Par un arrêt du 27 mai 2026, la Cour d’appel de Colmar, chambre sociale section A, était saisie d’une requête en déféré formée contre une ordonnance du conseiller de la mise en état. Le litige opposait une salariée à son employeur, une association placée en redressement judiciaire, aux organes de la procédure collective et à l’AGS. Le 22 août 2024, le conseil de prud’hommes de Mulhouse avait rendu un jugement dont la salariée avait interjeté appel le 9 septembre 2024. En cause d’appel, l’AGS n’ayant pas constitué avocat, l’appelante ne lui avait pas signifié ses conclusions dans le délai de quatre mois prévu à l’article 908 du code de procédure civile. Par ordonnance du 11 mars 2025, le conseiller de la mise en état prononça la caducité de la déclaration d’appel. La salariée forma alors un déféré devant la cour, soutenant que la procédure collective ayant été clôturée par un plan de redressement, l’AGS se trouvait hors de cause et que la caducité, si elle devait être retenue, ne concernait que l’appel dirigé contre elle. La question de droit soumise à la cour consistait à déterminer si le défaut de signification des conclusions d’appel à l’AGS, partie non constituée, entraînait la caducité de la déclaration d’appel et, dans l’affirmative, si cette caducité devait être limitée à l’égard de l’AGS seule ou s’étendre à toutes les parties en raison du caractère indivisible du litige. La cour confirma l’ordonnance déférée, jugeant que la caducité était totale, l’instance présentant un lien d’indivisibilité entre la salariée, son employeur, les organes de la procédure collective et l’AGS.
I. L’extension de la caducité à l’ensemble des parties par l’effet de l’indivisibilité
A. Le rappel des règles procédurales applicables à la signification des écritures d’appel
En vertu des articles 908 et 911 du code de procédure civile, l’appelant doit, à peine de caducité de la déclaration d’appel, signifier ses conclusions à l’intimé qui n’a pas constitué avocat dans le délai de quatre mois suivant la déclaration. En l’espèce, l’AGS figurait dans la déclaration d’appel comme partie intimée et n’avait pas constitué avocat. L’appelante ne soutenait pas avoir accompli cette formalité. Le non-respect de cette obligation entraîne la caducité de l’appel, ainsi que le rappelle la jurisprudence constante. La cour a donc vérifié que les conditions de la caducité étaient réunies à l’égard de l’AGS. L’argument de la salariée selon lequel l’AGS aurait dû être mise hors de cause en première instance ne pouvait l’exonérer de cette obligation procédurale. En effet, la déclaration d’appel mentionnait l’AGS comme intimée, et le jugement de première instance avait statué sur sa mise hors de cause. Dès lors, l’appelante devait nécessairement lui signifier ses conclusions pour que l’appel soit régulièrement formé à son encontre.
B. L’absence de signification à l’AGS comme cause de caducité
L’ordonnance du conseiller de la mise en état avait constaté le défaut de signification et prononcé la caducité. La salariée demandait, à titre subsidiaire, que la caducité soit limitée à l’appel dirigé contre l’AGS. La cour a rejeté cette demande en se fondant sur le caractère indivisible du litige. Elle a rappelé que la Cour de cassation juge, au visa des articles L. 622-22 et L. 625-3 du code de commerce, que « les sommes dues par l’employeur résultant de l’exécution ou de la rupture du contrat de travail antérieurement au jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire restent soumises, même après l’adoption d’un plan de redressement, au régime de la procédure collective, que ces sommes doivent faire l’objet d’une inscription au passif de l’association et qu’elles sont soumises à la garantie de l’AGS » (Soc., 8 mars 2023, pourvoi n° 21-24.272). Ce principe établit un lien juridique indissociable entre l’employeur, les organes de la procédure et l’AGS. L’article 553 du code de procédure civile dispose qu’en cas d’indivisibilité à l’égard de plusieurs parties, l’appel formé contre l’une n’est recevable que si toutes sont appelées à l’instance. La caducité de l’appel à l’égard d’une partie entraîne donc celle de l’appel à l’égard de toutes. La cour a ainsi confirmé que l’absence de signification à l’AGS rendait l’appel irrecevable dans son ensemble.
II. L’affirmation du maintien de la garantie AGS en présence d’un plan de redressement
A. Le rejet de la thèse de la mise hors de cause automatique
La salariée soutenait que le plan de redressement adopté au bénéfice de l’association employeur remettait celle-ci « in bonis », ce qui aurait dû entraîner la mise hors de cause de l’AGS. La cour a écarté cet argument en se référant à la jurisprudence précitée. L’adoption d’un plan de redressement ne fait pas disparaître la soumission des créances salariales antérieures au jugement d’ouverture au régime de la procédure collective. L’AGS conserve son obligation de garantie pour ces créances, et sa présence dans l’instance d’appel demeure nécessaire. La circonstance que la salariée n’ait pas formulé de demande contre l’AGS dans ses conclusions d’appel était, selon les motifs de l’arrêt, « à ce titre sans incidence », car le caractère indivisible du litige impose que toutes les parties soient attirées dans l’instance. La thèse d’une erreur de plume invoquée par l’appelante ne pouvait donc prospérer.
B. La portée de l’indivisibilité dans le contentieux prud’homal collectif
La solution retenue par la cour s’inscrit dans une logique de protection des créances salariales et de cohérence procédurale. La Cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 13 février 2025, avait déjà jugé, à propos d’un litige similaire, que « le lien d’indivisibilité qui existe en matière de détermination du passif salarial devant la juridiction prud’homale entre la société débitrice, le mandataire judiciaire, l’Unédic délégation AGS CGEA et le créancier » ne s’étend pas au litige relatif à l’établissement du relevé des créances par le mandataire judiciaire (Cour d’appel de Versailles, 13 février 2025, n°24/02213). En l’espèce, la cour de Colmar a au contraire retenu l’indivisibilité, soulignant que la garantie de l’AGS était toujours en jeu, même après le plan, car les créances demeuraient soumises à la procédure collective. Cette position confirme que l’AGS ne peut être écartée de l’instance tant que le sort des créances salariales antérieures au jugement d’ouverture n’est pas définitivement réglé. La portée de l’arrêt est donc importante : elle rappelle aux justiciables l’obligation de signifier les conclusions à toutes les parties indivisibles, sous peine de caducité totale de l’appel, et affirme la permanence du rôle de l’AGS malgré la clôture de la procédure collective par un plan de redressement. Cette solution garantit l’effectivité de la protection des travailleurs en cas d’insolvabilité, conformément à la directive 2008/94/CE, dont la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a rappelé qu’elle « s’oppose à une réglementation nationale qui prévoit la couverture des créances impayées des travailleurs salariés » sous certaines conditions (Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 24 janvier 2025, n°24/03301). Ainsi, la cour de Colmar, par cet arrêt, concilie rigueur procédurale et protection matérielle des salariés.