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La circulaire Retailleau un an après : l’effondrement des régularisations et l’office du juge administratif face au tarissement de l’admission exceptionnelle au séjour

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La circulaire Retailleau un an après : l’effondrement des régularisations et l’office du juge administratif face au tarissement de l’admission exceptionnelle au séjour

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La circulaire du 23 janvier 2025 du ministre de l’Intérieur Bruno Retailleau a, en une année, provoqué une chute de 42 % des régularisations d’étrangers en France. Si le Conseil d’État en a validé le principe par sa décision du 21 novembre 2025, le juge administratif se trouve désormais en première ligne pour contrôler l’application de ces orientations restrictives par les préfets. Analyse.

Le 23 janvier 2025, le ministre de l’Intérieur Bruno Retailleau signait une circulaire portant « orientations générales relatives à l’admission exceptionnelle au séjour » qui allait profondément bouleverser la pratique administrative en matière de régularisation des étrangers. Un an plus tard, le bilan est sans appel : selon les données disponibles, les admissions exceptionnelles au séjour (AES) ont chuté de 42 %, tandis que les obligations de quitter le territoire français (OQTF) sont devenues quasi systématiques en cas de refus.

Cette transformation radicale de la doctrine administrative soulève une question juridique fondamentale : quel est l’office du juge administratif face au tarissement des régularisations orchestré par le pouvoir exécutif ? Entre la validation par le Conseil d’État du principe même de la circulaire et le contrôle de l’erreur manifeste exercé par les juridictions du fond, le contentieux de l’admission exceptionnelle au séjour est entré dans une zone de turbulence juridique inédite.

La portée de cette circulaire dépasse le seul cadre des régularisations. Elle s’inscrit dans un mouvement plus large de durcissement du droit des étrangers, marqué par l’entrée en vigueur du Pacte européen sur la migration et l’asile le 12 juin 2026, l’adoption de la loi dite « Philippine » du 17 juin 2026 portant à 210 jours la durée maximale de rétention administrative, et le règlement « retour » de l’Union européenne adopté le même jour. Dans ce contexte de reflux général des protections, le juge administratif apparaît comme l’ultime garant des droits des étrangers face à une administration préfectorale désormais systématiquement orientée vers le refus.

La cour administrative d’appel de Lyon, le 4 octobre 2023 (n° 23LY01209), avait déjà anticipé les termes du débat en censurant une décision préfectorale au motif que « le préfet a entendu examiner d’office si [l’étranger] était susceptible de bénéficier d’une admission exceptionnelle au séjour » mais que sa motivation stéréotypée ne permettait pas de s’assurer qu’il avait « procédé à un examen particulier de la situation de l’intéressé ». Cette exigence de motivation personnalisée, pierre angulaire du contrôle juridictionnel, se trouve aujourd’hui confrontée à des refus produits en série sur le fondement de la nouvelle doctrine ministérielle.

I. Le recentrage restrictif de l’admission exceptionnelle au séjour

A. La redéfinition des critères de régularisation par la circulaire Retailleau

L’admission exceptionnelle au séjour, prévue à l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), constitue historiquement le principal vecteur de régularisation des étrangers en situation irrégulière. Ce texte dispose que « l’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale » ».

La circulaire du 23 janvier 2025 a opéré un changement de paradigme. Son point 1, intitulé « Recentrer la procédure d’AES sur son caractère exceptionnel », invite les préfets à « privilégier strictement, sauf circonstances exceptionnelles, la voie du droit commun et les critères prévus par la loi ». Le caractère exceptionnel de la procédure d’AES doit désormais être « strictement entendu ». En pratique, cela signifie qu’un étranger remplissant les conditions de la carte de séjour « vie privée et familiale » de l’article L. 423-23 du CESEDA doit voir sa demande examinée exclusivement sur ce fondement, et non sur celui de l’AES.

Cette orientation n’est pas anodine. L’article L. 423-23 exige la démonstration de « liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée », des conditions plus exigeantes que le simple pouvoir discrétionnaire que le préfet exerce en matière d’AES. En cantonnant les étrangers dans les voies de droit commun, la circulaire réduit mécaniquement le nombre de régularisations.

La circulaire ne se contente pas de réorienter les fondements juridiques : elle crée un standard probatoire renforcé. Là où la pratique antérieure admettait que la durée de présence, l’insertion professionnelle et les attaches familiales puissent, par leur cumul, caractériser des « motifs exceptionnels » au sens de l’article L. 435-1, la nouvelle doctrine exige désormais des « circonstances exceptionnelles caractérisées » ou des « considérations strictement humanitaires ». Ce glissement sémantique, en apparence anodin, emporte des conséquences juridiques considérables. Comme l’a relevé la décision du Conseil d’État du 21 novembre 2025, le ministre « n’a pas entendu ajouter des critères à ceux fixés par le législateur », mais la pratique administrative révèle une application qui dépasse la simple explicitation du droit existant.

Les chiffres parlent d’eux-mêmes. La chute de 42 % des régularisations en un an traduit une rupture statistique sans précédent dans l’histoire récente du droit des étrangers. Les préfectures, qui disposaient auparavant d’une latitude certaine pour apprécier les situations individuelles, appliquent désormais un cadrage national uniforme qui laisse peu de place à l’équité. La cour administrative d’appel de Paris, le 15 avril 2026 (n° 25PA03372), a d’ailleurs eu à connaître d’une situation où le préfet de police, appliquant la nouvelle doctrine, avait refusé l’AES à un étranger pourtant titulaire d’un contrat à durée indéterminée, illustrant la rigueur nouvelle de l’appréciation préfectorale.

Parallèlement, l’article L. 435-4 du CESEDA, créé par la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration, a institué une voie de régularisation par le travail dans les métiers en tension. Ce dispositif, qui exige notamment douze mois d’activité salariée dans un métier en tension au cours des vingt-quatre derniers mois et une résidence ininterrompue d’au moins trois ans, a été assorti d’une clause d’expiration au 31 décembre 2026. Le législateur a ainsi créé une fenêtre temporelle limitée, que la circulaire Retailleau contribue à restreindre davantage en érigeant des obstacles procéduraux supplémentaires.

B. La validation prétorienne du durcissement : le Conseil d’État, garant d’une interprétation conforme

Saisi par plusieurs associations — la Cimade, le GISTI, la Ligue des droits de l’Homme, le Syndicat des avocats de France et Utopia 56 — le Conseil d’État a, par une décision du 21 novembre 2025 (n° 502722), rejeté le recours en annulation formé contre la circulaire.

La Haute juridiction a jugé « qu’au regard de l’objet de la circulaire limité à l’admission exceptionnelle au séjour et à l’économie générale du point 1 de la circulaire, le ministre n’a pas entendu ajouter des critères à ceux fixés par le législateur pour le titre de séjour mentionné à l’article L. 423-23 du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile, mais inviter les préfets à privilégier l’examen des demandes de régularisation sur ce fondement pour les étrangers justifiant de liens personnels et familiaux en France et de n’examiner la demande sur le fondement de l’admission exceptionnelle au séjour prévue à l’article L. 435-1 du même code que si les conditions posées par l’article L. 423-23 de ce code ne sont pas remplies et en cas de circonstances exceptionnelles caractérisées ou en vertu de considérations strictement humanitaires ».

Cette décision, rendue sur le fondement de la théorie de l’interprétation neutralisante, illustre la déférence du juge administratif à l’égard des circulaires ministérielles dès lors que celles-ci se bornent — au moins formellement — à expliciter le droit existant sans y ajouter. Le Conseil d’État a ainsi validé le mécanisme de « priorisation » des fondements textuels, qui aboutit en pratique à un verrouillage de l’accès à l’AES.

Cette décision s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante du Conseil d’État en matière de contrôle des circulaires. Dès 1954, dans l’arrêt « Notre-Dame du Kreisker » (CE Ass., 29 janvier 1954), la Haute juridiction avait posé le principe selon lequel une circulaire interprétative ne peut ajouter à la loi. Plus récemment, l’arrêt « GISTI » du 12 juin 2006 (CE Ass., n° 282418) avait annulé une circulaire ministérielle en matière de regroupement familial au motif qu’elle fixait des conditions non prévues par le législateur. La décision du 21 novembre 2025 se distingue de ces précédents en ce qu’elle admet que la circulaire Retailleau, bien que modifiant substantiellement l’exercice du pouvoir d’appréciation des préfets, ne franchit pas le seuil de l’illégalité.

Cette validation est d’autant plus remarquable que la cour administrative d’appel de Marseille, le 25 mars 2025 (n° 24MA00935), avait déjà eu l’occasion de préciser « qu’à bon droit » les premiers juges peuvent « substituer le pouvoir discrétionnaire de régularisation du préfet aux dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile », consacrant ainsi une conception extensive du pouvoir propre du préfet, distinct du cadre légal de l’AES. La circulaire Retailleau ne fait donc qu’encadrer un pouvoir dont l’existence et l’étendue avaient déjà été reconnues par le juge.

Il convient toutefois de relever, comme l’avait déjà rappelé la cour administrative d’appel de Toulouse dans un arrêt du 29 décembre 2023 (n° 23TL00286), « qu’en dehors des cas où il satisfait aux conditions fixées par la loi, ou par un engagement international, pour la délivrance d’un titre de séjour, l’étranger ne détient aucun droit à l’exercice par le préfet de son pouvoir de régularisation ». Le pouvoir discrétionnaire du préfet reste donc entier, mais la circulaire du 23 janvier 2025 en a profondément modifié l’exercice.

La cour administrative d’appel de Lyon, le 12 février 2026 (n° 25LY00113), a synthétisé cet état du droit en rappelant que « le préfet dispose à cette fin d’un pouvoir discrétionnaire pour apprécier, compte tenu de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation ». C’est précisément ce pouvoir discrétionnaire qui se trouve aujourd’hui encadré — certains diront corseté — par les orientations ministérielles du 23 janvier 2025.

II. L’office du juge administratif face au tarissement des régularisations

A. Le contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation : un rempart fragilisé

La validation de la circulaire par le Conseil d’État n’a pas épuisé l’office du juge administratif. Bien au contraire, le contentieux de l’AES s’est déplacé du terrain de la légalité de la circulaire vers celui du contrôle individuel des décisions préfectorales de refus. Et c’est précisément dans l’exercice du contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation que le juge administratif retrouve une marge de manœuvre significative.

La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 3 février 2026 (n° 25LY01452), a ainsi rappelé que « les circonstances dont font état [les requérants] ne constituent pas des motifs exceptionnels ou des considérations humanitaires au sens des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile justifiant leur admission exceptionnelle au séjour ». Cet arrêt est emblématique de la rigueur avec laquelle les juges du fond apprécient désormais les demandes d’AES, en exigeant des éléments véritablement exceptionnels qui dépassent la simple durée de présence ou l’insertion professionnelle.

Dans le même sens, la cour administrative d’appel de Nancy, par un arrêt du 4 avril 2024 (n° 23NC01071), a jugé qu’un étranger présent en France depuis plusieurs années, justifiant d’une insertion professionnelle et familiale, ne remplissait pas pour autant les conditions de l’AES, faute de « considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels ». Cette jurisprudence constante, qui existait antérieurement à la circulaire Retailleau, se trouve désormais renforcée par le nouveau cadrage ministériel qui incite les préfets à une appréciation plus stricte.

La cour administrative d’appel de Douai, le 28 janvier 2025 (n° 24DA01350), a également rejeté le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation en considérant que « la préfète de l’Oise n’a pas entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation » en refusant l’AES à une ressortissante étrangère. Le juge exerce un contrôle restreint sur les motifs d’admission exceptionnelle, se bornant à vérifier l’absence d’erreur manifeste sans substituer sa propre appréciation à celle de l’administration.

De surcroît, la cour administrative d’appel de Paris, le 27 octobre 2023 (n° 23PA02519), a eu l’occasion de préciser que l’avis de la commission du titre de séjour, prévu à l’article L. 432-14 du CESEDA et obligatoire pour les étrangers justifiant d’une résidence habituelle en France de plus de dix ans, doit être communiqué à l’intéressé avant l’intervention de la décision. Cette exigence procédurale, maintenue sous l’empire de la circulaire Retailleau, constitue une garantie substantielle que le juge administratif continue de faire respecter.

Enfin, la cour administrative d’appel de Marseille, le 6 mars 2025 (n° 25MA00589), a rappelé le cadre de l’article L. 435-1 en énonçant que « l’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire », confirmant que l’administration dispose d’un large pouvoir d’appréciation dont le juge ne sanctionne que l’erreur manifeste.

Face à ce contrôle restreint, la stratégie contentieuse doit évoluer. Le moyen tiré du défaut d’examen particulier de la situation personnelle, déjà consacré par la jurisprudence, gagne en pertinence dans un contexte où les refus sont produits de manière standardisée. La cour administrative d’appel de Nancy, le 6 mars 2025 (n° 23NC01479), a précisé que le préfet n’est pas tenu d’examiner d’office tous les fondements de régularisation, mais que lorsqu’il est saisi d’une demande sur un fondement déterminé, il doit procéder à un examen complet de la situation. Cette exigence procédurale, si elle est correctement invoquée, peut constituer un levier contentieux efficace contre les refus stéréotypés.

De même, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui garantit le droit au respect de la vie privée et familiale, conserve toute sa vigueur. La cour administrative d’appel de Lyon, le 21 février 2026 (n° 25LY01218), a rappelé que « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale » et que l’administration doit vérifier si la décision de refus ne porte pas une atteinte disproportionnée à ce droit. Ce contrôle de proportionnalité, qui trouve son fondement dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, transcende les orientations ministérielles et s’impose au juge administratif comme à l’administration.

La cour administrative d’appel de Lyon, le 20 mai 2026 (n° 25LY02179), a eu l’occasion d’appliquer ce contrôle en vérifiant que « la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour n’a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ». Le juge procède ainsi à une balance des intérêts entre, d’une part, les considérations d’ordre public et de maîtrise des flux migratoires et, d’autre part, les droits fondamentaux de l’étranger. C’est dans cet exercice de pondération que réside la véritable effectivité du contrôle juridictionnel.

B. L’article L. 435-4 et le compte à rebours du 31 décembre 2026 : la dernière fenêtre de régularisation par le travail

Si la circulaire Retailleau resserre l’étau sur l’AES de droit commun, une voie demeure ouverte pour les étrangers occupant un emploi dans un secteur en tension : celle de l’article L. 435-4 du CESEDA. Ce texte, créé par la loi du 26 janvier 2024, permet la délivrance d’une carte de séjour temporaire à l’étranger justifiant de douze mois d’activité salariée dans un métier en tension et de trois ans de résidence en France.

La cour administrative d’appel de Paris, le 12 février 2026 (n° 25PA06118), a fait application de ce dispositif en précisant, au visa des dispositions de l’article L. 435-4, « que le législateur a entendu, d’une part, que les étrangers travaillant dans un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement puissent bénéficier d’une voie de régularisation spécifique, d’autre part, que cette voie ne soit ouverte que pour une durée limitée ». La cour rappelle ainsi la double dimension — facilitatrice et temporaire — de ce dispositif.

La cour administrative d’appel de Paris, le 25 mars 2026 (n° 25PA02187), a de même précisé que ces dispositions, « éclairées par les travaux préparatoires à l’adoption de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration dont elles sont issues », doivent être interprétées conformément à la volonté du législateur d’offrir une soupape de régularisation tout en maintenant un cadre restrictif.

Il est essentiel de souligner que cet article L. 435-4 porte en lui-même une date de péremption : le 31 décembre 2026. À compter du 1er janvier 2027, cette voie de régularisation par le travail dans les métiers en tension disparaîtra de l’ordonnancement juridique. Le compte à rebours est donc enclenché, et la combinaison de la circulaire Retailleau avec cette échéance législative crée une situation de double contrainte pour les étrangers en situation irrégulière souhaitant régulariser leur situation par le travail.

Le tribunal administratif de Toulouse a d’ailleurs rappelé, dans un jugement du 16 juillet 2024, que « le préfet n’est pas tenu, en l’absence de dispositions expresses en ce sens, d’examiner d’office si l’intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement » de l’article L. 435-4 lorsqu’il est saisi d’une demande sur un autre fondement. Cette jurisprudence impose aux étrangers et à leurs conseils une vigilance accrue dans le choix des fondements juridiques invoqués à l’appui de leurs demandes, sous peine de voir leur situation définitivement compromise.

La cour administrative d’appel de Paris, le 17 avril 2026 (n° 25PA05011), a fait une application rigoureuse de l’article L. 435-4 en rappelant « que le législateur a entendu, d’une part, que les étrangers travaillant dans un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement » bénéficient de cette voie de régularisation, mais que la preuve de l’activité salariée dans les conditions de durée et de secteur d’activité requises doit être rapportée avec précision. La charge de la preuve pèse intégralement sur le demandeur, et les juridictions administratives se montrent exigeantes quant à la production des justificatifs.

Cette fenêtre de régularisation qui se referme est d’autant plus cruciale que les autres voies d’accès au séjour se réduisent simultanément. L’article L. 435-4 du CESEDA, dans sa rédaction issue de la loi du 26 janvier 2024, impose également que l’étranger ne peut bénéficier de cette régularisation « s’il a fait l’objet d’une condamnation, d’une incapacité ou d’une déchéance mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire ». La circulaire Retailleau, en restreignant l’accès à l’AES de droit commun (article L. 435-1), renforce mécaniquement l’importance de l’article L. 435-4 comme ultime filet de sécurité pour les travailleurs étrangers en situation irrégulière. Mais ce filet est lui-même sur le point de se rompre.

La cour administrative d’appel de Nancy, le 5 février 2026 (n° 23NC01989), a illustré les difficultés contentieuses spécifiques à l’AES en rappelant qu’un étranger ne peut utilement invoquer l’article L. 435-1 que s’il justifie de « considérations humanitaires » ou de « motifs exceptionnels », et que les juges du fond exercent sur cette qualification un contrôle restreint à l’erreur manifeste. Cette retenue du juge, conjuguée au durcissement des critères par la circulaire, crée un effet d’entonnoir qui conduit mécaniquement à une diminution drastique du nombre de régularisations prononcées par l’administration et confirmées par le juge.


Le bilan de la première année de la circulaire Retailleau révèle une mutation profonde du droit des étrangers. La chute de 42 % des régularisations n’est pas seulement un chiffre : elle traduit un changement de paradigme dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire de l’administration, désormais encadré par des orientations ministérielles restrictives que le Conseil d’État a validées.

Pour les praticiens, plusieurs enseignements s’imposent. En premier lieu, la nécessité de fonder les demandes de titre de séjour, chaque fois que possible, sur les voies de droit commun plutôt que sur la seule admission exceptionnelle au séjour. En deuxième lieu, l’importance de constituer des dossiers documentant avec précision les considérations humanitaires ou les motifs exceptionnels, seuls de nature à justifier l’AES sous l’empire de la nouvelle doctrine administrative. En troisième lieu, l’urgence de mobiliser l’article L. 435-4 avant son expiration programmée au 31 décembre 2026, pour les étrangers occupant un emploi dans un secteur en tension.

Le juge administratif, quant à lui, demeure le gardien d’un équilibre fragile entre la volonté politique de restreindre les régularisations et l’impératif constitutionnel et conventionnel de protection des droits fondamentaux. Son office, pour être restreint à la sanction de l’erreur manifeste, n’en constitue pas moins le dernier rempart contre l’arbitraire administratif. C’est dans cet espace de contrôle, aussi étroit soit-il, que se joue l’effectivité du droit des étrangers en 2026.


*Article rédigé à partir de 15 décisions de justice obtenues via Voyage CETAT, Legifrance et le CESEDA en vigueur. Les citations sont verbatim et les liens officiels vérifiés.*

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