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L’office du juge administratif des étrangers à l’heure du départ de Christophe Chantepy : quel bilan pour le principal architecte de la justice administrative contemporaine ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’office du juge administratif des étrangers à l’heure du départ de Christophe Chantepy : quel bilan pour le principal architecte de la justice administrative contemporaine ?

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Introduction

Le 12 juillet 2026, Christophe Chantepy, président de la section du contentieux du Conseil d’État depuis janvier 2021, accordait au Figaro un entretien-bilan à quelques semaines de son départ programmé fin juillet 2026. Ses propos, d’une franchise peu commune pour un haut magistrat, dessinent le portrait d’une justice administrative sous tension : « L’augmentation des requêtes concerne surtout les tribunaux administratifs. Elles ont bondi de plus de 20 % en 2025. Et cela continue cette année au même rythme. Le contentieux des étrangers, qui est traditionnellement massif, augmente davantage encore. » (Le Figaro, 12 juillet 2026).

Cette déclaration intervient alors que le contentieux des étrangers a franchi, en 2025, le seuil symbolique de 46,4 % des affaires enregistrées devant les tribunaux administratifs — 662 514 dossiers au total selon le Rapport public 2026 du Conseil d’État, soit une progression de plus de 91 % depuis 2014. Ce même rapport révèle que le délai moyen de jugement devant les tribunaux administratifs s’est allongé au-delà de deux ans dans certaines juridictions, faisant craindre un déni de justice par écoulement du temps.

Le départ de Christophe Chantepy, remplacé par Christine Maugüé, ancienne directrice de cabinet de Christiane Taubira, offre l’occasion de dresser le bilan de cinq années de présidence durant lesquelles l’office du juge administratif en droit des étrangers a connu une mutation profonde. L’injonction structurelle, le contrôle de proportionnalité renforcé et le dialogue parfois conflictuel avec le législateur ont redessiné les contours de cet office, sans pour autant endiguer la vague contentieuse qui submerge les juridictions.

L’analyse des chiffres de l’immigration publiés par la direction générale des étrangers en France (DGEF) pour l’année 2025, décryptés par La Cimade le 7 juillet 2026, confirme l’ampleur du phénomène : 23 500 expulsions réalisées en France hexagonale (+15,7 % par rapport à 2024), 137 550 obligations de quitter le territoire français (OQTF) prononcées — soit plus du quart de l’ensemble des OQTF délivrées dans l’Union européenne — et une augmentation de 47 % des interpellations de personnes en situation irrégulière depuis 2022.

Comment l’office du juge administratif s’est-il adapté à cette pression contentieuse inédite ? Quels instruments juridictionnels le Conseil d’État a-t-il forgés sous la présidence de Christophe Chantepy pour encadrer l’action administrative sans paralyser la machine à expulser ? L’examen des décisions rendues entre 2023 et 2026 révèle une double dynamique : l’affirmation d’un pouvoir d’injonction structurelle d’une part (I), et l’intensification du contrôle de proportionnalité d’autre part (II).

I. L’affirmation d’un pouvoir d’injonction structurelle : le juge administratif, architecte de la régulation contentieuse

I.A. De l’injonction individuelle à l’injonction systémique : la décision ANEF du 5 mai 2026 comme paradigme

L’arrêt d’Assemblée du Conseil d’État du 5 mai 2026 (CE, Ass., 5 mai 2026, n° 502860) constitue sans doute l’illustration la plus aboutie de la transformation de l’office du juge administratif sous le mandat de Christophe Chantepy. Saisi par plusieurs associations dont la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS), le Conseil d’État a enjoint à l’État de corriger, dans un délai de six mois, les dysfonctionnements de l’Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF).

Le considérant 31 de cette décision marque un tournant dans l’histoire de la justice administrative : le juge ne se contente plus d’annuler une décision individuelle illégale ; il prescrit à l’administration une obligation de résultat portant sur l’ensemble du système de traitement des demandes de titres de séjour. Comme le relève le Village de la Justice dans son commentaire de l’arrêt, « le Conseil d’État relève que les mesures annoncées (500 ETP supplémentaires, instruction du 5 avril 2026) ne suffisent pas à garantir le rétablissement d’un service public effectif ».

Cette mutation de l’office du juge s’inscrit dans une lignée jurisprudentielle amorcée dès 2024. Par une décision du 25 avril 2024 (CE, 2e-7e ch. réunies, 25 avril 2024, n° 491232), le Conseil d’État avait déjà enjoint au ministre de l’intérieur de prendre « les mesures, qu’il leur appartient de déterminer, permettant l’instruction et le traitement, dans un délai raisonnable, des demandes de visas des membres soudanais de la famille des réfugiés ». La formulation est révélatrice : le juge abandonne le pouvoir d’injonction précis au profit d’une obligation de résultat global — ce que la doctrine qualifie désormais d’« injonction structurelle ».

Cette évolution n’est pas seulement théorique. Elle répond à une réalité contentieuse documentée par le Rapport public 2026 du Conseil d’État : en 2025, les tribunaux administratifs ont enregistré une augmentation de 20 % des requêtes, poursuivie au même rythme en 2026 selon les déclarations de Christophe Chantepy. Face à cette pression, l’injonction structurelle apparaît comme la seule réponse juridictionnelle capable de tarir le flux contentieux à sa source — en contraignant l’administration à corriger ses défaillances systémiques plutôt qu’à multiplier les contentieux individuels.

I.B. Le référé-liberté et l’exécution des décisions de justice : l’arme contentieuse contre l’inertie administrative

Parallèlement à l’injonction structurelle, le Conseil d’État a consolidé, sous la présidence de Christophe Chantepy, l’usage du référé-liberté comme instrument de contrainte de l’administration. L’ordonnance du 19 février 2026 (CE, ord. réf., 19 février 2026, n° 512245) en constitue une illustration éloquente : le juge des référés du Conseil d’État a enjoint au préfet d’exécuter dans un délai de huit jours l’injonction prononcée par un jugement de tribunal administratif, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Cette décision s’inscrit dans le cadre des articles L. 911-4 et L. 911-5 du Code de justice administrative, qui permettent au juge de prescrire les mesures d’exécution de ses décisions, y compris sous astreinte. Mais l’innovation réside dans le recours au référé-liberté (article L. 521-2 du CJA) pour contraindre l’administration à exécuter une décision de justice antérieure, en caractérisant l’inertie préfectorale comme une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale d’aller et venir.

Le contentieux de l’exécution en droit des étrangers s’est ainsi enrichi d’un instrument contentieux puissant, que le juge administratif manie avec une précision croissante. La Cour administrative d’appel de Marseille, par une décision du 15 septembre 2025 (CAA Marseille, 6e ch., 15 septembre 2025, n° 25MA01160), a ainsi prescrit au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de deux mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, après avoir constaté l’inexécution prolongée d’un arrêt d’appel rendu deux ans plus tôt.

Les chiffres de la DGEF pour 2025, analysés par La Cimade, éclairent le terreau de cette conflictualité : 4,5 millions d’étrangers disposent d’un titre de séjour en cours de validité, soit 8,1 % de la population française. La Cimade relève à cet égard que « l’on est bien loin d’une prétendue invasion migratoire, laquelle alimente une vision anxiogène et stigmatisante des migrations ».

II. L’intensification du contrôle de proportionnalité : le juge administratif, gardien de l’équilibre entre ordre public et droits fondamentaux

II.A. Le contrôle de l’interdiction de retour sur le territoire français : de la compétence liée à l’erreur manifeste d’appréciation

La loi du 26 janvier 2024, dite « loi Darmanin », a profondément modifié le régime de l’interdiction de retour sur le territoire français (IRTF). Alors que, sous l’empire des textes antérieurs, le prononcé de l’IRTF était subordonné à un examen individuel des critères limitativement énumérés, la réforme de 2024 a élargi le pouvoir d’appréciation de l’administration tout en réduisant les garanties procédurales. Le Conseil d’État a dû, sous la présidence de Christophe Chantepy, redéfinir l’intensité de son contrôle sur ces mesures.

L’arrêt du 10 avril 2026 (CE, 7e-2e ch. réunies, 10 avril 2026, n° 504255) opère cette redéfinition. Le juge administratif y affirme que l’administration « doit prendre en compte les quatre critères légaux que sont la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, la nature et l’ancienneté de ses liens avec la France, l’existence ou non de précédentes mesures d’éloignement et la menace pour l’ordre public », mais qu’au-delà de cette énumération, le contrôle du juge s’exerce « au regard de la proportionnalité de la mesure d’interdiction de retour à la situation personnelle et familiale de l’intéressé ».

Cette décision marque une intensification du contrôle juridictionnel sur les IRTF, dans la droite ligne de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme relative à l’article 8 de la Convention. La Cour administrative d’appel de Paris, par un arrêt du 3 juin 2025 (CAA Paris, 6e ch., 3 juin 2025, n° 25PA03556), a ainsi annulé une IRTF de trois ans au motif que « le préfet n’a pas pris en compte, dans son appréciation des critères de l’article L. 612-10 du CESEDA, la durée de présence de l’intéressé sur le territoire français ni l’absence de précédente mesure d’éloignement ».

II.B. Le contrôle de l’obligation de quitter le territoire français : entre motivation formelle et examen réel de la situation individuelle

Le contentieux de l’OQTF constitue le cœur de l’activité des juridictions administratives en droit des étrangers. Sur les 662 514 affaires enregistrées devant les tribunaux administratifs en 2025, près de la moitié relève de ce contentieux de masse. Face à ce flux, le juge administratif a dû élaborer des standards de contrôle à la fois protecteurs des droits et compatibles avec les exigences de célérité procédurale.

La Cour administrative d’appel de Nancy, par une décision du 21 avril 2026 (CAA Nancy, 5e ch., 21 avril 2026, n° 25NC01729), a rappelé que « la motivation de l’obligation de quitter le territoire français doit être propre à chaque décision et ne saurait se réduire à la reproduction stéréotypée de formules-types ». La Cour y annule un arrêté préfectoral qui se bornait à viser les dispositions applicables du CESEDA sans procéder à un examen individualisé de la situation du requérant.

La CAA de Douai, dans une décision du 28 mai 2025 (CAA Douai, 1ère ch., 28 mai 2025, n° 24DA01991), a précisé l’office du juge d’appel dans ce contentieux : « eu égard à l’office du juge d’appel, qui est appelé à statuer, d’une part, sur la régularité de la décision du premier juge et, d’autre part, sur le litige lui-même par l’effet dévolutif de l’appel, il lui appartient de se prononcer sur l’ensemble des moyens soulevés devant le tribunal administratif ». Cette formule, désormais classique, garantit que le double degré de juridiction constitue une protection effective du justiciable étranger.

Le Conseil d’État lui-même a marqué, sous la présidence Chantepy, une évolution notable de son office dans le contentieux des étrangers. L’arrêt du 18 juin 2026 (CE, 18 juin 2026, n° 505106), relatif à la menace à l’ordre public opposée aux parents d’enfants français, illustre cette intensification du contrôle. Le juge de cassation y exerce un contrôle de la qualification juridique des faits — et non plus un simple contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation — pour vérifier que les faits reprochés à l’étranger constituent bien une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour l’ordre public, au sens de l’article L. 432-1 du CESEDA.

Cette évolution de l’office du juge de cassation n’est pas anodine. Elle traduit une volonté de ne pas abandonner le contentieux des étrangers à une simple régulation de flux, mais de maintenir un contrôle qualitatif exigeant sur les décisions administratives les plus graves — celles qui, en éloignant un parent d’enfant français, touchent à l’intérêt supérieur de l’enfant protégé par l’article 3-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant.

Conclusion

Le mandat de Christophe Chantepy à la présidence de la section du contentieux du Conseil d’État aura été celui d’une transformation silencieuse mais profonde de l’office du juge administratif en droit des étrangers. Face à une pression contentieuse inédite — plus de 46 % des affaires des tribunaux administratifs, 137 550 OQTF prononcées en 2025, 23 500 expulsions réalisées —, le juge a forgé des instruments nouveaux : l’injonction structurelle, le référé-liberté exécutoire, le contrôle de la qualification juridique des faits.

Ces avancées jurisprudentielles ne doivent cependant pas masquer une réalité préoccupante. Comme le soulignait Christophe Chantepy dans son entretien au Figaro, « aujourd’hui, l’augmentation des requêtes concerne surtout les tribunaux administratifs […] Le contentieux des étrangers, qui est traditionnellement massif, augmente davantage encore ». La saturation des juridictions menace l’effectivité même du contrôle juridictionnel. Le Rapport public 2026 du Conseil d’État fait état de délais de jugement qui, dans certaines juridictions, excèdent deux ans — un délai difficilement compatible avec l’exigence du recours effectif consacrée par l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Le défi qui attend Christine Maugüé, appelée à succéder à Christophe Chantepy, est considérable : maintenir l’exigence qualitative du contrôle juridictionnel tout en répondant à une demande de justice quantitative qui ne cesse de croître. La réponse ne pourra être uniquement juridictionnelle. Elle impliquera un dialogue renouvelé avec le législateur — pour simplifier un CESEDA devenu illisible — et avec l’administration — pour tarir à la source le contentieux né de ses propres défaillances. L’office du juge administratif, aussi étendu soit-il, ne saurait se substituer indéfiniment à une politique législative et administrative cohérente en matière d’immigration.

Comme le rappelait Christophe Chantepy dans son entretien-bilan : « Il faut une justice indépendante, sinon c’est la loi du plus fort qui prévaut. » En droit des étrangers plus qu’ailleurs, cette indépendance est la condition de l’État de droit.

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