Réduction Fillon et carence électorale de l’employeur : le contrôle URSSAF validé par la Cour de cassation
I. L’obligation d’organiser des élections professionnelles, condition du bénéfice intégral de la réduction générale de cotisations
A. Les fondements textuels de l’articulation entre droit électoral et réduction de cotisations
La réduction générale de cotisations sociales, communément désignée sous le vocable de réduction Fillon, constitue un dispositif central de la politique d’allégement du coût du travail en France. Instituée par l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010, cette réduction dégressive s’applique aux cotisations patronales de sécurité sociale, d’allocations familiales, d’assurance chômage et de retraite complémentaire légalement obligatoire, dans les conditions précisées par les dispositions réglementaires d’application. Son bénéfice est subordonné au respect par l’employeur de plusieurs obligations cumulatives, au nombre desquelles figure, pour les entreprises dont l’effectif atteint au moins cinquante salariés, l’obligation d’engager chaque année une négociation portant sur les salaires effectifs, conformément aux dispositions combinées des articles L. 2242-1 et L. 2242-8 du code du travail. Le mécanisme de sanction prévu par le VII de l’article L. 241-13 revêt un caractère doublement gradué. En premier lieu, le montant de la réduction est diminué de 10 % au titre des rémunérations versées au cours de l’année civile durant laquelle l’obligation de négocier n’a pas été satisfaite. En second lieu, le montant de la réduction est intégralement supprimé, par une diminution de 100 %, lorsque l’employeur ne remplit pas cette obligation pour la troisième année consécutive. Or, l’engagement d’une négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires effectifs suppose l’existence préalable, au sein de l’entreprise, d’une ou plusieurs sections syndicales dotées de délégués syndicaux régulièrement désignés. Ces délégués syndicaux ne peuvent être désignés, par les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ou l’établissement, que parmi les candidats ayant recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, en vertu des articles L. 2122-1 et L. 2143-3 du même code. Dès lors, l’organisation des élections des représentants du personnel constitue le préalable indispensable à la désignation de délégués syndicaux, laquelle est elle-même la condition nécessaire à l’engagement d’une négociation annuelle obligatoire, dont le défaut expose l’employeur à la dégradation, puis à la suppression, de sa réduction générale de cotisations. Cette chaîne d’obligations, qui relie de manière indissociable le droit électoral professionnel au droit des cotisations sociales, n’avait jamais donné lieu, avant l’arrêt commenté, à une prise de position explicite de la Cour de cassation sur la question de savoir si l’employeur pouvait s’exonérer de la sanction en invoquant l’absence de délégués syndicaux résultant de sa propre carence dans l’organisation des élections professionnelles.
B. La position de la Cour de cassation : une obligation positive de diligence électorale pesant sur l’employeur
Par un arrêt rendu le 19 février 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par la société Littoral Interim, entreprise de travail temporaire, contre l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 22 juin 2023. Cet arrêt d’appel avait validé le redressement opéré par l’URSSAF de Provence-Alpes-Côte d’Azur au titre de la privation partielle de la réduction générale de cotisations pour les années 2011 à 2013. La société cotisante soutenait, au soutien de son pourvoi incident en cassation, une argumentation en deux temps. Elle faisait valoir, d’une part, que l’obligation annuelle de négocier est conditionnée à la désignation de délégués syndicaux au sein de l’entreprise, désignation qui relève du pouvoir des organisations syndicales et non de l’employeur. Elle soutenait, d’autre part, que l’engagement de la négociation annuelle obligatoire, et subséquemment le droit à la réduction de cotisations Fillon, n’est pas conditionné à la mise en œuvre des élections professionnelles des représentants élus, mais uniquement à la désignation de délégués syndicaux par les organisations syndicales, ce qui échapperait au pouvoir de l’employeur. La Cour de cassation écarte intégralement cette argumentation par un attendu de principe dont la portée dépasse très largement le seul cas d’espèce soumis à son examen et intéresse l’ensemble des entreprises d’au moins cinquante salariés assujetties à l’obligation d’organiser des élections professionnelles et bénéficiant de la réduction générale de cotisations. La solution s’inscrit dans la ligne de la jurisprudence traditionnelle de la Cour de cassation qui, sous l’empire des mêmes textes, avait déjà jugé que l’employeur ne peut utilement invoquer l’absence de délégués syndicaux pour justifier l’absence d’engagement d’une négociation annuelle obligatoire dès lors que cette absence résulte de sa propre carence fautive. L’arrêt du 19 février 2026 conforte cette orientation en lui conférant une assise textuelle renforcée par l’application combinée des dispositions du code de la sécurité sociale et du code du travail. La Haute juridiction énonce en effet, aux termes d’un considérant spécialement motivé, qu’il « résulte de l’application combinée de ces textes que les dispositions de l’article L. 241-13, VII du code de la sécurité sociale s’appliquent lorsque l’employeur, bien qu’il y soit légalement tenu, n’accomplit pas les diligences nécessaires à l’organisation des élections professionnelles permettant la désignation de délégués syndicaux » (Cass. 2e civ., 19 fév. 2026, n° 23-20.103, Publié au Bulletin). Par cette formulation, la Cour consacre une obligation positive de diligence pesant sur l’employeur, obligation dont la méconnaissance ne saurait être excipée par le cotisant pour échapper à la sanction attachée au défaut de négociation annuelle obligatoire. La Cour approuve expressément l’arrêt d’appel en ce qu’il a retenu que « la société employeuse ne peut valablement se prévaloir de son propre irrespect de l’obligation qui lui incombe sur le fondement des articles L. 2314-4 et suivants du code du travail, d’organiser des élections professionnelles, pour justifier le défaut d’engagement d’une négociation annuelle obligatoire qui lui incombe également dès lors que l’entreprise compte plus de cinquante salariés ». En conséquence, le principe dit « Nemo auditur propriam turpitudinem allegans », selon lequel nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude, trouve une application remarquable dans le contentieux de la réduction générale de cotisations. L’employeur qui s’abstient d’organiser les élections professionnelles auxquelles il est légalement tenu ne peut ensuite invoquer l’absence de délégués syndicaux, conséquence directe de sa carence, pour justifier l’impossibilité d’engager une négociation annuelle obligatoire et, partant, pour conserver le bénéfice intégral de la réduction générale de cotisations. Par ailleurs, l’arrêt du 19 février 2026 comporte un second apport, relatif à la régularité de la procédure de contrôle diligentée par l’URSSAF. La Cour juge en effet que l’avis de contrôle prévu par l’article R. 243-59, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale doit être adressé exclusivement à la personne qui est tenue, en sa qualité d’employeur, aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions faisant l’objet du contrôle. La Cour précise que la désignation, par délégation de compétences des organismes intéressés, en application de l’article L. 213-1 du même code, d’un organisme unique pour le contrôle des bases des cotisations dues par une entreprise comportant plusieurs établissements, ne saurait priver ces derniers, s’ils ont la qualité de redevables, des garanties prévues en cas de contrôle. En l’espèce, la Cour relève que l’avis de contrôle du 14 février 2014 n’avait été adressé qu’au siège social de la société Littoral Interim, alors que chacun des établissements contrôlés concluaient en leur sein les contrats de travail avec leur propre personnel et étaient directement redevables des cotisations appelées. Il en résulte que le redressement effectué au sein des établissements de Libourne, de Nice et de Toulouse, qui ne figuraient pas sur la liste des établissements inclus dans le protocole de versement en un lieu unique, était irrégulier, et que les mises en demeure subséquentes devaient être annulées. Ce second attendu rappelle avec netteté que le formalisme de l’avis de contrôle constitue une garantie substantielle pour le cotisan, dont la méconnaissance est sanctionnée par l’annulation des actes de la procédure.
II. La double portée contentieuse de la solution : sanction de la carence électorale et garanties de la procédure contradictoire
A. La mise en œuvre du redressement par l’URSSAF et l’office du juge
L’arrêt du 19 février 2026 éclaire d’un jour nouveau l’articulation entre le contrôle URSSAF et les obligations de l’employeur en matière de dialogue social. À cet égard, la solution retenue par la Cour de cassation s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large de renforcement des obligations positives pesant sur le cotisant, mouvement dont on trouve une illustration récente et significative dans l’arrêt rendu par la même deuxième chambre civile le 29 janvier 2026. Dans cette décision, publiée au Bulletin, la Cour de cassation a précisé avec une grande clarté le régime de la prescription en matière de contrôle URSSAF. Elle juge en effet que « la période contradictoire correspond à la période des échanges avec l’agent chargé du contrôle, qui, en l’absence d’observations de la personne contrôlée, prend fin à l’issue du délai de trente jours et, en cas d’observations de sa part dans ce délai, à la date d’envoi de la réponse de l’agent chargé du contrôle qui est tenu de répondre ». La Cour ajoute, dans un attendu dont la portée pratique est immédiate, que « la lettre par laquelle l’inspecteur du recouvrement répond, en application de l’article R. 243-59 susvisé, aux observations formulées par le cotisant dans le délai prévu par ce texte à la suite de la notification de la lettre d’observations, ne constitue pas une nouvelle lettre d’observations et n’ouvre pas, au bénéfice du cotisant, une nouvelle période contradictoire au cours de laquelle il peut formuler des observations auxquelles l’agent chargé du contrôle serait tenu de répondre » (Cass. 2e civ., 29 janv. 2026, n° 23-14.671, Publié au Bulletin). En conséquence, le délai de prescription des cotisations, contributions, majorations et pénalités de retard, prévu par l’article L. 244-3 du code de la sécurité sociale, est suspendu à compter de la réception de la lettre d’observations par la personne contrôlée et jusqu’à la date d’envoi de la réponse de l’agent chargé du contrôle aux observations formulées par le cotisant dans le délai de trente jours. Cette précision est d’une importance pratique considérable pour la computation des délais de prescription, dans la mesure où elle écarte la thèse, parfois soutenue par les organismes de recouvrement, d’une suspension du délai de prescription courant jusqu’à l’envoi de la mise en demeure. Elle détermine avec rigueur le point de départ et le terme de la suspension du délai triennal, offrant ainsi au cotisant un outil de contestation susceptible de conduire à l’annulation des redressements portant sur des périodes prescrites. À cet égard, la solution retenue par la Cour de cassation s’inscrit dans le droit fil de la position exprimée par le Conseil d’État dans sa décision du 2 avril 2021, par laquelle la Haute juridiction administrative a déclaré illégal le quatrième alinéa du IV de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant du décret du 25 septembre 2017, en ce qu’il suspendait le délai de prescription jusqu’à l’envoi de la mise en demeure. La Cour de cassation, tirant les conséquences de cette déclaration d’illégalité, fixe désormais avec précision le terme de la période contradictoire, mettant ainsi un terme aux incertitudes qui pouvaient entourer la computation du délai de prescription. Par ailleurs, l’arrêt du 29 janvier 2026 présente également un apport significatif en ce qu’il écarte la thèse d’une nouvelle période contradictoire qui serait ouverte par la réponse de l’inspecteur du recouvrement aux observations du cotisant, ce qui aurait eu pour effet de prolonger indéfiniment la suspension du délai de prescription. La Cour rappelle au contraire que la période contradictoire est unique et que son terme est fixé à la date d’envoi de la réponse de l’agent chargé du contrôle, sans que les échanges ultérieurs entre les parties ne puissent avoir pour effet de rouvrir une nouvelle phase contradictoire. Or, combinée à l’obligation positive d’organiser des élections professionnelles dégagée par l’arrêt du 19 février 2026, cette jurisprudence invite l’employeur à une vigilance accrue non seulement sur le fond de ses obligations déclaratives, mais également sur le respect des formalités procédurales qui conditionnent la régularité des opérations de contrôle et la validité des redressements subséquents. Un cabinet intervenant en contentieux social pourra utilement assister le cotisant dans l’analyse des manquements procéduraux susceptibles d’entacher la régularité du contrôle URSSAF, qu’il s’agisse de l’irrégularité de l’avis de contrôle, de l’absence de signature de la lettre d’observations, du défaut de mention des documents consultés ou de la computation erronée des délais de prescription.
B. L’incidence de la solution sur la stratégie contentieuse des entreprises
La portée pratique de l’arrêt du 19 février 2026 est double et intéresse directement la stratégie de conformité sociale des entreprises de plus de cinquante salariés. D’une part, il rappelle avec une force particulière que l’employeur ne saurait tirer avantage de sa propre carence dans l’accomplissement des obligations qui lui incombent en vertu des articles L. 2314-4 et suivants du code du travail, relatifs à l’organisation des élections des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise. D’autre part, il valide expressément la possibilité pour l’URSSAF de remettre en cause le bénéfice de la réduction générale de cotisations lorsque l’employeur n’a pas accompli les diligences nécessaires à la mise en place des institutions représentatives du personnel, sans qu’il soit besoin pour l’organisme de recouvrement d’établir une intention frauduleuse ou un quelconque élément moral. La sanction de la carence électorale se trouve ainsi objectivée par la Cour de cassation : le seul constat du défaut d’organisation des élections professionnelles, dès lors qu’il est imputable à l’employeur, suffit à justifier la réduction du montant de l’allégement de cotisations à hauteur de 10 % la première année, puis sa suppression totale en cas de carence persistante pendant trois années consécutives. Il y a lieu d’observer que le montant des enjeux financiers peut s’avérer considérable, dans la mesure où la réduction générale de cotisations représente, pour une entreprise de taille moyenne, une économie annuelle pouvant atteindre plusieurs centaines de milliers d’euros. La privation de cette réduction, même partielle, constitue donc un coût significatif que les entreprises doivent intégrer dans leur évaluation du risque de contentieux URSSAF. En conséquence, les employeurs d’au moins cinquante salariés doivent impérativement intégrer, dans leur stratégie de conformité sociale, le risque de redressement URSSAF lié au défaut d’organisation des élections professionnelles, risque dont l’impact financier peut être substantiel. Par ailleurs, il y a lieu d’observer que le formalisme de la procédure de contrôle, tel que rappelé par la Cour de cassation tant dans l’arrêt du 19 février 2026 que dans celui du 29 janvier 2026, offre au cotisant des moyens de défense substantiels dont la portée ne doit pas être sous-estimée. L’avis de contrôle doit être adressé à chaque établissement ayant la qualité d’employeur, conformément aux prescriptions de l’article R. 243-59 précité. La lettre d’observations doit être datée et signée par les agents ayant procédé au contrôle, et mentionner l’objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et la date de la fin du contrôle, à peine de nullité de la procédure de redressement. La période contradictoire doit être strictement délimitée pour le calcul des délais de prescription, ainsi que l’a précisé l’arrêt du 29 janvier 2026. La méconnaissance de ces exigences formelles est sanctionnée par la nullité des actes de la procédure, indépendamment du bien-fondé des chefs de redressement contestés. Plusieurs décisions récentes des juridictions du fond illustrent la rigueur avec laquelle les juges contrôlent le respect de ce formalisme protecteur des droits du cotisant. Le tribunal judiciaire de Marseille a ainsi constaté, par jugement du 2 juin 2026, l’irrégularité de la lettre d’observations de l’URSSAF PACA en date du 14 octobre 2019, en l’absence de signature de l’inspectrice du recouvrement ayant procédé au contrôle, et a annulé en conséquence la mise en demeure subséquente d’un montant de 127 955 euros (TJ Marseille, 2 juin 2026, n° 22/00151). De même, la cour d’appel de Paris a, par arrêt du 3 avril 2026, annulé une lettre d’observations du 3 septembre 2019 qui ne mentionnait ni la période vérifiée ni la liste des documents consultés lors des opérations de contrôle, au motif que « ces omissions justifient l’annulation de la lettre d’observations, sans que la société ait besoin de justifier d’un grief » (CA Paris, 3 avril 2026, n° 22/10243). Le tribunal judiciaire de Charleville-Mézières a, quant à lui, prononcé l’annulation de la procédure de contrôle par jugement du 13 février 2026, après avoir constaté que l’inspecteur du recouvrement ne disposait d’aucune délégation de signature régulièrement établie à la date de la lettre d’observations, la délégation antérieure étant devenue caduque (TJ Charleville-Mézières, 13 fév. 2026, n° 22/00102). Ces décisions illustrent l’importance, pour le cotisant, d’un examen rigoureux de la régularité formelle des actes de la procédure de contrôle, examen dont l’issue peut entraîner l’annulation de l’intégralité du redressement, indépendamment du bien-fondé des chefs de redressement contestés. La combinaison d’une défense au fond, fondée sur la contestation du bien-fondé des chefs de redressement, et d’une défense procédurale, fondée sur l’examen des irrégularités formelles de la procédure de contrôle, constitue ainsi la stratégie contentieuse la plus efficace pour le cotisant confronté à un redressement URSSAF.
Conclusion
L’arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 19 février 2026 constitue une décision importante pour les entreprises de plus de cinquante salariés, en ce qu’il consacre une obligation positive de diligence électorale dont la méconnaissance expose l’employeur à une remise en cause du bénéfice de la réduction générale de cotisations sociales. La solution retenue, qui s’inscrit dans le prolongement d’une jurisprudence constante de la Cour de cassation en matière de contrôle URSSAF, présente deux apports essentiels. D’une part, elle objective la sanction de la carence électorale en refusant à l’employeur la possibilité de se prévaloir de sa propre défaillance dans l’organisation des élections professionnelles pour échapper à la dégradation, puis à la suppression, de l’allégement de cotisations. D’autre part, elle rappelle avec netteté les exigences formelles qui conditionnent la régularité des opérations de contrôle, notamment s’agissant de l’avis de contrôle qui doit être adressé à chaque établissement ayant la qualité d’employeur. Les entreprises concernées disposent ainsi, à travers la contestation des redressements notifiés par l’URSSAF, de leviers procéduraux substantiels dont l’efficacité est confirmée par les décisions récentes des juridictions du fond. La computation rigoureuse des délais de prescription, le contrôle de la régularité formelle des actes de procédure et la contestation du bien-fondé des chefs de redressement constituent les trois axes complémentaires d’une défense efficace dans le contentieux du recouvrement des cotisations sociales.