Introduction
Par un arrêt rendu le 6 juillet 2026, le Conseil d’État (8ème – 3ème chambres réunies, n°505004, mentionné aux tables du recueil Lebon) a consacré pour la première fois de manière explicite l’effet suspensif du recours hiérarchique prévu à l’article L. 54 C du Livre des procédures fiscales (LPF) sur la mise en recouvrement des impositions consécutives à un contrôle sur pièces. Cette décision, qui censure un arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon du 10 avril 2025, opère un renforcement significatif des garanties procédurales du contribuable en conférant au recours hiérarchique une portée que le texte lui-même ne lui attribuait pas expressément.
L’article L. 54 C, introduit par la loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance (dite loi ESSOC), disposait uniquement que le recours hiérarchique « suspend le cours » du délai de réclamation contentieuse. Le silence du législateur sur l’articulation entre ce recours et la mise en recouvrement avait suscité une divergence entre la doctrine administrative – qui admettait une suspension de fait – et la pratique des services fiscaux, parfois enclins à émettre l’avis de mise en recouvrement sans attendre l’issue du recours. Le Conseil d’État, par sa lecture constructive de l’article L. 54 C, comble cette lacune.
Cette décision s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large de renforcement du contradictoire et des garanties procédurales au profit du contribuable, mouvement dont le juge administratif se fait le garant, ainsi que l’illustrent plusieurs décisions rendues par les cours administratives d’appel et le Conseil d’État depuis l’entrée en vigueur de la loi ESSOC.
I. La construction législative du recours hiérarchique de l’article L. 54 C LPF : une garantie substantielle à la portée initialement circonscrite
A. L’émergence d’un recours administratif préalable spécifique au contrôle sur pièces
L’article L. 54 C du Livre des procédures fiscales, issu de l’article 12 de la loi n°2018-727 du 10 août 2018, dispose que : « Hormis lorsqu’elle est adressée dans le cadre des procédures mentionnées aux articles L. 12, L. 13 et L. 13 G et aux I et II de la section V du présent chapitre, la proposition de rectification peut faire l’objet, dans le délai imparti pour l’introduction d’un recours contentieux, d’un recours hiérarchique qui suspend le cours de ce délai. »
Le champ d’application de ce dispositif est donc strictement délimité : il ne concerne que le contrôle sur pièces, à l’exclusion de l’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP, article L. 12 LPF), de la vérification de comptabilité (article L. 13 LPF) et de l’examen de comptabilité (article L. 13 G LPF). Cette exclusion se justifie par l’existence, dans ces trois procédures de contrôle externe, de garanties équivalentes – dont le recours au supérieur hiérarchique et à l’interlocuteur départemental prévus par la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, rendue opposable à l’administration par l’article L. 10 du même livre. La Cour de cassation, dans un arrêt du 20 octobre 1998 (chambre commerciale, n°96-20.960), avait d’ailleurs jugé que l’intervention de l’interlocuteur départemental n’est envisagée que dans le cadre d’un contrôle sur place, ce que rappelle la doctrine administrative BOI-CF-PGR-20-10 (§380).
Avant la loi ESSOC, le contribuable faisant l’objet d’un contrôle sur pièces ne disposait d’aucune voie de recours hiérarchique organisée entre la notification de la proposition de rectification et l’introduction d’une réclamation contentieuse. L’innovation de l’article L. 54 C a donc consisté à créer, pour cette catégorie de contrôles, une voie de dialogue administratif précontentieux permettant au contribuable de solliciter, dans les deux mois suivant la notification de la proposition de rectification, un examen de sa situation par le supérieur hiérarchique du vérificateur.
La doctrine administrative BOI-CF-PGR-30-10 (§570) précise à cet égard que « l’exercice d’un recours hiérarchique suspend le délai de réclamation », ce qui permet au contribuable de ne pas être contraint d’introduire une réclamation contentieuse avant que l’administration ne se soit prononcée sur son recours. La même doctrine (§550) ajoute que « toute première contestation d’une imposition formulée postérieurement à la mise en recouvrement est traitée comme une réclamation, y compris si le contribuable invoque l’article L. 54 C du LPF », distinguant ainsi clairement le régime du recours hiérarchique préalable de celui de la réclamation contentieuse postérieure à la mise en recouvrement.
B. La portée textuelle initialement restreinte : une suspension du seul délai de réclamation, sans effet suspensif exprès sur le recouvrement
Le texte de l’article L. 54 C LPF, dans sa lettre, ne confère au recours hiérarchique qu’un effet suspensif sur « le cours du délai imparti pour l’introduction d’un recours contentieux », c’est-à-dire sur le délai de réclamation préalable prévu à l’article R* 196-1 du LPF. Il ne mentionne aucunement la mise en recouvrement des impositions notifiées. Cette lacune textuelle est d’autant plus notable que le législateur de 2018, lorsqu’il a souhaité conférer un effet suspensif au recouvrement, l’a fait de manière explicite, comme en témoigne l’article L. 277 du LPF qui prévoit le sursis de paiement en cas de réclamation contentieuse assortie de garanties.
La doctrine administrative avait toutefois anticipé cette difficulté. Le BOFiP BOI-CF-PGR-30-10 (§530) énonce en effet que : « La demande de recours hiérarchique ne suspend pas non plus, en principe, la mise en recouvrement des impositions supplémentaires notifiées. Cela étant, afin d’assurer l’effectivité du recours, la mise en recouvrement sera suspendue jusqu’à la réponse apportée à la demande de recours hiérarchique, sauf cas particuliers liés notamment aux règles de prescription. »
Cette position doctrinale, bien que favorable au contribuable, présentait une fragilité juridique fondamentale : elle n’était fondée sur aucun texte législatif exprès, mais sur une logique d’effectivité dont la portée normative pouvait être contestée. C’est d’ailleurs ce qui avait conduit un contribuable à former, devant le Conseil d’État, un recours pour excès de pouvoir contre le refus d’abroger ce paragraphe du BOFiP (CE 14 avril 2023, n°467067, 8ème-3ème chambres réunies), illustrant l’insécurité juridique entourant cette position doctrinale.
Plusieurs décisions de cours administratives d’appel étaient venues préciser les contours de l’article L. 54 C. La cour administrative d’appel de Paris (9 novembre 2022, n°21PA04295, Publié C) avait ainsi rappelé que les dispositions de l’article L. 10 LPF et les garanties offertes par la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ne sont pas applicables au contrôle sur pièces, confirmant la spécificité du régime L. 54 C. La cour administrative d’appel de Marseille (9 février 2023, n°21MA00342) avait quant à elle jugé « qu’aucun texte ni aucun principe ne faisait obligation à l’administration de donner suite à une telle demande » de recours hiérarchique, tempérant ainsi la portée de la garantie. Enfin, la cour administrative d’appel de Paris (7ème chambre, 23PA00191) avait souligné que l’article L. 54 C « ne saurait être utilement invoqué que par un contribuable ayant fait l’objet d’un contrôle sur pièces », excluant son application aux autres procédures de contrôle.
Cette jurisprudence antérieure à l’arrêt du 6 juillet 2026 révélait une tension persistante entre l’intention du législateur – offrir une garantie effective au contribuable – et la portée limitée que les juges du fond accordaient au texte. Le Conseil d’État a résolu cette tension par une interprétation constructive de l’article L. 54 C, lui conférant une portée que les termes mêmes du texte ne suggéraient pas expressément.
II. L’arrêt du Conseil d’État du 6 juillet 2026 : la consécration prétorienne d’un effet suspensif sur la mise en recouvrement
A. La censure de l’arrêt de la CAA de Lyon pour erreur de droit : le recours hiérarchique fait obstacle à la mise en recouvrement
Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du Conseil d’État du 6 juillet 2026 (n°505004, 8ème-3ème chambres réunies, Mentionné Lebon), des contribuables avaient fait l’objet d’un contrôle sur pièces au titre de l’année 2016, à l’issue duquel ils avaient été assujettis à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales, assorties de pénalités au taux de 80 %. Ils avaient formé un recours hiérarchique sur le fondement de l’article L. 54 C du LPF, mais l’administration avait procédé à la mise en recouvrement des impositions avant que ce recours n’ait été examiné.
La cour administrative d’appel de Lyon, dans son arrêt du 10 avril 2025 (n°24LY01851), avait jugé que les contribuables « ne pouvaient utilement soutenir que l’administration aurait méconnu les dispositions de l’article L. 54 C du livre des procédures fiscales en mettant les impositions litigieuses en recouvrement avant qu’il ne soit procédé à l’examen du recours hiérarchique qu’ils avaient formé ». Autrement dit, la cour estimait que la violation alléguée de l’article L. 54 C – à supposer même qu’elle fût établie – était sans incidence sur la régularité de la procédure d’imposition.
Le Conseil d’État censure cette analyse au motif qu’elle est entachée d’une erreur de droit. Il énonce, au considérant 2 de sa décision, une motivation dont la portée doctrinale dépasse le seul cas d’espèce :
« Aux termes de l’article L. 54 C du livre des procédures fiscales : « Hormis lorsqu’elle est adressée dans le cadre des procédures mentionnées aux articles L. 12, L. 13 et L. 13 G et aux I et II de la section V du présent chapitre, la proposition de rectification peut faire l’objet, dans le délai imparti pour l’introduction d’un recours contentieux, d’un recours hiérarchique qui suspend le cours de ce délai ». Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance dont elles sont issues, qu’un contribuable qui fait l’objet d’une procédure de rectification contradictoire à la suite d’un contrôle sur pièces peut former un recours hiérarchique dans les deux mois suivant la notification de la proposition de rectification qui lui est adressée, sans préjudice des règles applicables à une telle procédure de rectification, notamment du respect de l’obligation, sous peine d’être regardé comme ayant tacitement accepté les rectifications, de formuler des observations sur la proposition de rectification dans un délai de trente jours à compter de sa réception, le cas échéant prorogé en application du deuxième alinéa de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales. Lorsqu’un recours hiérarchique a été formé dans le délai de deux mois imparti par l’article L. 54 C, la mise en recouvrement des impositions correspondantes ne peut régulièrement intervenir avant l’issue de ce recours. »
La portée de cette motivation est considérable. Alors que le texte de l’article L. 54 C ne mentionne que la suspension du délai de réclamation, le Conseil d’État lui adjoint un effet suspensif sur la mise en recouvrement, qu’il déduit non pas de la lettre mais de l’économie générale du dispositif, éclairée par les travaux préparatoires de la loi ESSOC. Cette lecture téléologique confère au recours hiérarchique une effectivité que la pratique administrative avait parfois compromise.
Le Conseil d’État précise également le cadre procédural dans lequel s’inscrit ce recours : le contribuable dispose de deux mois à compter de la notification de la proposition de rectification pour former son recours hiérarchique, sans préjudice de l’obligation de présenter ses observations dans le délai de trente jours prévu à l’article L. 57 du LPF – délai pouvant être prorogé. La coexistence de ces deux délais (trente jours pour les observations, deux mois pour le recours hiérarchique) témoigne de l’autonomie des deux démarches, le recours hiérarchique ne dispensant pas le contribuable de répondre à la proposition de rectification dans le délai imparti, sous peine d’être regardé comme ayant tacitement accepté les rectifications.
B. Les implications pratiques d’une garantie substantielle renforcée : l’articulation entre recours hiérarchique, recouvrement et prescription
L’arrêt du 6 juillet 2026 emporte plusieurs conséquences pratiques majeures pour les contribuables et leurs conseils. En premier lieu, il consolide le statut de l’article L. 54 C comme garantie substantielle – c’est-à-dire comme une formalité dont la méconnaissance est de nature à vicier la procédure d’imposition et à entraîner la décharge des impositions correspondantes. La jurisprudence constante du Conseil d’État (CE 7ème-2ème SSR, 11 octobre 2022, n°21PA03432) qualifie d’ores et déjà de garantie substantielle le recours hiérarchique dans le cadre des vérifications de comptabilité. Par sa décision du 6 juillet 2026, le Conseil d’État étend implicitement cette qualification au recours de l’article L. 54 C, en censurant l’arrêt de la CAA de Lyon pour erreur de droit et en consacrant l’obligation de suspendre la mise en recouvrement.
En deuxième lieu, la décision opère une clarification bienvenue sur l’articulation entre le recours hiérarchique et l’avis de mise en recouvrement. Avant cet arrêt, les contribuables se trouvaient exposés à un risque procédural significatif : alors même qu’ils exerçaient loyalement la voie de recours ouverte par l’article L. 54 C, l’administration pouvait leur notifier un avis de mise en recouvrement, rendant le recours hiérarchique largement théorique. La doctrine administrative BOI-CF-DG-40-20 (§180) évoquait déjà la possibilité d’une suspension de la mise en recouvrement dans le cadre du contrôle sur pièces, mais cette faculté relevait du pouvoir discrétionnaire de l’administration et non d’une obligation légale. L’arrêt du Conseil d’État métamorphose cette faculté en obligation.
En troisième lieu, la décision impose une coordination entre les services de contrôle et les services de recouvrement. La mise en recouvrement étant un acte du comptable public distinct de la procédure de rectification menée par le service vérificateur, la suspension ordonnée par l’arrêt du 6 juillet 2026 suppose que le service de contrôle informe le comptable de l’existence du recours hiérarchique et lui enjoigne de surseoir à l’émission de l’avis de mise en recouvrement. Cette coordination inter-services, qui n’était pas systématiquement assurée avant l’arrêt, devient une obligation dont la méconnaissance est sanctionnée par l’irrégularité de la procédure.
En quatrième lieu, l’arrêt ménage les contraintes liées à la prescription. Le considérant 2 de la décision mentionne le délai de deux mois pour former le recours hiérarchique, et la doctrine BOI-CF-PGR-30-10 (§530) réserve expressément les « cas particuliers liés notamment aux règles de prescription ». Cette réserve permet à l’administration, lorsque le délai de prescription est sur le point d’expirer, de procéder à la mise en recouvrement nonobstant l’exercice du recours hiérarchique, afin de ne pas compromettre le recouvrement de l’impôt. La doctrine BOI-CF-IOR-10-50-10 rappelle à cet égard les règles d’interruption de la prescription par la notification de la proposition de rectification.
En cinquième lieu, et de manière plus structurelle, la décision du 6 juillet 2026 s’inscrit dans un mouvement d’ensemble de renforcement des garanties procédurales du contribuable initié par la loi ESSOC du 10 août 2018, dont l’article L. 54 C constituait l’une des innovations majeures. La cour administrative d’appel de Versailles (3ème chambre, 23VE02201) avait d’ailleurs rappelé la distinction fondamentale entre les garanties applicables au contrôle sur pièces et celles applicables aux procédures de contrôle externe, confirmant que l’article L. 54 C constitue le seul recours hiérarchique organisé dans le cadre du contrôle sur pièces.
Sur le plan contentieux, la portée de l’arrêt est double. D’une part, un contribuable qui s’est vu notifier un avis de mise en recouvrement alors qu’il avait valablement formé un recours hiérarchique dans le délai de deux mois pourra utilement contester la régularité de la procédure d’imposition devant le juge de l’impôt, y compris pour la première fois en appel, sans que l’administration ne puisse lui opposer l’irrecevabilité d’un moyen de procédure non soulevé en première instance. D’autre part, la méconnaissance de cet effet suspensif constitue un vice de procédure autonome, distinct de l’absence de réponse au recours hiérarchique lui-même, offrant ainsi au contribuable un double levier contentieux.
La doctrine BOI-CF-PGR-20-20 (§100) rappelle les obligations de restitution des documents comptables au contribuable dans le cadre des vérifications, illustrant l’attention portée par le juge de l’impôt au formalisme protecteur des droits du contribuable. L’arrêt du 6 juillet 2026 prolonge cette logique en étendant la protection formelle au stade de la mise en recouvrement consécutive à un contrôle sur pièces, comblant ainsi une lacune que la pratique avait révélée.
Conclusion
L’arrêt du Conseil d’État du 6 juillet 2026 constitue une avancée majeure dans la protection des droits du contribuable confronté à un contrôle sur pièces. En consacrant l’effet suspensif du recours hiérarchique de l’article L. 54 C LPF sur la mise en recouvrement, la Haute juridiction administrative donne au dispositif une effectivité que la seule lettre du texte ne garantissait pas. Elle impose désormais à l’administration fiscale de surseoir à toute mesure de recouvrement tant que le supérieur hiérarchique du vérificateur ne s’est pas prononcé sur le recours du contribuable, sauf risque de prescription. Cette décision, rendue en formation de chambres réunies et mentionnée aux tables du recueil Lebon, revêt une autorité jurisprudentielle certaine et s’imposera à l’ensemble des services fiscaux comme aux juridictions du fond.
Les praticiens du droit fiscal – avocats, experts-comptables et conseils – disposent désormais d’un fondement jurisprudentiel solide pour exiger la suspension de la mise en recouvrement dès lors qu’un recours hiérarchique a été régulièrement formé dans le délai de deux mois suivant la notification de la proposition de rectification. Ils pourront utilement invoquer la violation de l’article L. 54 C LPF, tel qu’interprété par le Conseil d’État, pour obtenir l’annulation de la procédure d’imposition lorsque l’administration a méconnu cette obligation de surseoir au recouvrement.
Sur le plan stratégique, le cabinet Kohen Avocats recommande aux contribuables faisant l’objet d’un contrôle sur pièces de former systématiquement un recours hiérarchique dans le délai de deux mois imparti par l’article L. 54 C lorsqu’ils contestent les rectifications proposées, et ce pour trois raisons cumulatives : premièrement, le recours permet un réexamen administratif du dossier par un agent distinct du vérificateur initial, offrant une chance non négligeable de réduction ou d’abandon des rectifications ; deuxièmement, l’exercice du recours suspend désormais, en vertu de l’arrêt du 6 juillet 2026, la mise en recouvrement, évitant ainsi au contribuable d’avoir à régler les impositions contestées ou à constituer des garanties pour obtenir le sursis de paiement prévu à l’article L. 277 du LPF ; troisièmement, la saisine du supérieur hiérarchique permet de préconstituer un dossier de défense documenté en vue d’un éventuel contentieux ultérieur, le contribuable pouvant utilement se prévaloir des échanges intervenus dans le cadre de ce recours pour démontrer le caractère sérieux de sa contestation.
Il convient toutefois de souligner une limite importante à la portée de l’arrêt du 6 juillet 2026. Le Conseil d’État a pris soin de rappeler que le recours hiérarchique de l’article L. 54 C s’exerce « sans préjudice des règles applicables à une telle procédure de rectification, notamment du respect de l’obligation, sous peine d’être regardé comme ayant tacitement accepté les rectifications, de formuler des observations sur la proposition de rectification dans un délai de trente jours à compter de sa réception ». En d’autres termes, le recours hiérarchique ne dispense pas le contribuable de répondre à la proposition de rectification dans le délai de trente jours. Le défaut de réponse dans ce délai emporte acceptation tacite des rectifications, privant ainsi le recours hiérarchique de tout intérêt pratique. La coexistence de ces deux délais – trente jours pour les observations, deux mois pour le recours – implique pour le contribuable de répondre à la proposition de rectification avant d’exercer le recours hiérarchique, ou concomitamment.
La temporalité du recours hiérarchique L. 54 C mérite également d’être articulée avec les autres voies de dialogue offertes au contribuable durant la procédure de rectification. Le deuxième alinéa de l’article L. 57 du LPF, également introduit par la loi ESSOC, prévoit une prorogation de trente jours du délai de réponse à la proposition de rectification. Le contribuable qui sollicite cette prorogation dispose ainsi de soixante jours au total pour formuler ses observations. Cette prorogation, conjuguée au délai de deux mois pour former le recours hiérarchique, offre un cadre temporel cohérent : le contribuable peut d’abord répondre à la proposition de rectification dans le délai prorogé, puis exercer son recours hiérarchique dans les deux mois suivant la notification initiale, la mise en recouvrement étant suspendue pendant toute la durée de l’examen du recours.
En définitive, l’arrêt du Conseil d’État du 6 juillet 2026 apporte une clarification doctrinale majeure à un dispositif dont l’effectivité était jusqu’alors incertaine. Il consacre, dans le sillage de la loi ESSOC, une conception exigeante des garanties procédurales du contribuable, fondée sur le principe que les voies de recours administratives doivent être dotées d’un effet utile, faute de quoi elles ne constitueraient qu’un simulacre de protection. Cette orientation jurisprudentielle, qui fait écho aux standards dégagés par la Cour européenne des droits de l’homme en matière de procès équitable (article 6 §1 CEDH) et par la Cour de justice de l’Union européenne (arrêt Glencore, C-189/18) s’agissant du droit à un recours effectif, témoigne d’une convergence des standards de protection du justiciable en matière fiscale, qu’il s’agisse de la phase administrative précontentieuse ou de la phase juridictionnelle.