Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Le contrôle renforcé de la première chambre civile sur la prestation compensatoire : de l’appréciation de la disparité à la fixation du montant (2025-2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le contrôle renforcé de la première chambre civile sur la prestation compensatoire : de l’appréciation de la disparité à la fixation du montant (2025-2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le contrôle renforcé de la première chambre civile sur la prestation compensatoire : de l’appréciation de la disparité à la fixation du montant (2025-2026)

La prestation compensatoire, institution centrale du divorce contentieux, connaît depuis 2025 une recomposition jurisprudentielle majeure sous l’impulsion de la première chambre civile de la Cour de cassation. En l’espace de dix-huit mois, pas moins d’une dizaine d’arrêts de cassation sont venus préciser, avec une rigueur méthodologique inédite, les conditions d’appréciation de la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux, la prise en compte des charges du débiteur et l’articulation de la prestation compensatoire avec le droit international privé. Un arrêt de principe du 25 mars 2026, publié au Bulletin et au Rapport, a notamment opéré un revirement décisif en écartant la fin de non-recevoir tirée du principe d’indivisibilité entre divorce et prestation compensatoire lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger. Le présent article propose une analyse structurée de cette actualité jurisprudentielle foisonnante, en deux parties : l’appréciation de la disparité (I), puis la fixation du montant et les modalités de la prestation compensatoire (II).

Sommaire

  1. I. L’appréciation de la disparité dans les conditions de vie respectives : un contrôle méthodologique renforcé
    A. L’intégration impérative de tous les paramètres légaux
    B. Le rejet des critères étrangers à la finalité compensatoire
  2. II. La fixation du montant et les modalités de la prestation compensatoire
    A. La déduction obligatoire des charges du débiteur
    B. L’articulation avec le régime matrimonial et le contexte international

I. L’appréciation de la disparité dans les conditions de vie respectives : un contrôle méthodologique renforcé

L’article 270 du Code civil dispose que « l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ». Cette disposition, dont la généralité apparente masque une technicité redoutable, fait l’objet d’un contrôle de plus en plus exigeant de la part de la première chambre civile, qui impose aux juges du fond une méthode rigoureuse dans l’appréciation de la disparité.

A. L’intégration impérative de tous les paramètres légaux dans l’appréciation de la disparité

L’article 271 du Code civil énumère les critères que le juge doit prendre en considération pour fixer la prestation compensatoire : durée du mariage, âge et état de santé des époux, qualification et situation professionnelles, conséquences des choix professionnels, patrimoine estimé ou prévisible, droits existants et prévisibles, et situation respective en matière de pensions de retraite. La première chambre civile rappelle avec une constance remarquable que l’omission de l’un de ces critères constitue un défaut de base légale sanctionné par la cassation.

Dans un arrêt du 5 mars 2025 (Civ. 1re, 5 mars 2025, n° 22-24.122), la Cour de cassation censure une cour d’appel qui avait refusé toute prestation compensatoire au motif que les revenus et charges des époux étaient « quasi équivalents », sans prendre en considération les droits prévisibles à la retraite de l’épouse. La Cour énonce que « pour apprécier la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des parties, il devait être tenu compte des droits prévisibles à la retraite de Mme [T] ». La cour d’appel avait commis l’erreur de considérer que ces éléments « ne sont à prendre en compte, au regard de l’article 271 du code civil, qu’au stade de la fixation du montant de la prestation compensatoire, ce qui suppose la démonstration préalable d’une disparité ». La Cour de cassation rappelle ainsi que les droits à retraite participent de l’appréciation même de l’existence de la disparité, et non pas seulement de la quantification de son montant. Cette distinction est fondamentale : elle signifie que l’absence de disparité actuelle dans les revenus ne suffit pas à exclure le droit à prestation compensatoire si les droits à retraite futurs font apparaître une disparité prévisible.

La même exigence de prise en compte exhaustive des paramètres légaux se retrouve dans un arrêt du 30 avril 2025 (Civ. 1re, 30 avril 2025, n° 23-14.618), rendu au visa des articles 270 et 271 du Code civil. En l’espèce, l’épouse invoquait la situation de concubinage de son ex-mari pour démontrer l’existence d’une disparité à son détriment. La cour d’appel avait rejeté sa demande sans s’expliquer sur ce point. La Cour de cassation casse l’arrêt en reprochant aux juges du fond de n’avoir pas « recherché, comme il le lui était demandé, si la situation de concubinage de M. [K] n’avait pas une incidence sur l’appréciation de la disparité que la rupture du mariage était susceptible de créer dans les conditions de vie respectives des époux ». Cet arrêt consacre l’obligation pour le juge du fond de se prononcer explicitement sur chacun des paramètres invoqués par les parties, sous peine de censure pour défaut de base légale.

B. Le rejet des critères étrangers à la finalité compensatoire de la prestation

Symétriquement, la première chambre civile sanctionne l’utilisation par les juges du fond de critères étrangers à la finalité de la prestation compensatoire, qui est de « compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives » (article 270 du Code civil).

L’arrêt du 10 décembre 2025 (Civ. 1re, 10 décembre 2025, n° 24-13.557) en offre une illustration éclatante. La cour d’appel d’Aix-en-Provence avait rejeté la demande de prestation compensatoire de l’épouse en retenant que « la disparité existait dès le début du mariage, compte tenu des revenus et âges de chacun ainsi que de leur situation professionnelle déjà établie, de sorte qu’elle n’est pas en lien avec la rupture du mariage », et que « l’épouse ne justifie pas, au surplus, avoir sacrifié sa carrière professionnelle lors de l’union ». La Cour de cassation casse l’arrêt au double visa des articles 270 et 271, en énonçant un principe dont la portée dépasse largement l’espèce : « la différence de situation professionnelle ou de rémunération patrimoniale existant entre les époux antérieurement au mariage ne peut être un critère de refus d’octroi de la prestation compensatoire puisque celle-ci vise à maintenir la parité qu’assurait l’union matrimoniale ». Autrement dit, le mariage crée une solidarité de fait entre les époux, et c’est la perte de cette solidarité que la prestation compensatoire a vocation à compenser — peu important que les époux aient connu des situations inégales avant de se marier.

La Cour ajoute une précision temporelle décisive : « c’est au moment du prononcé du divorce, qui met fin au devoir de secours, que le juge doit se placer pour la fixer ». Cette référence explicite au devoir de secours, dont le divorce emporte la cessation (article 270, alinéa 1er, du Code civil), rattache la prestation compensatoire à la fonction alimentaire du mariage et exclut toute appréciation de la disparité par référence à la situation antérieure à l’union.

Le contrôle exercé par la première chambre civile sur la « motivation impropre » des juges du fond s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante, rappelée notamment par l’arrêt du 14 janvier 2026 (Civ. 1re, 14 janvier 2026, n° 23-13.389) qui censure la dénaturation d’une attestation bancaire par la cour d’appel de Paris — dénaturation qui avait conduit à fixer des créances entre époux inexactes et, par voie de conséquence, à condamner l’époux au paiement d’une prestation compensatoire de 300 000 euros. La cassation du chef de dispositif relatif à la prestation compensatoire est prononcée par application de l’article 624 du Code de procédure civile, en raison du « lien de dépendance nécessaire » entre la liquidation des créances entre époux et la fixation de la prestation compensatoire.

De même, dans un arrêt du 14 janvier 2026 (Civ. 1re, 14 janvier 2026, n° 22-10.847), la Cour censure la cour d’appel qui avait fixé une prestation compensatoire de 20 000 euros « sans tenir compte d’aucune de ses charges ». La motivation des juges du fond est ainsi passée au crible d’un contrôle que l’on peut qualifier de « motivation enrichie », qui impose de recenser et de prendre en compte tous les paramètres pertinents et d’écarter ceux qui ne le sont pas.


II. La fixation du montant et les modalités de la prestation compensatoire : un contrôle de proportionnalité et de cohérence

Une fois la disparité constatée, la fixation du montant de la prestation compensatoire obéit à des règles précises dont la première chambre civile assure le respect avec une vigilance croissante. Deux séries jurisprudentielles méritent une attention particulière : la déduction obligatoire des charges du débiteur (A), et l’articulation de la prestation compensatoire avec la liquidation du régime matrimonial et le droit international privé (B).

A. La déduction obligatoire des charges du débiteur et la prise en compte de la contribution à l’entretien des enfants

L’arrêt du 20 mai 2026 (Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 24-11.431) constitue un apport majeur sur la prise en compte de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants dans le calcul de la prestation compensatoire. En l’espèce, l’époux avait été condamné à verser 50 000 euros de prestation compensatoire sous forme de versements mensuels de 833 euros pendant cinq ans. La cour d’appel n’avait pas déduit de ses ressources la contribution de 300 euros par enfant et par mois qu’il versait pour l’entretien de leurs trois enfants. La Cour de cassation casse l’arrêt au visa des articles 270 et 271 du Code civil en énonçant que la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants « est constitutive de charges devant venir en déduction des ressources » du débiteur de la prestation compensatoire.

Cette solution, qui peut sembler de bon sens, n’allait pourtant pas de soi : la pratique de certaines cours d’appel consistait à ne déduire que les charges personnelles du débiteur, en considérant que la contribution à l’entretien des enfants relevait d’une obligation distincte, sans incidence sur l’appréciation de la disparité entre époux. L’arrêt du 20 mai 2026 met fin à cette pratique en imposant une vision globale et réaliste des ressources disponibles de chaque époux. La contribution à l’entretien des enfants — qu’elle résulte d’une décision du juge aux affaires familiales ou d’une convention parentale — grève nécessairement les capacités contributives du parent débiteur et doit être intégrée dans l’équation de la prestation compensatoire.

Dans le prolongement de cette logique, l’arrêt du 20 mai 2026 (Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 25-10.375) nous rappelle que la dénaturation des pièces de procédure — en l’espèce, des accusés de réception RPVA établissant la date de communication des conclusions — vicie la décision du juge et entraîne sa cassation. Cet arrêt, rendu le même jour que le précédent et par la même formation, illustre la rigueur procédurale avec laquelle la première chambre civile contrôle les conditions dans lesquelles le juge du fond fixe la contribution à l’entretien des enfants, dont le montant a, on l’a vu, une incidence directe sur le calcul de la prestation compensatoire.

B. L’articulation entre prestation compensatoire, liquidation du régime matrimonial et contexte international

L’arrêt le plus retentissant de la période est sans conteste celui du 25 mars 2026 (Civ. 1re, 25 mars 2026, n° 23-20.905, FS-B+R), rendu en formation de section et publié au Bulletin comme au Rapport. La Cour y opère un revirement de jurisprudence sur l’articulation entre la prestation compensatoire et le divorce prononcé à l’étranger.

Dans cette affaire, le divorce d’époux franco-hongrois avait été prononcé par un tribunal hongrois en 2004, sans qu’aucune demande de nature alimentaire n’ait été formée. L’épouse saisit en 2013 le juge aux affaires familiales de Meaux d’une demande de prestation compensatoire. La cour d’appel de Versailles déclare cette demande irrecevable au motif que, devant le juge français, la demande de prestation compensatoire « doit impérativement être formée au cours de la procédure de divorce ». La Cour de cassation censure cette décision en posant un principe nouveau : « la fin de non-recevoir opposée à une demande de prestation compensatoire formée hors de la procédure de divorce doit être écartée lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger ».

Le raisonnement de la Cour s’articule autour du règlement (CE) n° 4/2009 du 18 décembre 2008 relatif aux obligations alimentaires, dont relève la prestation compensatoire ainsi que l’a jugé la CJUE (CJUE, 16 février 2023, Rzecznik Praw Dziecka, C-368/22 PPU). La Cour de cassation relève que « exclure toute possibilité de saisir d’une demande de prestation compensatoire le juge français pourtant compétent en application du règlement n° 4/2009, au motif que ce juge n’est pas en même temps saisi du divorce, priverait d’effet l’attribution d’une compétence internationale à ce juge pour statuer sur les obligations alimentaires indépendamment de sa compétence pour statuer sur le divorce ».

La Cour souligne que le règlement n° 4/2009 offre au créancier d’aliments « une option entre plusieurs fors alternatifs, en envisageant le for saisi du divorce parmi d’autres, sans hiérarchie entre eux », et cite expressément l’arrêt MPA de la CJUE du 1er août 2022 (C-501/20). La solution est donc directement commandée par le droit de l’Union européenne et son effet utile.

Ce revirement est d’une portée pratique considérable : il permet désormais à un époux dont le divorce a été prononcé à l’étranger — et qui n’a pas pu, ou pas su, former une demande alimentaire devant le juge étranger — de saisir le juge français d’une demande de prestation compensatoire, dès lors que ce juge est compétent au titre du règlement n° 4/2009 (notamment au for de la résidence habituelle du créancier ou du débiteur). Les praticiens du droit international de la famille doivent impérativement intégrer cette nouvelle faculté procédurale dans leur stratégie contentieuse.

Dans le même esprit d’articulation entre la prestation compensatoire et le droit international privé, l’arrêt du 7 mai 2025 (Civ. 1re, 7 mai 2025, n° 23-18.558) traite de la question de la double compensation entre prestation compensatoire française et pension de retraite compensatoire allemande. La Cour rejette le pourvoi formé contre l’arrêt ayant refusé l’exequatur d’une décision allemande, au motif que l’épouse avait « dissimulé, en connaissance de cause, dans l’instance allemande, l’obtention d’une prestation compensatoire en France ayant déjà tenu compte de la disparité des droits respectifs des époux à pension vieillesse ». La fraude ainsi caractérisée justifiait le refus d’exequatur. Cet arrêt rappelle la nécessité d’une loyauté procédurale absolue dans les contentieux familiaux internationaux et met en garde contre les stratégies de « forum shopping » abusif.

L’arrêt du 20 septembre 2023 (Civ. 1re, 20 septembre 2023, n° 21-23.661) complète ce tableau en rappelant l’incidence déterminante de la loi applicable au régime matrimonial sur la fixation de la prestation compensatoire. La Cour casse l’arrêt ayant appliqué la loi française au régime matrimonial d’époux mariés en Algérie en 1976, alors que les circonstances postérieures de plus de douze ans au mariage « étaient impropres à révéler que les époux avaient eu la volonté, au moment de leur mariage, de soumettre leur régime matrimonial à la loi française ». La cassation du chef de dispositif relatif à la loi applicable entraîne, par lien de dépendance nécessaire, la cassation de la prestation compensatoire fixée à 30 000 euros.

Dans un registre connexe mais distinct, la question de l’articulation entre la contribution aux charges du mariage et les créances entre époux séparés de biens a donné lieu à un arrêt important du 14 janvier 2026 (Civ. 1re, 14 janvier 2026, n° 23-13.389), déjà évoqué. La Cour y énonce que « le paiement par un époux, marié sous le régime de la séparation de biens, des échéances d’emprunts finançant l’acquisition de biens indivis affectés à l’usage familial et des dépenses de conservation afférentes à ces biens peut participer de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage à proportion de ses facultés ». Ce faisant, la Cour rappelle que les paiements effectués par un époux au titre du logement familial ne génèrent pas automatiquement une créance contre l’autre époux : ils peuvent être analysés comme relevant de l’obligation de contribution aux charges du mariage prévue par les articles 214 et 1537 du Code civil, ce qui exclut toute créance de répétition. Cette analyse a une incidence directe sur l’appréciation de la consistance du patrimoine de chaque époux après liquidation du régime matrimonial et, partant, sur la fixation de la prestation compensatoire.


Conclusion

La jurisprudence de la première chambre civile de la Cour de cassation relative à la prestation compensatoire témoigne, sur la période 2025-2026, d’un double mouvement : un contrôle méthodologique renforcé sur l’appréciation de la disparité — qui impose au juge du fond de prendre en compte l’ensemble des paramètres légaux, y compris les droits à retraite et la situation de concubinage, et d’écarter les critères étrangers à la finalité compensatoire — et une exigence de cohérence dans la fixation du montant, qui commande de déduire l’intégralité des charges du débiteur, y compris la contribution à l’entretien des enfants, et de veiller à une articulation rigoureuse avec la liquidation du régime matrimonial et les règles de compétence internationale.

Le revirement du 25 mars 2026 sur la recevabilité de la demande de prestation compensatoire après divorce prononcé à l’étranger marque un tournant décisif pour la pratique du droit international privé de la famille. Il ouvre une voie procédurale nouvelle pour les époux créanciers qui n’ont pas pu former leur demande alimentaire devant le juge étranger du divorce.

Pour le praticien, ces évolutions imposent une rigueur accrue dans la rédaction des conclusions et dans l’administration de la preuve : chaque paramètre légal doit être documenté, chaque charge justifiée, chaque créance entre époux analysée au regard de la contribution aux charges du mariage. La première chambre civile ne laisse désormais plus guère de marge à l’approximation ou à la motivation stéréotypée.

📄 Circulaire officielle