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L’impartialité de la Cour de cassation à l’épreuve des consultations pré-décisionnelles des assureurs : quelles conséquences pour les victimes de dommage corporel ?

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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L’impartialité de la Cour de cassation à l’épreuve des consultations pré-décisionnelles des assureurs : quelles conséquences pour les victimes de dommage corporel ?

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Le 9 juillet 2026, la revue Dalloz Actualité publiait sous la plume d’Élodie Lachambre et Marie Ugolini-Reny une analyse retentissante. Elle révélait que la Cour de cassation avait, avant de rendre ses décisions majeures dans les contentieux liés au covid-19, procédé à des consultations des professionnels de l’assurance. M. Savinien Grignon Dumoulin, avocat général à la deuxième chambre civile, l’a confirmé publiquement lors de la Troisième rencontre du droit des assurances organisée par la Cour de cassation le 20 mars 2026 : « les arrêts de décembre 2022 ont été précédés […] de consultations sur les professionnels de l’assurance pour voir de quelle manière fonctionnait le mécanisme de l’assurance, quelle était l’assurabilité de ces questions et quelles étaient les conséquences ».

L’enjeu dépasse le seul contentieux des pertes d’exploitation. Il interroge frontalement les principes du procès équitable et de l’impartialité du juge, consacrés par l’article L. 432-1 du code de l’organisation judiciaire, et par l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme. Que reste-t-il de l’impartialité de la Haute juridiction lorsque celle-ci consulte, sans contradictoire ni publicité, les acteurs économiques dont les intérêts sont directement en jeu dans les litiges qu’elle tranche ? Et surtout : quelles en sont les conséquences concrètes pour les victimes de dommage corporel, dont les droits à réparation intégrale se heurtent désormais à une jurisprudence potentiellement éclairée par les seuls assureurs ?

I. La révélation de consultations unilatérales des assureurs par le parquet général : une pratique en tension avec les principes cardinaux du procès équitable

I.A. La confirmation publique d’une pratique institutionnelle de consultation des assureurs avant l’élaboration de la jurisprudence

La chronique de Lachambre et Ugolini-Reny, publiée le 9 juillet 2026 dans Dalloz Actualité, démontre que les consultations des assureurs par le parquet général de la Cour de cassation ne relèvent ni de la rumeur ni de l’hypothèse doctrinale. Elles sont une pratique assumée, confirmée publiquement par un avocat général en mars 2026, colloque enregistré et accessible sur YouTube.

Interrogé sur l’existence d’études d’impact avant les arrêts covid de décembre 2022, M. Grignon Dumoulin a répondu sans ambages : « les arrêts de décembre 2022 ont été précédés, alors non pas d’une étude d’impact, mais de consultations sur les professionnels de l’assurance pour voir de quelle manière fonctionnait le mécanisme de l’assurance, quelle était l’assurabilité de ces questions et quelles étaient les conséquences. Donc c’est une décision informée qu’a prise la Cour de cassation en décembre 2022 à la lumière de toutes ces consultations ». L’avocat général a précisé que la Cour « cherche de plus en plus au cours de ces dernières années à s’informer et à apprécier les conséquences des décisions qu’elle prend », procédant « par consultations souvent à l’initiative du parquet général, d’organismes professionnels, d’administrations » ainsi qu’à des amicus curiae.

Le fondement juridique de ces consultations réside dans l’article L. 432-1 du code de l’organisation judiciaire, issu de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. Ce texte dispose que le procureur général « rend des avis dans l’intérêt de la loi et du bien commun. Il éclaire la Cour sur la portée de la décision à intervenir ». Le rapporteur du texte à l’Assemblée nationale avait précisé que le parquet général, « jurisconsulte de la Cour pouvant à ce titre prendre attache auprès de différentes parties prenantes, […] contribuera à anticiper l’impact des décisions prises par la Haute juridiction ».

Toutefois, l’analyse de Lachambre et Ugolini-Reny met en lumière un dévoiement potentiel de ce cadre légal. D’une part, les consultations évoquées semblent avoir « dépassé le seul cadre de la réflexion prospective confiée au parquet général, dès lors que les magistrats du siège appelés à statuer en auraient également eu connaissance ». D’autre part, elles paraissent avoir « principalement porté sur les conditions d’assurabilité du risque et sur les conséquences économiques susceptibles de résulter des solutions envisagées, davantage que sur des considérations relevant directement de « l’intérêt de la loi et du bien commun » ».

La question de l’avocat général sur l’existence d’une éventuelle réciprocité dans ces consultations est demeurée sans réponse satisfaisante. À la demande de savoir si des organisations représentant les assurés avaient également été sollicitées, M. Grignon Dumoulin s’est contenté d’indiquer que « les avocats aux Conseils […] nous fournissent aussi des informations sur le pourvoi qu’ils défendent mais également des éléments de contexte », ce qui ne constitue manifestement pas une consultation équivalente des représentants des victimes, mais simplement l’exercice normal des droits de la défense.

I.B. L’absence de contradictoire, de publicité et de traçabilité : une atteinte potentielle aux exigences de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme

La Cour européenne des droits de l’homme a construit une jurisprudence exigeante sur l’impartialité du juge, que la Cour de cassation elle-même a intégrée et appliquée avec rigueur. Dans son arrêt du 8 juin 2023 (n° 19-25.101, Publié au Bulletin), la deuxième chambre civile rappelle que, selon la Cour de Strasbourg, « l’impartialité se définit d’ordinaire par l’absence de préjugé ou de parti pris ». Elle distingue entre « une démarche subjective, essayant de déterminer ce que tel juge pensait dans son for intérieur ou quel était son intérêt dans une affaire particulière, et une démarche objective amenant à rechercher s’il offrait des garanties suffisantes pour exclure à cet égard tout doute légitime », citant les arrêts B c. Belgique du 1er octobre 1982 et O c. Royaume-Uni du 16 décembre 2003.

La Cour de cassation a constamment sanctionné les violations de l’exigence d’impartialité objective. Dans un arrêt du 4 juin 2020 (n° 19-10.443, Publié au Bulletin), elle a cassé une ordonnance pour défaut de base légale, reprochant à la juridiction saisie d’une requête en récusation de n’avoir pas recherché « si les fonctions successives du même juge, d’abord en qualité de juge des libertés et de la détention ayant autorisé l’administration fiscale à procéder à une visite domiciliaire, puis en qualité de président de la formation de jugement, l’amenaient à connaître des mêmes faits ce qui était de nature à constituer une cause permettant de douter de l’impartialité du juge ».

Dans un arrêt du 1er octobre 2020 (n° 19-17.922, Publié au Bulletin), elle a censuré une cour d’appel qui avait statué « dans une composition comportant un magistrat qui avait déjà tranché le même litige en première instance », méconnaissant ainsi « les exigences du texte susvisé ». Et dans un arrêt du 8 février 2024 (n° 21-25.212, Publié au Bulletin), elle a annulé un arrêt rendu dans une formation comprenant un conseiller ayant précédemment fixé, en qualité de président du tribunal, la rémunération de l’expert dont les carences étaient précisément dénoncées par la partie demanderesse au complément d’expertise.

Or, les consultations des assureurs révélées par le colloque de mars 2026 présentent des caractéristiques qui interrogent au regard de ces standards. Premièrement, elles sont demeurées confidentielles : interrogé sur la possibilité de diffuser les éléments de consultation, l’avocat général a répondu que « ces consultations restent des éléments de procédure qui sont dans les dossiers et les gens que nous consultons nous répondent. Même si c’est une question générale, dans ce dossier, [ils] ne sont pas forcément d’accord pour que tous ces éléments puissent être le cas échéant, produits à la connaissance du public ». Deuxièmement, aucune consultation équivalente des représentants des assurés ou des victimes n’a été évoquée. Troisièmement, en réponse à une question sur une éventuelle réciprocité, l’avocat général s’est contenté d’indiquer que la Cour était « très clairement informée aussi bien des points de vue des assureurs que des points de vue des particuliers assurés » par les avocats aux Conseils, ce qui ne saurait constituer une consultation institutionnelle symétrique.

Comme le soulignent Lachambre et Ugolini-Reny, « ce n’est peut-être pas tant l’existence de ces consultations qui interroge que l’absence de règles permettant d’en assurer la traçabilité, le pluralisme et la discussion ». L’enjeu n’est pas de contester la faculté du parquet général de s’informer, mais de garantir que l’information du juge ne se transforme pas en influence unilatérale d’acteurs économiques puissants sur la jurisprudence.

II. Les conséquences pour le contentieux du dommage corporel : entre légitimité fragilisée des décisions et impératif de régulation procédurale

II.A. Le précédent des contentieux covid : quand les assureurs éclairent la jurisprudence qui détermine les droits des victimes

L’affaire prend une résonance particulière dans le contentieux du dommage corporel, où les assureurs sont quasi systématiquement les débiteurs réels des indemnités allouées aux victimes. En responsabilité médicale, les établissements de santé sont assurés, les praticiens libéraux sont assurés, et l’ONIAM lui-même intervient comme filet de sécurité de la solidarité nationale au titre de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique. Dans tous les cas, les compagnies d’assurance sont les payeurs finaux. Dès lors, toute consultation des assureurs par la Cour de cassation en amont de ses décisions pose la question de savoir si la jurisprudence qui fixe les droits des victimes est élaborée avec une information équilibrée.

Le parallèle avec les contentieux covid est éclairant. Dans ces affaires, l’avocat général Grignon Dumoulin s’inquiétait expressément de l’exposition des sociétés ALLIANZ et AXA, observant qu’« on peut supposer que de nombreux contrats ont été souscrits » et que « la police soit commune à d’autres assureurs tels que la société ALLIANZ ou la société AXA ». Comme le relèvent les auteures, « la prise en considération, par un avocat général, des conséquences potentielles de la décision pour d’autres opérateurs économiques que les seules parties au pourvoi peut ainsi être regardée comme révélatrice d’une réflexion intégrant non seulement des considérations juridiques, mais également des enjeux économiques plus larges ». Dans le domaine du dommage corporel, où les enjeux indemnitaires peuvent atteindre plusieurs millions d’euros, cette préoccupation est encore plus aiguë.

La Cour de cassation a pourtant fixé des standards élevés d’indemnisation des victimes, notamment en consacrant le principe de réparation intégrale sans perte ni profit, et en refusant que le préjudice corporel puisse être limité par des considérations économiques. Dans son arrêt du 24 avril 2024 (n° 23-11.059, Publié au Bulletin), la première chambre civile a jugé que la victime d’un accident médical non fautif pouvait cumuler l’indemnisation par l’ONIAM et la réparation de sa perte de chance imputable à une faute distincte, refusant explicitement de limiter son droit à réparation. L’arrêt du 15 juin 2022 (n° 21-16.022, Publié au Bulletin) a précisé la subsidiarité de l’intervention de l’ONIAM et les conditions du recours subrogatoire de ce dernier contre les établissements de santé fautifs.

Mais la question posée par la chronique du 9 juillet 2026 est celle de l’avenir : « selon quelles modalités de telles pratiques pourraient, demain, être étendues à d’autres contentieux assurantiels présentant des enjeux économiques significatifs ». Si la Cour de cassation a consulté les assureurs avant de trancher les contentieux covid, pourquoi ne le ferait-elle pas avant de statuer sur les conditions d’engagement de la responsabilité des établissements de santé, sur l’étendue de l’obligation d’information du médecin, ou sur l’évaluation des préjudices futurs des victimes ?

Le contentieux du dommage corporel a déjà connu des décisions où l’influence des assureurs a été dénoncée. Le jugement du tribunal judiciaire de Caen du 5 février 2026 (n° 22/02688), commenté par A. Coviaux dans Dalloz Actualité du 3 avril 2026, a retenu la responsabilité solidaire d’un assureur (GROUPAMA) et de son médecin-conseil pour le suicide d’un assuré consécutif au refus de garantie. La cour d’appel de Poitiers, dans un arrêt du 18 février 2025 (n° 24/02485), a fait droit à une requête en récusation d’un expert judiciaire dont les missions pour la MAIF représentaient environ 25 % de son chiffre d’affaires, jugeant que « la part tenue dans l’activité, et les revenus qui en sont issus, constituent un motif légitime de douter de l’impartialité de l’expert ». Si un expert dont 25 % de l’activité provient d’un assureur est récusable, que dire de la Cour de cassation qui consulte les assureurs sans contradictoire avant de fixer sa jurisprudence ?

II.B. Les voies de régulation : vers une transparence et un pluralisme renforcés des consultations pré-décisionnelles

Face à ce constat, plusieurs voies de régulation se dessinent. La première, la plus immédiate, consisterait à garantir la publicité des consultations, leur contenu et la liste des personnes consultées. Comme le suggèrent les auteures de la chronique, « des mécanismes renforcés de publicité, de pluralisme des contributions ou de mise en débat contradictoire ne seraient-ils pas de nature à conforter la confiance des justiciables dans l’élaboration de la jurisprudence ». Il ne s’agit pas d’interdire les consultations, mais d’en assurer la transparence.

La deuxième voie serait législative. Le législateur, qui a autorisé le parquet général à « prendre attache auprès de différentes parties prenantes » dans le cadre de l’article L. 432-1 du code de l’organisation judiciaire, n’a nullement prévu que ces consultations seraient confidentielles. Un encadrement réglementaire ou législatif pourrait imposer : (i) la publicité des consultations et de leur contenu, (ii) l’obligation de consulter de manière symétrique les organisations représentant les intérêts antagonistes, et (iii) la soumission des contributions recueillies au débat contradictoire des parties au pourvoi.

La troisième voie, plus radicale, serait celle du contrôle juridictionnel. La Cour européenne des droits de l’homme, dans son arrêt Kyprianou c. Chypre [GC] du 15 décembre 2005 (n° 73797/01), a jugé que « la frontière entre les deux notions n’est cependant pas hermétique car non seulement la conduite même d’un juge peut, du point de vue d’un observateur extérieur, entraîner des doutes objectivement justifiés quant à son impartialité (démarche objective) mais elle peut également toucher à la question de sa conviction personnelle (démarche subjective) ». La consultation unilatérale et confidentielle des assureurs par le parquet général, dans des contentieux où les intérêts de ces derniers sont directement en cause, pourrait être qualifiée de manquement à l’exigence d’impartialité objective.

La chambre criminelle de la Cour de cassation a d’ailleurs, dans un arrêt du 24 juin 2026 (n° 25-88.184), refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel une QPC portant sur l’absence, dans l’article préliminaire du code de procédure pénale, d’une garantie explicite du « droit à un tribunal indépendant et impartial ». Le débat sur l’impartialité structurelle des juridictions est donc loin d’être clos.

En droit du dommage corporel, l’enjeu est considérable. La Cour de cassation fixe, par ses arrêts, les standards qui déterminent les droits des victimes : définition des postes de préjudice, charge de la preuve du lien de causalité, étendue de l’obligation d’information du médecin, conditions de mise en œuvre de la solidarité nationale par l’ONIAM. Si ces standards sont élaborés à l’issue de consultations menées exclusivement auprès des assureurs – lesquels ont un intérêt économique direct à la limitation des indemnisations –, le déséquilibre structurel entre les parties au procès en responsabilité médicale s’en trouve aggravé.

Comme le concluent Élodie Lachambre et Marie Ugolini-Reny dans leur chronique du 9 juillet 2026, « une justice éclairée est sans doute souhaitable ; une justice éclairée par des contributions dont nul ne peut apprécier le contenu ou les éventuels biais soulève en revanche des questions auxquelles il paraît désormais difficile de se soustraire ». La réponse à ces questions conditionnera, pour les années à venir, la légitimité de la jurisprudence de la Cour de cassation en droit du dommage corporel et, plus largement, la confiance des justiciables dans l’impartialité de la Haute juridiction.

Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit du dommage corporel et en responsabilité médicale, suit avec attention ces évolutions qui impactent directement les droits des victimes à obtenir une réparation intégrale de leurs préjudices devant des juridictions dont l’impartialité ne saurait être mise en doute.

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