Surcharge de travail : quand devient-elle un risque grave et que peut faire le CSE ?
Une charge de travail excessive n’est pas seulement une difficulté d’organisation. Lorsqu’elle s’installe, se combine à des réorganisations répétées, à des départs non remplacés, à des objectifs irréalistes ou à une dégradation de la santé, elle peut devenir un risque professionnel grave. La Cour de cassation vient de le rappeler dans un arrêt du 10 juin 2026 concernant une expertise votée après le suicide d’un salarié. Le juge ne pouvait pas écarter le risque au seul motif que ce salarié n’avait pas lui-même alerté sur sa charge de travail. Il devait examiner les constats disponibles au moment du vote : intensité du travail, hypothèse d’épuisement professionnel, rapports antérieurs sur les risques psychosociaux et défauts de prévention.
Cette décision intéresse directement les salariés qui ne parviennent plus à absorber leur charge, les élus du comité social et économique et les employeurs confrontés à une alerte. Elle ne signifie pas que toute période tendue autorise automatiquement une expertise. Le CSE doit établir un risque grave, identifié et actuel. La qualité des preuves, la précision de la délibération et la chronologie des mesures prises deviennent donc centrales.
Voici comment distinguer une surcharge ponctuelle d’un risque grave, constituer un dossier utile, voter une expertise juridiquement défendable et agir sans attendre que la santé d’un salarié se détériore davantage.
I. Surcharge de travail : quand devient-elle un risque grave pour le CSE ?
A. Quels faits permettent de caractériser un risque grave, identifié et actuel ?
Le point de départ se trouve dans l’article L. 2315-94 du code du travail. Le CSE peut recourir à un expert habilité lorsqu’un « risque grave, identifié et actuel » est constaté dans l’établissement. Le texte précise que ce risque peut être révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou une maladie à caractère professionnel. Il n’est donc pas nécessaire d’attendre un accident reconnu, un arrêt de travail collectif ou une décision de la caisse primaire d’assurance maladie.
Les trois qualificatifs doivent néanmoins être pris au sérieux. Le risque est identifié lorsque les élus peuvent décrire sa nature, ses causes, les catégories de salariés exposées et ses manifestations. Il est actuel lorsqu’il existe au jour de la délibération, même si certaines de ses causes sont anciennes. Il est grave lorsqu’il menace suffisamment la santé physique ou mentale pour justifier une investigation indépendante. Une simple inquiétude, une réorganisation seulement annoncée ou des reproches généraux sans rattachement entre eux ne suffisent pas.
La surcharge devient juridiquement significative par un faisceau d’indices. Les plus utiles sont une hausse durable du volume de dossiers, des objectifs incompatibles avec les effectifs et le temps disponible, des heures supplémentaires récurrentes, des connexions tardives, des congés reportés, des pauses supprimées, des postes vacants non remplacés, une rotation élevée du personnel, des changements fréquents d’organisation, des erreurs liées à la fatigue, des incidents, des arrêts de travail, des restrictions émises par le médecin du travail, des témoignages concordants et des alertes déjà inscrites dans les procès-verbaux du CSE.
Le document unique d’évaluation des risques professionnels doit aussi être examiné. Une rubrique générique sur les risques psychosociaux ne répond pas toujours à la situation réelle. Si le document ne mesure ni l’intensité du travail, ni les déséquilibres de charge entre équipes, ni les effets d’une réorganisation, ce décalage constitue un élément à documenter. Il faut comparer le risque affiché, les mesures prévues et ce qui se passe concrètement dans les services.
L’arrêt rendu par la chambre sociale le 10 juin 2026 constitue désormais le repère le plus récent. Dans cette affaire, le rapport d’enquête établi après un suicide évoquait une intensité de travail potentiellement problématique et n’excluait pas l’épuisement professionnel. Deux expertises antérieures avaient également signalé des risques psychosociaux liés à la charge de travail. La Cour reproche au juge d’avoir retenu l’absence d’alerte individuelle : « En se déterminant ainsi, d’une part aux termes de motifs inopérants tirés de l’absence d’alerte du salarié sur sa charge de travail », il n’a pas correctement apprécié les éléments du dossier (Cass. soc., 10 juin 2026, n° 25-11.463).
Cette solution répond à une réalité connue : une personne en situation d’épuisement ne formule pas toujours une alerte claire. Elle peut minimiser ses difficultés, craindre pour son emploi, penser que l’effort sera temporaire ou ne plus avoir le recul nécessaire. L’absence de courriel portant les mots « surcharge de travail » ne neutralise donc pas les données objectives déjà disponibles. En revanche, elle ne dispense pas le CSE de réunir d’autres éléments précis.
Le même arrêt fixe la bonne date d’analyse. Le risque grave s’apprécie au moment où le comité adopte sa délibération. Des actions engagées ensuite par l’employeur ne peuvent pas effacer rétroactivement la situation qui existait ce jour-là. Elles peuvent améliorer la prévention pour l’avenir, mais ne rendent pas automatiquement le vote initial infondé. Cette distinction impose de dater chaque pièce : alerte, arrêt de travail, présentation d’un projet, mise à jour du DUERP, recrutement, audit, changement d’objectif et délibération.
À l’inverse, des mesures de prévention déjà prises et effectivement mises en œuvre avant le vote peuvent conduire le juge à écarter l’actualité du risque. Dans une décision du 19 novembre 2025, la Cour a approuvé l’analyse selon laquelle le juge avait pu déduire « l’absence de risque grave au sens de l’article L. 2315-94, 1°, du code du travail » après avoir apprécié les mesures de prévention et les éléments produits (Cass. soc., 19 novembre 2025, n° 24-15.989). Une promesse, une note d’intention ou une enquête sans action concrète n’a toutefois pas la même portée qu’un redimensionnement vérifiable de la charge.
Le risque ne doit pas nécessairement concerner toute l’entreprise. Il peut se concentrer dans un établissement, une équipe, une fonction ou une catégorie professionnelle. Le CSE doit alors circonscrire le périmètre : quels métiers, quels sites, quelle période et quelles transformations ? Cette précision facilite le contrôle du juge et évite une mission d’expertise trop générale.
Enfin, le risque grave n’est pas confondu avec le danger grave et imminent qui fonde le droit de retrait. Une surcharge chronique peut justifier une expertise sans créer, à chaque instant, un danger autorisant tout salarié à quitter son poste. Le danger grave et imminent exige un motif raisonnable de penser que la situation présente une menace grave susceptible de se réaliser rapidement. Les deux mécanismes peuvent se rejoindre dans une situation extrême, mais leurs conditions et leurs finalités restent différentes.
B. Quand le CSE peut-il voter une expertise et avec quelles preuves ?
Le vote doit intervenir après une préparation méthodique. La délibération ne devrait pas se limiter à reproduire l’article L. 2315-94 ou à constater un « climat anxiogène ». Elle doit raconter, en termes factuels, pourquoi le risque est grave, identifié et actuel. Le comité gagne à indiquer les services concernés, la période observée, les indicateurs de charge, les alertes reçues, les manifestations sanitaires, les réponses de l’employeur et les insuffisances qui subsistent.
La Cour de cassation rappelle constamment que la preuve incombe au comité lorsque sa délibération est contestée. Elle formule la règle ainsi : « Il incombe au comité social et économique dont la délibération ordonnant une expertise en application de l’article L. 2315-94, 1°, du code du travail est contestée, de démontrer l’existence d’un risque grave, identifié et actuel, dans l’établissement » (Cass. soc., 6 mai 2025, n° 23-21.955). La même règle avait déjà été posée dans les mêmes termes par un arrêt du 18 mai 2022 (Cass. soc., 18 mai 2022, n° 20-23.556).
En pratique, il faut constituer un dossier avant le vote, sans collecter de données médicales inutiles. Un tableau chronologique est souvent efficace. Pour chaque date, les élus peuvent mentionner le fait observé, sa source, le service concerné, la conséquence sur le travail et la réponse reçue. Les pièces peuvent comprendre les ordres du jour et procès-verbaux, les réponses aux réclamations, les indicateurs d’effectif, les postes vacants, les volumes d’activité, les objectifs, les relevés d’heures, les résultats d’enquêtes internes, les signalements anonymisés, les courriers du service de prévention et de santé au travail, le DUERP et le programme annuel de prévention.
Les témoignages doivent rapporter des faits personnellement constatés : nombre de dossiers, délais imposés, changements de priorité, interruptions permanentes, appels tardifs, impossibilité de prendre les pauses, tâches reportées ou erreurs. Une attestation qui affirme seulement que « l’ambiance est mauvaise » aura moins de poids. Une attestation qui décrit une équipe passée de huit à cinq personnes, un volume inchangé, trois soirées travaillées par semaine et des alertes datées permet au juge de comprendre le mécanisme du risque.
La délibération doit aussi répondre à la question suivante : pourquoi les moyens ordinaires du CSE ne suffisent-ils pas ? Une expertise n’a pas pour objet de sous-traiter une enquête que le comité pourrait mener seul. Elle se justifie lorsqu’une analyse indépendante de l’organisation, des facteurs psychosociaux, des données de charge et des mesures de prévention est nécessaire. La mission peut porter sur l’objectivation de la charge réelle, l’identification des déterminants organisationnels, l’évaluation des populations exposées et la proposition de mesures de prévention.
Une décision du 1er octobre 2025 invite le juge à examiner concrètement les éléments produits. Le moyen soumis à la Cour rappelait qu’« il lui appartenait de déterminer si les éléments invoqués par le CSE établissaient ou non l’existence d’un risque grave identifié et actuel » (Cass. soc., 1er octobre 2025, n° 23-23.915). La question n’est donc pas de savoir si les élus auraient pu recueillir une donnée supplémentaire, mais si le dossier présenté établit les conditions légales de l’expertise.
Un accident unique peut, selon sa nature et son contexte, révéler un risque grave. La Cour a rappelé que le texte vise un risque « révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel » (Cass. soc., 14 février 2024, n° 22-18.413). Le comité doit toutefois expliquer le lien entre l’événement et l’organisation du travail. La gravité de l’événement ne remplace pas l’analyse de sa cause, mais elle peut rendre indispensable une investigation approfondie.
Le vote doit être formalisé au procès-verbal. Il est prudent d’y faire figurer le fondement légal, les faits, les pièces examinées, le périmètre, les objectifs de la mission, l’identité de l’expert et le résultat du vote. Les formulations générales copiées d’un modèle fragilisent la délibération. La motivation doit correspondre à la situation de l’établissement à cette date.
Après sa désignation, l’expert adresse sa lettre de mission, son coût prévisionnel, son étendue et sa durée. Il peut demander les informations nécessaires à sa mission. Il ne dispose pas pour autant d’un pouvoir sans limite. Pour les entretiens, la Cour de cassation précise que « l’expert désigné dans le cadre d’une expertise pour risque grave, s’il considère que l’audition de certains salariés de l’entreprise est utile à l’accomplissement de sa mission, peut y procéder à la condition d’obtenir l’accord des salariés concernés » (Cass. soc., 10 juillet 2024, n° 22-21.082). En cas de contestation, le juge apprécie la nécessité des auditions au regard de la mission.
Le comité doit préserver la confidentialité. Les informations de santé, les identités et les témoignages sensibles ne doivent pas circuler sans nécessité. Les pièces transmises au juge peuvent être anonymisées lorsqu’une identité n’est pas indispensable. Il faut néanmoins conserver les originaux et pouvoir expliquer la méthode de collecte. Une preuve loyale, datée et traçable vaut mieux qu’un volume de captures d’écran sans contexte.
II. Surcharge de travail : que peuvent faire le salarié, le CSE et l’employeur ?
A. Comment alerter, préserver les preuves et demander des mesures immédiates ?
Le premier réflexe du salarié consiste à signaler les faits de façon précise, sans attendre un diagnostic d’épuisement. Le message peut indiquer les tâches en attente, les délais incompatibles, le temps nécessaire, les heures déjà accomplies, les priorités contradictoires et les conséquences observées. Il est utile de demander un arbitrage écrit : quelles tâches doivent être traitées en priorité, lesquelles peuvent être reportées et quels moyens supplémentaires seront attribués ?
Cette alerte ne doit pas se transformer en collecte clandestine de documents confidentiels sans rapport avec le litige. Le salarié peut conserver ses courriels, plannings, objectifs, comptes rendus d’entretien, demandes de renfort, réponses de la hiérarchie et relevés de temps auxquels il a normalement accès. Il peut tenir un relevé personnel quotidien indiquant les horaires, les tâches, les interruptions et les incidents. La régularité de ce relevé renforce sa crédibilité.
Une consultation du médecin du travail peut être demandée directement. Le professionnel de santé évalue la situation individuelle, peut proposer des aménagements et alerter l’employeur sur des mesures collectives sans révéler le diagnostic. Le médecin traitant intervient sur la santé et les soins ; le médecin du travail agit sur l’adaptation du poste et la prévention professionnelle. Leurs rôles sont complémentaires.
L’employeur est tenu de prévenir les risques. L’article L. 4121-1 du code du travail lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent la prévention, l’information, la formation ainsi qu’une organisation et des moyens adaptés. L’article L. 4121-2 lui demande notamment d’éviter les risques, de les évaluer, de les combattre à la source et d’adapter le travail à l’être humain.
La Cour de cassation relie directement cette obligation à la charge. Elle rappelle que « l’employeur, tenu d’une obligation de sécurité envers les salariés, doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs » (Cass. soc., 2 mars 2022, n° 20-16.683). Dans cette affaire, les juges devaient rechercher si l’employeur avait garanti une amplitude et une charge raisonnables ainsi qu’une bonne répartition du travail dans le temps.
Une réponse adaptée ne consiste donc pas seulement à proposer une formation à la gestion du stress. L’employeur doit agir sur les causes : effectifs, objectifs, priorités, processus, outils, répartition des portefeuilles, délais, remplacement des absences, autonomie et soutien managérial. Lorsque le risque vient de l’organisation, une mesure exclusivement individuelle déplace le problème au lieu de le traiter.
Le CSE peut demander l’inscription du sujet à l’ordre du jour, poser des questions précises, solliciter les indicateurs de charge, déclencher une enquête après un accident ou un événement grave et exercer ses droits d’alerte. Si un élu constate une atteinte à la santé physique ou mentale qui n’est ni justifiée par la tâche ni proportionnée au but recherché, l’article L. 2312-59 du code du travail permet de saisir immédiatement l’employeur. Celui-ci doit procéder sans délai à une enquête avec l’élu et prendre les dispositions nécessaires.
En cas de carence ou de désaccord persistant, le salarié, ou l’élu si le salarié averti par écrit ne s’y oppose pas, peut saisir le conseil de prud’hommes selon la procédure accélérée au fond. Le juge peut ordonner les mesures propres à faire cesser l’atteinte et assortir sa décision d’une astreinte. Cette voie répond à une atteinte individualisée ou à une situation qui appelle une mesure rapide ; elle n’a pas exactement le même objet que l’expertise destinée à analyser un risque collectif.
Le danger grave et imminent obéit à un régime distinct. Selon l’article L. 4131-1 du code du travail, le salarié alerte immédiatement l’employeur lorsqu’il a un motif raisonnable de penser que la situation présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé. Il peut alors se retirer. Le représentant du personnel qui constate une cause de danger grave et imminent doit aussi alerter immédiatement l’employeur, conformément à l’article L. 4131-2.
Le droit de retrait n’est pas un outil général de protestation contre une charge élevée. Son exercice dépend de la gravité et de l’imminence du danger telles que le salarié pouvait raisonnablement les percevoir. Une situation de détresse aiguë, des malaises répétés ou une exposition immédiate peuvent justifier une analyse différente d’une surcharge chronique sans événement imminent. Avant toute décision, il est prudent de décrire le danger, d’alerter l’employeur et de solliciter rapidement un avis adapté à la situation.
À Paris et en Île-de-France, le volume des organisations multisites et des sièges sociaux conduit souvent à distinguer le CSE central du CSE d’établissement. La délibération doit être adoptée par l’instance compétente au regard du périmètre du risque. Un risque propre à un établissement francilien peut justifier une expertise locale, tandis qu’une politique nationale uniforme peut relever d’une consultation centrale. Cette question doit être réglée avant le vote, à partir des accords sur le fonctionnement du CSE et de l’organisation réelle des pouvoirs.
Les salariés et les élus peuvent également contacter l’inspection du travail, notamment lorsque les durées maximales, le repos, le décompte du temps ou les obligations de prévention paraissent méconnus. L’inspection n’indemnise pas le salarié et ne remplace pas le conseil de prud’hommes. Elle peut contrôler, demander des documents, constater des infractions et intervenir sur la prévention. La demande doit identifier l’établissement, les faits, les périodes et les premières alertes déjà adressées.
B. Quels recours, délais et coûts en cas de contestation ?
L’employeur peut contester la nécessité de l’expertise, le choix de l’expert, le coût prévisionnel, l’étendue, la durée ou le coût final. L’article L. 2315-86 du code du travail organise cette saisine du juge judiciaire. Le délai réglementaire est bref : la contestation doit en principe être engagée dans les dix jours du fait générateur correspondant. Pour la nécessité, le délai court à compter de la délibération ; pour le choix, à compter de la désignation ; pour le coût prévisionnel, l’étendue et la durée, à compter de la notification des informations ; pour le coût final, à compter de sa notification.
Cette brièveté impose une discipline documentaire. Le comité doit conserver la date du vote et de la communication du procès-verbal. L’employeur doit tracer la réception de la lettre de mission et de chaque élément financier. Une contestation déposée au mauvais moment ou dirigée contre le mauvais acte peut être irrecevable. Le juge statue suivant la procédure accélérée au fond pour les principales contestations, et la saisine suspend l’exécution de la décision du comité dans les conditions prévues par le texte.
Le contrôle judiciaire porte d’abord sur la situation existant à la date du vote. L’arrêt du 10 juin 2026 interdit de reconstruire le dossier à partir de mesures postérieures pour faire disparaître le risque initial. L’employeur peut cependant démontrer que, dès avant la délibération, les difficultés avaient été objectivées et traitées, que les effectifs avaient été ajustés, que les objectifs avaient été revus et que les indicateurs de santé s’étaient stabilisés. Le CSE doit, de son côté, rattacher chaque preuve à la date pertinente.
Le juge ne valide pas une expertise sur une crainte abstraite. Lorsque les faits sont isolés, anciens, dépourvus de lien ou déjà corrigés, l’annulation reste possible. Une décision du 6 mai 2025 a approuvé l’annulation après constat que la délibération reposait sur des reproches généraux ou des faits isolés sans lien et que la preuve du risque n’était pas rapportée (Cass. soc., 6 mai 2025, n° 23-21.955). Le comité doit donc éviter toute accumulation artificielle d’incidents hétérogènes.
Le financement de l’expertise pour risque grave est supporté par l’employeur. L’article L. 2315-80 du code du travail place expressément à sa charge les expertises fondées sur le 1° de l’article L. 2315-94. Cela n’interdit pas de contester un coût manifestement disproportionné, un périmètre sans rapport avec le risque ou une durée injustifiée. L’expert doit présenter une mission cohérente avec les faits et le périmètre du comité.
La jurisprudence protège aussi l’effectivité de la défense de l’instance représentative. Dans un arrêt du 18 mars 2026, rendu sous l’ancien régime du CHSCT mais éclairant sur les frais de contestation, la Cour énonce que « l’ensemble des frais nés de la contestation de la décision du CHSCT de recourir à l’expertise, y compris les honoraires d’avocat, incombe à l’employeur, sauf abus » (Cass. soc., 18 mars 2026, n° 24-22.612). Le régime applicable doit toutefois être vérifié selon la date des faits et l’instance concernée.
Une décision plus ancienne précise qu’« en cas de contestation, il incombe au juge de fixer le montant des frais et honoraires d’avocat exposés par le CHSCT qui seront mis à la charge de l’employeur au regard des diligences accomplies » (Cass. soc., 5 février 2020, n° 18-26.131). Ces solutions ne doivent pas être lues comme un blanc-seing financier : les diligences, le temps passé et la difficulté réelle de l’affaire doivent pouvoir être justifiés.
Si l’expertise est annulée définitivement, les sommes perçues sont en principe remboursées par l’expert à l’employeur, le CSE pouvant décider de les prendre en charge. Ce risque renforce l’importance du vote initial. Une délibération précise protège mieux le comité, l’expert et le calendrier de prévention.
Indépendamment de l’expertise, le salarié qui a subi un dommage peut demander réparation devant le conseil de prud’hommes. Il devra identifier le manquement de l’employeur, le préjudice subi et le lien entre les deux. Les demandes peuvent concerner l’obligation de sécurité, les heures supplémentaires, le repos, une discrimination, un harcèlement ou les conséquences d’une rupture, selon les faits. La surcharge n’est pas une qualification unique qui produirait automatiquement une indemnité.
Un dossier individuel doit distinguer les différentes demandes. Les relevés horaires servent au débat sur le temps de travail ; les alertes et réponses éclairent l’obligation de prévention ; les documents médicaux établissent l’état de santé sans suffire seuls à prouver sa cause professionnelle ; les objectifs, évaluations et changements d’effectif décrivent l’organisation. Cette séparation rend les prétentions plus lisibles et limite les contradictions.
Pour l’employeur, la meilleure défense reste une prévention réelle et traçable, engagée avant la crise. Il faut mesurer la charge prescrite et la charge réelle, donner aux managers le pouvoir d’arbitrer, revoir les objectifs après chaque départ, contrôler les amplitudes, intégrer les risques psychosociaux au DUERP et suivre l’efficacité des mesures. Un audit lancé après la délibération peut être utile, mais il ne modifie pas la photographie juridique du jour du vote.
Pour le CSE, la priorité est de ne pas attendre l’accident tout en évitant un vote précipité. Une courte phase de collecte structurée, une demande formelle d’indicateurs, une chronologie commune et une délibération motivée peuvent être réalisées rapidement. L’expertise reste un moyen d’analyser le risque et de construire des mesures, non une sanction contre l’employeur.
Conclusion
La surcharge de travail peut constituer un risque grave lorsqu’elle est objectivée, actuelle et susceptible d’altérer sérieusement la santé physique ou mentale. L’arrêt du 10 juin 2026 apporte deux enseignements pratiques : le silence du salarié ne suffit pas à exclure le risque, et celui-ci doit être apprécié à la date de la délibération du CSE. Les élus doivent néanmoins démontrer le risque par des faits reliés entre eux, définir le périmètre et expliquer pourquoi une expertise est nécessaire.
Le salarié doit alerter avec des données concrètes, conserver les pièces accessibles loyalement et solliciter les acteurs de prévention. L’employeur doit agir sur l’organisation plutôt que sur les seuls symptômes. Le CSE peut enquêter, exercer ses droits d’alerte et, si les conditions sont réunies, voter une expertise entièrement motivée. Une analyse juridique en amont permet de choisir le bon mécanisme, de respecter les délais de contestation et de préserver la santé sans fragiliser la procédure.
Le cabinet intervient à Paris et en Île-de-France. Vous pouvez également consulter notre page consacrée aux avocats en droit du travail à Paris.