Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
La privation de liberté des étrangers aux frontières intérieures : l’office du juge administratif face au détournement des cadres juridiques de la retenue

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La privation de liberté des étrangers aux frontières intérieures : l’office du juge administratif face au détournement des cadres juridiques de la retenue

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Par Hassan KOHEN, Avocat au Barreau de Paris


La frontière franco-italienne constitue, depuis le rétablissement des contrôles aux frontières intérieures en 2015, un espace de cristallisation des tensions entre la souveraineté étatique et les droits fondamentaux des personnes étrangères. Dans les postes de la police aux frontières de Menton (Alpes-Maritimes) et de Montgenèvre (Hautes-Alpes), des milliers d’étrangers sont chaque année privés de liberté dans des conditions que le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) a qualifiées, dans son rapport du 6 novembre 2025, d’attentatoires à la dignité humaine. Au coeur de cette problématique se niche une question juridique d’apparence technique mais aux conséquences humaines considérables : la distinction entre la retenue pour vérification d’identité, prévue par l’article 78-3 du code de procédure pénale, et la retenue pour vérification du droit au séjour, encadrée par les articles L. 813-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). L’application, par les services de police, du premier régime au détriment du second, au mépris de la jurisprudence du Conseil d’État, pose la question de l’office du juge administratif face à un détournement systématique des cadres juridiques de privation de liberté.

Le sujet est d’une actualité brûlante. Le 2 mars 2026, douze associations, dont le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI) et l’Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers (Anafé), ont saisi les juges des référés des tribunaux administratifs de Nice et de Marseille de deux requêtes en référé-liberté tendant à faire cesser ces pratiques et à enjoindre aux préfets de garantir des conditions matérielles respectueuses de la dignité des personnes retenues. Les deux ordonnances de rejet rendues — le 5 mars 2026 par le tribunal administratif de Nice et le 12 mars 2026 par le tribunal administratif de Marseille — illustrent les limites de l’office du juge des référés face à des atteintes structurelles aux libertés fondamentales en matière de droit des étrangers.

L’analyse de ces décisions, mises en perspective avec la jurisprudence récente du Conseil d’État et des cours administratives d’appel, révèle un paradoxe troublant : alors que la haute juridiction administrative a posé des principes clairs de distinction entre les régimes de retenue, les juridictions du fond peinent à en assurer l’effectivité, laissant perdurer des pratiques policières contra legem dont les conséquences sur les droits des étrangers sont considérables.

I. Le détournement structurel des cadres juridiques de privation de liberté des étrangers aux frontières intérieures

La première partie de l’analyse impose de cartographier précisément les cadres juridiques en présence, d’identifier le détournement dont ils font l’objet et d’en mesurer l’ampleur grâce aux constats établis par les autorités indépendantes et les observateurs associatifs.

### I.A. La dualité des régimes de retenue : une distinction juridique fondamentale systématiquement contournée

Le droit positif français organise deux régimes distincts de privation de liberté applicables aux étrangers interpellés à l’occasion d’un contrôle. Le premier, prévu par l’article 78-3 du code de procédure pénale, permet la retenue d’une personne aux fins de vérification de son identité, pour une durée maximale de quatre heures. Le second, régi par les articles L. 813-1 à L. 813-5 du CESEDA, encadre la retenue aux fins de vérification du droit de circulation ou de séjour, pour une durée maximale de vingt-quatre heures, et assortit cette mesure de garanties procédurales substantielles : assistance d’un interprète, droit à l’avocat, examen médical, information du procureur de la République.

L’article L. 813-1 du CESEDA dispose que « si, à l’occasion d’un contrôle mentionné à l’article L. 812-2, il apparaît qu’un étranger n’est pas en mesure de justifier de son droit de circuler ou de séjourner en France, il peut être retenu aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour sur le territoire français ». L’article L. 813-3 précise que l’étranger « ne peut être retenu que pour le temps strictement exigé par l’examen de son droit de circulation ou de séjour » et que la retenue « ne peut excéder vingt-quatre heures ». L’article L. 813-5 énumère les droits garantis à l’étranger retenu, notamment le droit d’être assisté par un interprète (1°), par un avocat (2°), d’être examiné par un médecin (3°) et de prévenir sa famille (4°).

La distinction entre ces deux régimes n’est pas anodine. Elle emporte des conséquences majeures sur la durée de la privation de liberté (quatre heures contre vingt-quatre heures), sur l’étendue des droits reconnus à la personne retenue et, surtout, sur le fondement même de la mesure : la vérification d’identité postule un doute sur l’identité de la personne, tandis que la vérification du droit au séjour postule un doute sur la régularité de sa présence sur le territoire. Or, comme l’a rappelé la Cour administrative d’appel de Marseille dans son arrêt du 12 juin 2023 (CAA Marseille, 4e ch., 12 juin 2023, n°22MA01698), « les mesures de contrôle et de retenue prévues par les dispositions [des articles L. 813-1 et suivants] sont uniquement destinées à la vérification du droit de séjour et de circulation d’un ressortissant étranger qui en fait l’objet et sont placées sous le contrôle du procureur de la République ».

Le détournement consiste précisément en ceci : aux points de passage frontaliers de Menton et de Montgenèvre, les services de la police aux frontières placent systématiquement les étrangers interpellés en retenue pour vérification d’identité sur le fondement de l’article 78-3 du code de procédure pénale, alors même qu’aucun doute sur leur identité n’existe — la seule raison de leur interpellation étant l’irrégularité alléguée de leur séjour. Ce faisant, ils contournent les garanties procédurales substantielles attachées à la retenue pour vérification du droit au séjour. Le Conseil d’État a pourtant clairement établi, dans une jurisprudence constante, l’illégalité d’une telle pratique.

Cette pratique est d’autant plus grave qu’elle s’accompagne, selon les constats du CGLPL dans son rapport du 6 novembre 2025, de conditions matérielles de rétention indignes : absence d’accès permanent aux sanitaires et à l’eau potable, privation de nourriture en quantité suffisante, impossibilité d’accéder à des soins médicaux indépendamment de l’appréciation discrétionnaire des agents, confiscation des téléphones portables empêchant tout contact avec l’extérieur et, surtout, refus systématique d’enregistrer les demandes d’asile formulées dans les locaux de la police aux frontières.

La Cour administrative d’appel de Marseille, dans son arrêt du 17 décembre 2024 (CAA Marseille, 4e ch., 17 décembre 2024, n°23MA02479), a rappelé avec force la finalité exclusive de la retenue pour vérification du droit au séjour : « les mesures de contrôle et de retenue prévues par les dispositions citées au point précédent sont uniquement destinées à la vérification du droit de séjour et de circulation d’un ressortissant étranger qui en fait l’objet et sont placées sous le contrôle du procureur de la République », ajoutant qu’il « n’appartient donc pas au juge administratif de se prononcer sur les conditions dans lesquelles s’est déroulée cette retenue ». Cette dernière précision, qui sera analysée dans la seconde partie, révèle l’une des apories majeures du contrôle juridictionnel en la matière.

### I.B. L’ampleur du phénomène documentée par les autorités indépendantes et la société civile

Les constats du CGLPL sont accablants. Dans son rapport du 6 novembre 2025, rendu à la suite d’une visite effectuée en février 2025 dans les locaux de la police aux frontières de Menton et en mai 2025 dans ceux de Montgenèvre, la Contrôleure générale a dressé un réquisitoire sévère contre les conditions de privation de liberté imposées aux étrangers. Le rapport relève notamment que les personnes interpellées sont systématiquement placées en retenue pour vérification d’identité, y compris lorsqu’elles présentent spontanément des documents d’identité en cours de validité, ce qui vide de toute substance la notion même de « vérification d’identité ».

S’agissant de Menton, le CGLPL a constaté que les locaux de la police aux frontières du pont Saint-Louis sont structurellement inadaptés à l’accueil de personnes privées de liberté : absence de literie, sanitaires insalubres, absence de séparation entre les espaces, impossibilité d’assurer la confidentialité des entretiens. À Montgenèvre, le constat est encore plus sévère : les locaux, décrits comme « indignes », ne comportent ni couchage, ni accès à l’eau potable, ni nourriture en quantité suffisante pour les personnes retenues pendant des durées pouvant excéder vingt-quatre heures, en violation manifeste des prescriptions de l’article L. 813-3 du CESEDA.

Les observations inter-associatives réalisées aux mois de juin et octobre 2025, ainsi que le recueil de témoignages effectué entre le 2 et le 4 février 2026, confirment et amplifient ces constats. Ils documentent notamment le refus systématique d’enregistrement des demandes d’asile formulées dans les locaux de la police aux frontières, en violation de l’article 6 du règlement (UE) 2024/1348 du 14 mai 2024 établissant une procédure commune en matière de protection internationale dans l’Union, ainsi que le renvoi sommaire vers l’Italie de personnes ayant manifesté leur volonté de demander l’asile, en violation du principe de non-refoulement consacré par l’article 33 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et par l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Le GISTI, l’Anafé et les dix autres associations requérantes ont ainsi formulé, dans leurs mémoires devant les tribunaux administratifs de Nice et de Marseille, des demandes précises : mettre fin à l’application de la procédure de retenue pour vérification d’identité aux étrangers interpellés aux points de passage autorisés de la frontière franco-italienne et leur appliquer exclusivement le régime de la retenue pour vérification du droit au séjour ; libérer sans délai les personnes en situation de vulnérabilité ; enregistrer sans délai toute demande de protection internationale ; garantir des conditions matérielles respectueuses de la dignité des personnes retenues. À titre subsidiaire, elles demandaient la fermeture immédiate des locaux.

La Cour administrative d’appel de Nancy, dans son arrêt du 2 avril 2024 (CAA Nancy, 4e ch., 2 avril 2024, n°23NC00400), avait pourtant rappelé les garanties fondamentales attachées à la retenue pour vérification du droit au séjour : l’assistance d’un interprète, l’assistance d’un avocat, l’examen médical, le droit de prévenir sa famille. La violation systématique de ces garanties par le recours abusif à la retenue pour vérification d’identité constitue un détournement de procédure d’une particulière gravité.

II. L’office du juge administratif face aux atteintes structurelles : entre impuissance et esquive

La seconde partie de l’analyse examine comment le juge administratif appréhende — ou, plus précisément, n’appréhende pas — ces atteintes structurelles aux libertés fondamentales, et s’interroge sur les voies de renforcement du contrôle juridictionnel.

### II.A. Le rejet des référés-liberté : une exigence d’urgence interprétée restrictivement

Les deux ordonnances rendues en mars 2026 par les tribunaux administratifs de Nice et de Marseille illustrent, de manière archétypale, la difficulté pour le juge des référés de répondre à des atteintes structurelles par les instruments du référé-liberté. Le tribunal administratif de Nice, par une ordonnance du 5 mars 2026, a rejeté la requête sans instruction ni audience préalables, au motif qu’elle ne remplissait pas, en partie, la condition d’urgence et qu’elle était manifestement mal fondée pour le surplus. Le tribunal administratif de Marseille, par une ordonnance du 12 mars 2026, a rejeté la requête en estimant non fondés l’ensemble des griefs invoqués, qu’il s’agisse du dépassement des délais pour la procédure de retenue, des conditions matérielles d’accueil, de l’absence d’enregistrement des demandes d’asile ou du sort des mineurs non accompagnés.

Ces décisions s’inscrivent dans une ligne jurisprudentielle constante du Conseil d’État qui, tout en reconnaissant que le droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants constitue une liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, soumet l’intervention du juge des référés à des conditions d’urgence et d’atteinte caractérisée que les requérants peinent à satisfaire.

L’ordonnance du Conseil d’État du 24 août 2023 (CE, ord., 24 août 2023, n°482421) est, à cet égard, emblématique. Saisi d’un référé-liberté tendant à la fermeture provisoire du centre de rétention administrative de Marseille — le même établissement que celui visé par le référé-liberté de mars 2026 —, le juge des référés du Conseil d’État a rejeté la requête au motif que « les éléments généraux sur le climat sécuritaire au sein de l’établissement ne suffisent pas à caractériser, à eux seuls et à la date de la présente ordonnance, une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de la dignité de la personne humaine et à son droit à ne pas être soumis à des traitements inhumains et dégradants de nature à justifier la fermeture du centre ». Le juge a également écarté le grief tiré de l’insalubrité des locaux, estimant que le requérant n’apportait pas de précisions suffisantes, et celui tiré de l’absence de prise en charge médicale, faute d’élément établissant « la réalité et la gravité de la pathologie en cause et les conséquences d’une absence de prise en charge ».

Cette ordonnance révèle une exigence probatoire extrêmement élevée, qui confine à la preuve impossible pour des personnes retenues, par hypothèse privées de tout moyen de documenter leurs conditions de rétention. Elle illustre également ce que l’on pourrait appeler une « déférence structurelle » du juge administratif à l’égard de l’administration, qui contraste avec l’approche plus exigeante de la Cour européenne des droits de l’homme en matière de privation de liberté des étrangers.

La Cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt du 9 juillet 2025 (CAA Paris, 9e ch., 9 juillet 2025, n°24PA02688), a explicitement affirmé que « les mesures de contrôle et de retenue que prévoient ces dispositions sont uniquement destinées à la vérification du droit de séjour et de circulation de l’étranger qui en fait l’objet et sont placées sous le contrôle du procureur de la République », ajoutant qu’« elles sont distinctes des mesures par lesquelles le préfet fait obligation à l’étranger de quitter le territoire », et que « dès lors, il n’appartient pas au juge administratif de se prononcer sur les conditions dans lesquelles s’est déroulée la retenue ». Cette position, qui revient à soustraire au contrôle du juge administratif les conditions mêmes de la privation de liberté, soulève une difficulté majeure au regard du droit au recours effectif garanti par l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme.

### II.B. Les voies de renforcement du contrôle juridictionnel : vers un office élargi du juge administratif ?

Le paradoxe est saisissant. D’un côté, le Conseil d’État a reconnu, dans son arrêt du 22 mai 2024 (CE, 6e-5e ch. réunies, 22 mai 2024, n°465883), que « eu égard à la vulnérabilité des personnes retenues et à leur situation d’entière dépendance vis-à-vis de l’administration, il appartient à celle-ci de prendre les mesures propres à protéger leur vie ainsi qu’à leur éviter tout traitement inhumain ou dégradant afin de garantir le respect effectif des exigences découlant des principes rappelés notamment par les articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ». De l’autre, les juridictions du fond continuent de rejeter les référés-liberté au motif que les atteintes alléguées ne sont pas suffisamment caractérisées ou que la condition d’urgence n’est pas remplie.

La Cour administrative d’appel de Lyon, dans son arrêt du 21 février 2024 (CAA Lyon, 6e ch., 21 février 2024, n°23LY00896), a eu l’occasion de rappeler les garanties procédurales attachées à la retenue pour vérification du droit au séjour, en visant les articles L. 813-1 à L. 813-5 du CESEDA. Mais cette décision, rendue dans le cadre d’un recours en annulation contre une obligation de quitter le territoire, ne se prononce pas directement sur la légalité du placement en retenue lui-même.

De même, la Cour administrative d’appel de Douai, dans son arrêt du 7 mai 2024 (CAA Douai, 1re ch., 7 mai 2024, n°24DA00028), a examiné les conditions dans lesquelles un étranger placé en rétention administrative peut former une demande d’asile, mais sans remettre en cause les conditions matérielles de la rétention elle-même.

La Cour administrative d’appel de Lyon, dans son arrêt du 20 septembre 2024 (CAA Lyon, 2e ch., 20 septembre 2024, n°24LY01023), a statué sur le cas d’un étranger « contrôlé par la police aux frontières de Clermont-Ferrand puis placé en retenue administrative pour vérification de son droit au séjour ». Mais là encore, le juge n’a pas eu à se prononcer sur la légalité intrinsèque de la retenue, seulement sur les conséquences administratives qui en ont découlé.

La Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans son arrêt du 22 décembre 2023 (CAA Bordeaux, 2e ch., 22 décembre 2023, n°23BX02042), a procédé à un rappel exhaustif des droits garantis à l’étranger retenu, notamment « le droit d’être assisté par un interprète », « le droit d’être assisté par un avocat », « le droit d’être examiné par un médecin » et « le droit de prévenir à tout moment sa famille ». Mais cet arrêt ne tranche pas la question du détournement de procédure entre vérification d’identité et vérification du droit au séjour.

Plusieurs pistes de renforcement du contrôle juridictionnel peuvent être esquissées. La première consisterait à reconnaître que la violation systématique et délibérée du cadre juridique de la retenue constitue, par elle-même, une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’aller et de venir et au droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants. Une telle reconnaissance dispenserait les requérants d’avoir à démontrer, individuellement et dans l’urgence, des conditions de rétention dont ils sont, par hypothèse, empêchés de rapporter la preuve. La deuxième piste résiderait dans l’habilitation du juge administratif à contrôler la légalité de la mesure de retenue elle-même, et non seulement celle des décisions administratives qui en découlent, contrairement à ce qu’affirme la Cour administrative d’appel de Paris dans l’arrêt précité du 9 juillet 2025 (n°24PA02688). La troisième piste, plus ambitieuse, consisterait en une réforme législative alignant les garanties procédurales de la retenue pour vérification d’identité sur celles de la retenue pour vérification du droit au séjour, ou à tout le moins en interdisant expressément le recours à la première lorsque la seconde est applicable.

L’arrêt du Conseil d’État du 16 octobre 2025 (CE, 2e-7e ch. réunies, 16 octobre 2025, n°497929), qui a annulé plusieurs dispositions réglementaires relatives à l’assignation à résidence et au placement en rétention des demandeurs d’asile issus de la loi du 26 janvier 2024, témoigne d’une volonté de la haute juridiction de renforcer le contrôle des privations de liberté en droit des étrangers. Mais cet effort reste cantonné au contentieux de la légalité des actes réglementaires et n’a pas encore irrigué, de manière significative, le contentieux des référés.

En définitive, la question des privations de liberté des étrangers aux frontières intérieures révèle une tension profonde entre, d’un côté, la proclamation de principes protecteurs par le juge administratif suprême et, de l’autre, l’impuissance des juges du fond à en assurer l’effectivité face à des pratiques administratives systématiques et structurelles. Le dialogue entre le CGLPL, autorité administrative indépendante dont les constats sont accablants, et le juge administratif, dont l’office demeure en retrait, reste largement inabouti. Il y a là, pour la doctrine comme pour les praticiens, un chantier de réflexion majeur sur les conditions d’un contrôle juridictionnel effectif des privations de liberté en droit des étrangers.


Hassan KOHEN, Avocat au Barreau de Paris

Sources juridiques : Conseil d’État (ord. 24 août 2023, n°482421 ; 22 mai 2024, n°465883 ; 16 oct. 2025, n°497929) ; Cours administratives d’appel (CAA Marseille, 12 juin 2023, n°22MA01698 ; CAA Lyon, 21 fév. 2024, n°23LY00896 ; CAA Nancy, 2 avr. 2024, n°23NC00400 ; CAA Douai, 7 mai 2024, n°24DA00028 ; CAA Bordeaux, 22 déc. 2023, n°23BX02042 ; CAA Lyon, 20 sept. 2024, n°24LY01023 ; CAA Marseille, 17 déc. 2024, n°23MA02479 ; CAA Paris, 9 juil. 2025, n°24PA02688) ; Articles L. 813-1 à L. 813-5 du CESEDA ; CGLPL, Rapport du 6 novembre 2025 sur les locaux de la PAF de Menton et Montgenèvre ; GISTI/Anafé et autres, Mémoires en référé-liberté, 2 mars 2026 ; TA Nice, ord. 5 mars 2026 ; TA Marseille, ord. 12 mars 2026.

Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat en droit des étrangers.

📄 Circulaire officielle