Livreur Uber Eats ou Deliveroo : 19 € par heure dès septembre 2026, est-ce vraiment un salaire ?
Un accord annoncé le 10 juillet 2026 doit porter de 11,75 € à 19 € brut par heure le revenu minimal des livreurs de repas travaillant notamment avec Uber Eats et Deliveroo, à compter du 1er septembre 2026. Cette revalorisation répond à une baisse documentée du revenu horaire et à l’allongement des courses. Elle ne transforme pourtant pas automatiquement chaque livreur indépendant en salarié. Elle ne garantit pas davantage que toutes les minutes réellement consacrées à une livraison seront payées.
La difficulté tient au vocabulaire employé. Un revenu minimal conventionnel n’est pas, à lui seul, un salaire au sens du Code du travail. Pour obtenir la requalification de la relation en contrat de travail, le coursier doit établir que la plateforme lui donnait des directives, contrôlait leur exécution et pouvait sanctionner ses manquements. La liberté de se connecter ou de refuser certaines courses ne suffit pas toujours à exclure ce lien. Inversement, la seule fixation d’un tarif, l’usage d’un GPS ou l’existence d’une notation ne suffisent pas nécessairement.
L’enjeu est concret : comprendre le calcul des 19 €, conserver les données de chaque course, distinguer le revenu d’activité du salaire, puis chiffrer les rappels qui pourraient être demandés devant le conseil de prud’hommes.
I. Livreur Uber Eats ou Deliveroo : comment seront calculés les 19 € par heure ?
A. Les 19 € annoncés sont un revenu minimal de plateforme, pas automatiquement un salaire
La revalorisation annoncée résulte d’un avenant à l’accord sectoriel de 2023. Selon les informations publiées le 10 juillet 2026 par France Inter et Ouest-France, le revenu minimal horaire doit passer de 11,75 € brut à 19 € brut au 1er septembre 2026. Les pourboires doivent désormais être exclus de ce minimum. Cette exclusion évite que la somme librement versée par le client serve à compléter la garantie financée par la plateforme.
Le premier contrôle porte donc sur la base de calcul. Le coursier doit comparer, pour chaque période, le temps estimé par l’application, le temps écoulé entre l’acceptation et la remise effective, la distance annoncée, la distance parcourue, les attentes au restaurant, les détours imposés par la circulation et l’attente du client. Une course annoncée pour dix minutes peut durer trente minutes. Si la garantie est appliquée seulement au temps théorique, le taux affiché ne reflète pas le revenu horaire réel.
Le Code du travail distingue encore les travailleurs indépendants recourant à une plateforme des salariés. L’article L. 7341-1 du Code du travail dispose mot pour mot : « Le présent titre est applicable aux travailleurs indépendants recourant, pour l’exercice de leur activité professionnelle, à une ou plusieurs plateformes de mise en relation par voie électronique définies à l’article 242 bis du code général des impôts. »
L’article L. 7342-1 du Code du travail ajoute : « Lorsque la plateforme détermine les caractéristiques de la prestation de service fournie ou du bien vendu et fixe son prix, elle a, à l’égard des travailleurs concernés, une responsabilité sociale qui s’exerce dans les conditions prévues au présent chapitre. » Cette responsabilité sociale crée des garanties collectives, mais elle ne vaut pas reconnaissance générale d’un contrat de travail.
Il faut ainsi séparer trois questions. La première concerne l’application correcte de l’avenant sectoriel. La deuxième porte sur la réalité du temps consacré à chaque commande. La troisième est celle du statut juridique du livreur. Le paiement de 19 € par heure selon le compteur de la plateforme peut être conforme à l’accord tout en restant inférieur à 19 € par heure de disponibilité réelle. Il peut aussi coexister avec des indices de subordination.
Un exemple permet de mesurer l’écart. Si l’application retient vingt minutes pour une course et verse 6,33 €, le taux théorique correspond à 19 € par heure. Si le livreur a attendu vingt minutes au restaurant puis roulé vingt minutes, son revenu réel tombe à environ 9,50 € brut par heure, avant cotisations, entretien du vélo ou du scooter, assurance, téléphone et temps sans commande. Ce calcul ne prouve pas à lui seul un contrat de travail. Il identifie toutefois la somme contestée et les données à réclamer.
Le livreur doit conserver les captures de l’offre initiale, les heures d’acceptation et de remise, l’itinéraire, les messages du support, la facture générée par la plateforme, le relevé bancaire et le détail des pourboires. Les historiques de géolocalisation personnels peuvent compléter ce dossier, sans remplacer les données détenues par l’application.
B. Le statut de salarié dépend des ordres, du contrôle et des sanctions observés dans les faits
L’immatriculation comme micro-entrepreneur crée une présomption de non-salariat. Elle n’interdit pas une requalification. L’article L. 8221-6 du Code du travail prévoit exactement que l’existence d’un contrat de travail peut être établie lorsque les prestations sont fournies « dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l’égard du donneur d’ordre ».
La Cour de cassation a appliqué ce texte à un livreur utilisant une application. Dans l’arrêt Take Eat Easy, elle retient mot pour mot : « Qu’en statuant comme elle a fait, alors qu’elle constatait, d’une part, que l’application était dotée d’un système de géolocalisation permettant le suivi en temps réel par la société de la position du coursier et la comptabilisation du nombre total de kilomètres parcourus par celui-ci et, d’autre part, que la société Take Eat Easy disposait d’un pouvoir de sanction à l’égard du coursier, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations dont il résultait l’existence d’un pouvoir de direction et de contrôle de l’exécution de la prestation caractérisant un lien de subordination, a violé le texte susvisé » (Cass. soc., 28 novembre 2018, n° 17-20.079).
L’arrêt Uber du 4 mars 2020 donne la grille générale : « le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné » (Cass. soc., 4 mars 2020, n° 19-13.316). Dans cette affaire, la fixation algorithmique du prix, l’itinéraire imposé, les corrections tarifaires et la possibilité de déconnexion ont participé à la qualification.
Cette jurisprudence ne signifie pas que toute plateforme est un employeur. La Cour de cassation exige une analyse précise des pouvoirs exercés. Elle a censuré une décision qui avait retenu le salariat sans constater des directives, leur contrôle et une sanction : « En se déterminant ainsi, par des motifs insuffisants à caractériser l’exercice d’un travail au sein d’un service organisé selon des conditions déterminées unilatéralement par la société Voxtur, sans constater que celle-ci avait adressé à M. [T] des directives sur les modalités d’exécution du travail, qu’elle disposait du pouvoir d’en contrôler le respect et d’en sanctionner l’inobservation, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. » (Cass. soc., 13 avril 2022, n° 20-14.870).
Le juge ne peut pas davantage s’arrêter au nom donné au contrat. Pour un livreur, la Cour de cassation a reproché aux juges du fond de statuer « sans analyser concrètement les conditions effectives dans lesquelles le livreur exerçait son activité » (Cass. soc., 27 septembre 2023, n° 20-22.465). Les conditions réelles priment donc l’étiquette « partenaire », « prestataire » ou « indépendant ».
Les indices utiles sont cumulatifs et factuels. Le dossier doit montrer qui fixe le tarif, qui attribue la course, si le coursier peut connaître la destination avant l’acceptation, si un refus dégrade son accès aux commandes, si l’algorithme impose un itinéraire, si une note déclenche une restriction, si le compte peut être suspendu, si des plages sont validées par la plateforme et si le coursier peut réellement développer sa clientèle propre.
La liberté de se connecter reste un élément important, mais elle n’est pas décisive si, une fois connecté, le livreur intègre un service dont la plateforme détermine unilatéralement le prix, les modalités et les sanctions. À l’inverse, un coursier qui fixe ses tarifs, choisit librement ses clients, peut se faire remplacer et ne subit aucun contrôle disciplinaire dispose d’indices d’indépendance plus marqués.
Le nouvel accord à 19 € ne tranche pas cette question. Il peut même produire des preuves nouvelles : documents expliquant le calcul, relevés de performance, corrections, notifications automatiques, conditions d’accès à la garantie et conséquences d’un refus. Ces documents devront être lus comme des faits, non comme des qualifications préétablies.
II. Livreur payé moins que prévu : quels rappels et quels recours demander ?
A. La requalification peut ouvrir des rappels de salaire, d’heures et d’indemnités, mais chaque somme doit être prouvée
Une requalification reconnue par le juge replace la relation dans les règles du salariat. Le coursier peut alors demander les sommes correspondant à l’exécution du contrat : différence avec le salaire minimum ou le minimum conventionnel applicable, congés payés, majorations pour heures supplémentaires, contreparties liées au travail de nuit ou du dimanche lorsqu’elles sont dues, remboursement de frais professionnels et, selon la rupture, préavis, indemnité de licenciement et dommages-intérêts.
Les honoraires ou revenus déjà perçus ne disparaissent pas. Ils doivent être intégrés au calcul afin d’éviter un double paiement. Le chiffrage compare les sommes dues sous le statut salarial avec les montants déjà versés. Il faut donc reconstituer mois par mois le temps de travail, la rémunération brute de référence et les paiements reçus.
Trois arrêts de la cour d’appel de Bordeaux du 25 novembre 2025 illustrent la dimension concrète de ce contentieux Foodora. Dans le premier, la cour constate : « Ces éléments permettent de retenir que M. [W] devait se conformer à des consignes précises sur la façon d’exécuter la prestation, dont la réalisation faisait l’objet d’un contrôle de la société Foodora France et était susceptible de sanction de celle-ci » (CA Bordeaux, 25 novembre 2025, n° 25/02165).
La même analyse factuelle apparaît dans un second dossier : « Ces éléments permettent de retenir que M. [Y] devait se conformer à des consignes précises sur la façon d’exécuter la prestation, dont la réalisation faisait l’objet d’un contrôle de la société Foodora France et était susceptible de sanction de celle-ci » (CA Bordeaux, 25 novembre 2025, n° 25/02164). La cour a recalculé le salaire de référence avant de fixer les indemnités de rupture.
Un troisième arrêt retient encore : « Ces éléments permettent de retenir que M. [J] devait se conformer à des consignes précises sur la façon d’exécuter la prestation, dont la réalisation faisait l’objet d’un contrôle de la société Foodora France et était susceptible de sanction de celle-ci » (CA Bordeaux, 25 novembre 2025, n° 25/02163). Les montants diffèrent d’un coursier à l’autre, car les périodes travaillées, les revenus perçus et les données disponibles ne sont pas identiques.
Pour les heures, l’article L. 3171-4 du Code du travail organise une preuve partagée : « En cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l’appui de sa demande, le juge forme sa conviction. » Le livreur doit fournir un décompte suffisamment précis ; la plateforme requalifiée doit alors répondre avec ses propres données.
Le tableau utile comporte, pour chaque jour, l’heure de première connexion, les commandes proposées, acceptées et refusées, l’heure de prise en charge, l’attente au restaurant, le trajet, la remise au client, les interruptions, l’heure de déconnexion et le paiement. Il doit distinguer le temps de travail allégué du simple temps pendant lequel l’application restait ouverte sans contrainte.
L’action en paiement du salaire obéit à un délai propre. L’article L. 3245-1 du Code du travail dispose : « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Lorsque la relation est rompue, la demande peut porter sur les sommes dues pendant les trois années précédant la rupture.
L’action portant sur la qualification du contrat suit une logique différente. La Cour de cassation juge : « La qualification dépendant des conditions dans lesquelles est exercée l’activité, le point de départ de ce délai est la date à laquelle la relation contractuelle dont la qualification est contestée a cessé. » (Cass. soc., 11 mai 2022, n° 20-18.084). Cet arrêt rattache l’action en qualification à la prescription quinquennale de l’article 2224 du Code civil. Les demandes salariales restent enfermées dans leur propre période de rappel. Attendre réduit donc le montant récupérable.
Le travail dissimulé doit être examiné séparément. La requalification ne suffit pas automatiquement. L’intention de dissimuler l’emploi ou les heures doit être caractérisée. La Cour de cassation a ainsi censuré une condamnation prononcée « par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser l’élément intentionnel de l’absence de remise par l’employeur au salarié des bulletins de paie » (Cass. soc., 12 février 2025, n° 23-19.999).
Si l’intention est prouvée et que la relation est rompue, l’article L. 8223-1 du Code du travail ouvre une indemnité forfaitaire de six mois de salaire. La Cour de cassation en rappelle la formulation exacte : « Selon l’article L. 8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l’article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l’article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire. » (Cass. soc., 21 mai 2025, n° 23-16.540).
Cette indemnité n’est pas un multiplicateur automatique. Elle suppose une rupture et une dissimulation intentionnelle. Le dossier doit donc distinguer le débat sur la qualification, la preuve du temps, le calcul salarial, l’élément intentionnel et les conséquences de la fin de la relation.
B. Quelles preuves conserver et quel conseil de prud’hommes saisir à Paris ou en Île-de-France ?
Le recours se prépare avant toute mise en demeure. Une demande trop générale permet à la plateforme de répondre que le coursier était libre et correctement payé. Une demande utile part des données de fonctionnement de l’application et des sommes mois par mois.
Il faut d’abord exporter ou capturer le profil du coursier, les conditions contractuelles successives, les avenants, les chartes, les barèmes et les messages annonçant le revenu minimal. Les notifications de refus, de déconnexion, de baisse de priorité, de contrôle de qualité ou de suspension doivent être conservées avec leur date. Le coursier doit également garder ses factures, ses relevés de courses, ses relevés bancaires et ses déclarations de chiffre d’affaires.
Il doit ensuite reconstituer le temps. Une capture isolée montre une anomalie ; une série cohérente montre un mode d’organisation. Les historiques de localisation, photographies horodatées, tickets de restaurant, messages avec le support et confirmations de remise permettent de comparer le temps réel au temps retenu. Les frais de vélo, scooter, carburant, assurance, téléphone, équipement et réparation doivent être documentés séparément.
Une mise en demeure peut demander la communication du mode de calcul des 19 €, le détail du temps retenu, l’exclusion des pourboires, la régularisation d’une période et la conservation des données. Elle ne doit pas affirmer trop tôt que tout le temps de connexion est du temps de travail. Cette question dépend du degré de contrainte subi pendant la connexion.
Si une requalification est demandée, le conseil de prud’hommes est la juridiction appelée à trancher l’existence du contrat et les demandes financières qui en découlent. L’article L. 1411-1 du Code du travail dispose : « Le conseil de prud’hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu’ils emploient. »
La compétence territoriale doit être vérifiée à partir du lieu où le travail est effectivement accompli, du lieu de l’établissement auquel le travailleur peut être rattaché et, selon la situation, de son domicile. Pour un livreur actif à Paris, le conseil de prud’hommes de Paris siège 27 rue Louis-Blanc, 75010 Paris. En Île-de-France, Nanterre, Bobigny, Créteil, Versailles, Évry-Courcouronnes, Pontoise, Meaux ou Melun peuvent être concernés. Le seul siège social étranger de l’opérateur ne suffit pas à écarter les juridictions françaises lorsque le travail est exécuté en France.
La saisine doit comporter des demandes chiffrées et cohérentes. Le salaire de référence ne peut pas être choisi arbitrairement. Il dépend du minimum applicable, du temps reconnu et des revenus déjà versés. Les congés payés afférents, les heures supplémentaires, le préavis et les indemnités de rupture doivent apparaître sur des lignes distinctes.
Une demande de production de données peut être utile lorsque la plateforme détient seule l’historique détaillé. Il faut identifier les documents précis : temps estimé et réel, géolocalisation, taux d’acceptation, refus, annulations, déconnexions, notes, alertes, calcul du prix et pourboires. Une demande ciblée a plus de chances d’être ordonnée qu’une demande portant sur toutes les données de la plateforme.
La page du cabinet consacrée au droit du travail à Paris présente l’accompagnement disponible. L’ancien article sur le lien de subordination des travailleurs de plateformes développe les critères de requalification. Notre analyse des heures supplémentaires et de la preuve partagée précise la méthode de décompte. Pour l’indemnité forfaitaire, l’article consacré au travail dissimulé et aux six mois de salaire distingue l’irrégularité de l’intention.
La stratégie doit rester proportionnée. Une erreur ponctuelle de calcul des 19 € appelle d’abord une réclamation documentée. Des écarts répétés sur le temps, combinés à des directives, un contrôle algorithmique et des sanctions, peuvent justifier une analyse de requalification. Une déconnexion définitive ou la fin de la relation oblige à examiner rapidement les prescriptions et les indemnités de rupture.
Conclusion
Le passage annoncé à 19 € brut par heure au 1er septembre 2026 constitue une garantie financière nouvelle pour les livreurs Uber Eats et Deliveroo. Il ne faut toutefois pas confondre ce revenu minimal conventionnel avec un salaire horaire. Le premier dépend du mode de calcul retenu par les plateformes ; le second suppose qu’un contrat de travail soit reconnu ou existe déjà.
Le premier réflexe consiste à vérifier si les pourboires sont bien exclus et si le temps retenu correspond à la course réellement accomplie. Le deuxième consiste à conserver les preuves du fonctionnement de l’application : tarifs, itinéraires, refus, contrôles, notes et déconnexions. Le troisième consiste à chiffrer sans double compte les revenus déjà perçus et les droits qui résulteraient d’une requalification.
Le juge ne se fonde ni sur le mot « indépendant » ni sur le mot « salaire » employé dans la communication publique. Il examine les conditions effectives : pouvoir de donner des directives, contrôle de leur exécution et faculté de sanction. Un dossier chronologique, chiffré et appuyé sur les données de courses permet de mesurer l’écart entre la garantie annoncée, le revenu réel et les sommes susceptibles d’être demandées.
Le cabinet intervient à Paris et en Île-de-France.