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L’évaluation des biens dans la liquidation après divorce : la date de jouissance divise et le contrôle de la première chambre civile (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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L’évaluation des biens dans la liquidation après divorce : la date de jouissance divise et le contrôle de la première chambre civile (2023-2026)

Le prononcé du divorce ne clôt pas le contentieux patrimonial entre époux. Il en ouvre un second, distinct et autonome : la liquidation du régime matrimonial. Ce processus, qui mobilise le notaire, l’avocat et le juge, consiste à déterminer la masse des biens communs ou indivis, à calculer les créances et récompenses entre époux, puis à procéder au partage. Au coeur de ces opérations se trouve une question fondamentale : à quelle date et selon quelle méthode évaluer les biens qui composent l’actif à partager ? La réponse à cette question détermine la valeur de la soulte, le montant des récompenses et, en définitive, l’équilibre économique de la liquidation.

La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu, entre 2023 et 2026, plusieurs décisions importantes qui précisent les règles applicables à l’évaluation des biens dans le partage après divorce. Ces arrêts, dont plusieurs publiés au Bulletin, dessinent les contours d’un droit liquidatif en pleine maturation, où la date de jouissance divise occupe une place centrale. La présente analyse se propose d’examiner ce cadre juridique à travers deux axes : la détermination de la date de jouissance divise comme préalable essentiel à toute évaluation (I), puis le contentieux de l’évaluation lui-même, entre dégradations, améliorations et créances entre époux (II).

I. La date de jouissance divise : le préalable indispensable à l’évaluation définitive des biens

La date de jouissance divise constitue la clé de voûte de toute opération de liquidation. C’est à cette date que les biens doivent être estimés pour procéder à leur répartition entre les ex-époux. La jurisprudence récente de la première chambre civile a considérablement renforcé l’importance de cette fixation, en en faisant une condition de l’autorité de la chose jugée et en rappelant avec fermeté le principe posé par l’article 829 du Code civil.

I.A. Le principe de l’estimation à la date la plus proche du partage

Aux termes de l’article 829 du Code civil, « en vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu’elle est fixée par l’acte de partage, en tenant compte, s’il y a lieu, des charges les grevant. Cette date est la plus proche possible du partage. Cependant, le juge peut fixer la jouissance divise à une date plus ancienne si le choix de cette date apparaît plus favorable à la réalisation de l’égalité ». Ce texte énonce un principe directeur : l’évaluation doit refléter la valeur actuelle des biens au moment où le partage intervient effectivement, et non leur valeur historique au jour du divorce ou de la séparation.

Ce principe a des conséquences pratiques considérables. Entre le prononcé du divorce et le partage effectif, plusieurs années peuvent s’écouler. Pendant cette période d’indivision post-communautaire, la valeur des biens immobiliers, des parts sociales ou des portefeuilles de valeurs mobilières peut évoluer de manière significative. L’article 829 du Code civil, en imposant une évaluation au plus près du partage, garantit que chaque époux reçoit une part correspondant à la valeur réelle des biens au moment où il en devient propriétaire exclusif, et non à une valeur historique dépassée.

La première chambre civile a eu l’occasion de rappeler ce principe avec une particulière netteté dans un arrêt du 1er octobre 2025 (pourvoi n° 23-16.501). En l’espèce, une cour d’appel avait évalué un immeuble dépendant de l’indivision post-communautaire à sa valeur de 2009, soit plus de treize ans avant le partage, au motif que l’époux qui en avait la jouissance privative devait supporter la perte de valeur résultant de son défaut d’entretien. La Cour de cassation censure cette décision au visa des articles 815-13, alinéa 2, et 829 du Code civil, en énonçant qu’« en application de l’article 829 du Code civil, à défaut de fixation de la date de jouissance divise à une date plus ancienne, le bien litigieux devait être évalué à la date la plus proche du partage dans son état à cette date, les dégradations et détériorations du fait de l’indivisaire ayant diminué la valeur de ce bien pouvant donner lieu à indemnisation sur le fondement de l’article 815-13, alinéa 2, du Code civil ». La Cour opère ainsi une distinction essentielle entre l’évaluation du bien, qui doit toujours se faire à la date la plus proche du partage, et la réparation des dégradations imputables à un indivisaire, qui relève d’un mécanisme distinct d’indemnisation.

Cette solution est d’une grande rigueur technique. Elle signifie que le juge ne peut pas confondre deux mécanismes juridiques distincts : l’évaluation du bien à la date du partage, d’une part, et l’indemnisation due par l’indivisaire fautif, d’autre part. Même si un époux a laissé dépérir le bien en l’occupant sans l’entretenir, cela ne dispense pas le juge de fixer la valeur du bien à la date la plus proche du partage, quitte à indemniser ensuite l’autre époux pour la perte de valeur ainsi subie.

I.B. L’absence de fixation de la date de jouissance divise prive la décision d’autorité de la chose jugée

L’apport le plus significatif de la jurisprudence récente réside dans la consécration d’un principe nouveau : une décision qui statue sur le montant des sommes devant entrer dans la liquidation sans fixer la date de jouissance divise est dépourvue de l’autorité de la chose jugée sur l’évaluation définitive des biens.

Ce principe a été posé par un arrêt de la première chambre civile du 21 juin 2023 (pourvoi n° 21-24.851, Publié au Bulletin), qui constitue un arrêt de principe. La Cour y énonce, au visa des articles 829, 1469, alinéas 1 et 3, et 1351 devenu 1355 du Code civil, que « la décision qui se prononce sur une récompense calculée selon le profit subsistant sans fixer la date de jouissance divise est dépourvue de l’autorité de chose jugée sur l’évaluation définitive de cette récompense ». Elle étend immédiatement cette solution aux créances d’un époux contre l’indivision, en jugeant que « la décision qui se prononce sur une créance d’un époux à l’encontre de l’indivision au titre de dépenses de conservation sans fixer la date de jouissance divise est dépourvue de l’autorité de chose jugée sur l’évaluation définitive de cette créance ».

La portée de cet arrêt est considérable pour la pratique du droit de la famille. Il signifie que les parties ne sont pas enfermées dans les évaluations chiffrées d’un premier jugement tant que la liquidation définitive n’a pas eu lieu. Un jugement de divorce qui fixe, par exemple, une récompense de 12 504,64 euros au profit d’un époux pour le remboursement d’un emprunt immobilier, mais sans préciser la date de jouissance divise, ne fait pas obstacle à ce que cet époux sollicite ultérieurement une réévaluation de cette récompense selon la règle du profit subsistant. Cette solution ouvre la possibilité de réviser les montants à la hausse pour tenir compte de l’évolution de la valeur des biens entre le jugement de divorce et le partage définitif.

Ce principe a été réaffirmé avec force par un arrêt du 15 janvier 2025 (pourvoi n° 23-13.116, Publié au Bulletin). La Cour y juge, au visa de l’article 1351 du Code civil et du principe d’égalité dans les partages, que « l’autorité de la chose jugée ne peut être attachée à une décision qui estime la valeur des biens objets du partage que si elle fixe la date de la jouissance divise ». En l’espèce, un jugement du 1er juin 2011, confirmé par un arrêt du 13 novembre 2012, avait déterminé la valeur de deux immeubles dépendant de l’indivision post-communautaire. La cour d’appel, saisie ultérieurement, avait refusé de réévaluer ces immeubles au motif que la question avait été « tranchée définitivement ». La Cour de cassation censure cette décision, en rappelant que l’arrêt de 2012, qui avait déterminé la valeur des biens litigieux, n’avait pas fixé la date de jouissance divise – laquelle n’a été arrêtée que le 5 octobre 2016 – et n’avait donc pas l’autorité de la chose jugée quant à l’estimation définitive de ces biens.

Ces décisions traduisent une préoccupation constante de la Cour de cassation : garantir l’égalité dans le partage en évitant que des évaluations anciennes, fondées sur des valeurs historiques, ne figent définitivement les droits des parties. Elles imposent aux juges du fond une discipline rédactionnelle rigoureuse : toute décision qui prétend fixer le montant d’une récompense ou d’une créance entre époux doit impérativement préciser la date de jouissance divise, faute de quoi elle n’aura qu’une valeur provisoire.

II. L’évaluation des biens dans le partage : dégradations, créances entre époux et rôle du notaire

Au-delà de la détermination de la date de référence, l’évaluation des biens dans la liquidation soulève des difficultés substantielles tenant à l’état des biens au jour du partage, aux améliorations ou dégradations intervenues pendant l’indivision, et aux créances que chaque époux peut faire valoir contre l’indivision ou contre l’autre. La jurisprudence récente de la première chambre civile clarifie l’articulation entre ces différents mécanismes.

II.A. L’articulation entre l’évaluation du bien et l’indemnisation des dégradations

Lorsque le bien indivis a été occupé privativement par l’un des ex-époux pendant toute la durée de l’indivision post-communautaire, deux questions distinctes se posent : la valeur du bien au jour du partage, et les sommes dues par l’occupant à l’indivision.

La première chambre civile a rappelé, dans l’arrêt précité du 1er octobre 2025, que ces deux questions obéissent à des régimes juridiques distincts. L’évaluation du bien relève de l’article 829 du Code civil et doit être effectuée à la date la plus proche du partage. Les dégradations imputables à l’indivisaire occupant relèvent, quant à elles, de l’article 815-13, alinéa 2, du Code civil, aux termes duquel « l’indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute ».

La Cour a également précisé, dans le même arrêt, que l’indemnité d’occupation due par l’indivisaire qui jouit privativement du bien, en application de l’article 815-9, alinéa 2, du Code civil, doit être évaluée en ayant égard à la valeur locative du bien pendant la jouissance privative, les dégradations et détériorations de son fait pouvant donner lieu à indemnisation distincte sur le fondement de l’article 815-13. Autrement dit, le juge ne peut pas réduire le montant de l’indemnité d’occupation en raison du mauvais état du bien si ce mauvais état est imputable à l’occupant lui-même. Ce dernier doit répondre des dégradations qu’il a causées, mais par un mécanisme distinct.

Cette distinction est essentielle pour la pratique. Elle évite que l’époux occupant ne bénéficie d’un « double dividende » de sa négligence : une indemnité d’occupation réduite en raison d’un mauvais état dont il est responsable, et une évaluation minorée du bien qui réduirait la soulte due à l’autre. La jurisprudence impose au contraire que chaque mécanisme joue son rôle propre : l’indemnité d’occupation compense la jouissance privative, l’évaluation du bien reflète sa valeur réelle au jour du partage, et l’indemnisation des dégradations répare le préjudice subi par l’indivision du fait de l’occupant négligent.

Par ailleurs, l’arrêt du 15 janvier 2025 a apporté une précision importante concernant les charges pesant sur les revenus fonciers des biens indivis. La Cour y juge que la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), que chacun des copartageants doit supporter sur la part lui revenant dans les revenus fonciers tirés du bien indivis, constituent des dettes personnelles et non des dettes de l’indivision. Il en résulte que ces contributions, lorsqu’elles ont été réglées par un indivisaire sur les revenus fonciers qu’il a perçus, ne doivent pas être inscrites au passif de l’indivision et ne donnent pas lieu à une créance de cet indivisaire contre l’indivision. Cette solution, qui tranche une question longtemps débattue en pratique notariale, clarifie la distinction entre les dettes de l’indivision et les dettes personnelles des indivisaires, distinction qui a une incidence directe sur le calcul des créances entre époux dans la liquidation.

II.B. Les créances entre époux et le rôle du notaire dans la fixation de la date de jouissance divise

La liquidation du régime matrimonial donne lieu à un réseau complexe de créances entre les époux : récompenses dues par la communauté à un époux, créances d’un époux contre l’indivision post-communautaire, indemnités d’occupation, soultes. Toutes ces créances doivent être évaluées et liquidées dans le cadre des opérations de partage, sous le contrôle du notaire commis et, en cas de désaccord, du juge.

Dans ce processus, le notaire joue un rôle central. C’est lui qui, en principe, fixe la date de jouissance divise dans l’acte de partage, conformément à l’article 829 du Code civil. La jurisprudence récente a eu l’occasion de préciser l’étendue de son devoir de conseil à cet égard. L’arrêt du 17 juin 2026 (pourvoi n° 23-23.741) illustre les enjeux de cette fixation. En l’espèce, les ex-époux avaient accepté, dans l’acte de liquidation-partage, de fixer la date de jouissance divise à la date de l’ordonnance de non-conciliation du 21 novembre 2005, soit plusieurs années avant le partage effectif. L’épouse, contestant ultérieurement cette fixation, soutenait que les notaires n’avaient pas rempli leur devoir de conseil en ne l’informant pas des conséquences de ce choix. La Cour de cassation, saisie de ce grief, a approuvé la cour d’appel d’avoir écarté la responsabilité des notaires après avoir constaté que le report de la date de jouissance divise à celle de l’ordonnance de non-conciliation ne desservait pas les intérêts financiers de l’épouse, dès lors qu’en 2005, les résultats de la société dont les parts étaient partagées étaient bénéficiaires.

Cet arrêt rappelle que le choix de la date de jouissance divise n’est pas neutre et qu’il peut avoir des conséquences financières significatives pour les parties. Le notaire, en sa qualité de rédacteur de l’acte de partage, est tenu d’éclairer les parties sur la portée de ce choix et d’appeler leur attention sur ses conséquences. Le devoir de conseil du notaire, qui est une obligation de moyen renforcée, lui impose d’informer personnellement chaque partie sur l’exacte portée de la date de jouissance divise, étant rappelé qu’en principe, les biens doivent être évalués à la date la plus proche du partage, et que toute dérogation à ce principe doit résulter d’un accord éclairé des parties.

En amont de l’intervention du notaire, le juge lui-même peut être amené à statuer sur des questions d’évaluation dans le cadre de la liquidation. La première chambre civile, par un arrêt du 10 décembre 2025 (pourvoi n° 23-22.356, Publié au Bulletin), a rappelé que la prestation compensatoire, bien que distincte des opérations de liquidation proprement dites, est « destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux » et que le juge doit prendre en compte, pour son évaluation, « le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ». Cette décision souligne l’interdépendance entre la liquidation du régime matrimonial et la fixation de la prestation compensatoire : l’évaluation des biens dans le partage détermine le patrimoine post-divorce de chaque époux, qui à son tour influence l’appréciation de la disparité que la prestation compensatoire a pour objet de compenser.

De même, dans un arrêt du 3 juillet 2024 (pourvoi n° 22-11.443), la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait rejeté une demande de prestation compensatoire sans avoir pris en considération l’ensemble des éléments du patrimoine des époux, en énonçant que « pour apprécier la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des parties, il devait être tenu compte du patrimoine de chacun des époux, et notamment de celui échu par voie successorale ». Cette décision impose au juge une appréciation exhaustive du patrimoine des époux, incluant les biens reçus par succession qui échappent pourtant aux documents déclaratifs classiques.

La Cour a étendu cette exigence d’exhaustivité dans un arrêt du 10 décembre 2025 (pourvoi n° 24-15.658), en censurant une cour d’appel qui n’avait pas tenu compte de la situation des époux au moment du divorce pour fixer la prestation compensatoire. De même, un arrêt du même jour (pourvoi n° 24-13.557) a rappelé que « la prestation compensatoire a pour but de compenser la disparité dans les conditions de vie respectives » des époux et impose une appréciation concrète de l’ensemble des ressources et du patrimoine de chacun. Enfin, un arrêt du 10 septembre 2025 (pourvoi n° 23-19.981) a rappelé que la prestation compensatoire est fixée en considération notamment du patrimoine estimé et prévisible des époux, et qu’une cour d’appel qui refuse de prendre en compte certains éléments du patrimoine méconnaît les exigences de l’article 271 du Code civil.

Conclusion

La jurisprudence de la première chambre civile de la Cour de cassation, entre 2023 et 2026, a considérablement renforcé la sécurité juridique des opérations de liquidation après divorce en faisant de la date de jouissance divise la pierre angulaire de l’évaluation des biens. Le principe est désormais clairement établi : toute décision qui prétend fixer définitivement le montant d’une récompense ou d’une créance entre époux doit impérativement déterminer la date de jouissance divise, faute de quoi elle est dépourvue d’autorité de la chose jugée. Cette exigence, qui impose une discipline rédactionnelle rigoureuse aux juges du fond comme aux notaires, garantit que l’égalité dans le partage ne soit pas compromise par des évaluations historiques déconnectées de la réalité économique au jour du partage. Les praticiens du droit de la famille – avocats, notaires et magistrats – doivent intégrer cette jurisprudence dans leur pratique quotidienne, en veillant à ce que chaque étape de la liquidation, de la détermination de la date de jouissance divise à l’évaluation des biens en passant par le calcul des créances et indemnités, respecte les principes dégagés par la Cour de cassation. Le cabinet Kohen Avocats accompagne ses clients dans toutes les étapes de la liquidation de leur régime matrimonial, en mobilisant une expertise pointue de la jurisprudence la plus récente de la première chambre civile.

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