Carrière longue dès septembre 2026 : âge de départ, trimestres et recours CARSAT
Une nouvelle étape de la suspension de la réforme des retraites entre en vigueur le 1er septembre 2026. Les assurés nés entre 1964 et 1970 qui ont commencé à travailler jeunes peuvent, sous conditions, partir jusqu’à trois mois plus tôt que prévu. L’annonce officielle publiée le 15 juillet 2026 concerne directement les salariés qui préparent leur dossier de retraite anticipée pour carrière longue, mais elle ne crée aucun départ automatique.
Deux vérifications restent décisives. La première porte sur l’âge de début d’activité : selon la situation, l’assuré doit justifier cinq trimestres avant la fin de l’année de ses 16, 18, 20 ou 21 ans, ou quatre lorsqu’il est né au dernier trimestre. La seconde concerne la durée cotisée exigée. Tous les trimestres inscrits sur un relevé de carrière ne sont pas nécessairement retenus comme trimestres cotisés ou réputés cotisés pour ce dispositif.
La réforme impose donc de contrôler la date de naissance, la date d’effet souhaitée, les périodes manquantes et la nature de chaque trimestre avant de rompre son contrat de travail. Une attestation provisoire ou une simulation ne remplace pas la notification de pension. En cas de refus ou de date erronée, le recours doit être préparé rapidement, car le délai est en principe de deux mois.
I. Qui peut partir plus tôt en carrière longue à partir du 1er septembre 2026 ?
A. Quel âge de départ pour les générations 1964 à 1970 ?
Le dispositif de carrière longue permet un départ avant l’âge légal lorsque l’assuré a commencé son activité jeune et réunit une durée d’assurance cotisée suffisante. Son fondement se trouve à l’article L. 351-1-1 du Code de la sécurité sociale. Le texte prévoit exactement : « L’âge prévu au premier alinéa de l’article L. 351-1 est abaissé, pour les assurés qui ont commencé leur activité avant un des quatre âges, dont le plus élevé ne peut excéder vingt et un ans ». Le départ anticipé n’est donc pas une faveur accordée par la caisse : c’est un droit légal lorsque toutes les conditions sont remplies.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a suspendu une partie de la montée en charge issue de la réforme de 2023. L’article 105 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 précise son champ temporel : « Le présent article s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026. » Une pension prenant effet avant cette date reste soumise aux règles antérieures, même si sa notification intervient plus tard. À l’inverse, une demande déjà déposée peut bénéficier des nouvelles règles lorsque la date d’effet se situe à compter du 1er septembre.
Le décret n° 2026-344 du 7 mai 2026 organise la mise en œuvre réglementaire de cette suspension. Son article 4 reprend la même frontière : « Les dispositions du présent décret sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026. » La date de dépôt du dossier reste essentielle pour éviter un report, mais la règle nouvelle dépend d’abord de la date d’entrée en jouissance de la pension.
Pour les personnes ayant commencé à travailler avant 20 ans, l’Assurance retraite publie le tableau suivant. Il ne vaut qu’après vérification des trimestres de début de carrière et de la durée cotisée exigée.
| Année de naissance | Âge de départ à compter de septembre 2026 | Trimestres requis |
|---|---|---|
| 1964 | 60 ans et 6 mois | 170 |
| Du 1er janvier au 31 mars 1965 | 60 ans et 9 mois | 170 |
| Du 1er avril au 30 novembre 1965 | 60 ans et 9 mois | 171 |
| Du 1er au 31 décembre 1965 | 60 ans et 8 mois au lieu de 60 ans et 9 mois | 171 |
| 1966 | 60 ans et 9 mois au lieu de 61 ans | 172 |
| 1967 | 61 ans au lieu de 61 ans et 3 mois | 172 |
| 1968 | 61 ans et 3 mois au lieu de 61 ans et 6 mois | 172 |
| 1969 | 61 ans et 6 mois au lieu de 61 ans et 9 mois | 172 |
| 1970 | 61 ans et 9 mois au lieu de 62 ans | 172 |
Ce tableau montre que la génération 1964 ne bénéficie pas d’un nouvel abaissement dans cette séquence, tandis que les assurés nés en décembre 1965 gagnent un mois et ceux nés de 1966 à 1970 peuvent gagner trois mois. Il concerne la borne « avant 20 ans ». Une personne ayant commencé avant 16 ou 18 ans peut relever d’un âge plus précoce. Une personne ayant débuté avant 21 ans relève d’une autre borne. Il faut donc éviter de déduire sa date personnelle du seul tableau consacré au début d’activité avant 20 ans.
L’article D. 351-1-1 du Code de la sécurité sociale fixe les bornes réglementaires. Il prévoit notamment un départ « à partir de l’âge de cinquante-huit ans » pour les assurés ayant commencé avant 16 ans, « à partir de l’âge de soixante ans » pour ceux ayant commencé avant 18 ans, « à partir de l’âge de soixante-deux ans » pour ceux ayant commencé avant 20 ans et « à partir de l’âge de soixante-trois ans » pour ceux ayant commencé avant 21 ans, sous réserve des dispositions transitoires propres aux générations concernées. La suspension de 2026 modifie précisément certaines étapes de ces calendriers.
La condition de début d’activité se prouve par les trimestres validés au commencement de la carrière. En principe, il faut avoir acquis au moins cinq trimestres à la fin de l’année civile au cours de laquelle l’assuré atteint l’âge seuil. Le nombre est ramené à quatre pour une personne née entre octobre et décembre. Cette différence tient au mode annuel de validation des trimestres : une personne née en fin d’année dispose de moins de temps pour réunir cinq trimestres avant la clôture de l’année de référence.
Un trimestre n’est pas validé parce que trois mois ont été travaillés. Sa validation dépend du revenu soumis à cotisations, dans la limite de quatre trimestres par année civile. Un emploi d’été suffisamment rémunéré peut ainsi valider un trimestre sans couvrir trois mois complets. À l’inverse, une activité longue mais très faiblement rémunérée peut ne pas atteindre le seuil. Les bulletins de salaire anciens, les attestations d’employeur et les relevés annuels sont donc plus utiles que le seul souvenir des dates travaillées.
La date d’effet doit être fixée au premier jour d’un mois. L’article R. 351-37 du Code de la sécurité sociale énonce mot pour mot : « Chaque assuré indique la date à compter de laquelle il désire entrer en jouissance de sa pension, cette date étant nécessairement le premier jour d’un mois et ne pouvant être antérieure au dépôt de la demande. » Un salarié qui remplit l’âge requis le 12 octobre ne peut donc pas demander une pension au 12 octobre. La première date envisageable sera normalement le 1er novembre, si les autres conditions et le dépôt de la demande le permettent.
Il faut aussi distinguer le droit à la retraite du droit de quitter immédiatement l’entreprise. Le contrat de travail ne cesse pas par l’effet d’une simulation de pension. Le salarié doit respecter le préavis applicable à son départ volontaire à la retraite, sauf accord de l’employeur. Remettre sa lettre avant d’avoir sécurisé l’attestation de situation peut créer une période sans salaire ni pension si la caisse décale finalement la date.
La bonne séquence consiste à contrôler la carrière, demander les corrections, obtenir l’attestation de départ anticipé, déposer la demande de pension suffisamment tôt, puis organiser la rupture du contrat. Le site officiel recommande généralement d’engager les démarches plusieurs mois avant la date envisagée. Les dossiers comprenant des activités anciennes, plusieurs régimes, du chômage, de la maladie, un service national ou des périodes à l’étranger exigent souvent davantage de temps.
Une personne déjà proche de sa date de départ au 1er septembre 2026 doit agir sans attendre. La suspension ne dispense ni du dépôt de la demande ni de la production des justificatifs. Elle ne permet pas non plus d’obtenir automatiquement des mois de pension rétroactifs lorsque l’assuré a choisi une date ultérieure ou a déposé son dossier après la date souhaitée.
B. Quels trimestres sont retenus comme cotisés ou réputés cotisés ?
La durée inscrite sur le relevé de carrière et la durée retenue pour une carrière longue ne se confondent pas. Le relevé peut comporter des trimestres validés au titre d’une activité, mais aussi des trimestres assimilés pour maladie, chômage, maternité, service national ou invalidité. Pour le taux plein à l’âge légal, plusieurs de ces périodes comptent dans la durée d’assurance. Pour un départ anticipé, seules les périodes cotisées et certaines périodes expressément réputées cotisées sont admises, parfois dans une limite chiffrée.
L’article D. 351-1-2 du Code de la sécurité sociale organise cette sélection. Il dispose que sont réputées avoir donné lieu à cotisations « les périodes de service national, à raison d’un trimestre par période d’au moins quatre-vingt-dix jours, continus ou non, sans que le nombre de trimestres ayant donné lieu à cotisations ou réputés tels puisse excéder quatre par année civile ». Le texte applique aussi des plafonds propres à certaines périodes de chômage indemnisé, de maladie, d’accident du travail ou d’invalidité.
Les cotisations provenant du travail constituent la base la moins contestable. Elles comprennent les périodes salariées, indépendantes ou agricoles ayant donné lieu à validation dans les régimes concernés. Lorsqu’un employeur n’a pas transmis les salaires, le relevé peut rester incomplet. Des bulletins de paie mentionnant les cotisations vieillesse permettent de demander une régularisation. En leur absence, des certificats de travail, relevés bancaires, déclarations fiscales et attestations peuvent compléter le dossier, mais leur force probante varie.
Le chômage indemnisé peut être réputé cotisé dans la limite prévue par le texte, actuellement quatre trimestres sur l’ensemble de la carrière pour cette catégorie. Une carrière comportant deux années de chômage peut donc afficher huit trimestres assimilés alors que quatre seulement seront susceptibles d’entrer dans la durée cotisée de la carrière longue. Les trimestres restants continuent éventuellement à servir pour la retraite de droit commun, mais pas pour atteindre le seuil anticipé.
Les périodes de maladie et d’accident du travail obéissent aussi à un plafond. Il faut distinguer les trimestres cotisés grâce aux salaires de l’année et les trimestres assimilés ajoutés en raison de l’arrêt. Une année peut déjà atteindre quatre trimestres cotisés avant l’arrêt, auquel cas l’ajout d’un trimestre assimilé n’augmente pas la durée annuelle au-delà de quatre. Le calcul doit être effectué année par année.
La maternité bénéficie de règles plus favorables que la maladie ordinaire. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a aussi ouvert la voie à la prise en compte de trimestres liés aux enfants. L’article 104 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 modifie le dispositif applicable à compter du 1er septembre 2026. Le Code prévoit désormais la prise en compte, dans une limite réglementaire, de trimestres accordés au titre de la maternité, de l’adoption ou de l’éducation.
Cette évolution appelle une réserve pratique : les modalités d’exécution ont été publiées progressivement et les outils de simulation peuvent être mis à jour à des dates différentes. Une mère ne doit donc pas considérer que l’ensemble de ses majorations pour enfants devient cotisé. Il faut identifier le nombre de trimestres pouvant être retenus pour la carrière longue, vérifier leur imputation dans le calcul de la caisse et conserver la version datée de l’estimation.
Le service national fait l’objet d’une jurisprudence utile. Dans son arrêt du 20 septembre 2018, n° 17-21.576, publié au Bulletin, la deuxième chambre civile relève exactement que « les dispositions de l’article D. 351-1-2, 1°, du code de la sécurité sociale introduisent au détriment des assurés ayant relevé du statut des objecteurs de conscience une différence de traitement qui ne repose sur aucune justification objective et raisonnable ». La Cour a ainsi admis la prise en compte de trimestres supplémentaires correspondant à un service civil d’objecteur de conscience pour une demande de carrière longue.
Cette décision rappelle que la qualification d’une période peut être discutée lorsqu’un traitement administratif méconnaît la situation réelle de l’assuré. Elle ne permet pas d’ajouter librement des trimestres au-delà des plafonds réglementaires. Elle invite à examiner l’origine exacte du rejet, le statut de la période et les justificatifs produits, au lieu d’accepter une réponse générique du type « trimestre non cotisé ».
Les périodes travaillées à l’étranger nécessitent un contrôle particulier. Des règlements européens ou des conventions bilatérales peuvent permettre leur totalisation pour l’ouverture du droit. Le calcul dépend du pays, de la période et du régime. Un relevé français vide pendant plusieurs années ne signifie donc pas nécessairement que ces années sont perdues. Il faut communiquer les numéros d’affiliation étrangers, contrats, certificats et relevés de l’institution concernée.
Les rachats de trimestres ne produisent pas tous le même effet pour la carrière longue. Un rachat destiné à améliorer le taux ou la durée d’assurance de droit commun ne devient pas automatiquement une période cotisée au sens du départ anticipé. Avant de payer un rachat, il faut demander une réponse écrite sur son incidence précise sur la date de carrière longue. Le coût peut être élevé alors que la date anticipée reste inchangée.
Le relevé doit enfin être contrôlé sur quatre points : les salaires reportés, le nombre annuel de trimestres, la nature cotisée ou assimilée des périodes et le plafond applicable à chaque catégorie. Le total affiché en haut du document ne suffit pas. Deux assurés ayant 172 trimestres validés peuvent recevoir des réponses différentes si l’un dispose de 172 trimestres cotisés ou réputés cotisés et l’autre de plusieurs trimestres assimilés hors plafond.
II. Comment vérifier sa carrière longue et contester un refus de la CARSAT ?
A. Quelles pièces vérifier avant de demander son départ ?
La première pièce est le relevé individuel de situation disponible dans l’espace retraite. Il faut le télécharger et le dater. Pour chaque année, comparez les employeurs, les salaires et les trimestres avec vos documents. Les anomalies fréquentes concernent un premier emploi absent, une année avec trois trimestres alors que les salaires permettaient d’en valider quatre, un changement de nom, une activité dans un autre régime ou une période de chômage non reportée.
Le relevé ne constitue pas une décision définitive. La cour d’appel de Pau l’a rappelé dans un arrêt du 3 juillet 2025, n° 23/01334 : « les relevés de carrière ne sont établis qu’à titre provisoire et ne valent pas création de droits à retraite ». Une erreur favorable sur une estimation peut donc être rectifiée au moment de la liquidation. Cette règle explique pourquoi il est dangereux de démissionner ou de liquider un placement en se fondant seulement sur une simulation.
Il faut ensuite demander l’attestation de situation vis-à-vis de la retraite anticipée pour carrière longue. Ce document examine les conditions propres au dispositif. Il doit mentionner la date de départ envisageable et la durée retenue. Si l’attestation est négative ou si elle retient une date différente, demandez le détail année par année : trimestres cotisés, réputés cotisés, assimilés écartés et plafonds appliqués.
Un dossier de contrôle utile rassemble les bulletins de salaire des premières années, certificats de travail, contrats, attestations France Travail, décomptes d’indemnités journalières, livret militaire ou état signalétique des services, justificatifs de maternité et documents relatifs aux enfants. Pour une activité indépendante, ajoutez les appels et paiements de cotisations. Pour l’étranger, joignez les relevés des organismes locaux et les éléments d’identification.
Les bulletins les plus anciens sont souvent difficiles à retrouver. Commencez par les documents déjà numérisés, les archives de l’employeur s’il existe encore, les caisses complémentaires et les relevés fiscaux. Une attestation rédigée des décennies après les faits peut aider, mais elle n’a pas la même valeur qu’un bulletin contemporain mentionnant l’employeur, la période et le salaire soumis à cotisations.
Présentez les anomalies dans un tableau. Une ligne correspond à une année ; les colonnes indiquent les trimestres portés au relevé, les trimestres revendiqués, la nature de la période, les pièces et la correction demandée. Cette présentation permet à la caisse d’instruire chaque point et facilite un recours ultérieur. Une lettre générale affirmant que « toute la carrière est fausse » risque de recevoir une réponse incomplète.
La demande de correction et la demande de pension sont deux actes distincts. Une correction peut être engagée avant l’âge de départ. La pension doit faire l’objet d’une demande expresse, avec une date d’effet. L’article R. 351-37 interdit une date antérieure au dépôt. Attendre la fin de la correction pour déposer peut donc repousser le premier versement. Lorsque l’échéance approche, il faut coordonner les deux démarches et signaler les régularisations pendantes.
Avant de notifier son départ à l’employeur, le salarié doit confronter quatre dates : la date à laquelle il atteint l’âge requis, le premier jour de mois possible, la fin du préavis et la date confirmée par la caisse. Par exemple, un assuré atteignant l’âge le 18 septembre ne pourra normalement entrer en jouissance que le 1er octobre. Si son préavis se termine le 15 septembre, il risque une interruption de revenus.
Le montant de la pension doit aussi être vérifié. La carrière longue abaisse l’âge, mais elle ne garantit pas que toutes les périodes produisent le même salaire annuel moyen ou le même nombre de points complémentaires. Un départ anticipé peut réduire le nombre de mois cotisés par rapport à une poursuite d’activité. Comparez le montant net estimé à plusieurs dates, en intégrant la retraite complémentaire, les prélèvements sociaux et la fiscalité.
Un salarié en arrêt maladie, en invalidité ou au chômage doit examiner les conséquences de la date choisie sur ses prestations. La pension peut mettre fin à certains revenus de remplacement. Une reprise d’activité après liquidation relève en outre des règles du cumul emploi-retraite. Obtenir le droit à carrière longue ne signifie pas nécessairement que le départ immédiat est le meilleur choix financier.
À Paris et en Île-de-France, les démarches relèvent généralement de la CNAV pour le régime général, même si le terme CARSAT reste couramment utilisé. Le recours suit la même logique : décision formalisée, commission de recours amiable, puis pôle social du tribunal judiciaire compétent. L’adresse et les modalités figurent sur la notification. Utilisez celles de la décision reçue, non une adresse trouvée sur un ancien courrier.
Conservez une preuve de chaque transmission. Pour un envoi en ligne, téléchargez l’accusé et la liste des pièces. Pour un courrier, gardez la copie complète et l’avis de réception. N’envoyez pas les seuls originaux de bulletins anciens. Nommez les fichiers avec l’année et la nature du document afin que leur rattachement à l’anomalie soit immédiat.
B. Quel recours si la CARSAT refuse ou corrige la date de départ ?
Un échange avec un conseiller peut résoudre une omission matérielle, mais il ne remplace pas un recours contre une décision formelle. Il faut identifier le document contesté : rejet d’une régularisation, refus d’attestation carrière longue, notification de pension fixant une date ou un montant différent. Le délai et la voie de recours doivent figurer sur cette notification.
Le recours préalable est porté devant la commission de recours amiable de la caisse. Il doit en principe être formé dans les deux mois de la notification. Le tribunal judiciaire d’Annecy a rappelé cette règle dans son jugement du 25 juin 2026, n° 25/00165 : « le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée ». Le recours envoyé hors délai peut rendre la décision définitive, même si le désaccord de fond paraît justifié.
Le courrier doit désigner précisément la décision, sa date et son numéro. Il expose la correction demandée, par exemple la validation d’un trimestre de 1984, la prise en compte de quatre trimestres de chômage réputés cotisés ou l’application de l’âge issu du 1er septembre 2026. Joignez la notification contestée, le relevé, le tableau des périodes et les justificatifs numérotés.
Une contestation efficace répond au motif du refus. Si la caisse estime que cinq trimestres ne sont pas réunis avant la fin de l’année des 20 ans, produisez les salaires des années concernées et calculez le seuil de validation applicable. Si elle écarte des périodes assimilées, identifiez leur catégorie et le plafond réglementaire. Si elle applique l’ancien calendrier, rappelez la date d’effet de la pension et les textes entrant en vigueur le 1er septembre 2026.
Le recours amiable n’est pas une simple demande de renseignement. Son objet doit apparaître sans ambiguïté. Écrivez que vous saisissez la commission de recours amiable et demandez l’annulation ou la réformation de la décision. Une réclamation envoyée au mauvais service peut être transmise, mais cette transmission ne doit pas être présumée lorsque le délai expire.
En l’absence de réponse de la commission dans le délai applicable, une décision implicite de rejet peut naître. Le délai de saisine du tribunal commence alors à courir selon les règles indiquées par les textes et les informations délivrées à l’assuré. Ne restez pas plusieurs mois dans l’attente d’un appel téléphonique. Notez la date de réception du recours par la caisse et faites contrôler l’échéance contentieuse.
Le contentieux relève du pôle social du tribunal judiciaire. La requête reprend les demandes, les moyens et les pièces. Elle peut viser la validation d’une période, le nombre de trimestres cotisés, l’ouverture du droit à carrière longue, la date d’effet ou le montant de la pension. La caisse doit pouvoir comprendre exactement le résultat demandé et le calcul qui le fonde.
Le jugement d’Annecy du 25 juin 2026 illustre aussi l’utilité du recours. Le tribunal y « CONSTATE que la CAISSE d’ASSURANCE RETRAITE ET SANTÉ AU TRAVAIL a reconnu en cours de procédure que Monsieur [J] [P] remplissait, à la date du 1er juillet 2024, les conditions requises pour bénéficier d’une retraite anticipée pour carrière longue ». Une caisse peut donc réexaminer sa position pendant l’instance. Cela ne dispense pas l’assuré de respecter les délais et de produire les pièces qui permettent ce réexamen.
La preuve doit rester centrée sur les périodes litigieuses. Un dossier de plusieurs centaines de pages non classées complique l’examen. Préparez un bordereau, numérotez les pièces et renvoyez à chacune dans le tableau chronologique. Pour une année de début de carrière, joignez les bulletins dans l’ordre et totalisez les salaires soumis à cotisations. Pour une période assimilée, joignez la notification de l’organisme payeur et les dates exactes.
La décision du 3 juillet 2025 de la cour d’appel de Pau rappelle une autre limite. Elle indique que « les cotisations réglées au-delà du dernier jour du trimestre précédant la date d’entrée en jouissance de la retraite ne peuvent être prises en compte ». Régulariser tardivement des cotisations après la date d’effet peut donc ne pas réparer la situation attendue. Lorsque des cotisations indépendantes ou arriérées sont en jeu, leur paiement et leur imputation doivent être vérifiés avant la liquidation.
La pension peut parfois être versée provisoirement pendant qu’un élément est régularisé, mais cette faculté dépend de la nature du dossier et des règles applicables. N’acceptez pas une date ou un montant présenté comme définitif sans lire les voies de recours. À l’inverse, ne retardez pas nécessairement toute liquidation pour un trimestre qui n’a aucune incidence sur le droit ou le montant : le calcul doit montrer l’effet concret de la contestation.
Le litige peut concerner plusieurs régimes. La validation d’une période par un régime ne suffit pas toujours à corriger automatiquement les données d’un autre. Identifiez l’organisme qui détient l’information erronée et celui qui liquide la pension. Pour une carrière mixte, demandez une vision consolidée des durées tout en adressant la pièce au régime compétent pour la période.
Un préjudice financier peut apparaître lorsque la caisse commet une faute distincte dans le traitement du dossier, mais une demande indemnitaire ne se confond pas avec la correction de la pension. Il faut prouver la faute, le dommage et le lien de causalité. La priorité reste généralement d’obtenir la bonne date d’effet et le bon nombre de trimestres, puis de chiffrer les pertes réellement subsistantes.
Le salarié doit enfin coordonner le contentieux retraite avec sa relation de travail. Une contestation de la caisse n’oblige pas l’employeur à maintenir le contrat si le salarié a déjà notifié un départ effectif. Une rétractation du départ n’est pas toujours possible sans accord. Tant que la date de pension demeure incertaine, une discussion écrite avec l’employeur sur le préavis ou un report peut éviter une rupture prématurée.
Conclusion
À partir du 1er septembre 2026, certains assurés nés entre 1965 et 1970 et ayant commencé avant 20 ans peuvent partir un à trois mois plus tôt. La génération 1964 conserve l’âge de 60 ans et 6 mois dans le tableau officiel, tandis que les générations 1966 à 1970 gagnent jusqu’à trois mois. Ce calendrier ne suffit toutefois pas à ouvrir le droit : les trimestres de début de carrière et la durée cotisée ou réputée cotisée doivent être vérifiés séparément.
Avant toute rupture du contrat, téléchargez le relevé, demandez l’attestation carrière longue, corrigez les périodes manquantes et confrontez la date de pension au préavis. Conservez chaque preuve de transmission. Si la caisse refuse un trimestre ou applique une date erronée, saisissez la commission de recours amiable dans les deux mois, puis le pôle social du tribunal judiciaire si nécessaire.