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Formation CSE 2026 : agrément supprimé, choix de l’organisme, financement et recours

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Maître Hassan KOHEN
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Formation CSE 2026 : agrément supprimé, choix de l’organisme, financement et recours

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Depuis le 28 mai 2026, un organisme qui dispense les formations des élus du comité social et économique n’a plus à obtenir l’agrément du préfet de région prévu par l’ancien dispositif. La réforme, encore peu visible dans les documents commerciaux et certaines pages réglementaires, change le premier contrôle à effectuer avant une inscription : l’organisme doit désormais être enregistré comme prestataire de formation, sauf s’il appartient aux institutions syndicales ou organismes visés par le Code du travail.

Cette simplification ne réduit ni le droit des élus à la formation, ni les exigences portant sur le programme, la durée, le financement et la demande d’absence. Elle oblige au contraire le CSE, l’employeur et chaque élu à distinguer la formation économique, financée par le comité dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, de la formation en santé, sécurité et conditions de travail, financée par l’employeur pour tous les membres concernés.

Le choix d’un organisme sur la seule mention « agréé CSE » devient donc insuffisant. Il faut contrôler son enregistrement, le contenu proposé, le public bénéficiaire, le coût et les conditions du congé. En cas de refus irrégulier, le conseil de prud’hommes peut être saisi rapidement. Voici le cadre applicable et les preuves à réunir.

I. Agrément formation CSE supprimé en 2026 : qu’est-ce qui change pour l’organisme ?

A. Un organisme de formation CSE doit-il encore être agréé par la préfecture ?

Non, pour les formations visées par le chapitre du Code du travail relatif à la formation des membres du CSE, l’agrément préfectoral n’est plus la condition centrale depuis le 28 mai 2026. L’article 5 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 a modifié l’article L. 2315-17. La DEETS a confirmé le 9 juillet 2026 la « suppression des agréments délivrés par le préfet de région » et précise qu’« il n’est par conséquent plus nécessaire d’adresser à la DEETS une demande d’agrément préfectoral » pour dispenser ces formations.

Le nouveau critère figure dans l’article L. 2315-17 du Code du travail : « Les formations sont dispensées soit par un organisme enregistré auprès de l’autorité administrative dans les conditions prévues aux articles L. 6351-1 à L. 6351-8, soit par un des organismes mentionnés à l’article L. 2145-5. Ces formations sont renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non. » Le texte couvre donc deux voies. La première est l’enregistrement ordinaire d’un prestataire de formation. La seconde maintient la compétence des centres rattachés aux organisations syndicales et des instituts désignés par le droit du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale.

L’enregistrement ne se confond pas avec une autorisation préalable de chaque programme CSE. Selon l’article L. 6351-1 du Code du travail, « toute personne qui réalise des actions prévues à l’article L. 6313-1 dépose auprès de l’autorité administrative une déclaration d’activité, dès la conclusion de la première convention de formation professionnelle ou du premier contrat de formation professionnelle ». Un organisme nouvellement créé ne peut donc pas toujours produire un ancien numéro d’agrément CSE. Il doit en revanche être capable d’établir la déclaration d’activité correspondant à son statut et à ses premières conventions.

Cette réforme doit être lue avec prudence, car l’article R. 2315-12 du Code du travail reste, au 16 juillet 2026, affiché dans une rédaction antérieure : « La formation en santé, sécurité et conditions de travail des membres de la délégation du personnel du comité social et économique est dispensée soit par des organismes figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé du travail selon la procédure prévue à l’article R. 2145-3, soit par des organismes agréés par le préfet de région selon la procédure prévue à l’article R. 2315-8. » Il existe donc un décalage visible entre la loi nouvelle et ce texte réglementaire non encore aligné.

Ce décalage ne justifie pas d’exiger un agrément que l’article L. 2315-17 a remplacé et que l’administration déclare supprimé. La norme législative supérieure fixe désormais les catégories de prestataires habilités. En revanche, le CSE doit conserver la preuve du cadre dans lequel l’organisme intervient : numéro de déclaration d’activité, identité juridique, convention signée, programme, qualité des formateurs et facture. La mention marketing « formation CSE agréée » ne suffit plus à démontrer la conformité et peut même désigner un agrément ancien devenu sans objet.

La date d’entrée en vigueur compte. La loi a été publiée au Journal officiel du 27 mai 2026 et la modification est entrée en vigueur le lendemain. Une formation convenue avant cette date peut avoir été choisie sous le régime antérieur. Pour une convention conclue après le 28 mai, le contrôle doit partir de l’actuel article L. 2315-17. Lorsqu’un dossier concerne un refus, un remboursement ou une facture antérieure, il faut dater séparément le choix de l’organisme, la demande de congé, la convention et la session.

La réforme ne transforme pas tous les prestataires enregistrés en organismes adaptés aux missions du CSE. Elle supprime une procédure administrative particulière, mais laisse subsister les règles de contenu et les responsabilités contractuelles. Un organisme peut être régulièrement déclaré tout en proposant une session trop générale, sans rapport avec les risques de l’entreprise ou sans méthode utilisable par les élus. La conformité administrative est le premier filtre, non une garantie de qualité ni la preuve que l’employeur doit payer n’importe quelle prestation.

Pour un CSE situé à Paris ou en Île-de-France, la DRIEETS a mis à jour le 7 juillet 2026 sa page consacrée à la formation économique des élus. Une page distincte traite de la formation en santé, sécurité et conditions de travail. L’existence de deux informations administratives régionales rappelle que les bénéficiaires, la durée et le payeur ne sont pas identiques selon la formation demandée.

B. Comment choisir un organisme de formation CSE après la réforme ?

Le choix doit commencer par l’objet exact de la session. Une formation économique destinée aux membres titulaires d’un CSE d’au moins cinquante salariés n’a pas le même programme qu’une formation SSCT ouverte à l’ensemble de la délégation du personnel. Une formation syndicale générale ne remplace pas nécessairement l’une ou l’autre. Le devis et la convention doivent nommer le fondement juridique, le public, la durée, les objectifs, les méthodes et le coût par stagiaire.

Pour la formation SSCT, l’article R. 2315-9 du Code du travail donne deux objectifs précis : « 1° De développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d’analyse des conditions de travail ; 2° De les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail. » Un catalogue qui se limite à présenter le vocabulaire du CSE, sans analyse des risques ni méthodes de prévention, répond imparfaitement à cette finalité.

L’article R. 2315-10 exige aussi que la formation soit dispensée « selon un programme théorique et pratique préétabli qui tient compte : 1° Des caractéristiques de la branche professionnelle de l’entreprise ; 2° Des caractères spécifiques de l’entreprise ; 3° Du rôle du représentant au comité social et économique ». Le CSE peut donc demander avant de signer comment seront intégrés le secteur, les effectifs, l’organisation des sites, les accidents déjà constatés, les risques psychosociaux et les attributions réellement exercées.

Le volet pratique ne signifie pas qu’un formateur doive connaître chaque entreprise avant le premier échange. Il impose néanmoins une méthode permettant de travailler sur des situations concrètes : lecture du document unique, analyse d’un accident, préparation d’une inspection, formulation de préconisations, exercice d’alerte ou étude d’un projet modifiant les conditions de travail. Un programme identique pour un établissement industriel, un siège tertiaire et une entreprise de soins doit expliquer comment ses cas seront adaptés.

Le renouvellement ne doit pas répéter automatiquement la session initiale. L’article R. 2315-11 du Code du travail prévoit des stages « distincts de ceux organisés en application de l’article R. 2315-9 » et impose un contenu « plus spécialisé » adapté aux demandes des stagiaires, aux changements technologiques et organisationnels. Après quatre années de mandat, consécutives ou non, la convention doit donc identifier les acquis et les nouveaux risques au lieu de reproduire le premier support.

Le CSE doit ensuite vérifier l’identité du cocontractant. Le numéro de déclaration d’activité doit correspondre à la personne morale qui émet le devis et la facture. Il faut contrôler l’adresse, le représentant, les conditions d’annulation, les modalités de report et la propriété des supports. Lorsqu’un intermédiaire commercial vend une session réalisée par un autre prestataire, la convention doit identifier celui qui porte l’obligation de formation et celui qui facture. Une chaîne opaque rend plus difficile le remboursement ou la mise en cause d’un contenu défaillant.

Le prix doit être ventilé. Les frais pédagogiques, le déplacement du formateur, la location de salle, les repas et les supports ne suivent pas toujours le même régime. Pour la formation SSCT financée par l’employeur, l’article R. 2315-21 du Code du travail plafonne le prix de la formation pris en charge par l’employeur à « l’équivalent de trente-six fois le montant horaire du salaire minimum de croissance, par jour et par stagiaire ». Une facture supérieure n’est pas automatiquement interdite, mais l’excédent ne peut pas être présenté comme intégralement imposé à l’employeur sur ce fondement.

Les frais de déplacement et de séjour sont également encadrés. L’article R. 2315-20 rattache le déplacement au tarif de seconde classe applicable au trajet le plus direct entre le siège de l’établissement et le lieu de formation. Les frais de séjour suivent le régime des déplacements temporaires des fonctionnaires. Une session organisée loin du site, alors qu’une solution équivalente existe localement, peut donc susciter une discussion distincte de celle portant sur les frais pédagogiques.

Le contrôle de qualité doit être documenté avant le vote ou l’engagement de la dépense. Le comité compare plusieurs programmes, demande les références des intervenants, vérifie le nombre maximal de participants et sollicite un exemple de support. Il peut exiger que les livrables prévus figurent dans la convention. Il doit surtout éviter de confondre une certification de processus, un numéro de déclaration d’activité et une compétence démontrée en droit du travail ou en prévention des risques.

La décision du CSE doit être traçable. Le procès-verbal peut mentionner les offres examinées, le fondement de la formation, le budget retenu et l’identité des bénéficiaires. Pour la formation économique financée par le comité, cette trace sécurise l’emploi de son budget de fonctionnement. Pour la SSCT financée par l’employeur, elle permet de distinguer le choix pédagogique de l’élu ou du comité de la discussion sur les plafonds et les modalités pratiques.

Enfin, le programme doit préserver l’indépendance des représentants. L’employeur peut contrôler le fondement de la dépense, les dates, le coût et l’incidence de l’absence. Il ne devrait pas imposer un organisme choisi pour neutraliser le débat sur les risques ou surveiller les échanges entre élus. Réciproquement, le CSE ne peut rendre obligatoire une dépense étrangère aux objectifs légaux en utilisant seulement l’étiquette « CSE ». Une convention précise réduit ces deux risques.

II. Formation CSE obligatoire : qui paie, combien de jours et comment agir en cas de refus ?

A. Qui doit suivre la formation économique ou SSCT et qui prend les frais en charge ?

La première distinction oppose la formation économique à la formation SSCT. Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, l’article L. 2315-63 du Code du travail prévoit que « les membres titulaires du comité social et économique élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l’article L. 2145-11, d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours ». Le financement de cette formation est pris en charge par le CSE. Le texte ajoute qu’elle peut notamment porter sur les conséquences environnementales de l’activité des entreprises.

Cette formation économique vise les titulaires élus pour la première fois dans le périmètre prévu par le texte. Un suppléant n’en devient pas automatiquement bénéficiaire au seul motif de son élection. Un accord collectif ou une décision plus favorable peut étendre les possibilités, mais il faut alors identifier qui finance cette extension. La durée maximale légale de cinq jours ne signifie pas que toute session doit durer exactement cinq jours : le programme doit rester cohérent avec les objectifs et le mandat.

Le régime SSCT est plus large. L’article L. 2315-18 du Code du travail dispose que « les membres de la délégation du personnel du comité social et économique et le référent prévu au dernier alinéa de l’article L. 2314-1 bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ». Lors du premier mandat, la durée minimale est de cinq jours. Au renouvellement, elle est d’au moins trois jours pour chaque membre, quelle que soit la taille de l’entreprise, et de cinq jours pour les membres de la commission SSCT dans les entreprises d’au moins trois cents salariés.

La cour d’appel de Versailles l’a rappelé dans un arrêt du 3 avril 2024, RG n° 21/02734, après examen du droit antérieur et de la réforme de 2021 : « tous les membres du comité social et économique, qu’ils fassent ou non partie de la commission SSCT, bénéficient d’une durée minimale de formation dans ce domaine. » La limitation de la formation aux seuls membres de la commission ne peut donc pas être déduite d’un règlement intérieur qui priverait les autres élus de leur droit.

La même décision retient que « les dispositions de l’article L.2315-18 précité prévoyant que les membres de la délégation du personnel du comité social et économique bénéficient d’une formation sont d’ordre public ». L’accord d’entreprise et le règlement du CSE peuvent organiser les modalités permises par la loi. Ils ne peuvent pas retirer le bénéfice même de la formation à une catégorie que le texte protège.

Le payeur diffère. La formation économique de l’article L. 2315-63 est financée par le CSE, en principe sur son budget de fonctionnement. La formation SSCT de l’article L. 2315-18 est prise en charge par l’employeur. Cette répartition couvre la dépense pédagogique dans les limites réglementaires, tandis que les déplacements et séjours obéissent aux règles spécifiques déjà exposées. Un devis qui mélange les deux formations doit ventiler les journées afin d’éviter qu’un seul payeur supporte artificiellement l’ensemble.

Le temps consacré à ces formations bénéficie d’une protection commune. L’article L. 2315-16 du Code du travail énonce : « Le temps consacré aux formations prévues au présent chapitre est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation. » L’employeur ne peut donc transformer la session en congé sans solde, demander une récupération automatique ou débiter le crédit d’heures de l’élu.

Cette règle oblige à distinguer la rémunération du temps et le paiement de l’organisme. Même lorsque le CSE finance la formation économique, l’employeur maintient le salaire correspondant au temps de travail. Même lorsque l’employeur prend en charge la SSCT, le comité conserve son autonomie dans l’exercice de ses prérogatives. Les bulletins, plannings et compteurs d’heures doivent refléter cette séparation.

Lorsqu’un élu suit successivement une formation économique et une formation SSCT, les jours ne doivent pas être fusionnés sous une seule ligne imprécise. La demande d’absence, l’attestation de présence et la facture doivent préciser la nature de chaque session. Cette distinction facilite le contrôle du plafond, du renouvellement et du budget. Elle évite aussi qu’un employeur affirme qu’une formation générale déjà suivie aurait épuisé un droit différent.

Le renouvellement doit être calculé à partir de l’exercice du mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non, conformément à l’article L. 2315-17. Un changement d’entreprise, une interruption ou plusieurs mandats successifs peut nécessiter une chronologie. L’élu conserve ses procès-verbaux d’élection, attestations de formation et dates de mandat. L’organisme ne doit pas certifier lui-même une éligibilité qu’il ne peut vérifier ; il recueille les informations et laisse aux parties le soin de trancher le droit applicable.

Un élu qui participe à une formation doit obtenir une attestation de présence détaillée. Elle mentionne les dates, la durée, l’intitulé et l’organisme. Le CSE conserve la convention, la décision de financement et la facture acquittée. L’employeur conserve la demande d’absence et les éléments justifiant sa réponse. Ces pièces deviennent déterminantes lorsqu’une session est contestée plusieurs mois plus tard ou lorsque le mandat est renouvelé.

B. L’employeur peut-il refuser une formation CSE et quel recours engager ?

L’élu ne doit pas attendre la veille de la session. Pour les formations relevant des articles L. 2315-16 à L. 2315-18, l’article R. 2315-17 du Code du travail impose une demande présentée au moins trente jours avant le début du stage. Elle doit préciser la date, la durée, le prix et le nom de l’organisme. Une demande écrite remise contre récépissé ou envoyée par un moyen traçable établit le respect de ce délai et le contenu communiqué à l’employeur.

Le congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale suit également un préavis de trente jours. L’article R. 2145-4 du Code du travail exige que le salarié indique la date, la durée de l’absence et le nom de l’organisme responsable du stage ou de la session. Lorsque plusieurs fondements se croisent, la demande doit nommer celui qui est invoqué. Une simple phrase demandant « cinq jours de formation CSE » expose à un débat évitable sur la nature du congé.

L’employeur ne dispose pas d’un pouvoir discrétionnaire. L’article L. 2145-11 du Code du travail prévoit que le congé est de droit, sauf lorsque l’employeur estime, après avis conforme du CSE, que l’absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise. Le refus doit être motivé. Une difficulté générale de planning, une période chargée ou une préférence pour un autre organisme ne répondent pas, sans démonstration, à ces conditions cumulatives.

La Cour de cassation a repris la règle dans son arrêt publié au Bulletin du 12 juin 2024, n° 22-18.302 : « Aux termes de l’article L. 2145-11 du code du travail, le congé de formation économique, sociale et environnementale et de formation syndicale est de droit, sauf dans le cas où l’employeur estime, après avis conforme du comité social et économique, que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise. Le refus du congé par l’employeur est motivé. En cas de différend, le refus de l’employeur peut être directement contesté devant le bureau de jugement du conseil de prud’hommes dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. »

La décision précise cependant une nuance importante : lorsque l’employeur ne refuse pas l’absence pour un risque pesant sur la production mais conteste seulement le nombre de jours auquel le salarié a droit, l’avis conforme du CSE n’est pas nécessaire sur ce différend de durée. Il faut donc lire le courrier de réponse. Un refus de principe, un report fondé sur la marche de l’entreprise et une contestation du quantum ne déclenchent pas exactement les mêmes exigences.

Le délai de réponse est bref. L’article R. 2145-5 du Code du travail prévoit que le refus est notifié dans les huit jours suivant la réception de la demande. Le différend relève du bureau de jugement du conseil de prud’hommes statuant selon la procédure accélérée au fond, en dernier ressort. L’élu doit donc conserver la preuve de réception qui permet de calculer ces huit jours et ne pas attendre la date prévue de la formation pour préparer son recours.

La cour d’appel de Versailles a sanctionné un refus qui ne respectait pas la consultation requise. Dans l’arrêt du 3 avril 2024 déjà cité, elle énonce mot pour mot : « Dès lors, le refus opposé par l’employeur à la demande de congé de formation économique et sociale formulée par le salarié le 8 octobre 2020, était illicite, à défaut d’ avis conforme préalable du comité social et économique. » Elle a condamné l’employeur à verser 3 000 euros au salarié pour le préjudice causé par ce refus et 1 000 euros au syndicat au titre de l’intérêt collectif de la profession.

Les montants de cet arrêt ne constituent pas un barème. Le demandeur doit établir le droit à la formation, l’irrégularité du refus et son dommage. Le préjudice peut résulter d’une session perdue, d’une impossibilité d’exercer correctement le mandat, de frais engagés ou d’un renouvellement rendu plus difficile. La preuve est plus précise lorsque l’organisme confirme par écrit l’inscription, les dates, le prix et les conséquences de l’annulation.

La Cour de cassation refuse aussi qu’une divergence juridique neutralise automatiquement le dommage. Dans l’arrêt du 12 juin 2024, elle juge : « En statuant ainsi, alors que le jugement retient que le salarié avait droit à dix-huit jours de congés et ordonne à l’employeur de lui accorder un treizième jour de congé, ce dont il se déduisait que l’employeur n’avait pas donné de suite favorable à une demande de congé qu’il aurait dû accorder de plein droit et avait commis ainsi un manquement au préjudice du salarié, le conseil de prud’hommes, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés. »

Avant la saisine, l’élu peut adresser une mise au point courte. Elle reprend la date de la demande, le type de formation, l’organisme enregistré, le texte applicable et la réponse reçue. Elle demande soit la confirmation de l’absence, soit les motifs précis du refus et la copie de l’avis conforme du CSE lorsqu’il est requis. Elle ne remplace pas le recours accéléré si la date approche, mais peut révéler qu’un refus oral n’a pas été juridiquement assumé.

Le dossier prud’homal doit rester lisible. Il comprend le mandat de l’élu, la demande datée, le programme, la preuve de l’enregistrement de l’organisme, le devis, la réponse de l’employeur, le procès-verbal du CSE et les échanges sur le planning. Une chronologie d’une page permet au bureau de jugement de comprendre le délai. Si des dommages-intérêts sont réclamés, chaque poste est relié à une pièce.

À Paris et en Île-de-France, le conseil de prud’hommes compétent dépend notamment du lieu de travail et de l’établissement de rattachement. La procédure accélérée justifie une préparation immédiate, mais ne dispense pas de vérifier la compétence territoriale, la qualité de la personne qui saisit et les demandes exactes. Le CSE, l’élu et un syndicat n’agissent pas toujours pour le même préjudice. L’arrêt de Versailles montre qu’une atteinte individuelle et une atteinte à l’intérêt collectif peuvent être distinguées.

Pour une analyse plus large du fonctionnement et des contentieux du comité, la page du cabinet consacrée au droit social à Paris présente le cadre d’intervention. L’article relatif à l’expertise du CSE en cas de risque grave complète cette étude lorsque la formation doit permettre aux élus d’identifier un risque psychosocial, de documenter une alerte et de choisir la procédure adaptée.

Conclusion

Depuis le 28 mai 2026, la recherche d’un « agrément formation CSE » ne doit plus conduire à appliquer mécaniquement l’ancien régime préfectoral. L’article L. 2315-17 retient désormais l’enregistrement du prestataire de formation ou l’appartenance aux organismes visés par l’article L. 2145-5. La confirmation administrative publiée en juillet lève l’ambiguïté, même si l’article R. 2315-12 demeure encore affiché dans une rédaction antérieure.

Le CSE doit vérifier le bon fondement, le numéro de déclaration d’activité, le programme théorique et pratique, l’adaptation aux risques, le coût et l’identité du payeur. La formation économique des titulaires d’un CSE d’au moins cinquante salariés est financée par le comité. La formation SSCT bénéficie à l’ensemble des membres visés et reste financée par l’employeur. Dans les deux cas, le temps est rémunéré et ne réduit pas les heures de délégation.

L’élu adresse une demande complète au moins trente jours avant la session. Un refus fondé sur les conséquences de l’absence suppose une motivation et, dans le champ de l’article L. 2145-11, l’avis conforme du CSE. La réponse intervient dans les huit jours et peut être portée directement devant le bureau de jugement du conseil de prud’hommes. La convention, le programme, la demande, l’accusé de réception et le procès-verbal constituent les pièces essentielles.

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