Depuis la fin juin 2026, les vagues de chaleur ont remis au premier plan une question très concrète : que se passe-t-il pour le salaire quand l’employeur ferme temporairement un chantier, réduit les horaires, renvoie les équipes chez elles ou invoque l’activité partielle en raison de la canicule ? L’actualité administrative est précise. La DREETS Bretagne a rappelé le 24 juin 2026, dans une page mise à jour le 25 juin 2026, qu’une entreprise contrainte de réduire ou de suspendre son activité à cause d’une vague de chaleur peut demander l’activité partielle lorsque la vigilance orange ou rouge est activée, ou lorsqu’un arrêté préfectoral ordonne une suspension liée à la canicule.
Cette possibilité ne transforme pas chaque journée chaude en chômage partiel automatique. L’employeur doit d’abord prévenir le risque, adapter l’organisation, fournir l’eau fraîche, protéger les salariés exposés et démontrer que la chaleur empêche réellement la poursuite de l’activité. Pour le salarié, l’enjeu est double : vérifier si les heures non travaillées sont correctement indemnisées et distinguer l’activité partielle d’un droit de retrait, d’une récupération d’heures ou d’une simple absence imposée. La réponse dépend donc des documents remis, de l’autorisation administrative, du bulletin de paie, du niveau de vigilance, du poste occupé et des mesures de prévention prises avant l’arrêt du travail.
Le raisonnement doit rester pratique. Une journée non travaillée à cause de la canicule peut ouvrir droit à l’indemnité d’activité partielle, à une rémunération normale si le salarié a continué à travailler, à une protection contre la sanction en cas de retrait justifié, ou à un rappel de salaire si l’employeur a mélangé les régimes. Les preuves à conserver sont décisives : message de fermeture, planning, badgeuse, consignes de sécurité, bulletin de paie, demande d’activité partielle, alerte CSE, échanges avec la DDETS ou l’inspection du travail.
I. Activité partielle canicule : quand l’employeur peut fermer ou réduire le travail sans supprimer le salaire
A. Canicule, vigilance orange ou rouge : l’activité partielle n’est possible que si la chaleur bloque réellement l’activité
L’activité partielle liée à la canicule repose d’abord sur une condition simple : l’entreprise doit être contrainte de réduire ou de suspendre son activité. L’article R. 5122-1 du code du travail, vise notamment les hypothèses de « sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel » et de « toute autre circonstance de caractère exceptionnel ». La vague de chaleur peut donc entrer dans le dispositif, mais seulement si elle produit un effet direct sur l’activité. Une chaleur inconfortable dans les bureaux, sans impossibilité de travailler et sans mesures insuffisantes, ne suffit pas toujours. À l’inverse, un chantier extérieur exposé, un local sans refroidissement compatible avec l’activité, un poste physique sous contrainte thermique ou une interdiction préfectorale peuvent justifier une suspension temporaire.
La communication officielle de la DREETS Bretagne publiée le 24 juin 2026 donne le bon réflexe : l’employeur qui réduit ou suspend temporairement son activité en période de vigilance orange ou rouge peut déposer une demande d’activité partielle pour circonstance exceptionnelle auprès de la DDETS. Cette source précise aussi que l’administration apprécie le dossier au cas par cas. Le salarié doit donc se méfier d’une formule vague du type « vous êtes au chômage canicule » sans trace écrite, sans bulletin conforme et sans indication des heures réellement chômées. L’activité partielle n’est pas une décision verbale destinée à effacer une journée de paie ; c’est un régime de maintien partiel de rémunération encadré par l’administration.
Avant d’en arriver là, l’employeur reste tenu par son obligation générale de sécurité. L’article L. 4121-1 du code du travail, vérifié via Légifrance MCP, énonce que « L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ». Le même article ajoute que ces mesures comprennent « Des actions de prévention des risques professionnels », « Des actions d’information et de formation » et « La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés ». Dans un épisode de chaleur, ces mots ont un contenu très concret : horaires décalés, pauses supplémentaires, zones d’ombre, limitation des efforts physiques, ventilation, eau fraîche, consignes écrites, contrôle des travailleurs isolés, adaptation des objectifs et arrêt des tâches dangereuses.
L’article L. 4121-2 du code du travail complète cette obligation par les principes généraux de prévention. Le texte impose notamment d' »Eviter les risques », d' »Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités », de « Combattre les risques à la source » et d' »Adapter le travail à l’homme ». Ces formules interdisent une gestion purement comptable de la canicule. L’employeur ne peut pas placer les salariés en activité partielle pour masquer l’absence de prévention, ni imposer le maintien du travail si les conditions réelles exposent les salariés à un danger grave. À chaque étape, la question utile est la même : quelles mesures ont été prises avant la fermeture ou la réduction d’activité ?
Les obligations matérielles liées à l’eau sont également devenues plus précises. L’article R. 4225-2 du code du travail, dans sa version vérifiée par Légifrance MCP, prévoit que « L’employeur met à disposition des travailleurs de l’eau potable et fraîche pour leur permettre de se désaltérer et de se rafraîchir. » L’article R. 4225-3 du code du travail ajoute que, lorsque des conditions particulières de travail conduisent les travailleurs à se désaltérer fréquemment, l’employeur met gratuitement à leur disposition « au moins une boisson non alcoolisée ». Ces textes ne se limitent pas au BTP. Ils concernent aussi la logistique, la restauration, la sécurité, le nettoyage, les commerces, les ateliers, les entrepôts et les bureaux où la chaleur devient un risque professionnel.
La récupération des heures perdues ne se confond pas avec l’activité partielle. La DREETS rappelle que, lorsque la vigilance orange ou rouge est activée, les règles de récupération des heures perdues pour intempéries peuvent être mobilisées sous conditions. Mais elle précise aussi que le bénéfice de l’activité partielle n’est pas cumulable avec la récupération des heures perdues. Le salarié doit donc vérifier son bulletin : soit l’employeur déclare des heures chômées indemnisées au titre de l’activité partielle, soit il organise une récupération régulière, soit il maintient le salaire normal. Le mélange des régimes crée un risque de rappel de salaire, surtout si les heures ont été travaillées, récupérées et simultanément déclarées comme chômées.
Dans le BTP, un régime particulier peut intervenir. La DREETS indique que les entreprises du bâtiment et des travaux publics doivent s’adresser prioritairement à la caisse régionale de congés intempéries du BTP en cas de vigilance orange ou rouge, ou d’arrêté préfectoral ordonnant une suspension d’activité liée à la canicule. L’activité partielle n’intervient qu’en cas de refus de prise en charge par la caisse, et les deux dispositifs ne se cumulent pas. Un ouvrier du BTP doit donc demander quel régime est utilisé : intempéries BTP, activité partielle, récupération ou maintien de salaire. Le bulletin de paie doit permettre de comprendre la qualification retenue.
Le CSE doit aussi être regardé lorsque l’entreprise compte au moins cinquante salariés. L’article L. 2312-8 du code du travail, vérifié via Légifrance MCP, prévoit que le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment les « conditions d’emploi, de travail, notamment la durée du travail » et « tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ». Une fermeture répétée de sites, un basculement massif en horaires matinaux ou une réduction d’activité liée à la canicule peut donc appeler un dialogue collectif. Pour le salarié, un procès-verbal de CSE ou une alerte CSE constitue une pièce forte.
L’employeur doit enfin établir le caractère exceptionnel de la situation. Une simple mention « canicule » sur un planning ne suffit pas toujours. Les éléments utiles sont le niveau de vigilance Météo-France, les températures constatées sur site, la nature des tâches, les horaires, l’absence ou l’insuffisance de mesures correctrices, les consignes de l’inspection du travail, les restrictions préfectorales et les échanges avec la DDETS. Plus le poste est exposé, plus la fermeture temporaire peut être compréhensible. Plus l’activité peut être poursuivie autrement, par télétravail, report de tâches, horaires adaptés ou renfort matériel, plus l’employeur doit expliquer pourquoi l’activité partielle était nécessaire.
B. Salaire en activité partielle : ce que le salarié doit retrouver sur son bulletin de paie
Quand l’activité partielle est régulière, le salarié ne reçoit pas le salaire habituel pour les heures chômées. Il reçoit une indemnité. L’article R. 5122-18 du code du travail, récupéré via Légifrance MCP, indique que « Le salarié placé en activité partielle reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 60 % de sa rémunération brute » servant d’assiette à l’indemnité de congés payés. Le même texte précise que la rémunération maximale prise en compte est égale à « 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance ». Le salarié doit donc contrôler le taux, le nombre d’heures chômées, la base de calcul et les éventuels éléments variables intégrés dans la moyenne.
Le bulletin de paie doit distinguer les heures travaillées et les heures chômées. Les heures réellement travaillées restent payées normalement. Les heures non travaillées au titre de l’activité partielle ouvrent droit à l’indemnité, dans les limites applicables. L’article R. 5122-11 du code du travail prévoit que « Les heures non travaillées au titre de l’activité partielle font l’objet du versement de l’allocation dans la limite de la durée légale » ou, si elle est inférieure, de la durée collective ou contractuelle. Le texte ajoute que « La totalité des heures chômées est prise en compte pour le calcul de l’acquisition des droits à congés payés. » Cette précision compte lorsque le salarié craint de perdre des congés à cause d’une fermeture canicule.
La première erreur fréquente consiste à déclarer des heures chômées alors que le salarié a travaillé. La jurisprudence récente des cours d’appel illustre ce risque. Dans une affaire d’activité partielle, la cour d’appel de Montpellier du 5 mars 2025, n° 22/01269, rappelle que « le contrat de travail des salariés placés en activité partielle est suspendu pendant les périodes où ils ne sont pas en activité ». Cette formule signifie que l’employeur ne peut pas demander une prestation normale pendant une période qu’il présente comme chômée. Si le salarié a répondu aux clients, déplacé du matériel, tenu une permanence, effectué des livraisons ou suivi des consignes opérationnelles, il doit conserver les preuves de ce travail.
La deuxième erreur consiste à confondre activité partielle et absence personnelle. Un salarié renvoyé chez lui parce que le site ferme ne doit pas être traité comme absent sans autorisation. L’activité partielle suppose une perte de rémunération imputable à une fermeture temporaire ou à une réduction de l’horaire de travail, non une faute du salarié. Si le bulletin mentionne absence injustifiée, congé imposé sans délai, RTT forcé ou retenue brute sans explication, le salarié peut demander la régularisation. Le premier courrier doit rester factuel : date, horaire prévu, message reçu, impossibilité de travailler décidée par l’employeur, demande de détail du régime appliqué et copie des documents utiles.
La troisième erreur apparaît dans les équipes mixtes : certains salariés continuent à travailler pendant que d’autres sont placés en activité partielle. Cette situation n’est pas impossible, mais elle doit reposer sur des critères objectifs. Un magasin peut fermer la réception de marchandises mais maintenir l’encaissement ; un chantier peut stopper les travaux en toiture mais conserver une équipe administrative ; un entrepôt peut réduire les horaires de préparation mais garder la sécurité. Ce qui est dangereux juridiquement, c’est l’opacité. Le salarié doit savoir quelles heures sont travaillées, chômées, récupérées ou télétravaillées. Sans cette clarification, la contestation de paie devient plus solide.
Le maintien des droits annexes doit également être surveillé. L’article R. 5122-11 protège l’acquisition des congés payés pendant les heures chômées. Il prévoit aussi que les heures chômées sont prises en compte pour la participation et l’intéressement selon les règles indiquées par le texte. L’article R. 5122-18 encadre les salariés à rémunération variable en imposant une moyenne des éléments variables sur les douze mois civils, ou sur les mois travaillés si la période est plus courte. Pour un commercial, un serveur, un agent de sécurité, un chauffeur ou un salarié à primes, la question du salaire de référence peut représenter une différence importante.
Le salarié doit demander trois documents lorsque le doute persiste. D’abord, le détail des heures chômées et travaillées par jour. Ensuite, l’explication du régime retenu : activité partielle, intempéries BTP, récupération, fermeture payée ou aménagement d’horaires. Enfin, la justification de la base de calcul de l’indemnité. Une demande écrite suffit souvent à faire apparaître l’erreur. Si l’employeur refuse ou répond de manière vague, les pièces deviennent utiles devant le conseil de prud’hommes : bulletin, planning, SMS, courriels, captures d’application interne, relevés de badgeuse, attestations de collègues et preuve des consignes reçues.
Le contrôle doit être rapide, car les régularisations de paie s’empilent vite pendant les épisodes de chaleur. Une fermeture de deux après-midis peut sembler minime ; répétée sur plusieurs semaines, elle peut affecter les heures supplémentaires, les primes, l’assiette de congés, les titres-restaurant, la participation et le maintien de salaire en cas d’arrêt maladie ultérieur. L’article R. 5122-18 ne couvre pas tout, mais il donne le point d’entrée : pour chaque heure chômée déclarée, le salarié doit retrouver une indemnité identifiable, calculée sur une base compréhensible et non mélangée avec les heures réellement travaillées.
II. Droit de retrait, preuves et prud’hommes : que faire si la canicule entraîne une retenue de salaire ou une sanction
A. Droit de retrait en cas de chaleur dangereuse : alerter, prouver, puis contester la retenue si le motif était raisonnable
La canicule peut aussi poser une question différente de l’activité partielle : le salarié peut-il se retirer d’une situation dangereuse ? L’article L. 4131-1 du code du travail, vérifié via Légifrance MCP, prévoit que « Le travailleur alerte immédiatement l’employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ». Le même texte ajoute qu’il « peut se retirer d’une telle situation ». En période de chaleur extrême, ce droit peut concerner un poste exposé sans eau fraîche, sans pause, sans ombre, sans ventilation, avec malaise, symptômes inquiétants ou consignes manifestement insuffisantes.
Le droit de retrait n’est pas une autorisation générale de quitter le travail à chaque pic de température. Il suppose un motif raisonnable, apprécié à partir de la situation concrète. Le salarié doit alerter immédiatement l’employeur, idéalement par un message écrit : température ressentie ou mesurée, tâche réalisée, absence de moyens, symptômes, collègues concernés, demande de mesures et retrait si le danger persiste. Cette alerte protège mieux qu’un départ silencieux. Elle permet aussi de distinguer le droit de retrait d’un refus de poste, d’une absence ou d’un conflit disciplinaire.
L’article L. 4131-3 du code du travail fixe la protection financière : « Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise » contre un travailleur qui s’est retiré d’une situation dont il avait un motif raisonnable de penser qu’elle présentait un danger grave et imminent. Cette phrase est centrale dans un litige canicule. Si le droit de retrait était légitime, l’employeur ne peut ni retirer le salaire, ni sanctionner, ni licencier pour ce motif. Si le motif raisonnable manque, la retenue peut redevenir possible. La preuve fait donc basculer le dossier.
La Cour de cassation a précisé ce point dans un arrêt publié au Bulletin, chambre sociale, 22 mai 2024, n° 22-19.849, avec lien officiel courdecassation.fr. Elle juge que « lorsque les conditions de l’exercice du droit de retrait ne sont pas réunies, le salarié s’expose à une retenue sur salaire ». La même décision ajoute que l’employeur n’est pas tenu de saisir préalablement le juge du bien-fondé du retrait. Pour un salarié exposé à la chaleur, l’enseignement est clair : le droit de retrait se prépare par des preuves contemporaines, car l’employeur peut contester et pratiquer une retenue si les conditions ne sont pas établies.
La Cour de cassation protège toutefois le salarié lorsque les juges refusent d’examiner sérieusement les preuves disponibles au moment du retrait. Dans l’arrêt du 24 janvier 2024, n° 22-12.817, vérifié par Voyage et Judilibre, lien officiel courdecassation.fr, la chambre sociale censure une décision qui s’était appuyée sur des éléments postérieurs. Elle relève que les motifs étaient « impropres à établir le respect par l’employeur de ses obligations en matière de sécurité à l’époque de l’exercice de son droit de retrait ». Appliquée à la canicule, cette solution signifie qu’un audit réalisé après l’épisode ne suffit pas toujours à effacer une alerte faite pendant la chaleur.
Un autre arrêt récent éclaire le moment de l’appréciation. Dans l’arrêt du 11 juin 2025, n° 23-23.291, vérifié par Voyage et Judilibre, lien officiel courdecassation.fr, la Cour de cassation reproche aux juges de ne pas avoir recherché si le salarié avait « un motif raisonnable de penser » que la situation de travail, à la date de reprise prévue, présentait un danger grave et imminent. La décision montre que le droit de retrait ne se réduit pas à un instant mécanique. En matière de chaleur, le salarié peut alerter avant une reprise prévue si les conditions annoncées rendent le danger prévisible, par exemple sur un chantier sans aménagement malgré une vigilance confirmée.
La preuve médicale peut renforcer le dossier, mais elle n’est pas toujours indispensable. Un malaise, une attestation de collègue, une photo de thermomètre, un relevé météo local, un message de l’employeur reconnaissant l’absence d’eau, une alerte CSE, une intervention de l’inspection du travail ou une consigne de sécurité interne peuvent suffire à caractériser le motif raisonnable. Le salarié doit aussi montrer qu’il n’a pas créé un danger pour autrui en se retirant. Il peut proposer une alternative : pause, changement de poste, télétravail, report de tâche, retour dans une zone fraîche ou arrêt temporaire de l’activité dangereuse.
La sanction disciplinaire mérite une réaction rapide. Si l’employeur adresse un avertissement, une mise à pied ou une convocation à entretien préalable après un retrait lié à la chaleur, le salarié doit répondre par écrit avant l’entretien. Il doit rappeler l’alerte, les conditions de travail, les mesures manquantes, les symptômes ou risques, et demander le retrait de la sanction. Si une retenue de salaire apparaît sur le bulletin, il faut demander sa justification ligne par ligne. Le contentieux portera souvent sur une question précise : l’employeur a-t-il démontré que le poste était sécurisé au moment exact où le salarié a exercé son retrait ?
B. Recours du salarié à Paris et en Île-de-France : contrôler la paie, saisir vite le bon interlocuteur et préparer le dossier
Pour un salarié à Paris ou en Île-de-France, le premier recours est rarement judiciaire. Il faut commencer par une demande écrite de régularisation. Le courrier peut demander la correction du bulletin, le paiement du salaire ou de l’indemnité manquante, la communication du détail des heures chômées, la qualification du régime appliqué et la justification de la base de calcul. Le ton doit rester précis. Une phrase suffit : « Le site a été fermé le 2 juillet 2026 en raison de la chaleur ; mon bulletin mentionne une absence non rémunérée ; je vous demande de préciser si ces heures ont été déclarées en activité partielle, récupérées ou maintenues en salaire. » Ce type de courrier crée une preuve utile.
Le deuxième recours dépend de la nature du problème. Si le litige porte sur la santé et la sécurité, le salarié peut alerter le CSE, le référent sécurité, la médecine du travail ou l’inspection du travail. Si le litige porte sur la paie, la demande de rappel de salaire se prépare devant le conseil de prud’hommes. Si le litige porte sur l’activité partielle elle-même, l’administration du travail peut être concernée, mais le salarié garde un recours prud’homal contre l’employeur pour les sommes dues. En Île-de-France, les conseils de prud’hommes compétents dépendent du lieu de travail habituel, du domicile dans certains cas ou du siège de l’employeur selon les règles procédurales applicables.
Le dossier doit séparer quatre colonnes. Première colonne : les jours travaillés, avec horaires et preuves. Deuxième colonne : les jours chômés par décision de l’employeur, avec messages de fermeture ou plannings modifiés. Troisième colonne : les jours de retrait ou d’alerte sécurité, avec circonstances détaillées. Quatrième colonne : les lignes de paie correspondantes. Ce tableau simple permet de repérer les incohérences : heures déclarées chômées mais travaillées, indemnité absente, absence injustifiée au lieu d’activité partielle, récupération imposée en plus de l’indemnité, congé débité sans accord ou prime variable diminuée sans explication.
La prescription des rappels de salaire impose de ne pas attendre. Les demandes salariales obéissent en principe à une prescription de trois ans, mais l’urgence peut venir d’ailleurs : preuves qui disparaissent, messageries internes effacées, collègues qui quittent l’entreprise, bulletins corrigés tardivement, plannings modifiés dans l’application. Le salarié doit sauvegarder les preuves dès la première anomalie. Les captures d’écran doivent faire apparaître la date, l’expéditeur et le contenu complet. Les attestations de collègues doivent rester factuelles : température, absence d’eau, fermeture du site, consignes reçues, travail effectivement réalisé pendant une période prétendument chômée.
Le référé prud’homal peut être utile lorsque le non-paiement est manifeste. Par exemple, si l’employeur reconnaît par écrit avoir fermé l’établissement pour canicule mais inscrit une absence injustifiée sans indemnité, le salarié peut demander une provision. Si le débat est plus complexe, avec contestation du droit de retrait ou de la qualification d’activité partielle, le bureau de jugement sera souvent nécessaire. Dans tous les cas, le chiffrage doit être lisible : salaire normal dû, indemnité d’activité partielle versée, différence réclamée, congés payés afférents si nécessaire, dommages-intérêts éventuels en cas de sanction injustifiée ou de manquement à la sécurité.
La stratégie change lorsque plusieurs salariés sont concernés. Une alerte collective du CSE, une demande commune d’explication ou des attestations croisées peuvent peser davantage qu’une réclamation isolée. Mais chaque salarié conserve son propre préjudice salarial. L’un peut avoir travaillé pendant l’activité partielle, l’autre avoir subi une absence injustifiée, un troisième avoir exercé un droit de retrait légitime. Le dossier collectif aide à prouver les conditions générales de travail ; le dossier individuel prouve les heures, le bulletin et la somme due.
Le choix entre contestation salariale et contestation santé-sécurité doit aussi tenir compte du risque de rupture du contrat. Un salarié encore en poste cherchera souvent une régularisation rapide sans escalade inutile. Un salarié sanctionné, mis à pied ou licencié devra au contraire démontrer le lien entre la mesure disciplinaire et l’exercice d’un droit protégé. Les arrêts de la Cour de cassation cités plus haut montrent que les juges examinent le caractère raisonnable du danger, les preuves contemporaines et les obligations de l’employeur. La canicule ne donne pas automatiquement gain de cause, mais elle impose une analyse rigoureuse des mesures de prévention et de la paie.
Un lien interne peut aider le lecteur à replacer le litige dans une stratégie plus large : le cabinet présente son accompagnement en droit du travail à Paris, notamment lorsque la contestation de paie se combine avec une sanction, un licenciement ou un manquement à l’obligation de sécurité. L’enjeu n’est pas seulement de récupérer une journée. Dans certains dossiers, la canicule révèle une organisation dangereuse, une activité partielle irrégulière, une pression disciplinaire ou une sous-déclaration d’heures travaillées.
Conclusion
La canicule peut justifier une activité partielle, mais elle ne suffit pas à elle seule. L’employeur doit démontrer une réduction ou une suspension réelle de l’activité, appliquer le bon régime, indemniser les heures chômées, payer normalement les heures travaillées et maintenir les mesures de prévention. Le salarié doit contrôler son bulletin, conserver les preuves et demander rapidement la qualification exacte des heures perdues. Si l’employeur mélange activité partielle, récupération, absence injustifiée et droit de retrait, le rappel de salaire devient une demande sérieuse.
La bonne méthode consiste à partir des faits : niveau de vigilance, poste occupé, consignes reçues, mesures de protection, heures réellement travaillées, mention sur le bulletin, indemnité versée et réaction de l’employeur après l’alerte. Les articles L. 4121-1, L. 4131-1, L. 4131-3, R. 5122-1, R. 5122-11, R. 5122-18, R. 4225-2 et R. 4225-3 du code du travail forment l’ossature du raisonnement. Les arrêts de la Cour de cassation des 22 mai 2024, 24 janvier 2024 et 11 juin 2025 rappellent que le droit de retrait protège le salarié seulement si le motif raisonnable est établi, mais que l’employeur doit aussi prouver sérieusement le respect de ses obligations de sécurité au moment utile.