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Clause de préciput et droits de succession : l’apport décisif de la Cour de cassation du 17 juin 2026

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Clause de préciput et droits de succession : l’apport décisif de la Cour de cassation du 17 juin 2026

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Introduction

Par un arrêt rendu le 17 juin 2026, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a opéré un rappel aussi ferme qu’essentiel : la clause de préciput insérée dans un contrat de mariage régulièrement modifié produit ses effets sur la composition de l’actif successoral, indépendamment de la date à laquelle la modification du régime matrimonial a été transcrite en marge de l’acte de mariage (Cass. com., 17 juin 2026, n° 25-10.143, Publié au Bulletin).

Cette décision, publiée au Bulletin et promise à une large diffusion, vient clarifier une zone de tension persistante entre le droit civil des régimes matrimoniaux et le droit fiscal des successions. Elle s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle déjà esquissée par le Conseil d’État, qui avait jugé le 27 mars 2023 que l’attribution de biens au conjoint survivant en vertu d’une clause du contrat de mariage constitue un avantage matrimonial et non une donation (CE, 27 mars 2023, n° 456550).

En censurant l’arrêt de la cour d’appel de Bastia du 13 novembre 2024, la Haute juridiction rappelle avec force que l’administration fiscale, fût-elle tiers au contrat de mariage, ne saurait ignorer les effets civils d’une convention matrimoniale régulièrement formée entre les époux. La portée pratique de cette décision est considérable pour les praticiens du droit patrimonial de la famille.

La présente analyse se propose, dans une première partie, d’examiner la portée normative de l’arrêt du 17 juin 2026 et son articulation avec la doctrine administrative du BOFiP (I), avant d’en tirer, dans une seconde partie, les conséquences pratiques pour l’ingénierie patrimoniale des couples mariés (II).

Le mécanisme du préciput, souvent méconnu des praticiens généralistes, constitue pourtant l’un des instruments les plus puissants de la planification successorale entre époux. Contrairement à la donation entre époux, qui opère une transmission à titre gratuit soumise aux droits de mutation, le préciput réalise un prélèvement sur la communauté avant partage, de sorte que les biens qui en font l’objet sont réputés n’avoir jamais intégré l’actif successoral du prémourant. L’enjeu fiscal est donc considérable : il ne s’agit pas d’une exonération, mais d’une exclusion pure et simple de l’assiette taxable.

I. La consécration de l’effet translatif immédiat de la clause de préciput sur la composition de l’actif successoral

A. La portée de l’arrêt du 17 juin 2026 : la transcription en marge sans incidence fiscale

L’espèce soumise à la Cour de cassation présentait une configuration classique de conflit entre le droit civil et le droit fiscal. Les époux [R] avaient, par acte notarié du 11 avril 2013, modifié leur régime matrimonial pour y insérer une clause de préciput portant sur la valeur de rachat de contrats d’assurance-vie non dénoués. Cette clause permettait au conjoint survivant de prélever, avant tout partage de la communauté et hors succession, la valeur de rachat desdits contrats.

Au décès de l’épouse en 2015, l’administration fiscale avait néanmoins réintégré la valeur de rachat de ces contrats dans l’actif successoral, au motif que la modification du régime matrimonial n’avait été transcrite en marge de l’acte de mariage qu’après le décès. La cour d’appel de Bastia, dans son arrêt du 13 novembre 2024, avait validé ce raisonnement en considérant que l’administration fiscale, en tant que tiers, pouvait se prévaloir de l’inopposabilité du changement de régime matrimonial faute de transcription préalable.

La Cour de cassation censure cette analyse au visa des articles 720 et 1397 du code civil et 750 ter du code général des impôts. Le principe dégagé au paragraphe 11 de l’arrêt est formulé en termes généraux et dépourvus d’ambiguïté :

« Il en résulte que, lorsque les époux ont régulièrement modifié leur régime matrimonial pour y insérer une clause de préciput, les prélèvements opérés par le conjoint survivant sur les biens de communauté en application de cette clause produisent leurs effets sur la composition de l’actif de la succession servant à la détermination de l’assiette des droits de mutation à titre gratuit, peu important la date à laquelle la modification du régime matrimonial a été transcrite en marge de l’acte de mariage. »

Ce considérant de principe opère une distinction fondamentale entre l’opposabilité du changement de régime matrimonial aux tiers — qui suppose effectivement la publicité prévue par l’article 1397 du code civil — et les effets civils de la convention entre les parties. L’administration fiscale, bien que tierce au contrat de mariage, est tenue de tirer les conséquences fiscales des situations juridiques régulièrement créées entre les époux. La date de transcription en marge de l’acte de mariage est, à cet égard, sans incidence sur la composition de l’actif successoral.

Cette solution s’inscrit en cohérence avec la jurisprudence antérieure du Conseil d’État. Dans son arrêt du 27 mars 2023, la Haute juridiction administrative avait déjà jugé, au visa de l’article 1525 du code civil, que « la stipulation de parts inégales et la clause d’attribution intégrale ne sont point réputées des donations » et que « la mise en communauté de valeurs mobilières appartenant à l’un des époux, résultant de l’adoption par les époux du régime de la communauté universelle, comme leur attribution au conjoint survivant, résultant de l’application d’une clause en ce sens figurant dans le contrat de mariage, constituent des avantages matrimoniaux et non des donations » (CE, 27 mars 2023, n° 456550, ECLI:FR:CECHR:2023:456550.20230327).

La cour administrative d’appel de Douai avait également rappelé, dans un arrêt du 2 décembre 2021, que le changement de régime matrimonial produit ses effets entre les parties à la date de l’acte, la distinction entre les biens acquis en vertu du droit successoral et ceux reçus au titre d’un avantage matrimonial étant déterminante pour l’application du régime fiscal (CAA Douai, 2 décembre 2021, n° 19DA01930).

La cassation prononcée par la Cour de cassation intervient avec renvoi devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence, ce qui témoigne de l’importance que la Haute juridiction attache à la solution dégagée. L’arrêt est en outre publié au Bulletin, ce qui lui confère une autorité renforcée au sein de la hiérarchie des sources du droit fiscal. La motivation adoptée, fondée sur le seul visa des articles 720 et 1397 du code civil et 750 ter du CGI, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres griefs du pourvoi, indique que la Cour a entendu trancher une question de principe, au-delà des circonstances particulières de l’espèce.

Sur le plan technique, l’arrêt rappelle un principe fondamental trop souvent méconnu : l’article 1397 du code civil organise une double temporalité. Entre les parties, le changement de régime matrimonial prend effet à la date de l’acte notarié. À l’égard des tiers, le changement n’est opposable que trois mois après la mention en marge de l’acte de mariage. Or, la détermination de la composition de l’actif successoral relève des effets entre parties, non de l’opposabilité aux tiers. L’administration fiscale, lorsqu’elle contrôle une déclaration de succession, ne peut se prévaloir de l’inopposabilité du changement de régime pour ignorer un prélèvement préciputaire régulièrement opéré. Elle est tenue de respecter la situation juridique telle qu’elle existe entre les époux en vertu de leur contrat de mariage régulièrement modifié.

B. L’articulation avec la doctrine administrative BOFiP

La position de la Cour de cassation invite à réexaminer plusieurs énonciations de la doctrine administrative publiée au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP). Si l’administration fiscale a toujours reconnu la spécificité des avantages matrimoniaux, certaines de ses prises de position méritent d’être lues à la lumière de l’arrêt du 17 juin 2026.

La doctrine relative à la déclaration de succession précise que celle-ci doit distinguer les biens dépendant de la communauté et les biens propres au défunt, et que la liquidation de la communauté constitue une étape préalable à la détermination de l’actif successoral (BOI-ENR-DMTG-10-60-30, § 70 et 90). Le prélèvement préciputaire, opéré avant tout partage de la communauté, participe précisément de cette liquidation préalable.

La doctrine relative à la déduction du passif successoral rappelle que les dettes de communauté ne sont déductibles de la succession de l’époux prédécédé que jusqu’à concurrence de la part contributive de ce dernier, déterminée d’après les règles du droit civil (BOI-ENR-DMTG-10-40-20-10, § 370). Par symétrie, l’actif commun doit également être appréhendé conformément aux règles du droit civil, ce qui inclut la prise en compte des clauses de préciput.

La doctrine concernant le changement de régime matrimonial elle-même admet que le changement a effet entre les parties à la date de l’acte et que, même en l’absence de mention en marge de l’acte de mariage, le changement n’en est pas moins opposable aux tiers si les époux ont déclaré avoir modifié leur régime matrimonial dans les actes passés avec eux (BOI-REC-SOLID-30-50, § 150). L’arrêt commenté s’inscrit dans cette logique en dissociant l’opposabilité formelle de l’effet substantiel du changement de régime.

Par ailleurs, la doctrine relative aux plus-values sur biens meubles incorporels distingue déjà, s’agissant des titres recueillis par l’époux survivant, les biens issus de la liquidation de la communauté de ceux relevant du droit successoral (BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-30, § 20). Le droit du conjoint survivant sur les biens tombés en communauté y est décrit comme ayant une double origine : l’avantage matrimonial d’une part, le droit successoral d’autre part. Cette distinction est au cœur de la solution retenue par l’arrêt commenté.

La doctrine relative aux clauses de réversion d’usufruit confirme que le régime fiscal applicable est fonction de la nature juridique de l’institution civiliste sous-jacente (BOI-ENR-DMTG-10-20-50-40). De la même manière, la clause de préciput, en tant qu’avantage matrimonial, obéit à un régime fiscal distinct de celui des libéralités.

La cohérence d’ensemble de la doctrine administrative est ainsi confortée par l’arrêt commenté. L’administration fiscale ne saurait, d’un côté, admettre que les avantages matrimoniaux ne constituent pas des donations et, de l’autre, prétendre réintégrer dans l’actif successoral des biens qui en ont été distraits par l’effet d’une clause de préciput régulièrement stipulée. Le raisonnement de l’administration, validé par la cour d’appel de Bastia, revenait à nier l’effet juridique de la convention matrimoniale au seul motif que la formalité de publicité n’avait pas été accomplie avant le décès. La Cour de cassation rappelle que cette formalité est sans incidence sur la substance du droit des époux.

Il convient également de relever que la doctrine relative aux changements de régime matrimonial en vue de l’adoption d’un régime communautaire précise que de tels actes ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor (BOI-ENR-DG-20-30-30-30, § 30). Cette neutralité fiscale du changement de régime matrimonial serait vidée de sa substance si l’administration pouvait ultérieurement, à l’occasion du décès, réintégrer dans l’assiette des droits de succession les biens qui ont précisément fait l’objet de la modification du régime.

II. Les implications pratiques pour les stratégies patrimoniales des couples

A. La sécurisation des clauses de préciput comme outil d’optimisation successorale

L’arrêt du 17 juin 2026 sécurise considérablement le recours aux clauses de préciput dans les stratégies patrimoniales. En écartant l’argument tiré du défaut de transcription en marge, la Cour de cassation neutralise un risque contentieux qui pouvait dissuader les praticiens de recommander cet outil.

La clause de préciput, prévue aux articles 1515 et suivants du code civil, permet au conjoint survivant de prélever certains biens de communauté avant tout partage. Contrairement à une donation entre époux, qui est révocable et rapportable, le préciput constitue un avantage matrimonial irrévocable et non rapportable. Sur le plan fiscal, cette qualification emporte des conséquences majeures : les biens prélevés par préciput ne sont pas soumis aux droits de mutation à titre gratuit, dès lors qu’ils sont réputés n’avoir jamais fait partie de la succession.

La doctrine administrative relative à l’impôt sur la fortune immobilière confirme cette approche en précisant que, lorsque le démembrement de propriété résulte de conventions matrimoniales, les biens sont imposés selon les règles propres à ces conventions (BOI-PAT-IFI-20-20-30-10, § 140).

En pratique, l’arrêt du 17 juin 2026 invite les couples à considérer la clause de préciput comme un instrument de transmission patrimoniale à part entière, distinct de la donation au dernier vivant et de l’assurance-vie. La combinaison de ces trois mécanismes permet une optimisation fine de la transmission, sous réserve du respect des règles d’ordre public successoral et, en particulier, de la réserve héréditaire des descendants.

Il est essentiel de souligner que la clause de préciput ne doit pas être confondue avec la clause d’attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant, prévue à l’article 1524 du code civil. Si les deux mécanismes produisent des effets similaires en apparence, leur nature juridique diffère sensiblement. La clause d’attribution intégrale opère un transfert global de l’actif commun au conjoint survivant, tandis que le préciput permet un prélèvement ciblé sur certains biens déterminés. Ce caractère sélectif du préciput en fait un outil d’une grande souplesse, permettant par exemple de réserver au conjoint survivant la valeur de rachat des contrats d’assurance-vie non dénoués, tout en laissant les autres biens de communauté dans l’actif successoral au bénéfice des héritiers.

Sur le plan procédural, l’arrêt commenté invite les notaires et les avocats à une vigilance accrue dans l’établissement des déclarations de succession. Il convient désormais de porter une attention particulière à la chronologie des actes modificatifs du régime matrimonial et de ne pas considérer la date de transcription marginale comme un obstacle dirimant à la prise en compte fiscale de la clause de préciput. La déclaration de succession devra clairement individualiser les biens prélevés par préciput et les exclure de l’actif taxable, en justifiant de la régularité de la convention matrimoniale par la production de l’acte notarié et, le cas échéant, des justificatifs de publicité.

La cour administrative d’appel de Nantes a rappelé, dans une espèce où des époux avaient adopté le régime de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale au conjoint survivant, que le transfert de propriété résultant d’un avantage matrimonial ne constitue pas une transmission à titre gratuit au sens fiscal, mais une opération intercalaire relevant du régime matrimonial (CAA Nantes, 8 juillet 2021, n° 19NT04305).

B. L’articulation avec les autres mécanismes d’avantages matrimoniaux

L’arrêt commenté s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large de reconnaissance de la spécificité des avantages matrimoniaux en droit fiscal. La Cour de cassation et le Conseil d’État convergent désormais pour distinguer nettement ces avantages des libéralités, dont le régime fiscal est sensiblement moins favorable.

L’article 1527 du code civil dispose que les avantages matrimoniaux ne sont pas regardés comme des donations. Cette qualification emporte trois conséquences majeures : l’irrévocabilité de l’avantage, l’absence de rapport à succession et, sur le plan fiscal, l’exclusion du champ des droits de mutation à titre gratuit à raison des biens entrés dans le patrimoine du conjoint survivant par l’effet de l’avantage matrimonial.

La doctrine administrative relative aux exonérations de droits de succession en faveur du conjoint survivant rappelle que la part successorale reçue par le conjoint survivant est exonérée de tous droits de succession en application de l’article 796-0 bis du CGI (BOI-ENR-DMTG-10-20-10, § 10). Toutefois, cette exonération ne couvre que les biens transmis par voie successorale stricto sensu, et non ceux prélevés au titre d’un avantage matrimonial — ces derniers étant, par nature, exclus de l’assiette taxable et non simplement exonérés.

La distinction entre avantage matrimonial et libéralité est donc cruciale pour l’économie fiscale globale de la transmission. L’arrêt du 17 juin 2026 renforce cette distinction en neutralisant le formalisme de la transcription marginale comme condition de l’effet fiscal de la clause de préciput. Il confirme que l’administration est tenue de respecter la substance civile des conventions matrimoniales régulièrement formées.

Cette solution doit être rapprochée d’une jurisprudence constante de la Cour de cassation en matière de clauses d’attribution intégrale de la communauté. Dans un arrêt du 11 février 2026, la chambre commerciale avait déjà jugé que la date à laquelle la modification du régime matrimonial est transcrite en marge de l’acte de mariage est sans incidence sur les effets civils de la convention entre les parties (Cass. com., 11 février 2026). L’arrêt du 17 juin 2026 constitue ainsi le prolongement logique de cette ligne jurisprudentielle, appliquée cette fois à la clause de préciput.

L’alignement des positions de la Cour de cassation et du Conseil d’État sur la qualification des avantages matrimoniaux est désormais acquis. Cette convergence des deux ordres de juridiction offre une sécurité juridique renforcée aux contribuables et à leurs conseils. Le risque de divergence d’interprétation entre le juge judiciaire et le juge administratif, qui a longtemps constitué une source d’incertitude en droit fiscal de la famille, se trouve significativement réduit.

La doctrine relative à la prescription du droit de reprise de l’administration précise d’ailleurs que les actes portant changement de régime matrimonial n’entrent pas dans le champ d’application du contrôle à la demande des déclarations de succession (BOI-CF-PGR-40-20, § 20). Cette exclusion confirme la nature sui generis des actes modificatifs du régime matrimonial, qui ne sauraient être assimilés à des actes de mutation à titre gratuit.

La doctrine relative au tarif et à la liquidation des droits de succession précise les modalités de détermination de l’actif brut successoral en l’absence de partage pur et simple (BOI-ENR-DMTG-10-50-10, § 90 à 150). L’arrêt du 17 juin 2026 enrichit cette doctrine en rappelant que l’actif successoral ne saurait inclure les biens qui, en vertu d’une clause de préciput régulièrement stipulée, ont été distraits de la communauté avant l’ouverture de la succession.

Enfin, la doctrine relative à la plus-value immobilière consacre le principe selon lequel le transfert dans l’avoir de la communauté universelle d’un immeuble acquis par l’un des époux précédemment mariés sous le régime de la séparation de biens est considéré comme une opération purement intercalaire, sans incidence fiscale immédiate (BOI-RFPI-PVI-20-10-20-10, § 150). De même, en cas de décès d’un conjoint, l’époux survivant bénéficiant d’une clause d’attribution intégrale de la communauté est réputé propriétaire de la totalité de l’immeuble commun depuis la date de l’acquisition effectuée par les époux (BOI-RFPI-PVI-20-10-20-10, § 160).

Conclusion

L’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 17 juin 2026 constitue une décision de principe dont la portée dépasse largement le seul contentieux de l’espèce. En consacrant l’effet immédiat de la clause de préciput sur la composition de l’actif successoral, indépendamment de la date de transcription marginale, la Haute juridiction sécurise un outil majeur de la planification patrimoniale des couples.

Cette décision s’inscrit dans un mouvement de convergence des jurisprudences judiciaire et administrative en faveur d’une approche substantielle des avantages matrimoniaux, fondée sur la réalité de la convention des époux plutôt que sur des exigences formelles disproportionnées. Les praticiens du droit patrimonial de la famille disposent désormais d’un cadre juridique clarifié pour conseiller leurs clients sur l’insertion de clauses de préciput dans les contrats de mariage.

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