Introduction
Le 25 juin 2026, l’Assemblée nationale examinait à nouveau, lors de la niche parlementaire du groupe Union des droites pour la République, la proposition de loi d’Éric Ciotti visant à interdire le mariage des étrangers en situation irrégulière. Cette initiative législative, qui fait suite à plusieurs affaires très médiatisées — le refus du maire de Béziers Robert Ménard de célébrer le mariage d’un couple franco-algérien en juillet 2023, celui du maire de Chessy Olivier Bourjot en Seine-et-Marne, condamné en janvier 2026 à 500 euros d’astreinte par jour de retard — s’inscrit dans un contexte de crispation politique autour du mariage des étrangers en France. Comme le rappelle le quotidien Le Monde dans son édition du 25 juin 2026, le texte a été rejeté, mais il traduit une volonté politique persistante de restreindre l’accès au mariage pour les étrangers.
Pourtant, en amont de la célébration du mariage sur le territoire français, se situe une étape procédurale tout aussi déterminante : la délivrance du visa de long séjour au conjoint étranger d’un ressortissant français. Cet acte administratif, régi par l’article L. 312-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), dispose que « le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint de ressortissant français » et qu’« il ne peut être refusé qu’en cas de fraude, d’annulation du mariage ou de menace à l’ordre public ». La force de ce texte, qui consacre un véritable droit au visa, est cependant tempérée par la pratique administrative : chaque année, des milliers de demandes de visa sont rejetées sur le fondement d’une allégation de mariage de complaisance, c’est-à-dire d’un mariage contracté « à des fins étrangères à l’institution matrimoniale, dans le seul but d’obtenir un titre de séjour ».
La question qui se pose est dès lors la suivante : dans quelle mesure l’office du juge administratif permet-il d’encadrer le refus de visa opposé au conjoint étranger d’un ressortissant français sur le fondement d’une allégation de mariage de complaisance, et de garantir ainsi l’effectivité du droit au visa consacré par la loi ? Pour y répondre, il convient d’examiner, dans une première partie, le cadre juridique protecteur dont bénéficie le conjoint de Français (I), avant d’analyser, dans une seconde partie, l’intensité du contrôle exercé par le juge administratif sur les refus de visa (II).
I. Le droit au visa du conjoint de Français : un régime protecteur encadré par l’exception de fraude
I.A. La force du principe : le visa de long séjour délivré de plein droit
L’article L. 312-3 du CESEDA dispose, en des termes d’une remarquable netteté, que « le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint de ressortissant français » et qu’« il ne peut être refusé qu’en cas de fraude, d’annulation du mariage ou de menace à l’ordre public ». Ce faisant, le législateur a institué une véritable présomption de droit au visa en faveur du conjoint étranger d’un Français, dont l’administration ne peut s’écarter que dans trois hypothèses limitativement énumérées.
Ce régime dérogatoire au droit commun des visas — traditionnellement marqué par un large pouvoir d’appréciation de l’administration consulaire — s’explique par la nature particulière du droit en cause : le droit de mener une vie familiale normale, protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et par le dixième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. La cour administrative d’appel de Nantes, compétente en premier et dernier ressort pour l’ensemble du contentieux des refus de visa, le rappelle avec constance : dès lors que l’acte de mariage a été transcrit sur les registres de l’état civil français et n’a pas été contesté par l’autorité judiciaire, l’administration est tenue de délivrer le visa nécessaire pour que les époux puissent mener une vie familiale normale (CAA Nantes, 5e ch., 25 juil. 2023, n°22NT01816 ; CAA Nantes, 5e ch., 27 juin 2023, n°22NT01305).
La cour précise, dans ces mêmes décisions, que « l’absence de transcription de cet acte, qui ne prive le mariage d’aucun de ses effets civils entre les époux eux-mêmes ni entre ceux-ci et leurs enfants, fait en revanche obstacle à ce que le mariage soit, dans les rapports avec les tiers, opposable à l’administration tant que dure cette absence de transcription ». La transcription, prévue à l’article 171-5 du code civil, conditionne ainsi l’opposabilité du mariage à l’administration, sans pour autant affecter sa validité intrinsèque. Cette distinction est fondamentale, car elle signifie que le refus de transcription — souvent fondé sur un soupçon de fraude — ne prive pas le mariage de ses effets mais en suspend seulement l’opposabilité aux tiers, créant une situation d’entre-deux juridique particulièrement préjudiciable pour les couples binationaux.
L’article 12 de la Convention européenne des droits de l’homme consacre quant à lui le droit fondamental de se marier et de fonder une famille, dont la Cour européenne des droits de l’homme a jugé qu’il s’applique sans distinction de nationalité. Le juge administratif français, bien que n’étant pas le juge naturel de la validité du mariage — laquelle relève en principe du juge judiciaire — est néanmoins amené à en apprécier la sincérité lorsque l’administration fonde un refus de visa sur l’allégation d’une fraude matrimoniale. Il exerce alors un contrôle qui, sans empiéter sur l’office du juge judiciaire, lui permet de vérifier que l’administration n’a pas commis d’erreur d’appréciation en retenant l’existence d’un mariage de complaisance.
I.B. L’exception : l’allégation de mariage de complaisance et la charge de la preuve
L’exception la plus fréquemment invoquée par l’administration pour refuser le visa au conjoint de Français est celle du mariage de complaisance, c’est-à-dire du mariage contracté à des fins étrangères à l’institution matrimoniale, dans le seul but de faciliter l’obtention d’un titre de séjour. Le législateur a pris soin d’encadrer strictement cette exception : en vertu de l’article 175-2 du code civil, l’officier d’état civil peut, en cas de doute sur la sincérité du mariage, saisir le procureur de la République, qui dispose d’un délai de quinze jours pour faire opposition, éventuellement prolongé d’un mois supplémentaire par une décision spécialement motivée. L’article 171-7 du même code prévoit quant à lui la possibilité pour l’autorité diplomatique ou consulaire de procéder à l’audition des futurs époux.
Mais c’est sur le terrain de la preuve que le contentieux du visa pour mariage est le plus nourri. La jurisprudence de la cour administrative d’appel de Nantes a construit, au fil des années, un régime probatoire particulièrement protecteur pour le conjoint de Français, en faisant peser la charge de la preuve de la fraude sur l’administration. Ainsi, dans un arrêt du 25 juillet 2023, la cour a jugé que « pour y faire obstacle, il appartient à l’administration, si elle allègue une fraude, d’établir que le mariage a été entaché d’une telle fraude, de nature à justifier légalement le refus de visa » (CAA Nantes, 5e ch., 25 juil. 2023, n°22NT01816). Cette décision, publiée au recueil, consacre une inversion de la charge de la preuve qui distingue le contentieux du visa de long séjour pour conjoint de Français du contentieux de droit commun : là où, en principe, il incombe au demandeur de démontrer qu’il remplit les conditions d’obtention du visa, c’est ici à l’administration de rapporter la preuve de la fraude qu’elle allègue.
La cour de Nantes a eu l’occasion de préciser les contours de cette charge probatoire dans de nombreuses espèces. Dans un arrêt du 8 novembre 2023, elle a rappelé que « l’administration, à qui incombe la charge de la preuve, n’établit pas au cas d’espèce l’existence d’une situation frauduleuse » et a annulé le refus de visa opposé à un ressortissant tunisien (CAA Nantes, 2e ch., 8 nov. 2023, n°23NT01651). Dans un autre arrêt du 27 juin 2023, elle a précisé que « la circonstance que l’intention matrimoniale d’un des deux époux ne soit pas contestée ne fait pas obstacle, à elle seule, à ce qu’une telle fraude soit établie » (CAA Nantes, 2e ch., 12 janv. 2024, n°22NT02387), admettant ainsi que la fraude puisse être le fait d’un seul des époux, le consentement de l’autre fût-il sincère.
Dans une décision du 26 septembre 2023, la cour a également précisé les éléments pouvant étayer un soupçon de mariage de complaisance, en relevant que « les documents produits ne permettent pas davantage d’identifier de manière précise un projet de vie commune du couple et il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B… participerait aux charges du mariage » (CAA Nantes, 5e ch., 26 sept. 2023, n°22NT01404). Cette motivation éclaire, en creux, les critères sur lesquels l’administration — et le juge — fondent leur appréciation de la sincérité du mariage : existence d’un projet de vie commune, participation aux charges du mariage, antériorité et continuité de la relation, cohérence des récits des époux.
La cour administrative d’appel de Bordeaux a, pour sa part, examiné une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la condition de vie commune d’au moins six mois exigée par l’article L. 423-1 du CESEDA pour la délivrance d’un titre de séjour au conjoint de Français. Dans un arrêt du 10 décembre 2024, elle a refusé de transmettre la QPC au Conseil d’État, jugeant que « la différence de traitement des étrangers tenant à l’obligation ou à la dispense de production de documents d’état civil » ne méconnaissait pas le principe d’égalité (CAA Bordeaux, 6e ch., 10 déc. 2024, n°24BX01771).
II. L’office du juge administratif face aux refus de visa : entre contrôle de légalité et protection des droits fondamentaux
II.A. Le contrôle juridictionnel de la motivation des refus de visa fondés sur la fraude
La motivation des refus de visa opposés aux conjoints de Français est régie par les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, mais aussi par le règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas, dont l’article 32 prévoit que « la décision de refus et ses motifs sont notifiés au demandeur au moyen du formulaire type ». Le juge administratif exerce sur cette motivation un contrôle de légalité qui, pour être normal, n’en est pas moins rigoureux.
La cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 6 février 2024, a rappelé que « l’administration peut, indépendamment d’autres motifs de rejet tels que la menace pour l’ordre public ou le défaut de ressources, se fonder sur un risque avéré de détournement du visa à des fins migratoires » pour refuser un visa de court séjour sollicité en vue d’un mariage (CAA Nantes, 5e ch., 6 févr. 2024, n°22NT02755). Cette jurisprudence rappelle que le simple projet de mariage ne confère aucun droit automatique au visa de court séjour, et que l’administration peut légitimement s’opposer à la délivrance d’un tel visa si elle établit un risque de détournement à des fins migratoires.
Toutefois, la même cour a annulé, dans un arrêt du 12 février 2025, un refus de visa de court séjour pour mariage opposé à un ressortissant sri-lankais souhaitant épouser une ressortissante allemande, au motif que le projet de mariage « avait été précédé d’une publication des bans » et qu’« aucune opposition à ce mariage n’était alors survenue » (CAA Nantes, 5e ch., 12 févr. 2025, n°24NT00667). Cette décision illustre la logique qui sous-tend le contrôle du juge : lorsque le mariage projeté a fait l’objet des formalités légales de publicité sans susciter d’opposition du parquet, l’administration ne peut se borner à invoquer un risque abstrait de détournement du visa sans l’étayer par des éléments concrets.
La charge probatoire pesant sur l’administration a été renforcée par un arrêt de la cour de Nantes du 3 décembre 2024, qui a jugé que l’administration ne saurait refuser un visa de court séjour pour mariage en se fondant sur le fait que « les intéressés n’établissent pas avoir été dans l’impossibilité de mener à terme leur projet de mariage » dans le pays d’origine du demandeur (CAA Nantes, 6e ch., 3 déc. 2024, n°23NT03796). Il n’appartient pas, en effet, au demandeur de justifier des raisons pour lesquelles le mariage ne peut être célébré dans son pays d’origine ; il appartient à l’administration de démontrer, par des éléments précis et concordants, que le projet de mariage est frauduleux.
Le juge administratif contrôle également la régularité de la procédure d’opposition au mariage diligentée par le parquet. Dans un arrêt du 12 janvier 2024, la cour de Nantes a relevé que, si le tribunal judiciaire a ordonné la mainlevée de l’opposition au mariage au motif que « à la suite des explications fournies dans l’assignation et connaissance prise des pièces invoquées, notamment des photographies du couple, des attestations de proches, des justificatifs de leurs échanges et des voyages du conjoint français dans le pays d’origine du demandeur, le procureur de la République ne soutient plus son opposition », l’administration ne peut ultérieurement refuser le visa sur le fondement des mêmes soupçons sans méconnaître l’autorité de la chose jugée (CAA Nantes, 2e ch., 12 janv. 2024, n°22NT02387).
II.B. La protection de la vie familiale et le contrôle de proportionnalité exercé par le juge
Au-delà du contrôle formel de la motivation et de la régularité de la procédure, le juge administratif exerce un contrôle de proportionnalité qui le conduit à vérifier que le refus de visa ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.
La cour administrative d’appel de Nantes a rappelé, dans un arrêt du 9 avril 2024, que le refus de visa opposé au conjoint de Français doit être proportionné au but poursuivi, en l’espèce la lutte contre les mariages de complaisance. Elle a ainsi annulé un refus de visa fondé sur l’existence d’une précédente union non dissoute de l’époux demandeur, après avoir relevé que « la circonstance que le jugement de divorce du requérant d’avec sa précédente épouse n’ait été prononcé que postérieurement à son remariage » ne suffisait pas à établir la fraude, dès lors que « l’acte de mariage mentionnant la dissolution de sa précédente union » avait été produit (CAA Nantes, 6e ch., 9 avr. 2024, n°23NT03053).
Dans le même sens, le juge administratif veille à ce que l’administration ne se retranche pas derrière des obstacles formels pour refuser le visa au conjoint de Français. La cour de Nantes a ainsi rappelé, dans un arrêt du 27 juin 2023, que « la force probante d’un acte d’état civil étranger » ne peut être écartée que si l’administration établit « que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité » (CAA Nantes, 5e ch., 27 juin 2023, n°22NT01482), conformément aux dispositions de l’article 47 du code civil.
La question de la transcription de l’acte de mariage étranger est récurrente dans le contentieux du visa. La cour administrative d’appel de Nantes a jugé, dans un arrêt du 10 octobre 2023, que l’absence de transcription d’un mariage célébré à l’étranger sur les registres d’état civil du pays dont l’un des époux a la nationalité — en l’espèce, l’absence de transcription au Portugal d’un mariage célébré au Cameroun — « fait en principe obstacle à la pleine reconnaissance de ses effets » (CAA Nantes, 5e ch., 10 oct. 2023, n°23NT00934). La même solution a été retenue s’agissant de l’absence d’inscription d’un mariage sur les registres d’état civil espagnols (CAA Nantes, 5e ch., 2 févr. 2024, n°22NT01958).
Ces décisions rappellent que, si le régime du visa pour conjoint de Français est protecteur, il n’en demeure pas moins conditionné par le respect des règles de forme et de procédure qui gouvernent la validité et l’opposabilité du mariage. L’office du juge administratif consiste précisément à articuler ces exigences formelles avec la protection substantielle des droits fondamentaux.
Au plan constitutionnel, la cour administrative d’appel de Bordeaux a examiné la compatibilité des conditions de délivrance d’un titre de séjour au conjoint de Français avec le principe d’égalité et le droit de mener une vie familiale normale. Dans son arrêt du 10 décembre 2024, elle a jugé que l’exigence d’une vie commune d’au moins six mois posée par l’article L. 423-1 du CESEDA ne méconnaissait pas les exigences constitutionnelles, dès lors que cette condition « est justifiée par la nécessité de s’assurer de la réalité et de la stabilité de la communauté de vie entre les époux » (CAA Bordeaux, 6e ch., 10 déc. 2024, n°24BX01771).
La jurisprudence de la cour administrative d’appel de Nantes témoigne par ailleurs de la prise en compte, par le juge, de la dimension humaine et familiale des situations qui lui sont soumises. Dans une affaire jugée le 6 mai 2025, la cour a annulé un refus de visa de long séjour pour réunification familiale, en relevant que « la circonstance qu’une demande de visa de long séjour ait pour objet le rapprochement familial d’un conjoint d’une personne bénéficiaire de la protection subsidiaire ne fait pas obstacle à ce que l’autorité administrative refuse la délivrance du visa sollicité s’il existe des indices précis et concordants de nature à établir le caractère frauduleux ou complaisant du mariage », mais en rappelant que cette faculté de refus est strictement encadrée (CAA Nantes, 5e ch., 6 mai 2025, n°24NT01075).
Le contentieux du refus de visa pour mariage avec un Français s’inscrit ainsi dans un équilibre délicat entre, d’une part, la volonté légitime de l’État de prévenir et de sanctionner les mariages de complaisance, et d’autre part, l’obligation qui lui incombe de respecter le droit fondamental des couples binationaux de mener une vie familiale normale. L’office du juge administratif dans ce contentieux se déploie sur deux registres complémentaires : le contrôle, d’abord, de la régularité de la procédure et de la légalité des motifs invoqués par l’administration ; l’appréciation, ensuite, de la proportionnalité de l’atteinte portée aux droits des époux, à l’aune des exigences conventionnelles et constitutionnelles qui protègent la vie privée et familiale.
Conclusion
Le contentieux du refus de visa pour mariage avec un Français offre un observatoire privilégié de l’office du juge administratif en droit des étrangers. Confronté à une administration qui, sous couvert de lutte contre les mariages de complaisance, est parfois tentée d’ériger le soupçon en principe, le juge administratif — et singulièrement la cour administrative d’appel de Nantes, juridiction de référence en la matière — a construit une jurisprudence qui, sans méconnaître les prérogatives de l’État en matière de contrôle des flux migratoires, garantit l’effectivité du droit au visa consacré par l’article L. 312-3 du CESEDA.
Cette construction jurisprudentielle repose sur trois piliers : une charge de la preuve pesant sur l’administration, qui ne peut se contenter d’allégations mais doit produire des éléments précis et concordants établissant la fraude ; un contrôle normal de la motivation des refus de visa, qui interdit à l’administration de se borner à des formules stéréotypées ; et une appréciation concrète de la proportionnalité de l’atteinte portée au droit à la vie familiale, au regard des stipulations de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Alors que les propositions législatives visant à restreindre l’accès au mariage des étrangers se multiplient, comme en témoigne la proposition de loi du groupe Union des droites pour la République examinée le 25 juin 2026, le juge administratif demeure le garant ultime des droits des couples binationaux. C’est à son office qu’il revient de faire prévaloir, dans chaque espèce, la réalité de la vie familiale sur le soupçon administratif de fraude.
Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit des étrangers, assiste les couples binationaux dans leurs démarches de demande de visa et de contestation des refus devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France (CRRV) et, le cas échéant, devant le tribunal administratif de Nantes et la cour administrative d’appel de Nantes.