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La prise en compte de la vulnérabilité de l’étranger par le juge administratif : de l’obligation d’identification par l’OFII au contrôle juridictionnel de proportionnalité

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La prise en compte de la vulnérabilité de l’étranger par le juge administratif : de l’obligation d’identification par l’OFII au contrôle juridictionnel de proportionnalité

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La prise en compte de la vulnérabilité de l’étranger par le juge administratif : de l’obligation d’identification par l’OFII au contrôle juridictionnel de proportionnalité

La vulnérabilité constitue, en droit des étrangers, une notion-carrefour dont la portée ne cesse de s’étendre sous l’effet conjugué de la directive européenne 2013/33/UE du 26 juin 2013 dite « accueil », de la directive 2011/95/UE dite « qualification » et de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. Pourtant, sa mise en œuvre par l’administration française accuse un déficit persistant que le juge administratif s’efforce de combler par un contrôle de plus en plus exigeant. Le présent article se propose d’analyser l’office du juge administratif face à la vulnérabilité de l’étranger, en distinguant le contrôle de la régularité procédurale de l’évaluation (I) et le contrôle substantiel de proportionnalité des décisions prises à l’égard des personnes vulnérables (II).

I. L’obligation d’identification de la vulnérabilité par l’administration : un préalable procédural au contrôle du juge

La directive 2013/33/UE impose aux États membres de tenir compte de la situation spécifique des personnes vulnérables parmi les demandeurs de protection internationale et de procéder à une évaluation individualisée de leurs besoins particuliers en matière d’accueil. Le droit français a transposé ces exigences aux articles L. 522-1 à L. 522-5 et L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Le juge administratif exerce sur le respect de ce cadre un contrôle qui, pour demeurer majoritairement restreint, n’en est pas moins réel.

A. Le cadre légal et réglementaire de l’évaluation de la vulnérabilité

L’article L. 522-3 du CESEDA, dans sa rédaction issue de la loi du 10 septembre 2018, dresse une liste des catégories de personnes réputées vulnérables. Il dispose que « l’évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d’enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d’autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, telles que des mutilations sexuelles féminines ».

Cette énumération, dont le caractère non limitatif est expressément marqué par l’adverbe « en particulier », couvre un spectre large de situations individuelles. L’article L. 522-2 du même code précise que « l’évaluation de la vulnérabilité du demandeur est effectuée par des agents de l’Office français de l’immigration et de l’intégration ayant reçu une formation spécifique à cette fin ». L’article L. 551-15 impose par ailleurs à l’OFII de tenir compte de la vulnérabilité du demandeur lorsqu’il statue sur le bénéfice des conditions matérielles d’accueil, et l’article L. 551-16 régit spécifiquement l’hypothèse du rétablissement de ces conditions après une décision de refus ou de cessation.

La Cour administrative d’appel de Nancy a rappelé avec précision l’économie de ce dispositif dans son arrêt du 21 novembre 2024 (n° 24NC02589), en citant in extenso la liste des vulnérabilités identifiées par le législateur et en vérifiant que l’OFII avait bien procédé à un examen particulier de la situation personnelle du requérant au regard de chacune d’elles. Elle a notamment souligné, dans la motivation de cet arrêt, que l’agent de l’OFII s’était appuyé sur « une fiche comportant de nombreuses rubriques permettant d’appréhender la situation personnelle, familiale et médicale » du demandeur.

La Cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 10 juillet 2025 (n° 25NT00251), a approfondi cette exigence en relevant que l’agent ayant reçu la requérante « s’est appuyé sur une fiche, qu’il a complétée, comportant de nombreuses rubriques permettant en particulier d’appréhender la situation personnelle, familiale et médicale de l’intéressée et, le cas échéant, d’identifier si cette dernière a été victime de viols, de tortures ou d’autres formes graves de violence ». Cette formulation illustre le standard probatoire que les juridictions d’appel imposent à l’OFII pour justifier de la régularité de la procédure d’évaluation.

B. Le contrôle du juge administratif sur la régularité de la procédure d’évaluation

Le juge administratif exerce un contrôle en trois temps sur l’évaluation de la vulnérabilité. Il vérifie d’abord que l’entretien individuel a bien eu lieu, dans une langue comprise par le demandeur. La Cour administrative d’appel de Nantes, par un arrêt du 3 février 2025 (n° 25NT01271), a ainsi constaté que l’intéressé avait « bénéficié, le 24 janvier 2025, d’un entretien qui s’est déroulé en géorgien, langue que l’intéressé a déclaré comprendre, avec l’aide d’un interprète » et que « cet entretien a été conduit par un auditeur d’asile ».

Il contrôle ensuite la qualification de l’agent ayant conduit l’entretien. La Cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 10 avril 2025 (n° 24NT03378), a expressément visé l’article L. 522-2 du CESEDA, qui exige que « l’évaluation de la vulnérabilité du demandeur est effectuée par des agents de l’Office français de l’immigration et de l’intégration ayant reçu une formation spécifique à cette fin », pour écarter le moyen tiré de l’absence de formation de l’agent, après avoir constaté que le requérant n’apportait aucun élément de nature à établir le défaut de formation allégué. La Cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 28 mai 2026 (n° 26NT00421), a réitéré cette analyse en jugeant que le vice de procédure invoqué tenant à ce que l’entretien aurait été conduit par un agent de l’OFII n’ayant pas reçu une formation spécifique à cette fin devait être écarté, faute pour le requérant d’apporter de tels éléments.

Il vérifie enfin la complétude de l’évaluation. La Cour administrative d’appel de Nancy, par un arrêt du 11 février 2025 (n° 23NC02361), a jugé que l’OFII avait satisfait à son obligation en procédant à l’évaluation de la vulnérabilité « dans le cadre d’un entretien effectué le 14 octobre 2021 », après avoir rappelé le texte intégral de l’article L. 522-3 du CESEDA, incluant la liste exhaustive des catégories de vulnérabilité. De même, la Cour administrative d’appel de Nantes, par un arrêt du 14 janvier 2026 (n° 25NT00814), a contrôlé que « la décision contestée n’a été prise qu’après que les besoins et la situation personnelle et familiale de M. B… ont été examinés », confirmant que « l’OFII a ainsi procédé à un examen particulier de sa situation ».

Il convient toutefois de relever que le contrôle du juge sur la qualification de la vulnérabilité demeure souvent restreint. La Cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 21 mai 2026 (n° 25NT01933), a ainsi jugé que « la seule circonstance que cette pathologie ait donné lieu à une hospitalisation dans un établissement de santé mentale en avril 2024 ne permet pas d’établir que l’intéressée se trouvait à la date de la décision contestée dans une situation de particulière vulnérabilité du fait de son état de santé ». La Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 25 février 2025 (n° 25NC00254), a pareillement estimé que les pièces médicales produites, notamment un certificat médical établi le 3 juin 2024 par un médecin généraliste se bornant à indiquer que « l’intéressé est atteint d’un diabète nécessitant une surveillance biologique et clinique régulière, sans plus de précision », étaient « insuffisants pour caractériser une situation de particulière vulnérabilité ».

La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 23 mai 2026 (n° 25PA04067), a confirmé cette approche en jugeant que le requérant, qui n’avait « pas déclaré de problèmes de santé lors de son entretien et de l’évaluation de sa vulnérabilité », ne pouvait utilement se prévaloir d’une méconnaissance de l’article L. 551-15 du CESEDA au titre de sa précarité pécuniaire et de sa vulnérabilité psychologique.

II. La vulnérabilité comme critère substantiel du contrôle juridictionnel : de la protection contre l’éloignement à l’accès aux droits

Au-delà du contrôle procédural, la vulnérabilité irrigue le contrôle substantiel exercé par le juge administratif sur les décisions individuelles prises à l’égard des étrangers. Elle opère à un double titre : comme obstacle à l’éloignement, d’une part, et comme condition déterminante de l’accès aux conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile, d’autre part.

A. La vulnérabilité comme composante de la protection contre l’éloignement

L’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales prohibe en termes absolus la torture et les traitements inhumains ou dégradants. L’article L. 721-4 du CESEDA en a tiré les conséquences en disposant qu’« un étranger ne peut être éloigné à destination d’un pays s’il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu’il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ». La vulnérabilité particulière de l’étranger constitue, dans ce cadre, un élément essentiel de l’appréciation du risque de traitements prohibés.

La Cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 15 janvier 2025 (n° 23LY03762), a rappelé le standard applicable en citant l’article L. 721-4 du CESEDA et en précisant qu’« un étranger ne peut être éloigné à destination d’un pays s’il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu’il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales », avant d’écarter le moyen au motif que les craintes alléguées n’étaient pas établies.

La Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 25 avril 2023 (n° 22BX01189), a fait application combinée de l’article 3 de la Convention européenne et de l’article L. 721-4 du CESEDA pour vérifier que le renvoi de l’étranger vers son pays d’origine ne l’exposait pas à des traitements inhumains ou dégradants, en prenant en considération sa situation personnelle, notamment médicale.

Dans le contentieux spécifique du séjour pour soins, régi par l’article L. 425-9 du CESEDA, la vulnérabilité médicale de l’étranger est placée au cœur de l’office du juge. La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 23 mars 2023 (n° 22PA02643, publié C), a posé le principe selon lequel « il résulte des dispositions précitées qu’il appartient à l’autorité administrative, lorsqu’elle envisage de refuser la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, de vérifier, au vu de l’avis émis par le collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), que cette décision ne peut avoir de conséquences d’une exceptionnelle gravité sur l’état de santé de l’intéressé ». La Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 4 juillet 2023 (n° 22BX02660), a précisé que cette vérification s’exerce « sous le contrôle du juge administratif », confirmant l’étendue du contrôle juridictionnel en la matière.

La Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 11 octobre 2023 (n° 22NC02954), a innové en matière probatoire en jugeant que, si le secret médical interdit à l’administration de divulguer le rapport médical de l’OFII, « il appartient à lui seul de lever le secret relatif aux informations médicales qui le concernent, afin de permettre au juge de se prononcer en prenant en considération l’ensemble des éléments pertinents, notamment l’entier dossier du rapport médical au vu duquel s’est prononcé le collège des médecins de l’OFII ». Cette solution, qui place le requérant en position de maître de la preuve médicale, tempère la portée pratique du contrôle juridictionnel.

La Cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 10 septembre 2024 (n° 23DA02317), a réaffirmé l’office du préfet en la matière en jugeant que « il appartient à l’autorité administrative, lorsqu’elle envisage de refuser la délivrance d’un titre de séjour à un étranger qui en fait la demande au titre des dispositions précitées de l’article L. 425-9, de vérifier, au vu de l’avis médical du collège de médecins de l’OFII, que cette décision ne peut avoir de conséquences d’une exceptionnelle gravité sur l’état de santé de l’intéressé et, en particulier, d’apprécier, sous le contrôle du juge, si l’intéressé peut effectivement bénéficier d’un traitement approprié dans son pays d’origine ».

Enfin, la Cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 20 novembre 2025 (n° 24TL02168), a opéré un contrôle combiné de l’article L. 425-9 et de l’article 3 de la Convention européenne, en vérifiant successivement que l’intéressé pouvait bénéficier « effectivement d’un traitement approprié à son état de santé dans son pays d’origine » puis que la décision fixant le pays de destination ne méconnaissait pas « les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ».

B. La vulnérabilité comme condition déterminante de l’accès aux conditions matérielles d’accueil

Le second volet de l’office du juge concerne l’accès des demandeurs d’asile vulnérables aux conditions matérielles d’accueil (CMA). Les articles L. 551-15 et L. 551-16 du CESEDA imposent à l’OFII de prendre en compte la vulnérabilité du demandeur pour l’octroi, le refus, la cessation ou le rétablissement de ces conditions.

La Cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 18 juillet 2025 (n° 25NT01124), a rappelé que l’OFII doit procéder à un examen particulier de la vulnérabilité avant toute décision de refus de CMA, et a annulé la décision litigieuse après avoir constaté l’insuffisance de cet examen s’agissant d’une ressortissante érythréenne.

La Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 25 novembre 2024 (n° 24NC02450), a examiné la situation d’un couple souffrant tous deux « d’une insuffisance rénale chronique, nécessitant une greffe de rein » et devant « suivre des séances d’hémodialyse deux fois par semaine, et subir des examens médicaux fréquents ». Si la Cour a finalement rejeté la requête, elle a néanmoins procédé à un examen circonstancié de la situation médicale des requérants, illustrant l’intensité du contrôle exercé en présence de pathologies graves.

La Cour administrative d’appel de Nantes, par un arrêt du 28 mai 2026 (n° 25NT02289), a précisé les limites du contrôle du juge en jugeant que le requérant ne se trouvait « pas, à la date de la décision contestée, dans une situation de particulière vulnérabilité » et en infirmant, sur appel de l’OFII, le jugement de première instance qui avait annulé la décision de refus de rétablissement des CMA pour erreur manifeste d’appréciation.

Dans le contentieux du transfert Dublin, la prise en compte de la vulnérabilité répond à des exigences spécifiques. La Cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 10 mars 2023 (n° 22NT03448, publié C), a examiné le moyen tiré de la vulnérabilité au sens de l’article 21 de la directive 2013/33/UE pour apprécier la légalité de la décision de transfert aux autorités suisses. La cour a rappelé que l’administration doit, avant de prononcer un transfert, s’assurer que l’État membre responsable est en mesure de prendre en charge le demandeur d’asile dans des conditions conformes à ses besoins particuliers liés à sa vulnérabilité.

La Cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 22 octobre 2025 (n° 25NT03059), a procédé à une évaluation de la vulnérabilité selon une échelle graduée, relevant que « le médecin coordonnateur de zone a évalué sa vulnérabilité au niveau 1 sur une échelle de 0 à 3, estimant que sa situation ne présentait pas un caractère de particulière gravité ». Cette approche graduée, si elle permet une certaine objectivation de l’appréciation, suscite néanmoins des interrogations quant à sa compatibilité avec l’exigence d’un examen individualisé prescrit par le droit de l’Union.

En définitive, l’office du juge administratif en matière de vulnérabilité des étrangers se caractérise par une tension permanente entre l’exigence d’un contrôle effectif, imposée par le droit de l’Union européenne et la Convention européenne des droits de l’homme, et la réalité d’un contentieux de masse qui contraint les juridictions à standardiser leur appréciation. La jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, notamment dans l’arrêt Danané du 16 avril 2026 (aff. C-50/24 à C-56/24), a rappelé avec force que les États membres ne sauraient se retrancher derrière des considérations d’ordre pratique pour s’affranchir de leurs obligations de prise en charge des demandeurs d’asile vulnérables. Cette exigence trouve un écho particulier dans le contexte de l’entrée en vigueur, le 12 juin 2026, du Pacte européen sur la migration et l’asile, dont le règlement (UE) 2024/1346 relatif aux conditions d’accueil renforce les garanties procédurales applicables aux personnes vulnérables, en imposant notamment une évaluation de la vulnérabilité dans un délai de trente jours à compter de l’introduction de la demande de protection internationale et en élargissant la liste des catégories de personnes vulnérables aux victimes de violences fondées sur le genre. La question qui se pose désormais est celle de savoir si le juge administratif français, dont l’office a été considérablement renforcé par la loi du 26 janvier 2024 et les décrets d’application des 3 et 11 juin 2026, saura mobiliser ces nouveaux instruments pour assurer une protection effective des étrangers vulnérables, ou si, à l’inverse, la pression gestionnaire qui pèse sur les juridictions administratives conduira à un alignement du contrôle juridictionnel sur les standards minimaux imposés par l’administration. La notion de vulnérabilité, par sa plasticité même, offre au juge une marge de manœuvre significative : elle lui permet tantôt de sanctionner les carences de l’administration dans l’identification des besoins particuliers des étrangers, tantôt de valider des décisions de refus fondées sur une appréciation restrictive de la condition de particulière vulnérabilité. L’enjeu, pour les années à venir, sera de déterminer si le juge administratif parviendra à imposer un standard de contrôle suffisamment exigeant pour garantir l’effectivité de la protection due aux étrangers vulnérables, sans pour autant paralyser l’action administrative dans un domaine où les flux contentieux atteignent des niveaux inédits.

Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit des étrangers, assiste les demandeurs d’asile et les étrangers en situation de vulnérabilité dans l’ensemble de leurs démarches contentieuses devant les juridictions administratives, notamment pour l’obtention ou le rétablissement des conditions matérielles d’accueil, la contestation des refus de titre de séjour pour raisons médicales et les recours contre les mesures d’éloignement.

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