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Le droit d’être entendu de l’étranger face à la mesure d’éloignement : l’office du juge administratif entre le principe général du droit de l’Union et l’éviction de la procédure contradictoire de droit commun

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le droit d’être entendu de l’étranger face à la mesure d’éloignement : l’office du juge administratif entre le principe général du droit de l’Union et l’éviction de la procédure contradictoire de droit commun

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Le droit d’être entendu constitue l’une des garanties fondamentales du procès équitable. Consacré comme principe général du droit de l’Union européenne, il irrigue désormais l’ensemble du contentieux administratif des étrangers, et singulièrement celui de l’éloignement. Pourtant, son application dans ce domaine demeure traversée par une tension dialectique : d’un côté, la Cour de justice de l’Union européenne érige ce droit en rempart procédural au service de l’effectivité des droits de la défense ; de l’autre, le législateur français a entendu soustraire les mesures d’éloignement à la procédure contradictoire préalable de droit commun, en instituant un régime spécifique au sein du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Le juge administratif se trouve ainsi placé au coeur d’une articulation délicate entre la norme européenne, dont il doit assurer la primauté, et la spécificité du contentieux national, dont il doit respecter la cohérence.

Cette ambivalence est d’autant plus saillante que le contentieux de l’éloignement connaît une expansion exponentielle. Selon les données du rapport annuel du Conseil d’État pour 2025, les juridictions administratives ont enregistré une augmentation de vingt pour cent des affaires en 2025, les seuls contentieux des étrangers représentant quarante-six pour cent de l’activité des tribunaux administratifs. Dans ce contexte de saturation, le droit d’être entendu apparaît à la fois comme une garantie essentielle pour le justiciable et comme un facteur potentiel d’engorgement pour une justice administrative déjà submergée.

L’office du juge administratif consiste à concilier ces impératifs contradictoires : garantir l’effectivité du droit d’être entendu sans compromettre l’efficacité de la procédure d’éloignement. La présente étude se propose d’analyser les modalités de cette conciliation, en examinant successivement la consécration prétorienne du droit d’être entendu dans le contentieux de l’éloignement (I), puis les limites que lui opposent la spécificité du contentieux administratif des étrangers et l’office restreint du juge (II).


I. La consécration prétorienne du droit d’être entendu comme principe général du droit de l’Union applicable à la procédure d’éloignement

L’émergence du droit d’être entendu dans le contentieux administratif des étrangers procède d’une double construction jurisprudentielle. À l’échelle européenne, la Cour de justice de l’Union a érigé ce droit en principe général, avant d’en préciser la portée spécifique dans le cadre du contentieux de l’éloignement (A). Les juridictions administratives françaises se sont ensuite approprié cette construction, en définissant les conditions jurisprudentielles de l’effectivité du droit d’être entendu et les conséquences de sa violation (B).

A. L’ancrage européen : le droit d’être entendu comme principe général du droit de l’Union dans le contentieux du retour

La Cour de justice de l’Union européenne a, de longue date, consacré le droit d’être entendu comme un principe général du droit de l’Union, partie intégrante du respect des droits de la défense. Dans ses arrêts fondateurs Mukarubega (C-166/13, 5 novembre 2014) et Boudjlida (C-249/13, 11 décembre 2014), elle a précisé que ce droit implique que l’autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l’irrégularité du séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l’autorité s’abstienne de prendre à son égard une décision de retour.

Cette formulation, constamment reprise par les juridictions administratives françaises, constitue le socle de l’office du juge en la matière. Ainsi, la cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 17 juillet 2025 (n° 24PA04376), rappelle que « le droit d’être entendu préalablement à l’adoption d’une décision de retour implique que l’autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l’irrégularité du séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l’autorité s’abstienne de prendre à son égard une décision de retour ». La cour précise toutefois que ce droit « n’implique toutefois pas que l’administration ait l’obligation de mettre l’intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l’obligeant à quitter le territoire français ou sur la décision le plaçant en rétention dans l’attente de l’exécution de la mesure d’éloignement, dès lors qu’il a pu être entendu sur l’irrégularité du séjour ou la perspective de l’éloignement ».

La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt de principe du 23 juillet 2024 (n° 23NC03284), a apporté une précision fondamentale quant à l’articulation entre le droit d’être entendu et la procédure de demande d’asile. Selon la cour, « dans le cas prévu au 4° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la décision portant obligation de quitter le territoire français est prise, notamment, après que la qualité de réfugié a été définitivement refusée à l’étranger ». Dans cette hypothèse, le demandeur d’asile « est conduit, à l’occasion du dépôt de sa demande d’asile, à préciser à l’administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit reconnu la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire et à produire tous éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande ». La cour en déduit que l’étranger ne peut utilement invoquer une violation du droit d’être entendu dès lors qu’il a déjà eu l’occasion de présenter ses observations dans le cadre de l’examen de sa demande d’asile.

Cette construction prétorienne révèle une conception pragmatique du droit d’être entendu, qui n’exige pas une audition formelle et spécifique de l’étranger avant chaque décision d’éloignement, mais se satisfait d’une information globale sur l’irrégularité du séjour et la perspective de l’éloignement. Comme l’a rappelé la cour administrative d’appel de Nancy dans un arrêt du 2 avril 2025 (n° 23NC03544), le droit d’être entendu se définit comme « celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d’une procédure administrative avant l’adoption de toute décision susceptible d’affecter de manière défavorable ses intérêts ».

B. La sanction contentieuse de la violation du droit d’être entendu : une conditionnalité renforcée par le critère du résultat différent

Si la violation du droit d’être entendu constitue une irrégularité de procédure susceptible d’entraîner l’annulation de la décision d’éloignement, la jurisprudence administrative a considérablement restreint la portée de cette sanction en subordonnant l’annulation à une condition supplémentaire : celle de la démonstration, par le requérant, que la procédure administrative « aurait pu, en fonction des circonstances de fait et de droit de l’espèce, aboutir à un résultat différent du fait des observations et éléments que l’étranger a été privé de faire valoir ».

Ce critère, dégagé par la Cour de justice et systématiquement repris par les juridictions administratives françaises, opère un renversement de la charge de la preuve au détriment de l’étranger. La cour administrative d’appel de Paris, dans l’arrêt précité du 17 juillet 2025, l’exprime sans ambages : « une atteinte au droit d’être entendu n’est susceptible d’entraîner l’annulation de la décision en litige que si la procédure administrative en cause aurait pu, en fonction des circonstances de fait et de droit de l’espèce, aboutir à un résultat différent du fait des observations et éléments que l’étranger a été privé de faire valoir ».

La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 30 juillet 2025 (n° 24DA02124), a précisé la portée de ce critère en rappelant que « le droit d’être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l’Union », implique que « toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d’une procédure administrative avant l’adoption de toute décision susceptible d’affecter de manière défavorable ses intérêts ». Elle ajoute que « ce droit ne saurait cependant être interprété en ce sens que l’autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d’entendre l’intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause ».

Il en résulte que l’annulation pour violation du droit d’être entendu demeure exceptionnelle dans le contentieux de l’éloignement. La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 4 décembre 2024 (n° 23LY00845), a synthétisé ce standard en jugeant qu’« une violation des droits de la défense, en particulier du droit d’être entendu, n’entraîne l’annulation de la décision prise au terme de la procédure administrative en cause que si, en l’absence de cette irrégularité, cette procédure pouvait aboutir à un résultat différent ». Cette formulation, désormais canonique, illustre la réticence du juge administratif à faire du droit d’être entendu un motif autonome d’annulation des mesures d’éloignement.


II. Les limites du droit d’être entendu face à la spécificité du contentieux administratif des étrangers

Si le droit d’être entendu bénéficie d’une assise européenne solide, son effectivité se heurte aux particularismes du contentieux administratif français des étrangers. D’une part, la procédure contradictoire de droit commun prévue par le code des relations entre le public et l’administration (CRPA) est écartée au profit d’un régime spécifique institué par le CESEDA (A). D’autre part, l’office du juge administratif s’en trouve restreint, celui-ci se bornant à vérifier que l’étranger a été mis en mesure de présenter ses observations, sans exiger une audition formelle préalable à chaque décision d’éloignement (B).

A. L’éviction de la procédure contradictoire du CRPA par le mécanisme dérogatoire du CESEDA

L’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration dispose que « exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l’article L. 211-2, ainsi que les décisions qui bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d’une procédure contradictoire préalable ». Cette disposition, qui constitue le droit commun de la procédure administrative non contentieuse, impose en principe à l’administration de recueillir les observations de la personne concernée avant de prendre une décision défavorable.

Toutefois, l’article L. 121-2 du même code prévoit que « les dispositions de l’article L. 121-1 ne sont pas applicables aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une procédure contradictoire particulière ». C’est sur ce fondement que les juridictions administratives écartent systématiquement l’application de la procédure contradictoire de droit commun aux mesures d’éloignement.

La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 16 mai 2024 (n° 23NC02034), a posé le principe avec une netteté particulière : « il ressort des dispositions du livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que le législateur a entendu déterminer l’ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l’intervention et l’exécution des décisions par lesquelles l’autorité administrative signifie à l’étranger l’obligation dans laquelle il se trouve de quitter le territoire français. Dès lors, la procédure contradictoire préalable prévue par les dispositions des articles L. 121-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration n’est pas applicable aux décisions énonçant une obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ».

Cette position, constante dans la jurisprudence des cours administratives d’appel, repose sur l’idée que le CESEDA constitue un code autonome de procédure, doté de ses propres garanties procédurales. La cour administrative d’appel de Paris, dans l’arrêt précité du 17 juillet 2025, le confirme en jugeant que « les dispositions du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que le législateur a entendu déterminer l’ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l’intervention et l’exécution des décisions portant obligation de quitter le territoire français et des décisions pouvant les assortir. Par suite et en application de l’article L. 121-2 du code des relations entre le public et l’administration, Mme F… ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l’article L. 121-1 du même code, relatives à l’existence d’une procédure contradictoire préalable ».

La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 4 juillet 2024 (n° 23BX02660), tempère toutefois cette solution en rappelant que « dans le cas prévu au 4° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la décision portant obligation de quitter le territoire français est prise, notamment, après que la qualité de réfugié a été définitivement refusée à l’étranger ou si l’étranger ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2 ». La cour précise que, dans cette hypothèse, le droit d’être entendu est satisfait par la possibilité donnée à l’étranger de présenter ses observations dans le cadre de sa demande d’asile.

Cette articulation entre le droit d’être entendu consacré par le droit de l’Union et l’éviction de la procédure contradictoire du CRPA crée une tension normative que le juge administratif résout par une application distributive : le principe européen du droit d’être entendu doit être respecté, mais selon les modalités spécifiques du CESEDA, et non selon les exigences plus protectrices du CRPA. Cette solution, qui pourrait être perçue comme un affaiblissement des garanties procédurales, est en réalité conforme à la jurisprudence de la Cour de justice, qui reconnaît aux États membres une autonomie procédurale dans la mise en oeuvre du droit de l’Union, sous réserve du respect des principes d’équivalence et d’effectivité.

B. La motivation de l’obligation de quitter le territoire français : une garantie formelle tempérée par le mécanisme de la motivation par référence

L’office du juge administratif se déploie également sur le terrain de la motivation des mesures d’éloignement, dont l’article L. 613-1 du CESEDA fixe le régime. Cet article dispose que « la décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée », mais précise immédiatement que « dans le cas prévu au 3° de l’article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour ».

Cette dispense de motivation distincte constitue une dérogation significative au principe de motivation des actes administratifs défavorables, posé par l’article L. 211-2 du CRPA. Elle repose sur un raisonnement d’économie procédurale : dès lors que le refus de titre de séjour est lui-même motivé, et que l’obligation de quitter le territoire en constitue la conséquence automatique, il serait redondant d’exiger une motivation supplémentaire.

La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 1er avril 2025 (n° 24DA00532), a fait application de ce principe en jugeant que « dans le cas prévu au 3° de l’article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. Toutefois, les motifs des décisions relatives au délai de départ volontaire et à l’interdiction de retour édictées le cas échéant sont indiqués ».

La cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 19 septembre 2024 (n° 24MA00377), a appliqué rigoureusement cette règle en écartant le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de l’obligation de quitter le territoire français au motif que la décision de refus de séjour était elle-même suffisamment motivée.

La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 13 novembre 2025 (n° 25LY00320), a rappelé que l’article L. 613-1 du CESEDA prévoit que « la décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée » et que « dans le cas prévu au 3° de l’article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. Toutefois, les motifs des décisions relatives au délai de départ volontaire et à l’interdiction de retour édictées le cas échéant sont indiqués ».

Il en résulte que la motivation de l’obligation de quitter le territoire français s’opère par référence à la motivation de la décision de refus de titre de séjour. Cette technique de la motivation par référence, si elle est validée par la jurisprudence, n’en soulève pas moins des interrogations quant à son effectivité, notamment lorsque la décision de refus de séjour est elle-même insuffisamment motivée. Dans cette hypothèse, l’étranger peut invoquer l’illégalité de la décision de refus de séjour par la voie de l’exception, et obtenir, par ricochet, l’annulation de l’obligation de quitter le territoire français.

La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 8 avril 2025 (n° 24DA01173), a réaffirmé ce principe en rappelant les termes de l’article L. 613-1 du CESEDA et en vérifiant que la décision de refus de séjour était elle-même conforme aux exigences de motivation de l’article L. 211-2 du CRPA.

Cette construction jurisprudentielle illustre l’office particulier du juge administratif en matière d’éloignement. Contrairement à d’autres contentieux où le juge exerce un contrôle approfondi sur la procédure contradictoire préalable, le contentieux de l’éloignement se caractérise par un contrôle plus formel, centré sur la vérification de ce que l’étranger a été mis en mesure de présenter ses observations à un stade ou à un autre de la procédure. Comme l’a jugé la cour administrative d’appel de Douai dans un arrêt du 14 mars 2025 (n° 24DA02543), « il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne que le droit d’être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l’Union », n’impose pas à l’administration « d’entendre l’intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause ».

Ainsi, l’office du juge administratif en matière de droit d’être entendu dans le contentieux de l’éloignement se caractérise par une double tension. Tension verticale, d’abord, entre la norme européenne qui consacre un droit d’être entendu à portée générale et la norme nationale qui en circonscrit l’application par un régime procédural spécifique. Tension horizontale, ensuite, entre la protection des droits de la défense de l’étranger et les exigences d’efficacité de la politique d’éloignement. Le juge administratif assume cette tension en déployant un office nuancé, qui garantit l’effectivité du principe sans entraver le fonctionnement de l’administration. Cette démarche équilibriste, pour critiquable qu’elle puisse paraître aux yeux de certains observateurs, témoigne de la capacité du juge à adapter les garanties procédurales aux spécificités de chaque contentieux, sans jamais renoncer à son office de gardien des droits fondamentaux.

La question reste néanmoins posée de savoir si cette conciliation est pleinement satisfaisante au regard des exigences de la Convention européenne des droits de l’homme et de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. L’avenir du contentieux de l’éloignement se jouera sans doute dans la capacité du juge administratif à continuer d’élever le standard de protection procédurale, dans un contexte législatif et réglementaire marqué par un durcissement constant des conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France.


Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit des étrangers, assiste les ressortissants étrangers à tous les stades de la procédure administrative et contentieuse. Qu’il s’agisse de contester une obligation de quitter le territoire français, de solliciter l’annulation d’un refus de titre de séjour ou d’engager la responsabilité de l’administration pour violation des garanties procédurales, Maître Hassan KOHEN met son expérience au service de la défense des droits fondamentaux des étrangers. Le cabinet intervient devant l’ensemble des juridictions administratives, du tribunal administratif au Conseil d’État, et assure un accompagnement personnalisé adapté à chaque situation.

Si vous êtes concerné, un avocat pour contester une OQTF peut examiner votre dossier. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat spécialisé en droit des étrangers.

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