L’espionnage numérique à l’épreuve du droit pénal français : du scandale Pegasus à la jurisprudence de la chambre criminelle
Résumé — Le 16 juillet 2026, la cellule investigation de Radio France et le consortium Forbidden Stories publiaient de nouvelles preuves de l’utilisation du logiciel espion Pegasus par les services de renseignements marocains contre des journalistes et des dirigeants français. Cinq ans après les premières révélations du « Projet Pegasus », l’enquête judiciaire se poursuit au pôle cyber du parquet de Paris, tandis que deux anciens responsables de la société israélienne NSO Group viennent d’être placés sous le statut de témoins assistés. Au-delà des enjeux diplomatiques et géopolitiques, cette affaire sans précédent interroge en profondeur l’arsenal répressif du droit pénal français face aux nouvelles formes d’espionnage numérique. La présente étude analyse le cadre légal et la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation applicables à la captation illicite de données, à l’intrusion dans les systèmes informatiques et à la violation du secret des correspondances électroniques, avant d’examiner les défis procéduraux de la preuve numérique et de la coopération judiciaire internationale.
I. Le cadre légal de la répression de l’espionnage numérique en droit pénal français
A. La protection pénale du secret des correspondances et de l’intimité de la vie privée
Le droit pénal français offre un dispositif substantiel de protection contre les atteintes à la vie privée commises au moyen des nouvelles technologies. L’article 226-1 du code pénal incrimine « le fait, au moyen d’un procédé quelconque, de porter volontairement atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé ». La chambre criminelle a récemment précisé que le consentement à la fixation de l’image ne vaut pas consentement à son enregistrement ou à sa transmission, consacrant ainsi l’autonomie des actes matériels de l’incrimination. Dans un arrêt du 23 juin 2026 publié au Bulletin (Crim. 23 juin 2026, n° 25-82.188), la Cour juge que « le consentement de la personne dont l’image est fixée ne saurait valoir consentement à l’enregistrement ou à la transmission de cette image, dès lors que ces actes sont accomplis à son insu et sans qu’elle ait été informée de leur réalisation ».
Cette solution s’inscrit dans une jurisprudence constante affirmant le caractère strictement personnel et libre du consentement en matière d’atteinte à la vie privée. Déjà, par un arrêt du 28 mars 2023 (Crim. 28 mars 2023, n° 22-83.069), la chambre criminelle avait rappelé que l’incrimination de l’article 226-1 du code pénal sanctionne « le fait, au moyen d’un procédé quelconque, de porter volontairement atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui, en enregistrant des paroles prononcées à titre confidentiel sans le consentement de leur auteur ». La jurisprudence admet toutefois une présomption de consentement lorsque les actes de captation ont été accomplis « au vu et au su de la personne sans qu’elle s’y soit opposée, alors qu’elle était en mesure de le faire » (Crim. 20 mai 2025, n° 24-82.751).
S’agissant spécifiquement du secret des correspondances, l’article 226-15 du code pénal réprime « le fait, commis de mauvaise foi, d’ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d’en prendre frauduleusement connaissance ». La chambre criminelle applique ce texte aux correspondances électroniques avec la même rigueur qu’aux correspondances postales traditionnelles. Dans un arrêt du 27 mai 2026 (Crim. 27 mai 2026, n° 25-81.710), elle a rappelé que l’interception de courriers électroniques constitue une violation du secret des correspondances au sens de l’article 226-15, peu important que la finalité de l’interception soit étrangère à l’espionnage dès lors que l’élément intentionnel est caractérisé.
Le dispositif législatif est complété par les articles 226-16 et suivants du code pénal relatifs à la protection des données personnelles. L’article 226-18 sanctionne « le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite », incrimination qui trouve à s’appliquer directement aux logiciels espions qui aspirent subrepticement les données contenues dans les terminaux mobiles. L’article 226-19 réprime quant à lui la mise en mémoire informatisée de données sensibles sans l’accord exprès des personnes concernées. Ces infractions, punies de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende, constituent des qualifications de substitution ou de concours idéal avec les infractions d’atteinte à la vie privée et d’intrusion informatique, offrant au ministère public une palette répressive adaptée à la diversité des agissements caractéristiques de l’espionnage numérique de masse.
La chambre criminelle a eu l’occasion de préciser, dans un important arrêt du 13 janvier 2026 publié au Bulletin (Crim. 13 janvier 2026, n° 25-80.474), que si l’article 226-21 prévoit que l’infraction de détournement de la finalité d’un traitement de données à caractère personnel « ne s’applique que lorsque ces données sont contenues dans un traitement automatisé, l’article 226-22 de ce code est applicable tant aux traitements automatisés qu’aux traitements manuels ». Cette distinction est déterminante pour la caractérisation des infractions de détournement de données commises à l’aide de logiciels espions.
B. La répression des intrusions frauduleuses dans les systèmes de traitement automatisé de données
Le code pénal consacre un chapitre spécifique aux atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données (STAD), aux articles 323-1 et suivants. L’article 323-1 incrimine « le fait d’accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données », puni de deux ans d’emprisonnement et de 60 000 euros d’amende. L’infraction est aggravée lorsqu’elle a pour effet la suppression ou la modification de données (article 323-2) ou lorsqu’elle entrave le fonctionnement du système (article 323-3).
La chambre criminelle a précisé la portée de l’article 323-1 dans un arrêt remarqué du 2 septembre 2025 publié au Bulletin (Crim. 2 septembre 2025, n° 24-83.605). Elle y juge que « se rend coupable de l’infraction prévue à l’article 323-1 du code pénal, celui qui se maintient dans un système de traitement automatisé de données en prenant connaissance du contenu des messages échangés au sein du réseau, à des fins étrangères à sa mission et à l’insu des titulaires des messages, même si, administrateur dudit réseau, il bénéficie, de par ses fonctions, d’un droit général d’accès à la messagerie ». Cette solution consacre une conception rigoureuse de l’intrusion frauduleuse : l’existence d’un accès légitime ne fait pas obstacle à la caractérisation du maintien frauduleux lorsque l’accès est détourné de sa finalité.
Dans le contexte spécifique de l’affaire Pegasus, le logiciel espion développé par NSO Group permet précisément de s’introduire subrepticement dans le système d’exploitation d’un téléphone portable pour en extraire l’intégralité des données : messages, courriels, photos, géolocalisation, et même activation à distance du microphone et de la caméra. Ces agissements sont susceptibles de recevoir plusieurs qualifications pénales cumulatives : accès frauduleux à un STAD (article 323-1), atteinte à l’intimité de la vie privée (article 226-1), violation du secret des correspondances (article 226-15), collecte illicite de données personnelles (article 226-18), et interception de communications électroniques sans autorisation (article L. 32-3 du code des postes et communications électroniques).
La jurisprudence de la chambre criminelle en matière de vidéosurveillance éclaire également l’appréhension des dispositifs de captation à distance. Dans un arrêt du 8 novembre 2023 publié au Bulletin (Crim. 8 novembre 2023, n° 23-81.636), la Cour a jugé que « la technique d’enquête prévue à l’article 706-96 du code de procédure pénale suppose la mise en place, par les enquêteurs, d’un dispositif technique installé à l’insu des personnes surveillées », établissant ainsi une distinction entre les dispositifs de captation relevant du cadre légal de l’enquête et ceux qui, installés par des tiers sans habilitation, relèvent de la qualification pénale d’atteinte à la vie privée.
L’arsenal répressif français bénéficie également de l’infraction d’association de malfaiteurs prévue à l’article 450-1 du code pénal, qui pourrait trouver à s’appliquer lorsque l’espionnage numérique est le fait d’une organisation structurée agissant de manière concertée. La circonstance aggravante de bande organisée, applicable à de nombreuses infractions contre les biens et les personnes, pourrait également être retenue à l’encontre des concepteurs et diffuseurs de logiciels espions, dès lors qu’il serait établi que le développement et la commercialisation de ces outils s’inscrivent dans une entreprise criminelle organisée.
II. Les enjeux procéduraux de la preuve numérique et de la coopération judiciaire internationale
A. La loyauté de la preuve numérique et le contrôle de la chambre criminelle sur l’interception des correspondances
La question de la loyauté de la preuve numérique constitue un enjeu central de la procédure pénale contemporaine. La chambre criminelle exerce un contrôle rigoureux sur la régularité des mesures d’interception de correspondances électroniques et de géolocalisation. Dans un arrêt fondamental du 18 novembre 2025 publié au Bulletin (Crim. 18 novembre 2025, n° 25-82.785), la Cour a posé le principe selon lequel « à l’expiration de la durée autorisée pour une mesure d’interception de correspondances, et sauf renouvellement de celle-ci avant son échéance, l’interception doit cesser, la poursuite de la mesure au-delà de la période autorisée, suivie de la reprise de celle-ci, même autorisée par le magistrat compétent, portant nécessairement atteinte au droit au respect de la vie privée de la personne concernée par la mesure ».
Cette décision consacre un principe de stricte temporalité des mesures d’investigation attentatoires à la vie privée. Elle énonce qu’il « n’en va autrement qu’en cas de contraintes techniques faisant obstacle à cette cessation qui doivent ressortir des pièces de la procédure ou si celles-ci font apparaître que le dispositif a été désactivé à l’expiration de la durée autorisée ». La chambre criminelle étend ce raisonnement aux mesures de géolocalisation en temps réel régies par les articles 230-32 et suivants du code de procédure pénale. Cette jurisprudence constitue une garantie essentielle contre les dérives d’un État de surveillance, en imposant un contrôle juridictionnel effectif sur la durée des mesures intrusives.
La collecte de preuves numériques dans le cadre d’une enquête transfrontalière soulève des difficultés particulières. La directive européenne 2002/58/CE du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques constitue le cadre de référence. La chambre criminelle en a fait application dans un arrêt du 22 octobre 2024 publié au Bulletin (Crim. 22 octobre 2024, n° 24-81.322), jugeant que « l’accès aux données de trafic et de localisation d’une personne mise en examen pour des infractions relevant de la criminalité grave, afin de vérifier le respect de ses obligations de contrôle judiciaire, participe de la poursuite desdites infractions au sens de l’article 15 de la directive 2002/58 ».
La préservation de la chaîne de custody des preuves numériques, leur authenticité et leur intégrité constituent des exigences procédurales fondamentales dont la méconnaissance est sanctionnée par la nullité. La chambre criminelle veille également au respect du principe du contradictoire dans l’administration de la preuve numérique, conformément aux exigences de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme relatif au droit au procès équitable.
B. Les défis de la coopération judiciaire internationale face aux cybermenaces transnationales
L’affaire Pegasus illustre de manière paradigmatique les obstacles auxquels se heurte la justice pénale face à une cybermenace transnationale. Le logiciel espion a été développé par une entreprise israélienne, NSO Group, et aurait été utilisé par les services de renseignements marocains pour cibler des ressortissants français sur le territoire national. Cette triangulation — État commanditaire, entreprise développeur, victimes situées dans un État tiers — met en tension les mécanismes classiques de l’entraide répressive internationale.
Le parquet de Paris a ouvert en 2021 une information judiciaire des chefs d’atteinte au secret des correspondances (article 226-15 du code pénal), accès frauduleux à un système de traitement automatisé de données (article 323-1), atteinte à l’intimité de la vie privée (article 226-1), et collecte illicite de données à caractère personnel (article 226-18). L’enquête a permis l’audition de plusieurs responsables de NSO Group sous le statut de témoins assistés. Le cheminement procédural est toutefois entravé par l’absence de coopération effective des autorités marocaines et par les difficultés d’accès aux preuves situées à l’étranger.
Le cadre juridique de l’entraide pénale internationale en matière cyber est régi par la Convention de Budapest du 23 novembre 2001 sur la cybercriminalité, ratifiée par la France, qui prévoit des mécanismes de coopération pour l’obtention de preuves électroniques transfrontalières. Le règlement européen « e-Evidence » (règlement UE 2023/1543) applicable depuis 2026 instaure par ailleurs un mécanisme d’injonction directe aux fournisseurs de services établis dans l’Union européenne pour la production de preuves électroniques.
L’arrêt de la chambre criminelle du 24 mai 2023 (Crim. 24 mai 2023, n° 21-87.509) rappelle que la caractérisation de l’infraction d’atteinte à la vie privée suppose l’établissement de l’absence de consentement de la victime, charge probatoire qui incombe au ministère public. Or, dans les affaires d’espionnage numérique transnational, la preuve de l’absence de consentement des victimes — en l’espèce six ministres ou anciens ministres français, dont l’actuel Premier ministre Sébastien Lecornu, ainsi que plusieurs journalistes — suppose d’établir que les dispositifs de captation ont été déployés à l’insu des personnes ciblées. Les analyses techniques menées par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) ont confirmé que les téléphones des personnalités ciblées « présentaient des traces de compromission », constituant ainsi les éléments matériels de l’infraction.
La loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement, modifiée par la loi du 30 juillet 2021 relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement, a par ailleurs institué un cadre légal pour les techniques de renseignement susceptibles de porter atteinte à la vie privée, soumises au contrôle préalable de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR). Ce cadre, strictement réservé aux services de renseignement français, illustre la tension entre les exigences de la sécurité nationale et la protection des libertés individuelles, tension que l’affaire Pegasus porte à son paroxysme en confrontant la souveraineté numérique française à des ingérences étatiques étrangères.
L’enquête française s’inscrit dans un mouvement plus large de riposte judiciaire internationale. Aux États-Unis, le département du Commerce a inscrit NSO Group sur sa « Entity List » en novembre 2021, interdisant aux entreprises américaines de lui fournir des technologies sans licence. La société israélienne a également fait l’objet d’une procédure initiée par Apple en 2021 devant les juridictions californiennes pour violation du Computer Fraud and Abuse Act, aboutissant à une décision de la cour d’appel du neuvième circuit refusant à NSO Group le bénéfice de l’immunité de juridiction au titre du Foreign Sovereign Immunities Act.
En droit pénal français, l’infraction d’association de malfaiteurs prévue à l’article 450-1 du code pénal pourrait trouver à s’appliquer lorsque l’espionnage numérique est le fait d’une organisation structurée agissant de manière concertée. La circonstance aggravante de bande organisée, applicable à de nombreuses infractions contre les biens et les personnes, pourrait également être retenue à l’encontre des concepteurs et diffuseurs de logiciels espions, dès lors qu’il serait établi que le développement et la commercialisation de ces outils s’inscrivent dans une entreprise criminelle organisée. La chambre criminelle a rappelé dans un arrêt du 8 janvier 2025 publié au Bulletin et au Rapport (Crim. 8 janvier 2025, n° 23-84.535) que la dénonciation calomnieuse suppose que « l’autorité destinataire de la dénonciation peut être non seulement celle qui dispose d’un pouvoir de poursuite ou de sanction mais aussi celle, qui n’en disposant pas, a qualité pour saisir l’autorité compétente », étendant ainsi le champ de la protection pénale contre les dénonciations abusives.
L’affaire révèle enfin les limites de l’action publique face à des acteurs étatiques étrangers bénéficiant de l’immunité de juridiction. Si les dirigeants de NSO Group peuvent être poursuivis à titre individuel pour leur participation aux faits d’espionnage, les commanditaires étatiques — en l’espèce les agents des services de renseignements marocains — demeurent en pratique hors d’atteinte de la justice pénale française. Cette asymétrie constitue l’un des défis majeurs de la lutte contre la cybercriminalité d’État, qui appelle un renforcement des instruments de coopération judiciaire internationale et une harmonisation des incriminations au niveau multilatéral.
La jurisprudence de la chambre criminelle en matière de détournement de données personnelles par des agents publics, illustrée par l’arrêt du 13 janvier 2026 précité, démontre que le droit pénal français dispose d’ores et déjà des outils conceptuels nécessaires pour appréhender les différentes facettes de l’espionnage numérique. Reste à en assurer l’effectivité face à des acteurs qui se jouent des frontières étatiques. Comme l’écrivait le professeur Mireille Delmas-Marty, « la mondialisation du droit pénal ne peut se faire au prix de l’abandon des garanties fondamentales », principe qui trouve dans l’affaire Pegasus une illustration aussi éclatante qu’inquiétante.
Le scandale Pegasus, par son ampleur et par la qualité des personnalités ciblées — six ministres français, des journalistes d’investigation, des avocats et des militants des droits de l’homme — constitue un révélateur des vulnérabilités du droit pénal contemporain face aux nouvelles formes de criminalité technologique. Il invite le législateur à renforcer l’arsenal répressif tout en préservant l’équilibre entre sécurité nationale et libertés individuelles, équilibre dont la chambre criminelle de la Cour de cassation demeure, par sa jurisprudence rigoureuse et constante, la garante ultime.
L’actualité de ce dossier, ravivée le 16 juillet 2026 par les nouvelles révélations de la cellule investigation de Radio France et du consortium Forbidden Stories, alors même que le Premier ministre Sébastien Lecornu se trouve en déplacement officiel à Rabat, confère à ces questions une acuité diplomatique et judiciaire exceptionnelle. La résolution de cette affaire constituera un test décisif pour la capacité du droit pénal français à appréhender les cybermenaces étatiques transnationales, dans le respect des principes fondamentaux de la procédure pénale et des droits de la défense.
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Maître Hassan KOHEN, Avocat au Barreau de Paris — Cabinet spécialisé en droit pénal et défense pénale.
Si vous êtes concerné, un avocat en cybercriminalité peut examiner votre dossier. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat en droit pénal.