contentieuse ne manquera pas de révéler. La frontière entre la vérification initiée par l’URSSAF et la simple contestation d’une régularisation spontanée pourrait, dans certaines hypothèses, se révéler poreuse. En effet, l’organisme de recouvrement pourrait être tenté de qualifier de « réponse à une correction spontanée » une intervention qui s’apparente, en réalité, à une véritable vérification, dans le seul but de s’affranchir des garanties procédurales protectrices du cotisant. De même, un cabinet intervenant en contentieux du recouvrement social relèvera que la distinction entre la correction spontanée d’une erreur déclarative et la simple omission de versement peut, dans certaines configurations factuelles, donner lieu à des difficultés d’interprétation dont le juge aura à connaître. Or, la chambre sociale et la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, chacune dans leur domaine respectif, ont montré une vigilance constante à l’égard des tentatives de contournement des garanties procédurales par les organismes de recouvrement, ce qui laisse présager un contentieux nourri sur cette ligne de partage.

B. Les garanties procédurales résiduelles du cotisant face au pouvoir de correction de l’organisme

Si la régularisation spontanée expose le cotisant au risque d’une contestation directe par voie de mise en demeure, sans le bénéfice des garanties de la vérification contradictoire, celui-ci n’est pas pour autant dépourvu de toute protection procédurale. En premier lieu, le cotisant conserve la faculté de saisir la commission de recours amiable de l’URSSAF, puis les juridictions du contentieux de la sécurité sociale, pour contester le bien-fondé de la mise en demeure qui lui a été notifiée. Or, la Cour de cassation a, dans un arrêt de sa deuxième chambre civile du 13 mai 2026 (pourvoi n° 22-12.881, publié au Bulletin), significativement renforcé l’effectivité de ce recours juridictionnel en consacrant le droit pour le cotisant de « produire devant celui-ci l’ensemble des pièces nécessaires au succès de ses prétentions, y compris des pièces nouvelles », sous la seule réserve que ces pièces n’aient pas été « expressément demandées par l’organisme de recouvrement lors des opérations de contrôle ou de la phase contradictoire » (courdecassation.fr). Cette solution, fondée sur les exigences du procès équitable garanties par l’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, permet au cotisant de pallier, devant le juge, l’absence de phase contradictoire préalable qui caractérise la contestation directe par mise en demeure.

En deuxième lieu, l’article L. 243-7 du code de la sécurité sociale (Legifrance), qui définit les pouvoirs des agents chargés du contrôle, ne saurait être invoqué par l’URSSAF pour justifier une vérification déguisée sous l’apparence d’une simple contestation de régularisation. La Cour de cassation a d’ailleurs rappelé, dans un arrêt de sa deuxième chambre civile du 4 décembre 2025 (pourvoi n° 23-18.086, publié au Bulletin), que « l’acceptation avec réserve d’une demande de remboursement de cotisations par cet organisme ne produit pas les effets d’un contrôle des bases de cotisations et ne fait pas obstacle au redressement opéré après vérification de l’application par le cotisant de la législation de sécurité sociale » (courdecassation.fr). Cet arrêt, qui distingue nettement la décision de remboursement assortie de réserves et le contrôle d’assiette proprement dit, confirme que le régime applicable aux corrections spontanées obéit à une logique propre, distincte de celle qui gouverne le contrôle sur place ou sur pièces diligenté à l’initiative de l’organisme.

En troisième lieu, le régime des majorations de retard applicables en cas de contestation de la régularisation spontanée doit être apprécié à l’aune de la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation, qui a jugé le 21 janvier 2025 (pourvoi n° 23-81.543, publié au Bulletin) que « les majorations du montant du redressement des cotisations et contributions sociales prévues à l’article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale, les suppressions des mesures de réduction ou d’exonération de cotisations et contributions de sécurité sociale prévues par l’article L. 133-4-2 dudit code et les pénalités prévues par les articles R. 243-12 et R. 243-13 dudit code revêtent le caractère d’une punition » (courdecassation.fr). Cette qualification de « punition », qui emporte l’application des principes de proportionnalité et de personnalité des peines, constitue une protection substantielle pour le cotisant confronté à une contestation de sa régularisation spontanée, en ce qu’elle interdit que les majorations soient appliquées de manière automatique et sans contrôle juridictionnel de leur adéquation à la situation du déclarant.

Enfin, la convention conclue pour cinq ans entre les fédérations d’organismes de recouvrement et de retraite complémentaire, approuvée par arrêté ministériel et visée par l’article L. 243-6-7 du code de la sécurité sociale, organise les opérations de vérification des déclarations sociales nominatives et garantit « la simplicité et la coordination de ces procédures, notamment l’absence de vérification concomitante d’une même donnée par les organismes » concernés. Ce dispositif conventionnel, qui encadre la pratique des corrections réalisées par les organismes, constitue un instrument de régulation dont le cotisant peut se prévaloir pour dénoncer un éventuel cumul irrégulier de procédures de vérification ou de correction, que la jurisprudence de la Cour de cassation sanctionne par la nullité des actes qui en sont issus. Par ailleurs, le décret d’application de l’article L. 133-5-3-1, publié le 29 décembre 2023, a précisé les conditions de mise en œuvre de la procédure d’échange contradictoire préalable à la correction des déclarations par les organismes, renforçant ainsi les garanties du cotisant lorsque la correction est initiée par l’URSSAF elle-même. Dès lors, le cotisant confronté à une contestation de sa régularisation spontanée doit être en mesure de vérifier, avec l’assistance d’un conseil, que l’organisme de recouvrement n’a pas, sous couvert d’une simple mise en demeure, mis en œuvre une véritable vérification sans respecter les garanties procédurales exigées par les textes.

La jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation a, par ailleurs, apporté un tempérament significatif à la rigueur de la procédure de contestation directe, en limitant les chefs de préjudice que l’URSSAF peut invoquer à l’appui de ses demandes indemnitaires. Dans un arrêt du 20 mai 2025 (pourvoi n° 24-81.879, publié au Bulletin), la chambre criminelle a jugé que « la commission du délit de travail dissimulé n’est pas susceptible de causer à l’URSSAF compétente pour recouvrer les cotisations éludées un préjudice moral distinct de l’atteinte portée aux intérêts généraux de la société que l’action publique a pour fonction de réparer », précisant encore que, s’agissant du préjudice matériel, « il appartient à cet organisme de démontrer que les investigations nécessaires à la recherche des faits de travail dissimulé ont engendré un surcoût de fonctionnement par rapport à la charge normale de la mission de vérification de l’exhaustivité des déclarations sociales » (courdecassation.fr). Cette solution, qui restreint l’assiette des dommages et intérêts que l’URSSAF peut réclamer au cotisant, participe d’un mouvement jurisprudentiel plus large de cantonnement des prérogatives indemnitaires des organismes de recouvrement, dont le cotisant confronté à une contestation de sa régularisation spontanée doit avoir connaissance pour apprécier l’étendue réelle de son exposition financière.

Conclusion

La période 2024-2026 aura été marquée par une clarification décisive du régime contentieux applicable aux régularisations spontanées des déclarations sociales. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, par les arrêts du 13 mai 2026, a posé le principe selon lequel la correction opérée par le cotisant sous sa seule responsabilité n’oblige pas l’URSSAF à mettre en œuvre la procédure de vérification contradictoire des déclarations pour la contester, l’organisme pouvant se borner à notifier une mise en demeure sur le fondement de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale. Cette solution, qui distingue nettement la vérification initiée par l’URSSAF de la contestation d’une correction spontanée, place le cotisant devant un choix stratégique dont il doit mesurer toutes les implications avant de procéder à une régularisation unilatérale.

Pour autant, cette jurisprudence n’a pas réduit le cotisant à l’impuissance procédurale. Le droit de produire des pièces nouvelles devant le juge, consacré par l’arrêt du 13 mai 2026 (n° 22-12.881), le contrôle juridictionnel de la qualification de « punition » des majorations excessive, affirmé par la chambre criminelle dès le 21 janvier 2025, et l’exigence constante de respect des garanties fondamentales du procès équitable, constituent autant de protections dont le cotisant peut se prévaloir devant les juridictions du contentieux de la sécurité sociale. En conséquence, la régularisation spontanée demeure un instrument utile de gestion des obligations déclaratives, à condition que le cotisant en maîtrise les conséquences procédurales et s’entoure, dès la conception de l’opération de correction, des précautions nécessaires à la défense de ses intérêts en cas de contestation ultérieure par l’organisme de recouvrement.

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