Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Les vices de légalité externe en droit des étrangers : l’office du juge administratif face aux illégalités formelles des décisions préfectorales

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Les vices de légalité externe en droit des étrangers : l’office du juge administratif face aux illégalités formelles des décisions préfectorales

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Les vices de légalité externe en droit des étrangers : l’office du juge administratif face aux illégalités formelles des décisions préfectorales

Par Hassan KOHEN, Avocat au Barreau de Paris

L’année 2026 a été marquée par une inflation législative et réglementaire sans précédent en droit des étrangers. La loi du 26 janvier 2024, le Pacte européen sur la migration et l’asile entré en vigueur le 12 juin 2026, la loi du 16 juin 2026 allongeant la rétention administrative à 210 jours, les décrets du 3 et 7 juin 2026 : rarement une matière juridique n’aura connu une telle succession de réformes en si peu de temps. Pourtant, au coeur de ce maelström normatif, le contentieux de la légalité externe — celui des vices de forme et de procédure — demeure l’arme contentieuse la plus redoutable entre les mains des praticiens. Le présent article dresse un panorama des illégalités formelles les plus fréquemment sanctionnées par le juge administratif et analyse l’office de ce dernier dans le contrôle de la régularité procédurale des décisions préfectorales.

trong>I. L’incompétence du signataire et le vice de motivation : les fondements classiques du contrôle de la légalité externe

trong>A. Le contrôle de la compétence du signataire : une exigence de sécurité juridique

Le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’acte administratif constitue un moyen d’ordre public que le juge administratif est tenu de relever d’office. En droit des étrangers, ce moyen est fréquemment invoqué et donne lieu à un contrôle exigeant des délégations de signature. Ainsi, la Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 19 septembre 2023, a rappelé que « l’arrêté attaqué a été signé par M. A… H…, chef du bureau de l’éloignement et du contentieux, signataire de l’arrêté attaqué, pour signer en cas d’absence ou d’empêchement de M. C… G…, directeur général adjoint de la sécurité, de la réglementation et des étrangers », au visa d’un arrêté de délégation du 18 mars 2020 publié le 19 mars 2020 au recueil des actes administratifs de la préfecture (CAA Bordeaux, 3e ch., 23BX01002).

La Cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 6 juillet 2023, a précisé qu’« aucune disposition législative ou réglementaire non plus qu’aucun principe général du droit ne fait obligation à l’autorité compétente d’énumérer les catégories de décisions que le délégataire est habilité à signer, lesquelles se déduisent tant des attributions de ce dernier que des matières ou décisions non déléguées » (CAA Lyon, 4e ch., 22LY03576). Cette jurisprudence constante permet aux préfectures d’organiser leur fonctionnement interne tout en préservant le droit au recours effectif des administrés.

La Cour administrative d’appel de Versailles a également rappelé, s’agissant d’un arrêté du préfet du Val-d’Oise, que la délégation de signature devait être régulièrement publiée pour être opposable, le juge vérifiant que « par arrêté n° 21-038 du 31 mars 2021, régulièrement publié, et produit par le préfet du Val-d’Oise à l’appui de son mémoire en défense enregistré le 23 janvier 2023, celui-ci a donné délégation » au signataire de l’acte attaqué (CAA Versailles, 4e ch., 23VE00918).

La Cour administrative d’appel de Paris a également été amenée à examiner la régularité des délégations au sein de la préfecture de police de Paris, validant la signature d’une « attachée principale d’administration de l’État, adjointe à Mme F… D…, cheffe du 9e bureau, lequel est chargé de l’instruction des décisions relatives aux demandes de titre de séjour des ressortissants étrangers domiciliés à Paris en vertu de l’article 12 d’un arrêté n° 2021-00355 du 26 avril 2021, publié au Recueil des actes administratifs » (CAA Paris, 3e ch., 22PA03096). Cette décision illustre l’importance pour les préfectures de disposer de chaînes de délégation claires et régulièrement publiées, sous peine de voir leurs décisions annulées pour incompétence.

La Cour administrative d’appel de Bordeaux a, dans un arrêt publié du 19 septembre 2023, confrontée à l’examen d’une chaîne de subdélégations complexe au sein de la préfecture de Guyane, validé la signature d’un arrêté par le chef du bureau de l’éloignement et du contentieux, au visa de l’arrêté préfectoral de délégation (CAA Bordeaux, 5e ch., 23BX00861).

trong>B. L’obligation de motivation : entre exigence formelle et effectivité du contrôle juridictionnel

L’obligation de motivation des décisions administratives individuelles défavorables, consacrée par les articles L. 211-2 et suivants du code des relations entre le public et l’administration, trouve en droit des étrangers un terrain d’application privilégié. Le Conseil constitutionnel a érigé la motivation des décisions administratives en garantie essentielle du droit au recours effectif. En droit des étrangers, l’obligation est renforcée par les dispositions spécifiques du CESEDA.

L’article L. 613-1 du CESEDA dispose que « la décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit ». Dans le cas du refus de titre de séjour assorti d’une OQTF, la motivation de l’OQTF « n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour ».

La Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 27 juin 2023, a annulé un refus de titre de séjour en retenant que « la motivation de la décision de refus de titre de séjour révèle un défaut d’examen particulier de sa situation », le préfet s’étant borné à une formule stéréotypée sans prendre en compte les nombreuses pièces produites par la requérante établissant qu’elle avait « fixé le centre de ses attaches sur le territoire français » (CAA Nancy, 4e ch., 22NC02204).

Cette exigence de motivation effective est constamment rappelée par les juridictions d’appel. La Cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 30 janvier 2025, a rappelé que « la préfète du Bas-Rhin, qui n’était pas tenue de faire état de tous les éléments relatifs à la situation personnelle de l’intéressé, a néanmoins suffisamment motivé sa décision en fait et en droit » (CAA Nancy, 5e ch., 25NC00078). Le standard de motivation exigé n’est donc pas celui d’un exposé exhaustif mais d’une motivation adaptée aux circonstances de l’espèce, permettant au destinataire de comprendre les raisons de la décision et au juge d’exercer son contrôle.

La Cour administrative d’appel de Lyon a, dans un arrêt du 8 avril 2024, annulé un jugement pour défaut de réponse à un moyen, relevant que « les premiers juges n’ont pas répondu au moyen dirigé contre la décision portant obligation de quitter le territoire français » (CAA Lyon, 1re ch., 23LY02342). Cette jurisprudence rappelle que le défaut de motivation du jugement lui-même constitue une irrégularité susceptible de justifier l’annulation en appel.

La Cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 25 septembre 2025, a examiné la motivation d’un refus de titre de séjour assorti d’une OQTF et d’une interdiction de retour, relevant que le préfet avait suffisamment motivé sa décision en droit et en fait (CAA Douai, 2e ch., 25DA00584). L’arrêt illustre l’importance pour les préfectures de viser les articles pertinents du CESEDA et d’exposer les éléments de fait propres à la situation de l’étranger.

trong>II. Le défaut d’examen particulier et les vices de procédure : l’office du juge face aux garanties substantielles

trong>A. Le défaut d’examen particulier : la sanction d’une administration qui se borne à des formules stéréotypées

Le défaut d’examen particulier de la situation de l’étranger constitue l’un des moyens les plus fréquemment invoqués et les plus fréquemment accueillis par le juge administratif. Ce vice de légalité externe se distingue de l’erreur manifeste d’appréciation en ce qu’il sanctionne non pas le caractère erroné de l’appréciation portée par l’administration, mais l’absence même d’examen réel et sérieux de la situation individuelle.

L’obligation d’examen particulier découle du principe général du droit selon lequel toute décision administrative doit être précédée d’un examen individuel de la situation de l’intéressé. Ce principe a été rappelé avec force par le Conseil d’État dans sa décision d’Assemblée du 5 mai 2026 relative aux dysfonctionnements de l’ANEF (CE Assemblée, 5 mai 2026, n° 502860), dans laquelle la Haute juridiction a jugé que l’État ne pouvait se retrancher derrière les défaillances techniques de la plateforme numérique pour justifier l’absence de traitement des demandes de titres de séjour.

La Cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 16 juillet 2025, a examiné la régularité de l’avis du collège de médecins de l’OFII rendu dans le cadre de la procédure de titre de séjour pour raison de santé prévue à l’article L. 425-9 du CESEDA, rappelant que « le préfet de la Haute-Garonne est fondé à soutenir que c’est à tort que, pour annuler l’arrêté du 28 novembre 2024, le tribunal administratif de Toulouse a estimé que le refus de titre de séjour opposé à M. F… était entaché d’un vice de procédure, à défaut de justification de l’appartenance de ce médecin au service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration » (CAA Toulouse, 1re ch., 25TL01018). Cette décision illustre l’attention particulière que le juge administratif porte au respect des garanties procédurales dans le contentieux du séjour pour soins.

La Cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 11 mars 2025, a rappelé que le juge est tenu de vérifier que l’administration n’a pas méconnu l’étendue de sa compétence en s’estimant liée par un avis, notamment celui du collège des médecins de l’OFII. Dans cette affaire, la cour a examiné le moyen tiré de ce que « le préfet s’est cru, à tort, lié par l’avis du collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration pour refuser de renouveler son titre de séjour » (CAA Lyon, 1re ch., 25LY00815). Le contrôle de l’erreur de droit permet ainsi au juge administratif de sanctionner l’administration qui s’estimerait liée par un avis consultatif et renoncerait à exercer son propre pouvoir d’appréciation.

Le Conseil d’État, dans sa formation de jugement, a également précisé la portée de l’obligation de motivation et d’examen en matière d’admission exceptionnelle au séjour. La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 22 septembre 2025, a rappelé que « le préfet de police se soit abstenu de procéder à un examen particulier de la situation de M. A… avant de refuser à celui-ci la délivrance d’un titre de séjour », en application de l’article L. 435-1 du CESEDA, qui permet au préfet d’accorder une admission exceptionnelle au séjour à titre discrétionnaire, sous le contrôle restreint du juge de l’excès de pouvoir (CAA Paris, 7e ch., 25PA03390).

La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 13 mars 2025, a examiné les vices propres à la procédure d’instruction des demandes de titre de séjour, relevant l’absence de réponse à un moyen tiré du défaut d’examen par le préfet de police (CAA Paris, 5e ch., 25PA02179). Le juge d’appel a ainsi censuré l’omission à statuer des premiers juges, rappelant que le défaut d’examen particulier est un moyen opérant qui doit être examiné au fond.

trong>B. Les vices de procédure tenant au non-respect des garanties fondamentales : l’office du juge entre annulation et régularisation

Au-delà de la motivation et de l’examen particulier, la légalité externe englobe l’ensemble des règles procédurales qui encadrent l’édiction des décisions administratives en droit des étrangers. Ces règles, issues pour certaines du droit commun de la procédure administrative non contentieuse et pour d’autres des dispositions spécifiques du CESEDA, constituent autant de garanties pour l’administré.

L’article L. 611-1 du CESEDA définit les cas dans lesquels l’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français : refus de titre de séjour, retrait de titre, absence de demande de renouvellement dans le délai prescrit, ou encore menace à l’ordre public. La Cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 26 juin 2023, a rappelé le champ d’application de ces dispositions en précisant que « l’autorité administrative ne saurait légalement prendre une mesure d’éloignement à l’encontre d’un étranger que si ce dernier se trouve en situation irrégulière au regard des règles relatives à l’entrée et au séjour » (CAA Lyon, 4e ch., 23LY03124).

Le Conseil d’État, dans une décision du 9 avril 2026 relative à la QPC soulevée par La Cimade contre l’ordonnance du 10 novembre 2025 étendant les durées de rétention administrative, a rappelé l’importance du contrôle juridictionnel sur les conditions de privation de liberté des étrangers. Dans son arrêt n° 511469, le Conseil d’État a examiné les dispositions du CESEDA organisant « le contrôle de la rétention par l’autorité judiciaire et prévoient notamment que celui-ci peut intervenir de sa propre initiative », soulignant que ce contrôle constitue une garantie essentielle contre l’arbitraire administratif (CE, 10e-9e ch. réunies, 9 avril 2026, n° 511469).

Le contentieux de la légalité externe révèle une tension fondamentale entre la célérité souhaitée par l’administration dans le traitement des dossiers d’étrangers et le respect des garanties procédurales. La Cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 18 février 2025, a ainsi examiné les conditions dans lesquelles un préfet pouvait refuser un titre de séjour et assortir ce refus d’une OQTF sans délai. La cour a vérifié que l’arrêté comportait bien « l’énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles l’autorité administrative s’est fondée » pour prendre sa décision (CAA Douai, 4e ch., 22DA01375).

L’articulation entre le contrôle de la légalité externe et le contrôle de la légalité interne est au coeur de l’office du juge administratif. La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 31 octobre 2025, a rappelé que si le juge peut neutraliser un motif erroné, cette neutralisation relève du bien-fondé et non de la régularité formelle : « une neutralisation de motifs erronée se rattache au bien-fondé du jugement de sorte que la circonstance alléguée, à la supposer établie, est sans incidence sur la régularité du jugement » (CAA Bordeaux, 4e ch., 25BX02110).

Le Conseil d’État, dans une décision du 2 février 2026 relative à l’éloignement des citoyens de l’Union européenne, a rappelé que la protection renforcée dont bénéficient ces ressortissants au titre de la directive 2004/38/CE impose à l’administration une motivation spécifique et circonstanciée, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir (CE, 2e-7e ch. réunies, 2 février 2026, n° 502417). Cette décision illustre la gradation des exigences de motivation en fonction des catégories d’étrangers et de la nature des mesures d’éloignement.

La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 28 mars 2024, a rappelé que le moyen tiré du défaut de motivation pouvait être utilement invoqué à l’encontre de l’ensemble des décisions contenues dans un arrêté préfectoral : refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire, décision fixant le pays de destination et interdiction de retour (CAA Paris, 4e ch., 23PA01659). Chacune de ces décisions doit respecter les exigences de motivation propres à sa nature juridique.

Conclusion

Le contentieux de la légalité externe en droit des étrangers constitue un instrument essentiel de l’État de droit. Dans un contexte de durcissement continu des conditions de séjour et d’éloignement, le juge administratif exerce un contrôle rigoureux sur le respect des règles de forme et de procédure par l’administration. Ce contrôle ne se réduit pas à un formalisme stérile : il garantit que chaque décision individuelle est le produit d’un examen réel de la situation de la personne concernée, et non le résultat d’un traitement de masse indifférencié. À l’heure où la numérisation des procédures et l’accélération des délais menacent les garanties procédurales les plus élémentaires, l’office du juge administratif en matière de légalité externe apparaît plus que jamais comme le rempart ultime contre l’arbitraire administratif.

Sources

  • CAA Bordeaux, 3e ch., 23BX01002 — Délégation de signature préfectorale
  • CAA Lyon, 4e ch., 22LY03576 — Incompétence du signataire
  • CAA Versailles, 4e ch., 23VE00918 — Délégation de signature Val-d’Oise
  • CAA Paris, 3e ch., 22PA03096 — Délégation préfecture de police
  • CAA Bordeaux, 5e ch., 23BX00861 — Chaîne de subdélégations
  • Article L. 613-1 CESEDA — Motivation de l’OQTF
  • Article L. 211-2 CRPA — Motivation des décisions individuelles défavorables
  • CAA Nancy, 4e ch., 22NC02204 — Défaut d’examen particulier
  • CAA Nancy, 5e ch., 25NC00078 — Motivation suffisante
  • CAA Lyon, 1re ch., 23LY02342 — Défaut de motivation du jugement
  • CE Assemblée, 5 mai 2026, n° 502860 — Dysfonctionnements ANEF
  • CAA Lyon, 1re ch., 25LY00815 — Compétence liée avis OFII
  • CE, 10e-9e ch. réunies, 9 avril 2026, n° 511469 — QPC La Cimade rétention
  • CAA Paris, 7e ch., 25PA03390 — Admission exceptionnelle L. 435-1 CESEDA
  • CAA Paris, 5e ch., 25PA02179 — Omission à statuer
  • CAA Lyon, 4e ch., 23LY03124 — Obligation de quitter le territoire
  • CAA Douai, 4e ch., 22DA01375 — Motivation arrêté préfectoral
  • CAA Bordeaux, 4e ch., 25BX02110 — Neutralisation motifs
  • CAA Paris, 4e ch., 23PA01659 — Motivation multiple décisions
  • CAA Douai, 2e ch., 25DA00584 — Motivation refus de séjour
  • CAA Toulouse, 1re ch., 25TL01018 — Vice procédure avis médical OFII
  • Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA)
  • CE, 2 février 2026, n° 502417 — Éloignement citoyens UE
  • 📄 Circulaire officielle