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Sapeurs-pompiers volontaires : le Conseil d’État les reconnaît comme travailleurs, puis neutralise la portée immédiate de cette qualification

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Sapeurs-pompiers volontaires : le Conseil d’État les reconnaît comme travailleurs, puis neutralise la portée immédiate de cette qualification

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La décision rendue par la Section du Conseil d’État le 9 juillet 2026 se prête à une lecture triomphale. Dans des termes nets, la haute juridiction administrative affirme que les sapeurs-pompiers volontaires relèvent de la notion européenne de travailleur. Cette qualification résulte de leur activité réelle, de leur placement sous la direction du service et des indemnités horaires versées en contrepartie de leurs prestations. Elle oblige désormais les services d’incendie et de secours à raisonner dans le cadre de la directive relative au temps de travail.

Le dispositif impose pourtant une première réserve. Le syndicat Sud Solidaires des personnels du SDIS du Nord demandait l’abrogation de plusieurs dispositions du règlement intérieur. Après le rejet de sa demande par le tribunal administratif de Lille, puis de son appel par la cour administrative d’appel de Douai, il s’est pourvu en cassation. Le Conseil d’État décide : « Article 1er : Le pourvoi du syndicat Sud Solidaires des personnels du SDIS du Nord et les conclusions présentées par le SDIS du Nord au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetés. » (CE, Section, 9 juillet 2026, n° 507853, publié au recueil Lebon, disponible ici : Légifrance).

Le paradoxe est donc juridique avant d’être politique. Le syndicat perd son pourvoi, tandis que la qualification qu’il défendait entre dans le droit positif. Le Conseil d’État reconnaît ensuite une erreur de droit dans le raisonnement de la cour, mais sauve son dispositif par une substitution de motif. Ce nouveau motif tient à l’option ouverte par l’article 22 de la directive : le dépassement de la durée hebdomadaire peut être admis avec l’accord individuel du travailleur. Toute la difficulté tient alors à la preuve de cet accord. La décision le déduit de la signature de l’engagement volontaire, puis des disponibilités déclarées.

L’arrêt construit ainsi une solution à deux mouvements. La notion européenne de travailleur écarte les qualifications retenues par le droit interne. L’option de dépassement neutralise ensuite la limite hebdomadaire, au moyen d’un consentement tenu pour explicite et éclairé. La cohérence de ce second mouvement doit être appréciée à partir de l’exigence que le Conseil d’État rappelle lui-même : le travailleur doit connaître la restriction apportée à son droit.

I. Une qualification arrachée : le sapeur-pompier volontaire est un travailleur au sens du droit de l’Union

La consécration ne repose ni sur le nom donné à l’engagement ni sur le statut construit par le législateur français. Le Conseil d’État applique les critères autonomes issus de la jurisprudence de la Cour de justice, puis confronte chacun d’eux aux conditions concrètes d’exercice de l’activité volontaire.

A. Le triple test de la Cour de justice appliqué sans complaisance

Le premier apport de l’arrêt tient à sa méthode. La qualification ne dépend pas de la présentation nationale de l’activité, mais de la réalité de la relation. Le Conseil d’État reprend le critère européen dans son ensemble : « doit être considérée comme  » travailleur  » toute personne qui exerce des activités réelles et effectives, à l’exclusion d’activités tellement réduites qu’elles se présentent comme purement marginales et accessoires. La caractéristique de la relation de travail est la circonstance qu’une personne accomplit pendant un certain temps, en faveur d’une autre et sous la direction de celle-ci, des prestations en contrepartie desquelles elle touche une rémunération. » (CE, Section, 9 juillet 2026, n° 507853, publié au recueil Lebon, point 7, disponible ici : Légifrance).

Ce test réunit une activité réelle et effective, un pouvoir de direction et une rémunération. Aucun de ces éléments ne peut être remplacé par l’étiquette de volontariat. À l’inverse, la liberté de déterminer ses disponibilités ne suffit pas à rendre l’activité marginale. Le raisonnement s’attache au temps effectivement placé au service du SDIS et aux contraintes qui accompagnent cette disponibilité.

Le règlement intérieur du SDIS du Nord donne à cette question une portée concrète. Son article 11.2 fixait un minimum de 1 000 heures d’astreinte par an et un maximum de 4 032 heures. Ces volumes ne décident pas, à eux seuls, de la qualification. Ils expliquent toutefois pourquoi l’activité ne pouvait être réduite à une contribution ponctuelle, détachée des exigences du service.

Le Conseil d’État inclut dans l’analyse le temps d’intervention, les gardes et les astreintes. Il juge que « leur engagement, à raison non seulement du temps passé en intervention mais aussi des gardes et astreintes devant être regardées, compte-tenu de la disponibilité attendue du sapeur-pompier volontaire, comme du temps de travail au sens de l’article 2 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003, exclut de regarder l’activité de sapeur-pompier volontaire comme tellement réduite qu’elle présenterait un caractère purement marginal et accessoire au sens de la jurisprudence mentionnée au point 7. » (CE, Section, 9 juillet 2026, n° 507853, publié au recueil Lebon, point 8, disponible ici : Légifrance).

La solution ne signifie pas que toute période déclarée disponible produit mécaniquement les mêmes effets dans chaque litige. Elle affirme que la disponibilité attendue pendant les gardes et astreintes appartient au temps de travail au sens de la directive. Le caractère réel et effectif de l’activité se mesure donc au-delà des seules interventions sur le terrain.

Le deuxième critère concerne la direction du service. Le volontaire choisit les périodes durant lesquelles il se déclare disponible. Cette faculté intervient en amont. Une fois l’activité acceptée et assignée, le rapport change de nature. Le Conseil d’État précise que les sapeurs-pompiers volontaires, « s’ils sont libres de moduler leur engagement en fonction de leurs disponibilités, ils doivent être regardés, lorsqu’ils exercent leur activité de sapeur-pompier volontaire, comme agissant sous la direction du service employeur. » (CE, Section, 9 juillet 2026, n° 507853, publié au recueil Lebon, point 9, disponible ici : Légifrance).

La liberté de se rendre disponible n’efface donc pas le pouvoir exercé pendant la prestation. Le SDIS demeure le service employeur dans l’analyse européenne. Cette précision importe au-delà des mots : elle rattache l’activité à une organisation, à des missions assignées et à des règles de sécurité dont le service doit assurer l’effectivité.

Le troisième critère porte sur la contrepartie. Le code de la sécurité intérieure présente l’activité comme non lucrative et prévoit des indemnités horaires. Le Conseil d’État recherche leur fonction, non leur dénomination. Il retient que « Cette indemnité horaire de base, octroyée en contrepartie de la prestation que constitue l’activité exercée, est d’un montant, selon le grade, de 8,71 à 13,11 euros et doit être regardée comme une rémunération au sens de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne mentionnée au point 7 ci-dessus. » (CE, Section, 9 juillet 2026, n° 507853, publié au recueil Lebon, point 10, disponible ici : Légifrance).

Le montant n’est pas comparé à un salaire national, et l’arrêt n’exige aucune équivalence avec la rémunération d’un professionnel. Il suffit que la somme soit versée en contrepartie de la prestation. La notion européenne de rémunération s’attache ainsi à la cause du versement. Le vocabulaire indemnitaire du droit interne ne peut modifier cette cause.

La conclusion résulte de l’addition de ces critères, sans réserve liée à la nature volontaire de l’engagement : « Il résulte des points 8 à 10 ci-dessus que les sapeurs-pompiers volontaires doivent être regardés comme des  » travailleurs  » au sens et pour l’application de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003. » (CE, Section, 9 juillet 2026, n° 507853, publié au recueil Lebon, point 11, disponible ici : Légifrance).

Cette phrase constitue l’acquis le plus durable de la décision. Elle ne transforme pas les volontaires en fonctionnaires ni en salariés soumis au code du travail. Elle leur reconnaît la qualité de travailleurs pour l’application de la directive relative au temps de travail. Cette délimitation préserve la précision de la solution sans réduire sa portée.

B. Le désaveu du législateur et du ministre

La qualification européenne entre en confrontation directe avec les catégories du code de la sécurité intérieure. L’article L. 723-5 dispose : « L’activité de sapeur-pompier volontaire, qui repose sur le volontariat et le bénévolat, n’est pas exercée à titre professionnel mais dans des conditions qui lui sont propres. » Ce texte est reproduit au point 2 de la décision du Conseil d’État, disponible ici : Légifrance.

L’article L. 723-8 ajoute : « Ni le code du travail ni le statut de la fonction publique ne lui sont applicables, sauf dispositions législatives contraires, et notamment les articles 6-1 et 8 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers. Les sapeurs-pompiers volontaires sont soumis aux mêmes règles d’hygiène et de sécurité que les sapeurs-pompiers professionnels. » Ce texte est également reproduit au point 2 de la même décision.

Enfin, l’article L. 723-15 prévoit : « Les activités de sapeur-pompier volontaire, de membre des associations de sécurité civile et de membre des réserves de sécurité civile ne sont pas soumises aux dispositions législatives et réglementaires relatives au temps de travail. » La disposition est reproduite au point 2 de la décision du 9 juillet 2026.

Ces textes organisent un statut propre. Ils ne peuvent cependant déterminer le champ d’une notion autonome du droit de l’Union. Le caractère non professionnel de l’activité en droit national ne répond pas au test européen. L’exclusion du code du travail et du statut de la fonction publique n’écarte pas davantage la directive. Le Conseil d’État ne supprime pas ces dispositions ; il refuse qu’elles commandent la qualification européenne.

Le ministre de l’intérieur soutenait précisément la thèse inverse. Il concluait au rejet du pourvoi, s’en remettait aux écritures du SDIS du Nord et affirmait que les sapeurs-pompiers volontaires n’étaient pas des travailleurs au sens de la directive. La décision rejette cette analyse au point 11, tout en rejetant le pourvoi pour une autre raison. Le désaveu porte donc sur la qualification, non sur l’issue du litige.

Avant l’arrêt de Section, les juges du fond ne suivaient pas une trajectoire uniforme. Une série de trois arrêts rendus par la cour administrative d’appel de Lyon le 15 février 2023 refusait de faire produire effet au cumul des heures accomplies dans l’activité principale et dans l’engagement volontaire. Dans la première affaire, qui concernait le SDIS de l’Ain, la cour répondait au requérant : « Il ne démontre pas que cet engagement se traduirait à lui seul par un dépassement des plafonds horaires de travail définis par les dispositions de la directive en cause, et ne saurait utilement invoquer le cumul des heures de travail effectuées dans le cadre de son activité principale et dans celui de son activité au service du SDIS de l’Ain. » (CAA de Lyon, 15 février 2023, n° 20LY01494, disponible ici : Légifrance).

Les deux décisions rendues le même jour s’inscrivaient dans la même série. L’une concernait le SDMIS et rappelait que la directive ne règle pas la rémunération des travailleurs (CAA de Lyon, 15 février 2023, n° 20LY01495, disponible ici : Légifrance). L’autre concernait de nouveau le SDIS de l’Ain (CAA de Lyon, 15 février 2023, n° 20LY01496, disponible ici : Légifrance). En isolant l’engagement volontaire de l’activité principale pour apprécier les plafonds, cette ligne neutralisait en pratique la protection attachée au cumul du temps travaillé.

La cour administrative d’appel de Douai avait déjà admis le principe. Elle avait jugé qu’« il est constant qu’ils constituent des travailleurs au sens de la directive 2003/88/CE, dont le délai de transposition est expiré, et relèvent, par voie de conséquence, de son champ d’application. » (CAA de Douai, 2 juillet 2025, n° 23DA01745, disponible ici : Légifrance). La fiche consacrée à cet arrêt permet de replacer la décision attaquée dans son cheminement contentieux.

La solution ne s’était pourtant pas imposée uniformément. Dans une affaire concernant le SDIS de la Moselle, celui-ci soutenait que « les sapeurs-pompiers volontaires ne peuvent être considérés comme des travailleurs au sens des dispositions de la directive 2003/88/CE du Parlement européen ». Il s’agissait d’un moyen du SDIS, et non de la solution adoptée par la cour (CAA de Nancy, 23 septembre 2025, n° 23NC02446, disponible ici : Légifrance). Une présentation de cette affaire doit donc conserver cette distinction. L’arrêt de Section met fin à la divergence sur la qualification européenne : le statut national et la dissociation avec l’emploi principal ne permettent plus de nier la qualité de travailleur.

L’arrêt de Section déplace le débat. Il n’est plus possible d’écarter la directive au seul motif que l’engagement demeure volontaire ou distinct d’une activité principale. Les litiges devront désormais porter sur la règle précise invoquée, la dérogation applicable, le décompte du temps et les garanties offertes. La qualification constitue le point de départ, non la solution automatique de chaque demande.

La reconnaissance paraît ainsi stabilisée. Les ressources consacrées au contentieux public et social du cabinet comme celles publiées sur kohenavocats.fr devront intégrer cette nouvelle prémisse, sans en déduire que toute règle nationale relative au volontariat disparaît.

II. Une qualification neutralisée : l’opt-out de l’article 22 et le consentement présumé

La qualité de travailleur rend la directive applicable. Elle ne commande pourtant pas, à elle seule, l’annulation demandée. Le Conseil d’État écarte le motif retenu par la cour de Douai, puis lui substitue l’option de dépassement prévue par l’article 22.

A. L’erreur de droit reconnue, le dispositif sauvé

La cour administrative d’appel de Douai avait mobilisé le paragraphe 1 de l’article 17. Cette dérogation concerne les activités dont la durée n’est pas mesurée ou prédéterminée, ou peut être déterminée par les travailleurs eux-mêmes. Le Conseil d’État distingue le temps imprévisible des interventions et les périodes organisées par le service.

La censure est explicite : « En statuant ainsi alors que, si le temps consacré par les sapeurs-pompiers à leurs interventions sur le terrain lors des périodes de garde et d’astreinte, notamment nocturnes, qu’ils assurent, ne peut, par nature, être prédéterminé, il n’en va pas de même des horaires et de la durée de ces gardes et astreintes, la cour administrative d’appel a commis une erreur de droit. » (CE, Section, 9 juillet 2026, n° 507853, publié au recueil Lebon, point 14, disponible ici : Légifrance).

Cette distinction empêche de confondre l’aléa opérationnel avec l’absence de toute organisation temporelle. Le déclenchement et la durée d’une intervention ne sont pas connus à l’avance. Les horaires et la durée de la garde ou de l’astreinte le sont. La dérogation générale de l’article 17, paragraphe 1, ne pouvait donc couvrir l’ensemble au seul motif que l’activité de secours comporte une part d’imprévisibilité.

La cour administrative d’appel de Nantes a formulé la même séparation dans un litige concernant un sapeur-pompier professionnel et des gardes postées de 24 heures. Elle juge que « la dérogation prévue par le paragraphe 1 de l’article 17, qui est une dérogation générale applicable lorsque la durée du temps de travail n’est pas mesurée ou prédéterminée par l’employeur, est distincte de la dérogation prévue par le paragraphe 3 de ce même article 17, fondée sur la nature spécifique de certaines missions particulières exercées par les agents au sein de certains secteurs de la fonction publique, dont la protection civile, et non sur le statut individuel de l’agent ou son appartenance à ce secteur d’activité. » (CAA de Nantes, 6e ch., 16 juin 2026, n° 25NT02100, disponible ici : Légifrance).

Le terrain des articles 17 et 22 avait toutefois été préparé dans le contentieux du SDIS du Loiret. La cour administrative d’appel de Nantes avait jugé insuffisant le repos compensateur accordé et raisonné à partir de la limite de 1 128 heures de garde par semestre (CAA de Nantes, 18 octobre 2018, n° 17NT00382, disponible ici : Légifrance). Le Conseil d’État avait ensuite examiné, dans la même matière, l’articulation des articles 17, paragraphe 1, et 22 autour de ce plafond semestriel (CE, 19 décembre 2019, n° 426031, disponible ici : Légifrance).

La continuité du service avait également reçu un traitement propre. À propos du SDIS de Meurthe-et-Moselle, la cour administrative d’appel de Nancy jugeait que, « s’agissant d’une activité caractérisée par la nécessité d’assurer la continuité du service, eu égard aux missions d’incendie et de secours, elle n’a pas à être justifiée par la survenance de circonstances exceptionnelles. » (CAA de Nancy, 30 juin 2022, n° 21NC01045, disponible ici : Légifrance). La dérogation n’était donc pas conditionnée par un événement exceptionnel ; elle demeurait liée à l’organisation continue du secours et aux garanties dues aux travailleurs.

La cour administrative d’appel de Lyon avait, quelques jours plus tard, admis des régimes d’horaire d’équivalence pour le SDMIS du Rhône, sous réserve du respect des durées maximales (CAA de Lyon, 13 juillet 2022, n° 21LY03925, disponible ici : Légifrance). Mis en regard de l’arrêt nantais du 16 juin 2026, ces précédents montrent que l’aléa du secours n’autorise pas une dérogation indifférenciée. Le juge identifie le mécanisme invoqué, contrôle son champ, puis recherche la limite ou la compensation qui lui correspond.

Reconnaître l’erreur de droit de la cour de Douai aurait pu entraîner la cassation. Le Conseil d’État choisit une autre voie. Il examine l’article 22, qui autorise un État membre à ne pas appliquer l’article 6 sous certaines conditions. Il considère que les articles L. 723-8 et L. 723-15 du code de la sécurité intérieure expriment l’usage de cette option à l’égard des sapeurs-pompiers volontaires.

Ce raisonnement produit un effet ciblé. L’article 6 fixe la limite moyenne de 48 heures pour chaque période de sept jours, heures supplémentaires comprises. L’article 22 permet de ne pas appliquer cette limite si l’employeur obtient l’accord du travailleur et si les autres garanties sont respectées. Il ne soustrait pas l’activité volontaire à toute la directive.

La décision opère ensuite la substitution : « Il y a lieu de substituer ce motif, qui n’appelle l’appréciation d’aucune circonstance de fait, au motif erroné retenu par l’arrêt attaqué, dont il justifie le dispositif sur ce point. » (CE, Section, 9 juillet 2026, n° 507853, publié au recueil Lebon, point 20, disponible ici : Légifrance).

Cette affirmation appelle toutefois un examen de la nature du motif substitué. Devant le juge de cassation, la substitution n’est admise que si le motif nouveau est de pur droit, c’est-à-dire s’il permet de justifier le dispositif sans apprécier des circonstances de fait. Le point 20 présente le motif tiré de l’article 22 comme répondant à cette condition. Les points qui le construisent paraissent pourtant reposer sur une autre démarche.

Le point 17 s’appuie sur la signature de l’engagement, sur la charte nationale, sur les déclarations de disponibilité du volontaire et sur son acceptation des activités assignées. Le point 18 se fonde sur l’absence de mesure défavorable en cas de refus. Le point 19 déduit enfin l’existence d’un suivi du temps de travail du versement d’indemnités horaires. Ces éléments concernent des documents, des comportements et des pratiques de gestion. Ils supposent de déterminer ce qui a été remis et accepté lors de l’engagement, la manière dont les disponibilités sont recueillies, la protection effectivement attachée au refus et le dispositif utilisé pour suivre les heures. Ils relèvent ainsi de constats de fait, non de seuls énoncés de pur droit.

Une difficulté supplémentaire concerne la condition e) du paragraphe 1 de l’article 22, relative à l’information des autorités compétentes sur les accords donnés. Le point 19 ne la traite pas expressément, alors que les conditions posées par l’article 22 sont cumulatives. L’existence d’indemnités horaires peut être rapprochée d’un suivi du temps ; elle ne suffit pas, par elle-même, à établir que les autorités compétentes reçoivent l’information requise sur les accords individuels.

L’alternative qui en résulte est décisive. Soit ces éléments sont regardés comme de pur droit et valent alors pour tous les SDIS sans vérification de leurs pratiques : une contestation individuelle devient impossible sur ces points. Soit ils sont factuels et devaient être vérifiés au cas par cas ; le juge de cassation ne pouvait alors les apprécier lui-même sans renvoi. Cet embranchement détermine la suite du contentieux. Il commande de savoir si un sapeur-pompier volontaire peut encore soutenir devant les juges du fond que, dans son SDIS, le consentement au dépassement n’a pas été recueilli, que le refus n’est pas protégé en pratique, que le suivi des heures n’existe pas ou que l’information des autorités sur les accords n’est pas assurée.

Le pourvoi est donc rejeté sans que le motif de la cour soit validé. Cette architecture explique le paradoxe de l’arrêt. Le syndicat obtient la qualification de travailleur et la reconnaissance d’une erreur de droit, mais ne fait pas tomber le dispositif. L’article 22 accomplit le travail que l’article 17, paragraphe 1, ne pouvait juridiquement assurer.

Cette fonction doit rester circonscrite. L’option ne détruit pas la qualification acquise au point 11. Elle ne rend pas le droit du temps de travail inapplicable dans son ensemble. Elle neutralise l’article 6 dans les conditions prévues par l’article 22. Les garanties relatives à la santé, à la sécurité, au repos et à la protection appropriée conservent leur autonomie.

B. Le consentement présumé au-delà de 48 heures et sa fragilité

La partie la plus discutable de la décision ne réside pas dans le recours abstrait à l’article 22. Elle tient à la manière dont le Conseil d’État estime satisfaite l’exigence d’un accord individuel. L’arrêt rappelle d’abord une exigence élevée, issue de l’arrêt Pfeiffer.

Selon le point 15, « Ainsi que l’a jugé la Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt du 5 octobre 2004, Pfeiffer e.a. (C-397/01, point 86), ces dispositions exigent une acceptation explicitement et librement exprimée par chaque travailleur pris individuellement pour que le dépassement de la durée maximale hebdomadaire de travail de 48 heures soit valide, afin qu’il soit certain que l’intéressé avait connaissance de la restriction apportée aux droits que l’article 6 de la directive lui confère. » (CJUE, 5 octobre 2004, Pfeiffer e.a., C-397/01, point 86, arrêt visé par CE, Section, 9 juillet 2026, n° 507853, publié au recueil Lebon, disponible ici : Légifrance).

Les composantes du standard sont cumulatives. L’acceptation doit venir de chaque travailleur. Elle doit être explicite, libre et éclairée par la connaissance de la restriction. Il ne suffit donc pas que le volontaire ait souhaité servir la communauté ou déclaré des disponibilités. Encore faut-il que son acte exprime son accord au dépassement d’un droit identifié.

Le Conseil d’État raisonne pourtant à partir de l’engagement général. Il estime que « chaque sapeur-pompier doit être regardé comme ayant, de manière explicite et en toute connaissance de cause, lors de son engagement, formulé son accord de principe pour effectuer un travail pouvant excéder quarante-huit heures au cours d’une période de sept jours. » (CE, Section, 9 juillet 2026, n° 507853, publié au recueil Lebon, point 17, disponible ici : Légifrance). Le consentement au dépassement est ici déduit de la signature, alors que l’engagement de sapeur-pompier volontaire ne mentionne pas la limite des 48 heures.

La tension est interne au raisonnement. Le point 15 exige la connaissance de la restriction apportée au droit conféré par l’article 6. Le point 17 tient cette connaissance pour acquise au moment de l’engagement. Or la volonté de servir et l’acceptation d’un régime volontaire ne contiennent pas nécessairement l’information relative à la limite hebdomadaire, à l’option de dépassement et à la faculté de refuser.

Une renonciation éclairée suppose que le droit et la portée de la renonciation soient portés à la connaissance de son titulaire. À défaut, la signature établit l’adhésion à l’engagement volontaire, non l’acceptation explicite d’une restriction déterminée. La décision transforme ainsi un consentement général à l’activité en consentement spécial au dépassement.

Le second étage du raisonnement repose sur les disponibilités. Le Conseil d’État juge que « dès lors que les gardes et astreintes ne sauraient être assignées à chaque sapeur-pompier volontaire, selon les besoins du service, qu’en fonction des disponibilités dont il fait état auprès de l’autorité dont il relève, l’intéressé doit être regardé, lorsqu’il fait part de ses disponibilités et accepte les activités qui lui sont assignées, comme formulant son accord pour effectuer un travail excédant sur la période en cause, le cas échéant, une telle durée. » (CE, Section, 9 juillet 2026, n° 507853, publié au recueil Lebon, point 17, disponible ici : Légifrance).

Cette seconde présomption est plus proche de la période concernée, mais elle conserve le même défaut d’information. Déclarer une disponibilité indique qu’un volontaire accepte une garde ou une astreinte. Cette déclaration n’établit pas nécessairement qu’il connaît le total de son temps de travail, la limite applicable et l’effet juridique de son acceptation. La décision ne requiert ni mention distincte, ni récapitulatif, ni validation spécifique du dépassement.

Le problème devient plus sensible lorsque plusieurs activités se succèdent. L’arrêt ne formule pas ici une règle générale sur le cumul avec une activité principale. Il raisonne sur l’accord donné au dépassement dans le cadre de l’engagement volontaire. La prudence commande donc de ne pas transformer le point 17 en solution universelle sur tous les décomptes possibles.

Le point 18 complète le dispositif par une garantie contre les représailles. Un refus de travailler plus de 48 heures au cours d’une période de sept jours ne peut motiver une sanction disciplinaire, un non-renouvellement ou une autre mesure défavorable. Cette protection est nécessaire. Son effectivité suppose toutefois que le volontaire connaisse sa faculté de refuser et que le motif réel d’une mesure défavorable puisse être retracé.

La question probatoire se déplace donc vers les pratiques des SDIS. Qui informe le volontaire de la limite ? À quel moment son cumul est-il calculé ? Comment son refus est-il enregistré ? Quelles raisons justifient une modification de ses missions ou le non-renouvellement de son engagement ? Sans traces contemporaines, la garantie énoncée au point 18 risque de dépendre de reconstitutions tardives.

Le contraste avec le contrôle exercé pour d’autres agents est net. Le Conseil d’État a censuré, le 25 juin 2024, les modalités de décompte du temps de travail des agents rappelés pendant une astreinte (CE, 25 juin 2024, n° 472381, disponible ici : Légifrance). La cour administrative d’appel de Lyon avait aussi examiné des heures dites de garde au CHU de Grenoble, fournissant un point de comparaison quant au régime de ces périodes (CAA de Lyon, 9 juillet 2020, n° 18LY00923, disponible ici : Légifrance).

Ces décisions montrent un contrôle centré sur la qualification et le décompte précis des périodes. Pour les volontaires, l’arrêt du 9 juillet 2026 retient au contraire un accord déduit de l’engagement et des disponibilités, puis renvoie la prévention du risque à une protection appropriée dont les modalités varient selon les situations. La qualification de travailleur est commune ; l’intensité concrète du contrôle demeure différente.

L’option de l’article 22 ne neutralise par ailleurs que l’article 6. Elle ne supprime ni le repos journalier de 11 heures consécutives ni les exigences générales de protection de la santé et de la sécurité. Lorsque les plafonds sont dépassés, le régime du repos compensateur et, à défaut, de la protection appropriée demeure donc déterminant.

La Cour de justice exige que les périodes équivalentes de repos compensateur succèdent immédiatement au temps qu’elles compensent et libèrent le travailleur de toute obligation envers son employeur. Le Conseil d’État reprend cette exigence au point 22. Il admet cependant que la continuité du service d’incendie et de secours puisse rendre impossible une libération immédiate pendant la garde ou l’astreinte.

La continuité du service ne fait pas disparaître la protection. Le Conseil d’État décide : « Les services d’incendie et de secours doivent cependant assurer aux sapeurs-pompiers volontaires, dans l’hypothèse d’un dépassement des plafonds prévus par la directive à raison des gardes ou astreintes effectuées, et à défaut de dispositif de repos compensateur, une protection appropriée, notamment dans l’organisation des interventions pendant ces périodes de garde ou d’astreinte, sans toutefois que, compte tenu des impératifs de continuité du service, d’une part, et de la diversité des situations découlant des caractéristiques, rappelées ci-dessus, de l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires, d’autre part, ils ne soient tenus d’en déterminer les modalités de manière générale et absolue. » (CE, Section, 9 juillet 2026, n° 507853, publié au recueil Lebon, point 24, disponible ici : Légifrance).

La formule ouvre un contentieux d’appréciation. Elle impose une obligation, mais refuse d’en fixer les modalités uniformes. La protection pourra tenir à l’organisation des interventions, sans que l’arrêt fournisse une liste fermée de mesures. Chaque litige devra donc rapprocher le dépassement constaté, les contraintes du service, l’état de santé et les mesures effectivement prises.

Le Conseil d’État rappelle enfin que les volontaires sont soumis aux mêmes règles d’hygiène et de sécurité que les professionnels. Les services doivent prendre les mesures nécessaires pour assurer leur sécurité et protéger leur santé. Cette obligation offre un fondement distinct lorsque le consentement au dépassement ne suffit pas à prévenir le risque créé par la durée ou l’enchaînement des périodes de travail.

Conclusion

L’arrêt du 9 juillet 2026 fixe une qualification pour l’avenir : les sapeurs-pompiers volontaires sont des travailleurs au sens de la directive relative au temps de travail. Cette reconnaissance demeure acquise malgré le rejet du pourvoi. Elle impose aux SDIS de raisonner à partir des droits européens applicables, puis d’identifier précisément la dérogation ou l’option susceptible d’en aménager l’exercice.

L’article 22 ne neutralise que la limite de l’article 6. Pour sécuriser son usage, chaque SDIS devrait informer séparément le volontaire de la limite de 48 heures, de sa faculté de refuser le dépassement et de l’absence de mesure défavorable. Il devrait aussi conserver la déclaration de disponibilité, l’activité assignée, le cumul retenu, l’accord relatif à la période concernée et les mesures de protection adoptées.

Un sapeur-pompier volontaire peut, de son côté, demander la communication de son décompte, signaler un dépassement, refuser une période excédant la limite et conserver les éléments relatifs à ce refus. Une contestation pourra porter sur la réalité de l’information préalable, la liberté du consentement, le motif d’une mesure défavorable, le respect du repos ou l’adéquation de la protection offerte.

Le point 24 ouvre le principal chantier contentieux. La protection appropriée est obligatoire, mais ses modalités ne sont pas fixées de manière générale et absolue. Les SDIS disposent d’une marge d’organisation ; ils devront pouvoir démontrer comment elle protège effectivement la santé et la sécurité dans chaque situation. La reconnaissance de la qualité de travailleur n’est donc pas vidée de toute portée. Elle déplace le litige vers la preuve du consentement et l’effectivité des garanties.

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