Introduction
Le 7 juillet 2026, le Défenseur des droits rendait public un règlement amiable — le RA-2026-088 — constatant qu’une préfecture refusait de remettre un titre de séjour pourtant ordonné par une décision de justice devenue définitive. Quelques jours plus tôt, le 1er juillet 2026, un autre règlement amiable — le RA-2026-085 — dénonçait l’inexécution par l’administration d’un jugement du tribunal administratif enjoignant la suppression d’un signalement au sein du système d’information Schengen. Ces interventions récentes ne sont pas anecdotiques : elles révèlent un phénomène structurel de résistance de l’administration préfectorale à l’exécution des décisions du juge administratif en droit des étrangers.
L’inexécution des jugements constitue une atteinte frontale à l’autorité de la chose jugée et au droit au recours effectif garanti par l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme. En droit des étrangers, où la précarité de la situation administrative expose le justiciable à un risque permanent d’éloignement, la carence de l’administration à exécuter une décision d’annulation ou d’injonction transforme la victoire contentieuse en succès illusoire. Le justiciable, après avoir obtenu gain de cause devant le tribunal administratif, se retrouve confronté à un second parcours du combattant : obtenir l’effectivité de la décision qui lui a donné raison.
Le législateur a pourtant doté le juge administratif d’un arsenal complet pour contraindre l’administration à l’exécution : l’injonction (articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative), l’astreinte (article L. 911-3), la procédure d’exécution forcée (article L. 911-4) et la liquidation de l’astreinte (article L. 911-7). Mais l’efficacité de ces mécanismes se heurte à l’inertie — parfois délibérée — des services préfectoraux. Face à ce constat, le juge administratif a progressivement renforcé son office et le Défenseur des droits est devenu un acteur incontournable de la garantie d’effectivité des décisions de justice.
La présente analyse se propose d’examiner, dans une première partie, l’ampleur et les manifestations de la résistance administrative à l’exécution des jugements en droit des étrangers (I), avant d’étudier, dans une seconde partie, les réponses contentieuses et institutionnelles apportées à cette carence systémique (II).
I. La résistance structurelle de l’administration à l’exécution des décisions du juge administratif
L’observation de la jurisprudence récente des cours administratives d’appel et l’analyse des interventions du Défenseur des droits mettent en évidence un phénomène d’inexécution qui, loin de relever de l’accident isolé, présente les caractéristiques d’une résistance administrative systémique. Cette résistance se manifeste tant par son ampleur quantitative (A) que par la diversité des techniques de contournement déployées par les préfectures (B).
A. L’ampleur systémique du phénomène d’inexécution
Le contentieux de l’exécution des jugements en droit des étrangers occupe une place significative dans l’activité des juridictions administratives. L’examen de la jurisprudence permet de constater que l’inexécution ne concerne pas des cas isolés mais constitue une pathologie récurrente du système contentieux. Comme le rappelle la cour administrative d’appel de Bordeaux dans un arrêt du 11 avril 2023, l’article L. 911-4 du code de justice administrative dispose que :
« En cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d’en assurer l’exécution. Si le jugement ou l’arrêt dont l’exécution est demandée n’a pas défini les mesures d’exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d’exécution et prononcer une astreinte. »
Ce mécanisme, conçu comme une garantie ultime de l’effectivité du recours juridictionnel, est devenu un recours quasi systématique pour les justiciables étrangers. La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 19 décembre 2023 (n° 23NC02786), a ainsi constaté que malgré un jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 8 juin 2021 enjoignant à la préfète du Bas-Rhin de délivrer un titre de séjour dans un délai d’un mois, « aucun titre de séjour ne lui a été remis » plus de deux ans après. La cour relève que « si une autorisation provisoire de séjour a été délivrée à l’intéressé le 26 juillet 2021, aucun titre de séjour ne lui a été remis », ce qui a contraint le requérant à engager une nouvelle procédure sur le fondement de l’article L. 911-4.
L’affaire jugée par la cour administrative d’appel de Lyon le 9 décembre 2025 (n° 24LY02492) illustre de manière saisissante la persistance de l’administration dans l’inexécution. Dans cette espèce, le tribunal administratif de Grenoble avait, par un jugement du 17 mai 2023, annulé des arrêtés portant obligation de quitter le territoire et enjoint au préfet de l’Isère de réexaminer la situation des requérants. Confirmé en appel le 16 mai 2024, ce jugement est resté lettre morte. La cour a alors prononcé une astreinte de 100 euros par jour le 30 janvier 2025, puis procédé à une première liquidation provisoire de 11 500 euros le 26 juin 2025, avant une seconde liquidation de 16 200 euros le 9 décembre 2025. À cette date, la cour constatait que « la préfète de l’Isère n’a pas communiqué à la cour copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter le jugement du 17 mai 2023 ». L’administration a ainsi préféré accumuler une dette de plus de 27 700 euros plutôt que d’exécuter une décision de justice.
Le Défenseur des droits lui-même a été conduit à intervenir de manière répétée sur cette problématique. Le règlement amiable RA-2026-088 du 7 juillet 2026 concerne « les difficultés rencontrées avec l’autorité préfectorale concernant la remise de son titre de séjour délivré en exécution d’une décision rendue par le tribunal administratif ». Le règlement amiable RA-2026-085 du 1er juillet 2026 porte quant à lui sur « l’inexécution d’un jugement du tribunal administratif ayant enjoint à la préfecture de procéder à la suppression d’un signalement aux fins de non-admission au sein du système d’information Schengen ». Ces interventions répétées témoignent de ce que l’inexécution n’est pas un épiphénomène mais une défaillance structurelle qui appelle une réponse institutionnelle coordonnée.
B. Les techniques administratives de contournement de l’autorité de chose jugée
L’analyse de la jurisprudence révèle que l’administration ne se contente pas d’une inertie passive : elle déploie des stratégies actives de contournement de l’autorité de la chose jugée. Ces techniques peuvent être regroupées en trois catégories principales.
La première consiste à opposer au justiciable l’absence de production de documents complémentaires, transformant ainsi l’obligation d’exécution qui pèse sur l’administration en une obligation documentaire à la charge du requérant. La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans son arrêt précité du 11 avril 2023 (n° 22BX02007), a fermement condamné cette pratique en jugeant que « à supposer que certains documents nécessaires à l’instruction de son dossier fussent manquants, cette circonstance n’exonérait pas le préfet de procéder à l’exécution complète du jugement du tribunal administratif dans les conditions définies par celui-ci, qui impliquaient une prise de position expresse, favorable ou défavorable, sur le droit de M. B… à la délivrance du titre de séjour sollicité ».
La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 5 mars 2025 (n° 24LY03387), a également rappelé que l’administration ne peut se retrancher derrière les carences alléguées du requérant pour justifier sa propre inertie, en application des dispositions de l’article L. 911-4 précité qui impose à la juridiction saisie de définir les mesures d’exécution et de « fixer un délai d’exécution et prononcer une astreinte ».
La deuxième technique, plus subtile, consiste à ne délivrer que des mesures provisoires — autorisations provisoires de séjour ou récépissés — sans jamais statuer au fond sur le droit au séjour. Comme le relève la cour administrative d’appel de Bordeaux dans l’arrêt du 11 avril 2023, « la délivrance à M. B… par le préfet de la Gironde de récépissés de demande de titre de séjour valables entre le 30 novembre 2017 et le 27 mai 2018 ne constitue qu’une mesure d’attente qui ne se substitue pas au réexamen de la demande de titre de séjour dont le préfet restait saisi ».
Cette pratique du « provisoire permanent » est particulièrement insidieuse car elle place le justiciable dans une situation d’insécurité juridique chronique : formellement en règle au regard du séjour mais privé de la stabilité que confère un titre de séjour définitif, il ne peut ni voyager, ni accéder à certains droits sociaux, ni justifier durablement de la régularité de sa situation auprès d’employeurs potentiels.
La troisième technique, illustrée par l’affaire jugée par la cour administrative d’appel de Nancy le 19 décembre 2023 (n° 23NC02786), consiste à contester l’identité du requérant pour justifier l’impossibilité de délivrer le titre. Dans cette espèce, la préfète du Bas-Rhin soutenait être « dans l’impossibilité d’exécuter le jugement du 8 juin 2021 au motif que M. A… n’aurait pas justifié de son identité », alors même que le requérant avait produit un passeport guinéen, un jugement supplétif et un extrait du registre d’état civil légalisés par les autorités consulaires, et qu’une autorisation provisoire de séjour lui avait été délivrée « sans qu’il ne soit fait mention d’un problème particulier d’identité ». La cour a rejeté cette argumentation en considérant que l’administration « ne saurait être regardée comme justifiant être dans l’impossibilité de délivrer une carte de séjour temporaire ».
II. Les réponses du juge administratif et du Défenseur des droits face à la carence de l’administration
Face à cette résistance administrative, deux institutions ont développé des réponses complémentaires : le juge administratif, par un usage renforcé des pouvoirs de contrainte que lui confère le code de justice administrative (A), et le Défenseur des droits, par une intervention croissante en amont et en aval du contentieux juridictionnel (B).
A. L’arsenal juridictionnel de l’exécution forcée : injonction, astreinte et liquidation
Le code de justice administrative offre au juge un éventail de pouvoirs destinés à assurer l’effectivité de ses décisions. L’article L. 911-3 permet d’assortir l’injonction d’une astreinte « dans la même décision », tandis que l’article L. 911-4 ouvre une voie de recours autonome en cas d’inexécution. Enfin, l’article L. 911-7 organise la liquidation de l’astreinte, disposition dont la cour administrative d’appel de Lyon rappelle utilement la portée :
« En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l’astreinte qu’elle avait prononcée. Sauf s’il est établi que l’inexécution de la décision provient d’un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l’astreinte définitive lors de sa liquidation. »
La cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 15 novembre 2023 (n° 23MA00999), a ainsi procédé à la liquidation d’une astreinte de 100 euros par jour, confirmant le rôle dissuasif de ce mécanisme financier. Dans l’affaire de Lyon précédemment évoquée (n° 24LY02492), l’accumulation d’astreintes liquidées à 11 500 euros puis 16 200 euros démontre que le juge n’hésite plus à condamner l’administration à des montants significatifs pour sanctionner son inertie persistante.
La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans son arrêt du 11 avril 2023 (n° 22BX02007), a prononcé « une astreinte de 40 euros par jour » à l’encontre de l’État, solution reprise et amplifiée par la cour administrative d’appel de Nancy qui, dans l’arrêt du 19 décembre 2023 (n° 23NC02786), a fixé le taux à « cent euros par jour de retard ». Cette gradation dans le montant de l’astreinte traduit une volonté juridictionnelle d’adapter la sanction financière à la gravité et à la durée de la carence administrative.
Plusieurs décisions récentes confirment cette tendance au renforcement de l’office du juge de l’exécution. La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 18 novembre 2025 (n° 25PA03969), a enjoint au préfet du Val-de-Marne de délivrer un titre de séjour dans un délai de trois mois, sous astreinte de 50 euros par jour. La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 4 février 2025 (n° 25LY00623), a procédé à la liquidation de l’astreinte prononcée contre le préfet de l’Isère. La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 10 mars 2026 (n° 25PA05940), a de nouveau prononcé une astreinte de 50 euros par jour pour contraindre la préfecture du Val-de-Marne à exécuter un jugement d’annulation vieux de plusieurs mois.
Le Conseil d’État lui-même, statuant en référé, a rappelé l’importance de l’effectivité du recours juridictionnel en droit des étrangers. Dans une ordonnance du 31 juillet 2024 (n° 495652), le juge des référés a souligné que l’empêchement pour un étranger « de solliciter la délivrance d’un titre de séjour afin de rejoindre son épouse et ses enfants sur le territoire français » caractérise une atteinte à une liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative.
Enfin, la cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 24 janvier 2023 (n° 22BX02218), a rappelé la portée de l’obligation d’exécution qui pèse sur l’administration en enjoignant au préfet de la Guyane de délivrer un titre de séjour « dans le délai de dix jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard », illustrant la possibilité pour le juge de moduler le quantum de l’astreinte en fonction de l’urgence de la situation.
B. L’intervention croissante du Défenseur des droits comme garant de l’effectivité des décisions de justice
Parallèlement à l’office du juge, le Défenseur des droits est devenu un acteur central de la lutte contre l’inexécution des décisions de justice en droit des étrangers. L’article 71-1 de la Constitution confie à cette autorité constitutionnelle indépendante la mission de veiller au respect des droits et libertés par les administrations de l’État, ce qui inclut nécessairement l’obligation pour l’administration d’exécuter les décisions de justice.
Le règlement amiable constitue l’instrument privilégié de cette intervention. La procédure, prévue par la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011, permet au Défenseur des droits de formuler des recommandations en équité et de proposer une solution amiable au litige. Si l’administration n’est pas formellement liée par ces recommandations, leur force persuasive est considérable, et le refus de s’y conformer expose l’administration à une publicité défavorable et à un risque contentieux accru.
Les interventions récentes du Défenseur des droits en matière d’inexécution témoignent d’une approche systématique. Le RA-2026-088 du 7 juillet 2026 concerne une jeune ressortissante comorienne à laquelle la préfecture refusait de remettre un titre de séjour pourtant « délivré en exécution d’une décision rendue par le tribunal administratif ». Le RA-2026-085 du 1er juillet 2026 traite de l’inexécution par la préfecture d’un jugement enjoignant la suppression d’un signalement SIS concernant un ressortissant algérien titulaire d’un certificat de résident en qualité de salarié. Dans les deux cas, l’intervention du Défenseur des droits a permis de débloquer une situation que le seul recours juridictionnel n’avait pu résoudre.
Cette intervention s’inscrit dans un contexte plus large d’activisme du Défenseur des droits en droit des étrangers. Le 3 juillet 2026 (RA-2026-087), le Défenseur des droits intervenait pour le renouvellement d’un titre de séjour à Mayotte ; le 13 juillet 2026, trois règlements amiables (RA-2026-090, RA-2026-091 et RA-2026-092) étaient adoptés concernant des refus d’enregistrement et de renouvellement de titres de séjour. Ces interventions massives et concentrées dans le temps traduisent une prise de conscience institutionnelle de l’ampleur des défaillances administratives en droit des étrangers.
La complémentarité entre l’office du juge administratif et l’intervention du Défenseur des droits constitue aujourd’hui le socle d’un système de garantie de l’effectivité des décisions de justice. Là où le juge dispose d’un pouvoir de contrainte financière par l’astreinte, le Défenseur des droits apporte une médiation institutionnelle qui peut, dans certains cas, s’avérer plus rapide et plus efficace que la voie contentieuse. La combinaison de ces deux leviers — sanction pécuniaire et pression institutionnelle — dessine les contours d’un contrôle renforcé de l’administration dans l’exécution de ses obligations juridictionnelles.
Conclusion
L’inexécution des jugements du tribunal administratif par les préfectures constitue l’une des pathologies les plus préoccupantes du contentieux des étrangers. Elle révèle un dysfonctionnement systémique qui, en privant le justiciable de l’effectivité de la protection juridictionnelle à laquelle il a droit, porte atteinte aux principes mêmes de l’État de droit. La résistance de l’administration, qu’elle prenne la forme de l’inertie passive, de l’exigence documentaire dilatoire ou de la délivrance de mesures provisoires sans portée définitive, traduit une forme de défiance à l’égard de l’autorité judiciaire qui interroge sur la réalité de la séparation des pouvoirs dans le contentieux administratif.
Face à cette situation, le juge administratif dispose d’outils puissants que la jurisprudence récente mobilise avec une vigueur croissante : l’astreinte, dont les montants peuvent atteindre plusieurs milliers d’euros, et la liquidation, qui transforme la menace financière en condamnation effective, constituent des instruments de contrainte dont l’efficacité dissuasive ne peut être sous-estimée. Parallèlement, le Défenseur des droits, par ses règlements amiables, exerce une fonction de médiation institutionnelle qui complète utilement l’arsenal juridictionnel.
Le cabinet Kohen Avocats assiste les justiciables étrangers confrontés à l’inexécution des décisions de justice les concernant, tant dans le cadre des procédures d’exécution forcée devant le juge administratif que dans les démarches auprès du Défenseur des droits.
La systématisation des interventions du juge de l’exécution et du Défenseur des droits témoigne d’une mutation profonde du droit du contentieux administratif des étrangers. Après la phase de la contestation de la légalité, une nouvelle génération contentieuse émerge : celle de l’effectivité de la décision de justice. Le glissement est significatif. Il ne s’agit plus seulement de faire annuler un acte administratif illégal, mais d’obtenir que l’administration, condamnée par le juge, se conforme effectivement à la chose jugée. Cette seconde bataille contentieuse, souvent plus ardue que la première, mobilise des instruments juridiques spécifiques — l’article L. 911-4 du code de justice administrative — et des acteurs institutionnels nouveaux, au premier rang desquels le Défenseur des droits.
L’actualité récente confirme la centralité de cette problématique. Alors que la loi du 16 juin 2026 allonge la durée de la rétention administrative à 210 jours et que le règlement européen « retour » du 17 juin 2026 ouvre la voie à la création de « hubs de retour » dans les pays tiers, le contentieux de l’exécution devient un enjeu crucial. Dans un contexte de durcissement continu du droit des étrangers, où les décisions défavorables se multiplient et où l’administration dispose d’un arsenal répressif sans cesse renforcé, la garantie que les décisions favorables obtenues devant le juge seront effectivement exécutées constitue le dernier rempart de l’État de droit. Sans cette garantie, le recours juridictionnel n’est plus qu’un simulacre de protection.
Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit des étrangers et de sa connaissance approfondie des mécanismes contentieux de l’exécution forcée, se tient à la disposition des justiciables pour les accompagner dans ces procédures complexes, que ce soit devant les juridictions administratives ou dans le cadre des recours auprès du Défenseur des droits.