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PSE annulé : que deviennent les indemnités de licenciement économique ?

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Maître Hassan KOHEN
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PSE annulé : que deviennent les indemnités de licenciement économique ?

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Un arrêt publié au Bulletin le 25 juin 2026 modifie directement l’analyse financière d’un plan de sauvegarde de l’emploi annulé. La Cour de cassation juge que les indemnités de licenciement économique versées dans le cadre d’un PSE perdent le régime social propre à ce plan lorsque l’homologation administrative est ensuite annulée. Le motif de l’annulation importe peu. Le fait que le plan ait déjà été exécuté ne sauve pas davantage l’exonération.

Cette décision concerne d’abord l’employeur et l’URSSAF : elle peut conduire à réintégrer des indemnités dans l’assiette des cotisations sociales. Elle ne signifie pourtant pas que le salarié doit restituer les sommes reçues, que toutes ses indemnités deviennent imposables ou que son licenciement est automatiquement nul. Le régime social des sommes, la validité de la rupture et les droits individuels du salarié répondent à des règles distinctes.

Pour mesurer ce que chacun peut réclamer, il faut identifier la cause exacte de l’annulation, la date du licenciement, la nature de chaque somme et le texte qui la fonde. L’indemnité légale ou conventionnelle, l’indemnité supplémentaire du PSE, l’indemnité prévue après annulation de l’homologation et une éventuelle indemnité transactionnelle ne suivent pas nécessairement le même régime. Cette analyse doit précéder toute régularisation de paie, toute demande de remboursement ou toute saisine du conseil de prud’hommes.

I. PSE annulé : que deviennent les indemnités de licenciement économique ?

A. L’annulation de l’homologation supprime-t-elle l’exonération de cotisations ?

Le plan de sauvegarde de l’emploi concerne les entreprises d’au moins cinquante salariés qui envisagent au moins dix licenciements sur trente jours. L’article L. 1233-61 du Code du travail dispose : « Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, l’employeur établit et met en oeuvre un plan de sauvegarde de l’emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre. » Le plan doit aussi intégrer des mesures de reclassement adaptées.

Lorsque le PSE résulte d’un document unilatéral, l’administration ne se limite pas à enregistrer le projet. L’article L. 1233-57-3 du Code du travail lui demande de vérifier le contenu du document, la régularité de l’information et de la consultation du CSE, les moyens disponibles, les mesures d’accompagnement, ainsi que les efforts de formation et d’adaptation. L’homologation constitue donc une condition de mise en œuvre du plan.

Le régime fiscal de départ figure à l’article 80 duodecies du Code général des impôts. Le texte pose d’abord la règle : « Toute indemnité versée à l’occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable, sous réserve des dispositions suivantes. » Il exclut ensuite des rémunérations imposables « les indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail ».

L’arrêt du 25 juin 2026 porte sur l’articulation de ce texte avec l’assiette des cotisations. La société avait appliqué le régime social favorable aux indemnités versées pendant l’exécution d’un PSE homologué. L’homologation a ensuite été annulée par le juge administratif. L’URSSAF a considéré que les sommes ne pouvaient plus être regardées comme versées dans le cadre d’un PSE ouvrant droit à l’exclusion d’assiette.

La Cour de cassation, deuxième chambre civile, 25 juin 2026, n° 24-12.393, rappelle d’abord la méthode d’interprétation : « Il résulte des articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et 80 duodecies du code général des impôts que, toutes les sommes versées aux travailleurs à l’occasion du travail ou de la rupture du contrat de travail étant assujetties aux cotisations sociales, les dispositions instituant des exonérations ou réductions de cotisations de sécurité sociale doivent être interprétées strictement. »

La Cour en déduit une condition qui dépasse la seule existence matérielle d’un document appelé PSE. Elle exige une homologation régulière : « Il en résulte que l’exclusion de l’assiette des cotisations de sécurité sociale des indemnités de licenciement versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi nécessite que ce plan soit fixé dans un document de l’employeur régulièrement homologué, peu important, d’une part, le motif de l’irrégularité ayant conduit à l’annulation par le juge administratif de l’homologation, d’autre part, que ce plan ait été exécuté par l’employeur et le salarié. »

La conséquence est précise. Une homologation annulée ne permet plus à l’employeur de conserver le régime social attaché aux indemnités versées dans le cadre du PSE. L’URSSAF peut donc réintégrer les sommes concernées dans l’assiette, sous réserve de l’analyse de leur nature et des règles de plafonnement ou d’exonération qui pourraient leur être applicables à un autre titre.

La décision ne dit pas que toute somme versée lors du licenciement devient intégralement soumise à cotisations. Elle dit que l’employeur ne peut plus invoquer l’exclusion propre aux indemnités versées dans le cadre d’un PSE régulièrement homologué. Une indemnité légale ou conventionnelle de licenciement peut conserver le régime prévu hors PSE dans les limites applicables. Une somme réparant un préjudice ou exécutant une décision de justice doit être qualifiée selon son objet réel. Le bulletin de paie ne suffit pas à trancher cette qualification.

Il faut donc décomposer le solde de tout compte. La première ligne peut correspondre à l’indemnité légale de licenciement. La deuxième peut résulter d’une convention collective. La troisième peut être une indemnité supra-légale négociée dans le PSE. Une quatrième peut rémunérer un congé de reclassement. Une cinquième peut exécuter une transaction. Appliquer un traitement unique à cet ensemble expose à un redressement trop large ou, inversement, à une régularisation insuffisante.

L’arrêt vise la relation entre l’employeur cotisant et l’URSSAF. Le salarié n’est pas le débiteur ordinaire des cotisations patronales. Une régularisation opérée par l’entreprise ne l’autorise pas automatiquement à prélever des sommes sur un ancien salarié. Toute retenue doit avoir un fondement, respecter les règles de prescription et être expliquée par un décompte vérifiable.

Une entreprise confrontée à l’annulation de l’homologation doit donc éviter deux réactions immédiates : demander le remboursement intégral de l’indemnité supra-légale ou corriger tous les bulletins sans distinguer les sommes. L’arrêt du 25 juin 2026 sécurise la position de l’URSSAF sur l’exonération propre au PSE. Il ne transforme pas, à lui seul, chaque paiement en indu à la charge du salarié.

B. Le salarié doit-il rembourser son indemnité ou peut-il réclamer six mois de salaire ?

L’annulation d’une homologation administrative et l’annulation d’un licenciement ne se confondent pas. Le Code du travail distingue plusieurs causes d’annulation et leur attribue des conséquences différentes. La première question consiste à lire le dispositif du jugement administratif : l’homologation a-t-elle été annulée pour absence ou insuffisance du PSE, pour une irrégularité de procédure, pour un défaut de majorité de l’accord, pour une insuffisance de motivation ou pour un autre motif ?

L’article L. 1235-10 du Code du travail prévoit : « En cas d’annulation d’une décision de validation mentionnée à l’article L. 1233-57-2 ou d’homologation mentionnée à l’article L. 1233-57-3 en raison d’une absence ou d’une insuffisance de plan de sauvegarde de l’emploi mentionné à l’article L. 1233-61, la procédure de licenciement est nulle. » Cette nullité ouvre des conséquences plus étendues que l’annulation fondée sur un autre motif.

Lorsque l’annulation repose sur un motif autre que l’absence ou l’insuffisance du plan, l’article L. 1235-16 du Code du travail organise une réparation distincte. Il prévoit, sous réserve de l’accord des parties, la réintégration du salarié avec maintien de ses avantages acquis. À défaut, « le salarié a droit à une indemnité à la charge de l’employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Elle est due sans préjudice de l’indemnité de licenciement prévue à l’article L. 1234-9. »

La Cour de cassation, chambre sociale, 13 janvier 2021, n° 19-12.522, a précisé la frontière entre nullité et indemnisation : « Il en résulte que l’annulation par la juridiction administrative d’une décision ayant procédé à la validation de l’accord collectif déterminant le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi au motif de l’erreur de droit commise par l’administration en validant un accord qui ne revêtait pas le caractère majoritaire requis par l’article L. 1233-24-1 du code du travail n’est pas de nature à entraîner la nullité de la procédure de licenciement collectif pour motif économique mais donne lieu à l’application des dispositions de l’article L. 1235-16 du même code. »

Cette distinction répond à une difficulté fréquente. Un salarié peut avoir été licencié après une homologation qui existait au jour de la rupture, puis obtenir une indemnité lorsque cette homologation est annulée. Il ne peut pas en déduire sans autre examen que le licenciement est nul. La cause retenue par le juge administratif commande le régime.

La protection de six mois n’est pas présentée comme une simple réparation évaluée au centime selon un préjudice prouvé. La Cour de cassation, chambre sociale, 5 février 2020, n° 19-40.036, a refusé de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité et expliqué : « le texte contesté a pour objet d’assurer aux salariés une indemnisation minimale de la perte injustifiée de leur emploi en cas de licenciement non suivi de réintégration. » Elle a aussi relevé que l’employeur peut rechercher la responsabilité de l’État pour le préjudice direct et certain causé par l’illégalité de la décision d’homologation.

L’employeur ne peut donc pas neutraliser la demande du salarié en soutenant seulement que l’erreur venait de l’administration. Le mécanisme protège le salarié dans la relation de travail. Le recours éventuel de l’entreprise contre l’État constitue une autre action, devant une autre juridiction et selon d’autres conditions.

Une exception importante concerne l’insuffisance de motivation régularisée. L’article L. 1235-16 permet à l’administration de prendre une nouvelle décision suffisamment motivée dans les quinze jours. Lorsque cette régularisation intervient dans les conditions du texte, l’annulation fondée uniquement sur l’insuffisance de motivation est sans incidence sur la validité du licenciement et ne donne lieu ni à réintégration ni à indemnité. Le salarié doit donc obtenir la décision administrative initiale, le jugement d’annulation et l’éventuelle nouvelle décision.

Le droit à l’indemnité ne règle pas la question du délai pour agir. La Cour de cassation, chambre sociale, 2 décembre 2020, n° 19-17.506, à propos de la version alors applicable du Code du travail, a jugé : « Le délai de prescription de douze mois prévu par l’article L. 1235-7 du code du travail […] qui concerne les contestations, de la compétence du juge judiciaire, fondées sur une irrégularité de la procédure relative au plan de sauvegarde de l’emploi ou sur la nullité de la procédure de licenciement en raison de l’absence ou de l’insuffisance d’un tel plan, telles les contestations fondées sur les articles L. 1235-11 et L. 1235-16 du code du travail, court à compter de la notification du licenciement. »

Cette décision portait sur des textes antérieurs et ne dispense pas de vérifier la version applicable au licenciement concerné. Elle montre toutefois le risque d’attendre l’issue définitive du contentieux administratif avant de consulter. Le point de départ peut être antérieur au moment où le salarié apprend toutes les conséquences de l’annulation. La date de notification de la lettre, la date d’adhésion au contrat de sécurisation professionnelle et la nature exacte de la demande doivent être contrôlées sans délai.

Quant aux indemnités déjà reçues, leur restitution ne découle pas automatiquement de la perte de l’exonération sociale. Le salarié a perçu les sommes en exécution d’un engagement du PSE, d’un accord collectif, d’un document unilatéral ou de son contrat. L’annulation de l’homologation peut modifier le régime de cotisations de l’employeur sans effacer rétroactivement toutes les obligations de paiement envers les salariés.

Une demande de remboursement doit donc identifier la somme prétendument indue, la clause dont elle dépend et l’effet juridique précis de l’annulation. Le salarié doit demander le document source, le calcul, la période, le fondement légal et le traitement des cotisations. Il ne doit pas signer une reconnaissance de dette ni accepter une compensation sur une autre créance sans avoir vérifié ces éléments.

II. Indemnités après un PSE annulé : quelles démarches pour l’employeur et le salarié ?

A. Comment traiter un contrôle URSSAF ou une régularisation de cotisations ?

L’arrêt du 25 juin 2026 oblige les entreprises ayant connu une annulation d’homologation à cartographier le risque. Cette cartographie ne consiste pas à recalculer immédiatement chaque rupture. Elle commence par la réunion de cinq ensembles : le PSE et ses annexes, la décision d’homologation, les décisions administratives qui l’ont annulée ou régularisée, les accords individuels de rupture et les données de paie.

Le premier contrôle porte sur la portée du jugement administratif. Une annulation définitive ne se confond pas avec une suspension, une mesure provisoire ou une simple injonction de réexaminer. Il faut vérifier les recours, leur effet et la nouvelle décision éventuellement prise. L’arrêt de 2026 vise un plan dont l’homologation avait effectivement été annulée.

Le deuxième contrôle porte sur chaque catégorie d’indemnité. L’indemnité légale ou conventionnelle doit être isolée de la fraction supra-légale. Les sommes versées au titre du préavis, des congés payés, du congé de reclassement ou d’une transaction ne peuvent pas être regroupées sous l’étiquette « indemnité PSE ». Leur objet commande leur régime social.

Le troisième contrôle porte sur la période. Un redressement URSSAF est encadré par des délais, une procédure contradictoire et une lettre d’observations. L’entreprise doit rapprocher les années contrôlées des dates de versement, répondre à chaque chef, produire ses calculs et contester les erreurs de qualification. L’arrêt du 25 juin 2026 ferme un argument général fondé sur l’exécution du plan ; il ne valide pas par avance chaque montant réclamé.

Le quatrième contrôle porte sur l’incidence individuelle. Une régularisation peut affecter le net, le brut, la CSG et la CRDS de manière différente selon la somme. La paie rectificative doit rester intelligible. L’ancien salarié doit recevoir un document expliquant la ligne corrigée, l’assiette, le taux et la période. Une simple demande de virement à l’entreprise ne permet pas de vérifier la dette alléguée.

Le cinquième contrôle porte sur les recours de l’entreprise. Lorsque l’illégalité provient d’une faute de l’administration, la décision du 5 février 2020 rappelle que l’employeur peut demander réparation à l’État de son préjudice direct et certain. Cette voie ne garantit pas une indemnisation : l’entreprise doit établir la faute, le lien causal et le montant réellement supporté. Elle ne peut pas transférer sans analyse ce risque sur les salariés.

Une lettre d’observations de l’URSSAF doit être traitée chef par chef. L’entreprise peut reconnaître le principe dégagé par la Cour de cassation tout en contestant le périmètre, les bases, les taux, les périodes ou l’inclusion de sommes bénéficiant d’un autre régime. Une réponse utile joint un tableau par salarié anonymisé, une colonne par nature d’indemnité, le texte source et le traitement initial.

La commission de recours amiable puis le pôle social du tribunal judiciaire peuvent être saisis selon la décision contestée. Les délais indiqués dans la notification doivent être conservés et calculés dès réception. Une discussion informelle avec l’inspecteur ne suspend pas nécessairement le délai de recours. La preuve de l’envoi et de la réception des contestations doit être archivée.

L’entreprise doit aussi coordonner les équipes. La direction juridique analyse l’annulation ; les ressources humaines identifient les bénéficiaires ; la paie reconstitue les sommes ; la finance provisionne le risque ; les conseils contrôlent les prescriptions. Une correction fragmentée crée des incohérences entre le dossier URSSAF, les bulletins rectifiés et les réponses données aux anciens salariés.

Pour les groupes présents à Paris ou en Île-de-France, l’enjeu peut concerner plusieurs établissements et plusieurs caisses. Le siège social, le lieu du contrôle et l’URSSAF compétente doivent être vérifiés. Un tableau commun peut être utilisé, mais les décisions et mises en demeure restent attachées à leur destinataire juridique. Les sociétés du groupe ne doivent pas être confondues.

Avant toute communication, l’employeur doit distinguer ce qui est certain de ce qui reste discuté. Il peut informer les anciens salariés qu’un contrôle est en cours sans affirmer qu’ils devront rembourser. Une formulation prématurée peut être comprise comme la reconnaissance d’une erreur de paie ou d’une dette inverse. Le message doit présenter les éléments contrôlés, le calendrier et le droit de demander un décompte.

Enfin, les prochains PSE doivent intégrer ce risque dans leur documentation. L’audit préalable de la procédure d’information-consultation, de la majorité de l’accord, du contenu du document unilatéral et de la motivation transmise à l’administration ne relève pas seulement du droit du travail. Depuis l’arrêt du 25 juin 2026, une fragilité d’homologation peut aussi produire une conséquence sociale chiffrée après l’exécution du plan.

B. Comment le salarié vérifie-t-il son indemnité et exerce-t-il un recours ?

Le salarié doit commencer par réunir ses documents. Le dossier minimal comprend la lettre de licenciement, le contrat de sécurisation professionnelle ou le congé de reclassement, le solde de tout compte, les bulletins, le PSE, l’accord collectif ou le document unilatéral, la décision d’homologation, le jugement administratif et les courriers ultérieurs de l’employeur.

Il doit ensuite dresser une chronologie. Quatre dates sont prioritaires : notification du licenciement, versement de chaque indemnité, décision annulant l’homologation et réception de toute demande de remboursement. Cette chronologie permet de contrôler les prescriptions et d’éviter de confondre la date de l’arrêt administratif avec celle de la rupture.

Le montant reçu doit être ventilé. Le reçu pour solde de tout compte peut mentionner une somme globale, mais le calcul doit distinguer l’indemnité légale ou conventionnelle, la fraction prévue par le PSE, le préavis, les congés payés, les primes acquises et toute indemnité transactionnelle. Le salarié peut demander à l’employeur le détail et le texte qui justifie chaque ligne.

Si l’employeur réclame une restitution, une réponse écrite peut demander : « Quelle somme précise est considérée comme indue ? Quelle clause du PSE ou quel texte aurait perdu son effet ? Le montant demandé correspond-il à des cotisations, à une indemnité ou à une correction fiscale ? Quel bulletin rectificatif sera délivré ? » Ces questions obligent à séparer le redressement de l’entreprise d’une dette éventuelle du salarié.

Le salarié doit aussi déterminer si l’annulation ouvre un droit individuel. Lorsque l’article L. 1235-16 s’applique, la réintégration suppose l’accord des parties. À défaut, l’indemnité ne peut être inférieure à six mois de salaire. La demande doit préciser le salaire de référence, la période et les autres sommes déjà perçues. L’indemnité prévue par ce texte s’ajoute à l’indemnité de licenciement dans les conditions qu’il fixe.

Si l’annulation repose sur l’absence ou l’insuffisance du PSE, la procédure de licenciement peut être nulle selon l’article L. 1235-10. Les demandes ne sont alors pas les mêmes. Le salarié peut rechercher les conséquences de la nullité, mais il doit vérifier le régime applicable à l’entreprise, notamment en cas de redressement ou de liquidation judiciaire.

Si l’annulation repose uniquement sur une insuffisance de motivation ensuite régularisée, l’article L. 1235-16 peut exclure réintégration et indemnité. Le salarié ne doit pas s’arrêter au titre du jugement. Il doit vérifier si l’administration a pris une nouvelle décision dans les quinze jours et si celle-ci lui a été portée à connaissance par un moyen donnant une date certaine.

Le choix du juge dépend de la contestation. Le conseil de prud’hommes traite les demandes individuelles relatives à la rupture et à l’indemnité de l’article L. 1235-16. Le contentieux de l’homologation relève du juge administratif. Le redressement de cotisations opposé à l’entreprise relève du contentieux de la sécurité sociale. Le salarié ne peut pas demander aux prud’hommes d’annuler l’homologation, pas plus qu’il ne peut contester à la place de l’employeur la mise en demeure URSSAF.

Une action engagée devant le mauvais ordre de juridiction peut faire perdre du temps sans préserver tous les délais. Avant la saisine, il faut isoler l’objet de chaque demande et la décision attaquée. Une même affaire peut nécessiter plusieurs procédures coordonnées.

À Paris et en Île-de-France, la compétence prud’homale dépend notamment du lieu où le travail était accompli ou de l’établissement auquel le salarié était rattaché. Le dossier doit contenir l’adresse de travail, l’identité exacte de l’employeur et l’extrait du registre du commerce si plusieurs sociétés du groupe sont mentionnées. Une erreur de défendeur fragilise la demande.

La preuve du salaire de référence repose sur les bulletins précédant la rupture, les variables, les primes et les règles conventionnelles. L’indemnité minimale de six mois ne doit pas être calculée à partir du seul dernier net payé. Le brut de référence, la moyenne pertinente et les éléments récurrents doivent être contrôlés.

Le salarié peut également demander les documents détenus par le CSE ou les organisations syndicales, dans le respect de leur confidentialité. Les communications sur l’annulation, les listes de mesures et les modalités de calcul peuvent éclairer la portée du plan. Il doit toutefois conserver ses propres pièces : un lien vers un espace intranet peut devenir inaccessible après la rupture.

La négociation reste possible, mais elle doit intervenir après le calcul des droits. Une transaction peut régler une contestation née de l’annulation, sous réserve de concessions réciproques et d’un consentement éclairé. Elle doit identifier les demandes réglées et le régime de chaque somme. Une clause générale signée sans ventilation peut créer une nouvelle difficulté fiscale ou sociale.

Conclusion

L’arrêt du 25 juin 2026 impose une règle nette à l’employeur : l’exonération sociale propre aux indemnités versées dans le cadre d’un PSE suppose un document régulièrement homologué. Lorsque l’homologation est annulée, son motif et l’exécution déjà achevée du plan ne permettent pas de conserver cette exonération. L’entreprise doit alors reconstituer chaque somme, répondre au contrôle URSSAF et vérifier les autres régimes éventuellement applicables.

Cette perte d’exonération ne crée pas automatiquement une dette du salarié. Elle ne rend pas davantage tout licenciement nul. Les droits individuels dépendent de la cause de l’annulation. Une absence ou une insuffisance de PSE peut entraîner la nullité de la procédure. Un autre motif peut ouvrir la réintégration ou, à défaut, une indemnité d’au moins six mois de salaire. Une insuffisance de motivation régularisée peut produire une conséquence différente.

La bonne démarche consiste à réunir les décisions, dater les actes et ventiler les indemnités avant d’agir. L’employeur évite ainsi une régularisation trop large. Le salarié peut distinguer une correction de cotisations d’une demande de restitution et préserver son recours. Dans les deux cas, l’attente est risquée : les délais ne commencent pas tous au jour où les conséquences financières deviennent visibles.

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