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L’obligation de reclassement du salarié déclaré inapte : la chambre sociale et l’intensification du contrôle juridictionnel entre 2023 et 2026

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L’obligation de reclassement du salarié déclaré inapte : la chambre sociale et l’intensification du contrôle juridictionnel entre 2023 et 2026

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L’obligation de reclassement du salarié déclaré inapte : la chambre sociale et l’intensification du contrôle juridictionnel entre 2023 et 2026

I. La délimitation du périmètre de l’obligation de reclassement par la chambre sociale

A. La définition restrictive du groupe de reclassement

L’obligation de reclassement qui pèse sur l’employeur à l’égard du salarié déclaré inapte constitue l’un des piliers du dispositif protecteur édifié par le législateur aux articles L. 1226-2 et L. 1226-10 du code du travail. Le premier de ces textes, applicable à l’inaptitude d’origine non professionnelle, dispose que l’employeur propose au salarié un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l’entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel. Le second, relatif à l’inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, reprend une formule substantiellement identique tout en renforçant les garanties procédurales offertes au salarié. Or, la détermination du périmètre au sein duquel l’employeur doit déployer ses recherches de reclassement a donné lieu à un contentieux nourri, la chambre sociale de la Cour de cassation ayant été conduite à préciser, au cours des trois dernières années, les contours exacts de la notion de groupe de reclassement.

Par un arrêt du 5 juillet 2023, publié au Bulletin, la chambre sociale a ainsi opéré une clarification décisive de la notion de groupe au sens de l’article L. 1226-2 du code du travail. Elle énonce que « selon l’article L. 1226-2, alinéa 2, du code du travail, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, la notion de groupe au sens du premier alinéa désigne une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu’elle contrôle, dans les conditions définies à l’article L. 233-1, aux I et II de l’article L. 233-3 et à l’article L. 233-16 du code de commerce » (Cass. soc. 5 juill. 2023, n° 22-10.158, Publié au Bulletin). La Cour précise qu’il résulte de la combinaison des articles L. 233-17-2 et L. 233-18 du code de commerce que sont comprises dans les comptes consolidés, par mise en équivalence, les entreprises sur lesquelles l’entreprise dominante exerce une influence notable, laquelle n’est pas constitutive d’un contrôle. En conséquence, la simple inclusion d’une société dans le périmètre de consolidation par mise en équivalence ne saurait caractériser l’appartenance au groupe de reclassement, la cour d’appel devant constater que les conditions du contrôle au sens des articles précités du code de commerce sont effectivement réunies.

Cette exigence de rigueur dans la caractérisation du groupe a été réaffirmée avec une netteté particulière par l’arrêt rendu le 19 mars 2025, également publié au Bulletin, dans lequel la chambre sociale précise que « le périmètre du groupe à prendre en considération au titre de la recherche de reclassement est l’ensemble des entreprises, situées sur le territoire national, appartenant à un groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu’elle contrôle dans les conditions définies à l’article L. 233-1, aux I et II de l’article L. 233-3 et à l’article L. 233-16 du code de commerce et dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel » (Cass. soc. 19 mars 2025, n° 23-21.210, Publié au Bulletin). La Cour en déduit, sans avoir à rechercher si les conditions de permutation étaient remplies, qu’une caisse primaire d’assurance maladie n’appartient pas à un groupe au sens de ces dispositions, de sorte que l’employeur n’était pas tenu de rechercher un reclassement dans d’autres caisses d’assurance maladie. Cet arrêt illustre la méthode selon laquelle la chambre sociale vérifie, de manière séquentielle, d’abord l’existence d’un groupe au sens du code de commerce, puis les conditions de permutation du personnel entre les entités concernées.

Par ailleurs, la chambre sociale a itérativement rappelé que le périmètre du groupe de reclassement s’apprécie exclusivement sur le territoire national, à l’exclusion des filiales étrangères, quand bien même celles-ci appartiendraient au même ensemble économique. Cette territorialisation de l’obligation de reclassement, qui trouve son fondement dans la lettre même des articles L. 1226-2 et L. 1226-10 du code du travail, limite substantiellement les possibilités de reclassement dans les groupes de dimension internationale, dont les effectifs sont majoritairement situés hors de France. La chambre sociale n’a jamais dérogé à ce principe, en dépit des critiques doctrinales qui lui ont été adressées au regard du droit européen et de la finalité protectrice du dispositif.

En outre, la jurisprudence a précisé que la notion de permutation du personnel, condition cumulative de l’appartenance au groupe de reclassement, implique une possibilité effective et concrète de mobilité des salariés entre les entités considérées. La seule circonstance que les sociétés appartiennent à un même secteur d’activité ou partagent des actionnaires communs ne suffit pas à caractériser cette permutabilité. A cet égard, un avocat en droit du travail à Paris vérifiera systématiquement que les recherches de l’employeur ont bien porté sur l’ensemble des entités françaises du groupe répondant au critère de permutation du personnel, l’absence d’investigation au sein d’une filiale remplissant ces conditions étant de nature à priver le licenciement de cause réelle et sérieuse. La charge de la preuve de l’étendue des recherches incombe à l’employeur, qui doit produire le registre unique du personnel des établissements concernés ainsi que les échanges avec les différentes entités du groupe.

B. L’articulation entre l’avis d’inaptitude et les recherches de l’employeur

La détermination du périmètre de l’obligation de reclassement est indissociable du contenu de l’avis d’inaptitude émis par le médecin du travail. L’article L. 4624-4 du code du travail dispose que « l’avis d’inaptitude rendu par le médecin du travail est éclairé par des conclusions écrites, assorties d’indications relatives au reclassement du travailleur ». Ces indications lient l’employeur, qui ne saurait proposer un emploi incompatible avec les restrictions médicales énoncées par le médecin du travail, sous peine de voir son obligation de reclassement jugée non satisfaite. La chambre sociale exige que l’employeur prenne en compte, dans le cadre de ses recherches, l’ensemble des préconisations du médecin du travail, qu’elles portent sur la nature des tâches susceptibles d’être confiées au salarié ou sur les aménagements nécessaires du poste de travail.

L’employeur est tenu de solliciter l’avis du comité social et économique, lorsqu’il existe, sur les propositions de reclassement qu’il entend soumettre au salarié, conformément aux dispositions des articles L. 1226-2 et L. 1226-10 du code du travail. Le défaut de consultation du CSE, ou une consultation irrégulière, entache d’illicéité la procédure de licenciement, sans toutefois que la chambre sociale n’en déduise automatiquement l’absence de cause réelle et sérieuse. Dès lors, c’est par une appréciation in concreto que le juge détermine si l’irrégularité de la consultation a privé le salarié d’une garantie substantielle de nature à affecter la validité du licenciement. La consultation du CSE doit intervenir avant que l’employeur ne formule ses propositions de reclassement au salarié, et non postérieurement, sauf à priver cette formalité de toute effectivité. La chambre sociale sanctionne avec une particulière rigueur l’absence totale de consultation, qui constitue un manquement à une obligation substantielle dont la méconnaissance prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.

Par ailleurs, les articles L. 1226-2 et L. 1226-10 imposent que la proposition de reclassement prenne en compte, outre l’avis du CSE, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu’il formule sur les capacités du salarié à exercer l’une des tâches existant dans l’entreprise, ainsi que sur l’aptitude du salarié à bénéficier d’une formation le préparant à occuper un poste adapté. Cette obligation de formation, trop souvent négligée en pratique, constitue pourtant une composante à part entière de l’obligation de reclassement, l’employeur devant rechercher si une formation pourrait permettre au salarié d’occuper un poste compatible avec son état de santé. L’absence de toute investigation sur ce point est de nature à caractériser un manquement de l’employeur à son obligation de reclassement.

La jurisprudence de la chambre sociale a, en outre, précisé les obligations de l’employeur lorsque le médecin du travail assortit son avis d’inaptitude de mentions particulières. Lorsque l’avis mentionne expressément que « tout maintien du salarié dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé » ou que « l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l’emploi », l’employeur est dispensé de son obligation de recherche de reclassement, ainsi que le prévoient les articles L. 1226-2-1 et L. 1226-12 du code du travail. En l’absence de telles mentions, l’employeur doit déployer des recherches loyales et sérieuses, dont il lui appartient de rapporter la preuve. La distinction est essentielle : la mention expresse dans l’avis du médecin du travail constitue une dispense légale de recherche de reclassement, tandis que la seule déclaration d’inaptitude, même assortie de restrictions sévères, ne saurait exonérer l’employeur de son obligation.

En conséquence, la chambre sociale opère un contrôle exigeant de la cohérence entre le contenu de l’avis d’inaptitude et les recherches effectuées par l’employeur. L’emploi proposé doit être « aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail », selon les termes mêmes des articles L. 1226-2 et L. 1226-10 du code du travail. Il incombe à l’employeur, et à lui seul, d’établir qu’il s’est trouvé dans l’impossibilité de proposer un tel emploi au salarié.

II. Le régime probatoire de l’obligation de reclassement et les sanctions de son inexécution

A. La présomption de satisfaction de l’obligation et la charge de la preuve contraire

L’arrêt rendu par la chambre sociale le 4 septembre 2024, publié au Bulletin, constitue un jalon essentiel dans la construction du régime probatoire de l’obligation de reclassement. La Cour y énonce avec une clarté remarquable le principe suivant : « lorsque l’employeur a proposé un emploi conforme aux dispositions de l’article L. 1226-10 du code du travail, l’obligation de recherche de reclassement est réputée satisfaite et il appartient au salarié de démontrer que cette proposition n’a pas été faite loyalement » (Cass. soc. 4 sept. 2024, n° 22-24.005, Publié au Bulletin). La Cour fonde cette solution sur la combinaison des articles L. 1226-10 et L. 1226-12, alinéa 3, du code du travail, qui prévoient que l’obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l’employeur a proposé un emploi dans les conditions légales, en prenant en compte l’avis et les indications du médecin du travail, ainsi que sur l’article 1354 du code civil relatif à la présomption légale.

Cette décision opère un déplacement significatif de la charge de la preuve, en instaurant une présomption simple de respect de l’obligation de reclassement lorsque l’employeur a formulé une proposition d’emploi conforme aux exigences légales. En l’espèce, la cour d’appel de Rouen avait jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif que l’employeur ne démontrait pas avoir respecté son obligation dans des conditions suffisamment loyales et sérieuses, faute de produire le registre unique du personnel de ses établissements situés en Normandie. La chambre sociale censure cette décision pour inversion de la charge de la preuve, rappelant qu’il appartenait au salarié de démontrer que la proposition d’emploi, pourtant conforme sur le papier, n’avait pas été faite loyalement.

Par ailleurs, cette construction prétorienne s’inscrit dans un mouvement plus large de rationalisation du contentieux de l’inaptitude, la chambre sociale s’attachant à ne pas faire peser sur le seul employeur une charge probatoire impossible tout en maintenant un niveau élevé d’exigence quant à la loyauté des recherches effectuées. La présomption ainsi instaurée n’est pas irréfragable, et le salarié conserve la faculté de rapporter la preuve de la déloyauté de l’employeur, notamment en démontrant que des postes compatibles avec ses restrictions médicales étaient disponibles au sein de l’entreprise ou du groupe et ne lui ont pas été proposés, ou que la proposition qui lui a été faite était manifestement inadéquate au regard des préconisations du médecin du travail. Dès lors, l’équilibre ainsi réalisé par la chambre sociale préserve les droits du salarié tout en conférant une sécurité juridique accrue à l’employeur qui s’est conformé aux prescriptions légales.

Cette articulation entre présomption de satisfaction et preuve contraire confère à la proposition de reclassement un rôle central dans l’économie du dispositif. L’employeur avisé veillera à documenter avec précision l’ensemble de ses démarches, à solliciter l’avis du CSE dans les formes requises et à conserver la trace des échanges avec le médecin du travail, afin de sécuriser la proposition d’emploi qu’il sera amené à formuler et de bénéficier ainsi du régime probatoire favorable institué par la chambre sociale.

B. Les sanctions du manquement à l’obligation de reclassement

Le manquement de l’employeur à son obligation de reclassement est lourdement sanctionné par la chambre sociale. Lorsque l’inaptitude trouve son origine dans un accident du travail ou une maladie professionnelle, les articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail imposent à l’employeur, lorsqu’il est dans l’impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, de lui faire connaître par écrit les motifs qui s’opposent au reclassement. Le non-respect de cette obligation de motivation écrite expose l’employeur au versement d’une indemnité qui ne peut être inférieure à douze mois de salaire brut, en application de l’article L. 1226-15 du code du travail.

Au-delà de la sanction spécifique prévue par ce texte, le licenciement prononcé en méconnaissance de l’obligation de reclassement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, ce qui ouvre droit pour le salarié aux indemnités prévues par l’article L. 1235-3 du code du travail, dont le montant est fonction de l’ancienneté du salarié et de la taille de l’entreprise, dans les limites du barème dit « Macron ». La chambre sociale a toutefois admis que ce barème puisse être écarté dans l’hypothèse où le licenciement, fondé sur une inaptitude consécutive à un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, encourt la nullité sur le fondement de l’article L. 1226-2-1 du code du travail, lequel renvoie aux dispositions protectrices de l’article L. 1226-2.

Or, la chambre sociale a progressivement renforcé l’articulation entre l’obligation de sécurité de l’employeur, prévue par l’article L. 4121-1 du code du travail, et l’obligation de reclassement du salarié inapte. Lorsque l’inaptitude trouve sa cause dans un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, le licenciement prononcé pour inaptitude et impossibilité de reclassement peut être frappé de nullité, et non simplement privé de cause réelle et sérieuse. Cette qualification de nullité emporte des conséquences indemnitaires substantielles, le salarié pouvant prétendre à une indemnité au moins égale à six mois de salaire en vertu de l’article L. 1235-3-1 du code du travail, sans être limité par les plafonds du barème.

Par ailleurs, la jurisprudence de la chambre sociale a consacré le principe selon lequel l’employeur ne peut se prévaloir de l’impossibilité de reclassement qu’après avoir effectué des recherches loyales et sérieuses au sein de l’entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient. La preuve de l’impossibilité de reclassement incombe à l’employeur, qui doit démontrer qu’aucun poste compatible avec les restrictions médicales du salarié n’était disponible, y compris par la mise en œuvre de mesures d’aménagement, d’adaptation ou de transformation de postes existants. A cet égard, la production du seul registre du personnel ne saurait suffire à établir l’absence de poste disponible si elle n’est pas corroborée par des éléments attestant de la réalité et du sérieux des recherches entreprises auprès de l’ensemble des entités du périmètre de reclassement.

En conséquence, l’office du juge prud’homal en matière de contrôle de l’obligation de reclassement s’est considérablement enrichi au cours des trois dernières années. La chambre sociale lui impose de vérifier, d’une part, la correcte délimitation du périmètre de reclassement au regard des critères posés par la loi et précisés par la jurisprudence, d’autre part, la loyauté et le sérieux des recherches effectuées par l’employeur dans ce périmètre, et enfin, le respect des préconisations du médecin du travail dans les propositions d’emploi formulées. Cette triple vérification confère au juge un pouvoir de contrôle étendu sur l’exécution par l’employeur de l’une de ses obligations les plus fondamentales à l’égard du salarié dont l’état de santé ne permet plus le maintien au poste de travail antérieur. Or, ce contrôle ne saurait être purement formel : la chambre sociale exige du juge du fond qu’il examine concrètement la réalité des démarches entreprises par l’employeur, au besoin en ordonnant les mesures d’instruction nécessaires, et qu’il motive sa décision de manière circonstanciée sur chacun des éléments du débat.

Par ailleurs, la question de la charge de la preuve, qui a donné lieu à l’importante clarification apportée par l’arrêt du 4 septembre 2024, continue de structurer l’ensemble du contentieux du reclassement. Si la proposition d’un emploi conforme aux exigences légales fait présumer la satisfaction de l’obligation de reclassement, l’employeur qui entend se prévaloir de l’impossibilité de reclassement sans avoir formulé de proposition doit, quant à lui, rapporter la preuve de cette impossibilité. Dès lors, la stratégie procédurale de l’employeur est déterminante : en formulant une proposition de reclassement conforme, il bénéficie du renversement de la charge probatoire et contraint le salarié à démontrer la déloyauté de la proposition, tandis qu’en s’abstenant de toute proposition, il assume seul la charge de prouver l’impossibilité de reclassement, laquelle est particulièrement exigeante.

Conclusion

L’examen de la jurisprudence de la chambre sociale entre 2023 et 2026 révèle une intensification significative du contrôle juridictionnel exercé sur l’obligation de reclassement du salarié déclaré inapte. La délimitation restrictive du groupe de reclassement, opérée par les arrêts des 5 juillet 2023 et 19 mars 2025, conjuguée à la clarification du régime probatoire résultant de l’arrêt du 4 septembre 2024, témoigne d’une volonté constante de la Haute juridiction de concilier la protection effective des salariés confrontés à l’inaptitude avec le nécessaire équilibre probatoire entre les parties au contrat de travail. Cette construction prétorienne, qui ne cesse de s’affiner, confère aux praticiens un cadre d’analyse désormais précis pour apprécier la régularité des procédures de licenciement pour inaptitude et l’étendue des obligations qui incombent à l’employeur. La richesse des enseignements dégagés par la chambre sociale au cours de cette période confirme que le droit du licenciement pour inaptitude, loin de se figer dans une application mécanique des textes, demeure un laboratoire privilégié de l’office du juge social et de la pondération des intérêts en présence.

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