Le juge administratif face au financement public du sauvetage en mer des migrants : la décision du Conseil d’État du 17 février 2026 et l’office du magistrat entre action humanitaire des collectivités territoriales et politique migratoire de l’État
Par Hassan KOHEN, Avocat au Barreau de Paris
Cabinet Kohen Avocats – Droit des étrangers et office du juge administratif
Introduction
Le 16 juillet 2026, Le Figaro publiait une enquête révélant l’existence d’images aériennes, actuellement entre les mains de la justice italienne, montrant le navire de l’ONG Sea-Watch en train de transborder des migrants depuis une embarcation de passeurs en Méditerranée centrale. Cette publication, qui intervient dans un contexte de tensions croissantes entre les États européens et les organisations non gouvernementales de sauvetage, pose une question juridique fondamentale : dans quelle mesure l’action humanitaire en mer peut-elle être financée par des fonds publics sans contrevenir aux principes de neutralité politique qui s’imposent aux collectivités territoriales ?
Cette interrogation a trouvé un écho retentissant dans la décision rendue par le Conseil d’État le 17 février 2026 (n° 499811, publiée au recueil Lebon), par laquelle la Haute juridiction administrative a, pour la première fois, défini avec précision les conditions auxquelles une collectivité territoriale peut légalement subventionner une organisation non gouvernementale œuvrant au sauvetage des migrants en Méditerranée. Cette décision, rendue sur pourvoi contre un arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes, constitue un arrêt de principe dont la portée dépasse largement le seul cas de la commune de Saint-Nazaire.
Le présent article se propose d’analyser l’office du juge administratif confronté à cette problématique inédite, au carrefour du droit des collectivités territoriales, du droit international humanitaire et du droit des étrangers. Il s’agira, dans une première partie, d’examiner le cadre juridique dans lequel s’inscrit le financement public des actions humanitaires internationales des collectivités territoriales (I), avant d’étudier, dans une seconde partie, la manière dont le juge administratif exerce son contrôle sur la qualification juridique des actions subventionnées et sur les garanties exigées des associations bénéficiaires (II).
I. Le cadre juridique du financement public des actions humanitaires internationales des collectivités territoriales
A. La compétence humanitaire internationale des collectivités territoriales : fondement et étendue
Le fondement légal du financement public des opérations de sauvetage en mer par les collectivités territoriales réside dans l’article L. 1115-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Dans sa rédaction applicable au litige, cet article dispose que :
« Dans le respect des engagements internationaux de la France, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent mettre en œuvre ou soutenir toute action internationale annuelle ou pluriannuelle de coopération, d’aide au développement ou à caractère humanitaire. »
Par sa décision du 17 février 2026, le Conseil d’État a procédé à une interprétation extensive de ces dispositions, éclairée par les travaux préparatoires de la loi du 2 février 2007 relative à l’action extérieure des collectivités territoriales et de la loi du 7 juillet 2014 d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale. La Haute juridiction énonce, au considérant 3 de sa décision, que :
« Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 2 février 2007 relative à l’action extérieure des collectivités territoriales et de leurs groupements et de la loi du 7 juillet 2014 d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale, dont elles sont notamment issues, que les collectivités territoriales et leurs groupements ont compétence pour mettre en œuvre ou soutenir toute action internationale de coopération, d’aide au développement ou à caractère humanitaire, le législateur n’ayant subordonné cette possibilité ni à la condition que cette action réponde à un intérêt public local, ni à la condition qu’elle s’inscrive dans les autres domaines de compétences attribués par la loi aux collectivités territoriales, ni à l’exigence qu’elle implique une autorité locale étrangère. »
Cette formulation, dont la précision et la solennité trahissent la volonté du Conseil d’État de poser un cadre interprétatif stable, emporte trois conséquences majeures. Premièrement, l’absence d’exigence d’un intérêt public local signifie qu’une commune comme Saint-Nazaire peut légalement financer une opération de sauvetage se déroulant à des milliers de kilomètres de son territoire, en Méditerranée centrale. Deuxièmement, l’absence d’exigence d’implication d’une autorité locale étrangère permet de soutenir directement une association française sans passer par une collectivité partenaire à l’étranger. Troisièmement, l’autonomie de cette compétence par rapport aux autres domaines d’attribution des collectivités territoriales confère à l’action humanitaire internationale un fondement juridique propre, distinct de la clause de compétence générale.
Cette architecture juridique a été confirmée par les juridictions du fond. La cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt du 4 mars 2023 (n° 22PA04811, publié aux tables du recueil Lebon), avait déjà jugé, à propos d’une subvention de 100 000 euros attribuée par le Conseil de Paris à l’association SOS Méditerranée France, qu’« une collectivité territoriale peut légalement accorder une subvention à une association, même française, dès lors que cette subvention a pour objet de mettre en œuvre ou soutenir une action internationale à caractère humanitaire ». La cour précisait que l’association SOS Méditerranée « s’inscrit dans un réseau international dénommé « SOS Méditerranée » initié au mois de mai 2015, et a consisté en particulier, après l’arrêt, en novembre 2014, de l’opération Mare Nostrum par les autorités italiennes, à affréter un navire de sauvetage », reconnaissant ainsi le caractère humanitaire de cette activité.
De même, la cour administrative d’appel de Bordeaux, par un arrêt du 7 février 2023 (n° 20BX04222, publié au recueil Lebon), a validé la délibération du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine attribuant une aide humanitaire d’urgence de 50 000 euros à SOS Méditerranée, en jugeant que « les collectivités territoriales peuvent, notamment, soutenir toute action internationale à caractère humanitaire, de façon directe ou indirecte, sous réserve du seul respect des engagements internationaux de la France ». Et la cour administrative d’appel de Toulouse, le 28 mars 2023 (n° 21TL04824), a également rejeté le recours formé contre la subvention de 20 000 euros accordée par le département de l’Hérault, au motif que « le législateur a autorisé les collectivités territoriales à mettre en œuvre ou soutenir toute action internationale à caractère, en particulier, humanitaire au titre de leur action extérieure ».
Toutefois, le Conseil d’État, dans sa décision du 17 février 2026, est venu apporter des limites substantielles à cette compétence, dont la portée n’avait pas été pleinement appréhendée par les juridictions du fond.
B. Les limites posées par le Conseil d’État : respect des engagements internationaux, non-immixtion dans la conduite des relations internationales et neutralité politique
Le Conseil d’État, après avoir reconnu l’étendue de la compétence humanitaire internationale des collectivités territoriales, pose trois séries de limites qui en circonscrivent l’exercice.
La première limite, énoncée au considérant 4 de la décision, est relative au respect des engagements internationaux de la France et à la non-interférence avec la conduite des relations internationales par l’État :
« Il résulte en outre de ces dispositions que les actions menées ou soutenues sur ce fondement doivent respecter les engagements internationaux de la France. Elles ne doivent pas interférer avec la conduite par l’État des relations internationales de la France. »
Cette formulation, qui consacre la primauté de la compétence régalienne de l’État en matière de politique étrangère, trouve un écho particulier dans le contexte de la Méditerranée centrale, où les relations entre la France et l’Italie — et plus largement entre les États membres de l’Union européenne — sont régulièrement tendues sur la question migratoire. Le financement par une collectivité territoriale française d’une ONG dont l’action est contestée par un État membre de l’Union pourrait ainsi, dans certaines circonstances, être analysé comme une interférence prohibée.
La deuxième limite, la plus novatrice et la plus lourde de conséquences, est énoncée au considérant 5 :
« Par ailleurs, les actions menées ou soutenues sur le fondement de ces dispositions ne sauraient conduire une collectivité territoriale à prendre parti dans un conflit de nature politique. Si la seule circonstance qu’une organisation prenne des positions dans le débat public ne fait pas obstacle à ce qu’une collectivité territoriale lui accorde un soutien pour des actions mentionnées à l’article L. 1115-1 du code général des collectivités territoriales, cette collectivité ne saurait légalement apporter son soutien à une organisation dont les actions de coopération, d’aide au développement ou à caractère humanitaire doivent être regardées en réalité, eu égard à son objet social, ses activités et ses prises de position, comme des actions à caractère politique. »
Cette distinction entre action humanitaire et action à caractère politique constitue le cœur de l’apport doctrinal de la décision du 17 février 2026. Le Conseil d’État pose une grille d’analyse à trois critères cumulatifs : l’objet social de l’association, ses activités concrètes et ses prises de position publiques. C’est au regard de cet examen global que le juge administratif peut requalifier une action présentée comme humanitaire en action politique, et en tirer les conséquences quant à la légalité du financement public.
La troisième limite, de nature probatoire et procédurale, est énoncée au considérant 6 :
« En outre, si une collectivité accorde un soutien à une organisation qui prend des positions dans le débat public, elle doit s’assurer, par les conditions qu’elle pose et par des engagements appropriés qu’elle demande à l’organisation de prendre, que son aide sera exclusivement destinée au financement des actions de coopération, d’aide au développement ou à caractère humanitaire qu’elle entend soutenir, et ne sera pas utilisée pour financer les autres activités de cette organisation. »
Il en résulte une obligation positive de précaution à la charge de la collectivité territoriale : elle ne peut se contenter d’affirmer que la subvention est destinée à une action humanitaire ; elle doit mettre en place des mécanismes conventionnels permettant de garantir cette affectation exclusive et de la contrôler. Cette exigence constitue une innovation majeure par rapport à l’état antérieur de la jurisprudence.
II. L’office du juge administratif dans le contrôle de la qualification des actions subventionnées
A. Le contrôle de la dénaturation et l’exigence de garanties conventionnelles : la censure de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes
L’application de ces principes au cas d’espèce a conduit le Conseil d’État à censurer l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes pour dénaturation des pièces du dossier. Le considérant 7 de la décision expose les motifs de cette censure :
« Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une délibération du 9 octobre 2020, le conseil municipal de Saint-Nazaire a adopté la proposition du maire » de contribuer à la plate-forme des collectivités françaises pour le financement de SOS Méditerranée par l’attribution d’une subvention d’un montant de 10 000 euros à SOS Méditerranée pour l’aider à pérenniser son action en faveur du secours en mer en Méditerranée, dans le strict respect du droit maritime international « . Toutefois, d’une part, cette délibération ne pose aucune exigence relative aux modalités d’utilisation de cette subvention par l’association SOS Méditerranée France et ne prévoit aucun contrôle spécifique permettant de s’assurer qu’elle sera utilisée exclusivement pour son action internationale à caractère humanitaire de sauvetage en mer, à l’exclusion des autres activités de l’association. D’autre part, cette délibération n’a été assortie d’aucune convention ou engagement de la part de l’association comportant de telles garanties. Dès lors, en jugeant qu’il résultait des termes de cette délibération que la subvention ne pouvait être affectée à un autre objet que le sauvetage en mer des personnes et ne pourrait être utilisée pour financer le fonctionnement général ou la communication à caractère politique de l’association, la cour administrative d’appel de Nantes a dénaturé les pièces du dossier. »
Ce considérant est remarquable à plusieurs titres. D’abord, il illustre la rigueur du contrôle du juge de cassation sur l’appréciation des pièces du dossier par les juges du fond : la dénaturation est ici constituée par le fait d’avoir inféré des garanties qui ne figuraient pas dans la délibération litigieuse. Ensuite, il précise les exigences formelles minimales auxquelles doit satisfaire une délibération accordant une subvention à une association susceptible de prendre des positions dans le débat public : mention des modalités d’utilisation de la subvention, mécanismes de contrôle, et engagement conventionnel de l’association bénéficiaire.
La décision du Conseil d’État ne se prononce pas sur la question de savoir si SOS Méditerranée France mène des actions à caractère politique. Elle se borne à constater que, en l’absence de garanties suffisantes, la délibération est illégale. Cette approche procédurale permet au juge administratif de contrôler la régularité des financements publics sans avoir à trancher la question éminemment politique de la qualification des activités des ONG de sauvetage.
Réglant l’affaire au fond sur le fondement de l’article L. 821-2 du code de justice administrative, le Conseil d’État a annulé la délibération du conseil municipal de Saint-Nazaire du 9 octobre 2020. Il a en revanche rejeté les conclusions tendant à enjoindre à l’association de rembourser la subvention, au motif que l’association SOS Méditerranée France n’est pas au nombre des personnes morales visées par l’article L. 911-1 du code de justice administrative.
Cette solution s’inscrit dans la continuité de l’office du juge administratif tel que défini par le Conseil d’État dans sa décision du 10 octobre 2023 (n° 469328, 2ème – 7ème chambres réunies), qui avait rejeté les recours formés par la Cimade, la FASTI, le GISTI, la Ligue des droits de l’Homme, Utopia 56, la Fondation Abbé Pierre, la Fédération des acteurs de la solidarité et le Syndicat des avocats de France contre les circulaires des 3 août et 17 novembre 2022 relatives à l’éloignement des étrangers. Dans cette décision, le Conseil d’État avait déjà affirmé que le ministre de l’intérieur pouvait, dans le cadre de son pouvoir hiérarchique, inviter les préfets à utiliser prioritairement la rétention administrative pour les étrangers auteurs de troubles à l’ordre public, sans méconnaître les dispositions du CESEDA.
B. Les perspectives d’évolution : vers un renforcement du contrôle juridictionnel sur le financement des ONG de sauvetage ?
La décision du Conseil d’État du 17 février 2026 s’inscrit dans un contexte de tensions croissantes entre les États européens et les organisations non gouvernementales opérant en Méditerranée centrale. L’enquête publiée par Le Figaro le 16 juillet 2026, faisant état d’images aériennes montrant le navire de Sea-Watch au contact d’une embarcation de passeurs, illustre la complexité de la situation. La justice italienne est saisie de ces éléments, et les autorités italiennes ont, à plusieurs reprises, adopté des mesures restrictives à l’encontre des navires de sauvetage, allant jusqu’à la fermeture temporaire de leurs ports.
Dans ce contexte, la décision du Conseil d’État produit des effets qui dépassent le seul contentieux de la légalité des subventions. Elle établit un standard probatoire et procédural que toute collectivité territoriale souhaitant financer une ONG de sauvetage devra respecter. Ce standard est exigeant : la collectivité devra, par convention, définir précisément l’objet du financement, mettre en place des mécanismes de contrôle de l’utilisation effective des fonds, et obtenir de l’association bénéficiaire des engagements quant à l’affectation exclusive de la subvention à l’action humanitaire.
La portée de cette décision doit être mise en perspective avec les principes dégagés par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2018-717/718 QPC du 6 juillet 2018, dite « Cédric Herrou », par laquelle le Conseil constitutionnel a consacré le principe de fraternité comme principe à valeur constitutionnelle. Dans cette décision, le Conseil a jugé que le législateur ne saurait, sans méconnaître le principe de fraternité, réprimer pénalement l’aide apportée à un étranger en situation irrégulière lorsque cette aide est désintéressée et procède d’un but humanitaire. Cette jurisprudence a conduit le législateur à introduire, à l’article L. 622-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), une immunité humanitaire au bénéfice des personnes physiques ou morales qui apportent une aide désintéressée aux étrangers en situation irrégulière.
Or, la décision du Conseil d’État du 17 février 2026 peut être lue comme un prolongement de la logique initiée par le Conseil constitutionnel : de même que l’aide humanitaire désintéressée aux personnes ne saurait être pénalement réprimée, le financement public d’actions humanitaires internationales ne saurait être arbitrairement refusé. Mais, symétriquement, de même que l’aide humanitaire cesse d’être protégée lorsqu’elle perd son caractère désintéressé, le financement public cesse d’être légal lorsque les garanties d’une affectation exclusive à l’action humanitaire font défaut.
Le rapport Ciuntu, publié le 8 juillet 2026 par la commission des finances du Sénat, a mis en lumière le coût croissant de la politique d’asile pour les finances publiques et la pression qui en résulte sur l’office du juge administratif. Ce rapport invite à une réflexion plus large sur la soutenabilité budgétaire des dispositifs de prise en charge des migrants, dont le financement des ONG de sauvetage n’est qu’un aspect. Le juge administratif, gardien de la légalité des dépenses publiques, se trouve ainsi placé au cœur d’un double mouvement contradictoire : d’un côté, l’impératif humanitaire qui commande de ne pas abandonner les migrants en détresse en mer ; de l’autre, l’impératif de régularité budgétaire qui commande de s’assurer que les fonds publics ne financent pas des actions à caractère politique.
Il est également nécessaire de replacer cette décision dans la perspective plus large du Pacte européen sur la migration et l’asile, entré en vigueur le 12 juin 2026, qui impose aux États membres de nouvelles obligations en matière de sauvetage en mer et de solidarité entre États. L’article 10 du règlement (UE) 2024/1351 relatif à la surveillance des frontières maritimes prévoit que les États membres doivent veiller à ce que les opérations de surveillance ne compromettent pas la sécurité des migrants. La question de savoir si le financement public des ONG de sauvetage peut être considéré comme une modalité de mise en œuvre de cette obligation de l’État est une question qui n’a pas encore été tranchée par le juge administratif, mais que la décision du 17 février 2026 invite à poser.
Enfin, il convient de souligner que la décision commentée ne ferme pas la porte au financement public des ONG de sauvetage. Elle en précise les conditions de régularité. Une collectivité territoriale qui souhaiterait financer une telle ONG devrait, à l’avenir : premièrement, rédiger une convention précisant l’objet du financement et les modalités de contrôle ; deuxièmement, obtenir de l’association un engagement écrit d’affectation exclusive de la subvention à l’action humanitaire ; troisièmement, mettre en place des mécanismes de vérification de l’utilisation effective des fonds ; quatrièmement, s’assurer que l’association bénéficiaire, prise dans son ensemble (objet social, activités, prises de position publiques), ne peut être regardée comme menant des actions à caractère politique.
Pour le cabinet Kohen Avocats, qui intervient quotidiennement dans le contentieux du droit des étrangers devant les juridictions administratives, cette décision illustre la plasticité de l’office du juge administratif. Celui-ci ne se limite pas à un contrôle binaire de légalité ; il élabore des standards de comportement, des obligations procédurales et des grilles d’analyse qui structurent l’action administrative. Le cabinet se tient à la disposition des collectivités territoriales souhaitant sécuriser leurs dispositifs de financement d’actions humanitaires internationales, ainsi qu’à celle des associations qui entendent contester des refus de subvention fondés sur une appréciation erronée du caractère politique de leurs activités.
Conclusion
La décision du Conseil d’État du 17 février 2026 n° 499811 constitue un arrêt de principe dont la portée dépasse le cadre du seul contentieux des subventions aux ONG de sauvetage en Méditerranée. En définissant avec précision les conditions auxquelles une collectivité territoriale peut financer une action humanitaire internationale, en posant une distinction nette entre action humanitaire et action politique, et en imposant des garanties conventionnelles strictes, le Conseil d’État affirme son office de régulateur des relations entre les collectivités territoriales et les organisations non gouvernementales dans un domaine où les enjeux politiques sont particulièrement prégnants.
Cette décision s’inscrit dans une tendance jurisprudentielle lourde qui voit le juge administratif exercer un contrôle de plus en plus exigeant sur la régularité des financements publics, tout en préservant la possibilité pour les collectivités territoriales de soutenir des actions humanitaires internationales. Elle rappelle que l’office du juge administratif ne se réduit pas à un contrôle formel de légalité, mais implique une appréciation substantielle des circonstances de fait et de droit, au service de l’État de droit et de la protection des libertés fondamentales.
Alors que les débats sur la criminalisation des ONG de sauvetage en Méditerranée s’intensifient, comme en témoigne l’enquête publiée par Le Figaro le 16 juillet 2026, le juge administratif apparaît comme un acteur central de la régulation de ce contentieux émergent. Son office, entre contrôle de légalité et protection des droits fondamentaux, est appelé à se déployer dans les années à venir.
Sources et références
- Conseil d’État, 3ème chambre, 17 février 2026, n° 499811 – Publié au recueil Lebon – Annulation de la subvention de la commune de Saint-Nazaire à l’association SOS Méditerranée France pour absence de garanties conventionnelles.
- Cour administrative d’appel de Paris, 4ème chambre, 4 mars 2023, n° 22PA04811 – Publié aux tables du recueil Lebon – Validation de la subvention de 100 000 euros du Conseil de Paris à SOS Méditerranée France.
- Cour administrative d’appel de Bordeaux, 3ème chambre, 7 février 2023, n° 20BX04222 – Publié au recueil Lebon – Validation de la subvention de 50 000 euros du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine à SOS Méditerranée.
- Cour administrative d’appel de Toulouse, 2ème chambre, 28 mars 2023, n° 21TL04824 – Validation de la subvention de 20 000 euros du département de l’Hérault à SOS Méditerranée France.
- Conseil d’État, 2ème – 7ème chambres réunies, 10 octobre 2023, n° 469328 – Rejet des recours contre les circulaires des 3 août et 17 novembre 2022 relatives à l’éloignement des étrangers.
- Conseil constitutionnel, décision n° 2018-717/718 QPC du 6 juillet 2018, M. Cédric H. et autre – Consécration du principe de fraternité comme principe à valeur constitutionnelle.
- Article L. 1115-1 du code général des collectivités territoriales – Compétence des collectivités territoriales en matière d’action internationale à caractère humanitaire.
- Article L. 622-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) – Immunité humanitaire en matière d’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irréguliers.
- Rapport d’information n° 766 (2025-2026) de Mme Marie-Carole Ciuntu, fait au nom de la commission des finances du Sénat, déposé le 8 juillet 2026 – Financement de la politique d’asile et de l’intégration.
- Pacte européen sur la migration et l’asile, règlement (UE) 2024/1351 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 – Surveillance des frontières maritimes.
- Enquête du Figaro du 16 juillet 2026 : « Sauvetage ou collusion avec les passeurs ? Les images inédites de trafiquants qui remettent des migrants à l’ONG Sea-Watch en Méditerranée ».
Article rédigé par le Cabinet Kohen Avocats – Droit des étrangers et office du juge administratif. Pour toute question relative au financement public d’actions humanitaires internationales ou au contentieux du droit des étrangers, vous pouvez consulter notre page dédiée au droit des étrangers.