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Cour d’appel de Rouen, le 27 mai 2026, n°25/02648

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de Rouen, le 27 mai 2026, n°25/02648

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Par un arrêt réputé contradictoire du 27 mai 2026, la première chambre civile de la Cour d’appel de Rouen s’est prononcée sur la validité d’une ordonnance de référé ayant ordonné une expertise judiciaire dans le cadre d’un important litige lié à la construction d’une unité industrielle. Le maître d’ouvrage, confronté à des désordres de poussée des terres ayant causé des retards et des surcoûts, avait obtenu du juge des référés du tribunal judiciaire de Dieppe, le 25 juin 2025, une mesure d’expertise. L’une des entreprises intervenantes, mécontente du périmètre de la mission confiée à l’expert unique et de l’absence de prise en compte de ses observations, a interjeté appel, sollicitant l’annulation de l’ordonnance et, à titre subsidiaire, sa réformation. Plusieurs autres parties, dont des constructeurs et leurs assureurs, ont formé des appels incidents, certains pour demander leur mise hors de cause, d’autres pour s’associer à la demande d’extension de la mission d’expertise. La cour devait donc déterminer si l’ordonnance querellée respectait les prescriptions légales relatives à la motivation des décisions de justice et, dans la négative, quelles devaient être les modalités de la mesure d’instruction à ordonner. La Cour d’appel de Rouen a prononcé l’annulation de l’ordonnance entreprise pour défaut de motivation, puis, statuant au fond, a rejeté les demandes de mise hors de cause et ordonné une expertise confiée à deux experts, avec une mission élargie.

I. L’annulation de l’ordonnance pour méconnaissance des exigences de motivation

A. La caractérisation d’un défaut d’exposé des prétentions et d’une rupture d’égalité

La Cour d’appel de Rouen a relevé que l’ordonnance du 25 juin 2025 se bornait à indiquer, dans sa partie « FAITS ET PROCEDURE », que les parties avaient repris oralement les termes de leurs écritures, sans les exposer. Elle a constaté que seuls les moyens de la société sollicitant sa mise hors de cause avaient été mentionnés. La cour a souligné qu’« il ressort de la lecture de cette décision en réalité l’impossibilité de connaître précisément les prétentions des parties et une rupture d’égalité entre les parties puisque seuls les moyens et prétentions de la société [N] [F] ont été traités ». Cette absence d’exposé des prétentions de l’appelante, qui pourtant avait développé une argumentation détaillée et formulé des demandes précises, constitue une violation de l’article 455 du code de procédure civile. La cour a précisé que le défaut d’énoncé des prétentions écrites, soutenues oralement par une partie, ne permettait pas de déterminer l’objet du litige au sens de l’article 4 du même code. Cette situation a été jugée d’autant plus grave qu’elle a entraîné un défaut de motivation, le juge n’ayant pas expliqué pourquoi il écartait les demandes de l’appelante.

B. Les conséquences de l’annulation sur la dévolution du litige à la cour d’appel

L’annulation de l’ordonnance de référé a été prononcée sans que la cour n’exige la démonstration d’un grief, les prescriptions de l’article 455 étant considérées comme substantielles. La Cour d’appel de Rouen a ensuite rappelé le principe de l’effet dévolutif de l’appel nullité en application de l’article 562 du code de procédure civile, lequel opère pour le tout lorsque l’appel tend à l’annulation du jugement. En conséquence, la cour s’est estimée saisie de l’entier litige et a statué au fond sur l’ensemble des demandes, rejetant les demandes de mise hors de cause de deux sociétés. Cette solution permet d’éviter un renvoi et de gagner du temps dans une procédure déjà longue, ce qui est particulièrement opportun pour une mesure d’instruction destinée à préparer un éventuel procès au fond. La cour a ainsi exercé pleinement ses pouvoirs de juridiction d’appel.

II. Le régime de l’expertise in futurum : entre extension de la mission et respect du contradictoire

A. Le rejet des demandes de mise hors de cause comme prématurées

La Cour d’appel de Rouen a rejeté les demandes de mise hors de cause formées par une société sous-traitante et par l’assureur décennal d’un bureau d’études. Elle a jugé ces demandes prématurées dans le cadre d’une expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile. Pour la cour, « il ne s’agit pas en l’état de statuer sur le fond de l’affaire et dès lors de rechercher et analyser les fondements de l’action et ses conséquences mais dans le cadre de l’expertise de déterminer de façon objective et contradictoire le déroulement des faits, les interventions de chacune des sociétés ». Cette position est classique et conforme à la finalité de l’article 145, qui permet de conserver ou d’établir la preuve de faits avant tout procès sans préjuger des responsabilités. La cour a estimé qu’il était nécessaire de maintenir toutes les parties potentiellement concernées dans la mesure d’instruction pour garantir une vision complète des causes des retards, ce qui permettra au juge du fond de disposer de tous les éléments techniques.

B. La désignation de deux experts pour une mission élargie et exhaustive

Pour répondre aux critiques de l’appelante, la Cour d’appel de Rouen a profondément modifié les modalités de l’expertise. Elle a estimé que la mission initiale, centrée sur la seule problématique de la poussée des terres, était trop restrictive. La cour a considéré qu’il était « essentiel pour apprécier justement les causes des retards d’exécution des travaux, les imputabilités et le lien entre les manquements des auteurs et les préjudices causés, de confier à l’expert judiciaire la mission lui permettant sans ambiguïté (…) d’examiner l’intégralité des opérations ». Elle a donc élargi la mission pour couvrir tous les aspects du projet et toutes les difficultés rencontrées. Surtout, la cour a fait droit à la demande de désignation d’un second expert spécialisé dans la mise en service et l’exploitation d’équipements et de process industriels. Elle a justifié cette décision par la spécificité de l’activité du maître d’ouvrage et la nécessité de comprendre les choix opérés et l’étendue des préjudices, cette analyse « excéd[ant] ce qui peut être attendu d’un sapiteur ». Cette solution, qui rappelle que « toute action en référé est une action en justice au sens de l’article L. 114-1, alinéa 3, du code des assurances » (Cour d’appel de Toulouse, 12 février 2025, n°23/03649), permet de garantir une expertise complète et adaptée à la complexité du litige, respectant ainsi le principe du contradictoire et les droits de la défense.

Jurisprudences utilisées pour enrichir le commentaire

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