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Conseil d’État, le 15 juillet 2026, n°517441

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Conseil d’État, le 15 juillet 2026, n°517441

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Le Conseil d’État, statuant en référé, a rendu une ordonnance le 15 juillet 2026. Le requérant sollicitait la suspension de plusieurs normes françaises relatives aux taux de cadmium dans les fertilisants. Il demandait au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’article L. 255-9-1 du code rural et de la pêche maritime, issu d’une ordonnance de 2020, ainsi que l’arrêté du 8 mars 2021 fixant les prescriptions applicables aux matières fertilisantes, et  » autres arrêtés « . Le requérant invoquait une urgence liée aux dangers du cadmium pour la santé et un doute sérieux sur la légalité des normes françaises au regard des règlements européens. Le juge des référés a rejeté sa requête par une ordonnance prise sur le fondement de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

La procédure révèle que le requérant a saisi directement le juge des référés du Conseil d’État. Sa demande tendait à suspendre une disposition législative et un acte réglementaire non produit. Le juge a estimé que la requête était manifestement irrecevable, sans examiner l’urgence ni le doute sérieux. En premier lieu, il a rappelé que le juge administratif n’a pas compétence pour suspendre l’exécution d’une disposition législative. En second lieu, il a constaté que le requérant ne produisait pas l’arrêté contesté et ne mettait pas le juge en mesure d’identifier les  » autres arrêtés «  visés.

La question de droit centrale était de savoir si une demande de suspension adressée au juge des référés peut porter sur une norme de nature législative et sur un acte réglementaire non produit. Le juge des référés a répondu par la négative, rejetant la requête pour irrecevabilité manifeste. Il a considéré que la demande visant une disposition législative échappait à sa compétence, et que la demande relative à un acte réglementaire non identifié ne satisfaisait pas aux exigences de clarté et de production de l’acte attaqué. L’ordonnance confirme les conditions strictes de recevabilité du référé suspension.

I. Le strict cantonnement du référé suspension aux actes administratifs exécutoires

A. L’incompétence du juge administratif pour suspendre une loi

Le juge des référés du Conseil d’État a fermement rappelé qu’ » il n’appartient pas au juge administratif d’ordonner la suspension de l’exécution d’une disposition de nature législative « . Cette solution procède de la séparation des pouvoirs. La loi, expression de la volonté générale, ne peut être suspendue par le juge administratif. Le référé suspension de l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne vise que les  » décisions administratives « . Une disposition législative n’entre pas dans cette catégorie, quel que soit son contenu. Le requérant confondait la contestation de la loi elle-même avec celle des actes réglementaires d’application. En demandant la suspension de l’article L. 255-9-1 du code rural, il invitait le juge des référés à paralyser une norme primaire, ce que la lettre et l’esprit de la procédure d’urgence interdisent. Le juge a donc logiquement déclaré cette demande irrecevable. Cette solution est constante : le juge administratif n’a pas le pouvoir d’écarter une loi, même par voie de référé. La décision commentée s’inscrit dans une jurisprudence bien établie.

B. La nécessité d’un acte administratif exécutoire clairement identifié

La seconde irrecevabilité concerne l’absence de production de l’acte attaqué. Le requérant demandait la suspension d’un  » arrêté du 8 mars 2021 «  sans le verser aux débats. Le juge relève qu’ » il ne produit pas cet arrêté dont l’existence n’est, par ailleurs, pas établie « . Il ajoute que le requérant ne met pas davantage le juge  » en mesure de savoir de quelles dispositions il demande la suspension «  en évoquant des  » autres arrêtés «  sans précision. L’article L. 521-1 du code de justice administrative impose que la demande de suspension soit dirigée contre une décision administrative précise. L’absence de production de l’acte contesté équivaut à une absence d’objet pour le juge des référés. Celui-ci ne peut se substituer aux parties pour rechercher les textes visés. Le défaut d’identification claire rend la requête manifestement irrecevable. Le juge applique strictement les règles de procédure contentieuse, exigeant du requérant qu’il définisse avec exactitude l’acte dont il sollicite la suspension.

II. La rigueur procédurale comme filtre des recours en référé

A. L’obligation pour le requérant de produire l’acte contesté

Le juge des référés a considéré que la requête était  » manifestement irrecevable «  en application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. Ce texte permet au juge de rejeter sans instruction une requête qui ne remplit pas les conditions de recevabilité. Le défaut de production de l’arrêté litigieux constitue un obstacle dirimant. La jurisprudence impose au demandeur en référé de joindre à sa requête la décision attaquée, sauf à justifier d’une impossibilité. En l’espèce, le requérant n’a fourni aucun élément pour établir l’existence de l’arrêté. Le juge n’est pas tenu de procéder à des recherches d’office. Il se borne à constater que l’acte n’est pas produit et que son existence même est douteuse. Cette exigence garantit la sécurité juridique et évite les recours purement théoriques. La solution est donc conforme à l’économie de la procédure de référé.

B. Le rejet pour irrecevabilité sans examen du fond

Le juge des référés n’a pas examiné les moyens tirés de l’urgence ou du doute sérieux. Il s’est arrêté au stade de la recevabilité. L’article L. 522-3 du code de justice administrative l’y autorise. Cette technique de filtrage est efficace pour écarter les demandes mal orientées ou insuffisamment étayées. La décision commentée illustre la rigueur procédurale qui caractérise le référé suspension. Le requérant ne pouvait utilement invoquer la contrariété des normes françaises avec le droit de l’Union européenne, dès lors que sa requête était irrecevable. Le juge n’a donc pas à se prononcer sur la conformité des taux de cadmium aux règlements européens. Cette ordonnance rappelle que le référé suspension n’est pas une voie de recours ouverte à toute contestation. Elle doit être dirigée contre un acte administratif précis et produit. Le rejet pour irrecevabilité manifeste permet ainsi une gestion rapide et efficiente du contentieux de l’urgence, sans préjudice pour le fond du droit que le requérant pourrait éventuellement poursuivre par d’autres voies.

Jurisprudences utilisées pour enrichir le commentaire