Le personnel navigant de l’aviation civile exclu du régime du travail de nuit : la chambre sociale du 2 juillet 2026 et le filtrage constitutionnel des régimes spéciaux d’aménagement du temps de travail
Par un arrêt du 2 juillet 2026 rendu en formation de section et publié au Bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation a dit n’y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’exclusion du personnel navigant de l’aviation civile du régime protecteur du travail de nuit. Cette décision, qui s’inscrit dans une série jurisprudentielle récente relative au contrôle des régimes spéciaux d’aménagement du temps de travail, offre une illustration significative de la méthode de filtrage des questions prioritaires de constitutionnalité que la Haute juridiction a progressivement consolidée. La question, transmise par le conseil de prud’hommes de Lyon par jugement du 24 avril 2026 dans une instance opposant un agent navigant à la société Oyonnair, interrogeait la conformité de l’article L. 6525-1 du code des transports aux principes constitutionnels d’égalité devant la loi et de protection de la santé.
I. L’exclusion catégorielle du personnel navigant du régime légal du travail de nuit
A. Les fondements textuels de l’exclusion et l’économie générale du régime du travail de nuit
Le régime du travail de nuit constitue, en droit du travail français, un édifice normatif particulièrement protecteur dont l’article L. 3122-1 du code du travail fixe le principe fondamental en disposant que « le recours au travail de nuit est exceptionnel » et qu’il « prend en compte les impératifs de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs et est justifié par la nécessité d’assurer la continuité de l’activité économique ou des services d’utilité sociale » (article L. 3122-1 du code du travail). Ce principe d’exceptionnalité se déploie à travers un ensemble de dispositions qui définissent la période nocturne, fixent les conditions de la qualification de travailleur de nuit, imposent des contreparties en repos compensateurs, instituent un suivi médical renforcé et encadrent strictement la durée maximale du travail de nuit. En ce sens, tout travail effectué au cours d’une période d’au moins neuf heures consécutives comprenant l’intervalle entre minuit et cinq heures est considéré comme du travail de nuit, la période nocturne commençant au plus tôt à vingt-et-une heures et s’achevant au plus tard à sept heures, conformément à l’article L. 3122-2 du code du travail (article L. 3122-2 du code du travail). Le salarié accède au statut de travailleur de nuit dès lors qu’il accomplit, au moins deux fois par semaine selon son horaire de travail habituel, au moins trois heures de travail de nuit quotidiennes ou qu’il accomplit, au cours d’une période de référence, un nombre minimal d’heures de travail de nuit (article L. 3122-5 du code du travail).
Or, l’article L. 6525-1 du code des transports écarte expressément l’application de ces dispositions au personnel navigant de l’aviation civile. Cet article dispose que « les articles L. 3121-16, L. 3122-1 à L. 3122-24, L. 3131-1 à L. 3131-3 du code du travail ne s’appliquent pas au personnel navigant de l’aviation civile » (article L. 6525-1 du code des transports). Cette exclusion, qui trouve son origine dans la transposition de la directive 2000/79/CE du Conseil du 27 novembre 2000 concernant la mise en œuvre de l’accord européen relatif à l’aménagement du temps de travail du personnel mobile dans l’aviation civile, n’est pas isolée dans l’architecture du code des transports. Par ailleurs, l’article L. 5544-1 du même code écarte également l’application des dispositions de droit commun relatives à la durée du travail au profit des marins, cette seconde exclusion ayant elle-même fait l’objet d’un contrôle par la chambre sociale à l’occasion d’un arrêt du 22 janvier 2025, publié au Bulletin, dans lequel la Cour a également dit n’y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (Cass. soc. 22 janvier 2025, n° 24-17.726, Publié au Bulletin, Cour de cassation, décision du 22 janvier 2025). L’exclusion du personnel navigant du régime protecteur du travail de nuit s’inscrit donc dans une logique plus large de régimes spéciaux d’aménagement du temps de travail, qui se substituent aux dispositions du code du travail pour des catégories professionnelles dont l’activité présente des caractéristiques incompatibles avec l’application du droit commun.
B. La justification fonctionnelle de l’exclusion par la spécificité objective de la navigation aérienne
La chambre sociale, dans l’arrêt du 2 juillet 2026, a consacré une motivation substantielle pour justifier le non-lieu à renvoi de la QPC, en s’attachant à démontrer que la différence de traitement entre le personnel navigant et les autres salariés repose sur une différence objective de situation. La Cour énonce ainsi que « le personnel navigant de l’aviation civile, qui peut être amené à franchir plusieurs fuseaux horaires lorsqu’il travaille sur les lignes long-courrier ou à rester en escale lorsqu’il réalise des vols multi-étapes sur les lignes court/moyen-courrier, exerce ses fonctions dans des conditions particulières et n’est donc pas dans la même situation qu’un autre salarié » (Cass. soc. 2 juillet 2026, n° 26-40.006, § 10, Cour de cassation, décision du 2 juillet 2026). Cette motivation, qui fait écho à la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel relative au principe d’égalité, rappelle que ce principe ne s’oppose pas à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes pourvu que la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit.
La spécificité de l’activité aérienne ne se réduit pas au seul franchissement des fuseaux horaires. Elle implique également des contraintes de sécurité aérienne, des temps de service fragmentés, des périodes d’escale à l’étranger et une articulation complexe entre le temps de vol, le temps de service et le temps de repos. La directive 2000/79/CE, que l’article L. 6525-1 du code des transports participe à transposer, fixe des prescriptions spécifiques en matière de temps de travail pour le personnel mobile dans l’aviation civile, en application de l’article 14 de la directive 2003/88/CE concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail. En conséquence, le droit applicable au personnel navigant ne constitue pas un vide juridique mais un corps de règles substituant au régime général du travail de nuit un dispositif adapté aux réalités opérationnelles du transport aérien. L’arrêt du 2 juillet 2026 souligne à cet égard que « pour des raisons inhérentes aux exigences de la sécurité et de l’activité aériennes, les dispositions du code du travail relatives au travail de nuit ne s’appliquent pas aux personnels navigants de l’aviation civile », avant de préciser que « ceux-ci bénéficient d’une réglementation spécifique, prévue par le code des transports, de nature à assurer la protection de leur santé et de leur sécurité, notamment par la limitation de la durée annuelle des temps de vol et des temps de service, par la garantie de temps d’arrêt qui suivent les périodes de vol et par l’octroi de jours libres de tout service et de toute astreinte, en plus des jours de congés payés » (Cass. soc. 2 juillet 2026, n° 26-40.006, § 12, précité).
Dès lors, le mécanisme de substitution normative qui caractérise les régimes spéciaux d’aménagement du temps de travail se trouve validé par la chambre sociale à travers une double démonstration : l’existence d’une différence objective de situation entre les catégories de salariés comparées et la présence d’un régime protecteur équivalent, même s’il est formellement distinct. Cette approche, qui conjugue l’appréciation de la légitimité de la différence de traitement et l’examen de l’effectivité de la protection de substitution, constitue l’un des apports les plus significatifs de l’arrêt du 2 juillet 2026 à la méthode de contrôle des régimes spéciaux. À cet égard, l’analyse de la jurisprudence de la chambre sociale relative au travail de nuit révèle que la protection de la santé du travailleur de nuit ne se limite pas aux seules dispositions du code du travail : le suivi médical renforcé prévu par l’article L. 3122-11 du code du travail, qui dispose que « tout travailleur de nuit bénéficie d’un suivi individuel régulier de son état de santé dans les conditions fixées à l’article L. 4624-1 » (article L. 3122-11 du code du travail), trouve son équivalent fonctionnel dans les visites médicales d’aptitude imposées par la réglementation aéronautique. Un avocat en droit du travail à Paris pourra utilement confronter ces deux corps de règles pour déterminer, dans un litige individuel, si la protection effective du salarié navigant est comparable à celle dont bénéficie un travailleur de nuit de droit commun (avocat en droit du travail à Paris).
II. La méthode de filtrage des questions prioritaires de constitutionnalité par la chambre sociale
A. L’appréciation du caractère nouveau et sérieux de la question : une grille d’analyse consolidée
L’arrêt du 2 juillet 2026 s’inscrit dans une pratique désormais bien établie de la chambre sociale quant au filtrage des questions prioritaires de constitutionnalité qui lui sont transmises par les juridictions du fond. La Cour commence par vérifier que la disposition contestée est applicable au litige, ce qui était le cas en l’espèce puisque le litige portait sur une demande d’indemnisation de repos compensateurs par un personnel navigant revendiquant la qualité de travailleur de nuit. Elle constate ensuite que la disposition n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel. Ces deux premières conditions remplies, la Cour examine le double critère du caractère nouveau et du caractère sérieux de la question posée, conformément aux exigences de l’ordonnance du 20 février 2010 et de la loi organique qui a institué le mécanisme de la question prioritaire de constitutionnalité.
Sur le caractère nouveau, l’arrêt énonce lapidairement que « la question posée, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle » (Cass. soc. 2 juillet 2026, n° 26-40.006, § 7, précité). Cette formule, reprise à l’identique de l’arrêt du 22 janvier 2025 relatif aux marins, témoigne de la standardisation de l’office de filtrage de la chambre sociale lorsqu’elle est confrontée à des questions fondées sur le principe d’égalité, dont la portée et les modalités de mise en œuvre ont été abondamment précisées par la jurisprudence du Conseil constitutionnel depuis sa décision fondatrice du 27 décembre 1973. Par ailleurs, l’arrêt du 7 juin 2023 par lequel la chambre sociale a saisi la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle relative à l’effet direct de l’article 9 de la directive 2003/88/CE en matière de suivi médical des travailleurs de nuit avait déjà ouvert la voie à un contrôle renforcé des garanties attachées au statut de travailleur de nuit (Cass. soc. 7 juin 2023, n° 21-23.557, Publié au Bulletin, Cour de cassation, décision du 7 juin 2023).
Sur le caractère sérieux, la motivation de l’arrêt du 2 juillet 2026 est plus substantielle. La Cour rappelle d’abord le cadre constitutionnel applicable en énonçant que « le principe d’égalité ne s’oppose pas à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni ne déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit » (Cass. soc. 2 juillet 2026, n° 26-40.006, § 9, précité). Cette formulation, quasi canonique, reproduit la substance de la jurisprudence constitutionnelle en la matière et constitue le standard de référence pour l’appréciation de la conformité d’une différence de traitement au principe d’égalité. La Cour procède ensuite à une double vérification : d’une part, elle établit que les personnels navigants ne sont pas dans la même situation que les autres salariés, en raison des conditions particulières d’exercice de leurs fonctions ; d’autre part, elle constate que l’exclusion du régime du code du travail est compensée par un régime protecteur spécifique prévu par le code des transports.
B. La protection équivalente comme justification de la différence de traitement et l’office du juge constitutionnel
La démarche adoptée par la chambre sociale dans l’arrêt du 2 juillet 2026 révèle une conception substantielle du contrôle de constitutionnalité des régimes spéciaux. La Cour ne se contente pas de constater la différence de situation objective entre les catégories de salariés : elle vérifie également que la réglementation spécifique applicable au personnel navigant assure une protection effective de la santé et de la sécurité, comparable dans ses effets à celle qu’offrirait le régime du travail de nuit du code du travail. En relevant que cette réglementation spécifique prévoit « la limitation de la durée annuelle des temps de vol et des temps de service, la garantie de temps d’arrêt qui suivent les périodes de vol et l’octroi de jours libres de tout service et de toute astreinte, en plus des jours de congés payés », la Cour procède à une analyse comparative des garanties substantielles offertes par chacun des deux régimes. Ce faisant, la chambre sociale ne borne pas son office à l’appréciation formelle de la différence de traitement, mais en contrôle la justification par l’examen de l’adéquation du régime de substitution aux exigences constitutionnelles de protection de la santé.
Cette approche substantielle mérite d’être mise en perspective avec la jurisprudence récente de la chambre sociale en matière de suivi médical des travailleurs de nuit. Dans un arrêt du 11 mars 2025, la Cour a jugé que « le manquement de l’employeur à son obligation de suivi médical du travailleur de nuit n’ouvre pas, à lui seul, le droit à réparation et il incombe au salarié de démontrer le préjudice qui en résulterait afin d’en obtenir la réparation intégrale » (Cass. soc. 11 mars 2025, n° 21-23.557, Publié au Bulletin, Cour de cassation, décision du 11 mars 2025). Cette décision, rendue sur renvoi après la question préjudicielle soumise à la Cour de justice de l’Union européenne, consacre une distinction entre la violation des règles relatives à la durée maximale du travail, dont le seul constat ouvre droit à réparation, et la méconnaissance des obligations de suivi médical, pour laquelle le salarié doit établir l’existence d’un préjudice. En transposant ce raisonnement au contentieux des régimes spéciaux, il apparaît que la chambre sociale opère un contrôle différencié selon la nature de la garantie en cause : les limitations quantitatives de la durée du travail relèvent d’un ordre public absolu dont l’inobservation cause, par elle-même, un préjudice au travailleur, tandis que les garanties procédurales ou formelles font l’objet d’un contrôle de proportionnalité intégrant l’existence de mécanismes de substitution.
Par ailleurs, l’arrêt du 2 juillet 2026 s’inscrit dans une trajectoire jurisprudentielle plus large qui illustre l’appropriation par la chambre sociale de l’office de filtrage des questions prioritaires de constitutionnalité. L’arrêt du 15 novembre 2023, par lequel la Cour a accepté de renvoyer au Conseil constitutionnel une question relative au droit à congés payés des salariés en arrêt maladie, démontre que la chambre sociale sait distinguer, parmi les questions qui lui sont soumises, celles qui présentent un caractère sérieux justifiant un renvoi, de celles qui, à l’instar de la question examinée le 2 juillet 2026, ne franchissent pas le seuil de la transmission (Cass. soc. 15 novembre 2023, n° 23-14.806, Publié au Bulletin, Cour de cassation, décision du 15 novembre 2023). La comparaison de ces deux décisions, l’une de renvoi et l’autre de non-lieu, révèle les critères implicites qui gouvernent l’appréciation de la chambre sociale : le caractère sérieux de la question dépend, pour une large part, de l’existence d’une atteinte substantielle à un droit ou à une liberté que la Constitution garantit et de l’absence de justification objective et proportionnée de cette atteinte. Lorsque, au contraire, la différence de traitement litigieuse repose sur une différence objective de situation et se trouve compensée par un régime protecteur équivalent, comme c’est le cas pour les personnels navigants et les marins, la question ne présente pas de caractère sérieux et le filtrage conduit au non-lieu à renvoi.
En conséquence, la décision du 2 juillet 2026, en disant n’y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité de l’article L. 6525-1 du code des transports aux principes d’égalité et de protection de la santé, s’inscrit dans une double logique de rationalisation du filtrage constitutionnel et de validation des régimes spéciaux d’aménagement du temps de travail. Cette décision confirme que la chambre sociale, lorsqu’elle exerce son office de filtre des questions prioritaires de constitutionnalité, ne se borne pas à un contrôle formel des conditions de transmission mais procède à une analyse substantielle de la compatibilité du régime spécial avec les exigences constitutionnelles, en intégrant dans son appréciation l’effectivité des garanties de substitution offertes par la réglementation spécifique applicable à la catégorie professionnelle considérée. Cette méthode, éprouvée à deux reprises en moins de dix-huit mois pour des régimes spéciaux distincts, constitue désormais un cadre d’analyse stabilisé qui éclaire les praticiens sur les conditions dans lesquelles une différence de traitement entre catégories de salariés peut être justifiée au regard du principe constitutionnel d’égalité.
Conclusion
L’arrêt de la chambre sociale du 2 juillet 2026 valide la constitutionnalité de l’exclusion du personnel navigant de l’aviation civile du régime protecteur du travail de nuit, en consacrant une méthode de contrôle articulée autour de la vérification de la différence objective de situation et de l’existence d’une protection de substitution effective. En refusant de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité dont elle était saisie, la Cour de cassation confirme la légitimité constitutionnelle des régimes spéciaux d’aménagement du temps de travail lorsque ceux-ci reposent sur des spécificités professionnelles objectivement caractérisées et offrent des garanties substantiellement équivalentes à celles du droit commun. Cette décision, qui fait écho à l’arrêt du 22 janvier 2025 relatif aux marins, contribue à la consolidation d’une grille d’analyse prévisible pour le contentieux des questions prioritaires de constitutionnalité en droit du travail, tout en rappelant que le principe d’égalité ne fait pas obstacle à ce que le législateur adapte la norme protectrice aux réalités opérationnelles spécifiques de certaines activités économiques lorsque la sécurité juridique et la protection effective de la santé des travailleurs demeurent assurées.