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Cour d’appel de Versailles, le 28 mai 2026, n°24/01080

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cour d’appel de Versailles, le 28 mai 2026, n°24/01080

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Par un arrêt rendu le 28 mai 2026, la Cour d’appel de Versailles (chambre sociale 4-5, n°24/01080) a été amenée à statuer sur un litige opposant un salarié à son employeur. Le salarié avait saisi la juridiction prud’homale de plusieurs demandes, notamment un rappel de salaire lié à une reclassification au statut cadre avec effet rétroactif, un rappel au titre d’un coefficient supérieur, le paiement d’une prime de pouvoir d’achat, l’annulation de deux sanctions disciplinaires et la contestation de son licenciement pour cause réelle et sérieuse. En première instance, le conseil de prud’hommes avait partiellement fait droit à ses demandes. L’employeur a interjeté appel, tandis que le salarié a formé un appel incident.

Le salarié soutenait que sa demande de rappel de salaire pour la période antérieure à la rupture n’était pas prescrite, la prescription triennale courant à compter du moment où il avait constaté que l’employeur n’avait pas respecté son engagement. L’employeur invoquait une prescription biennale et arguait que l’effet rétroactif du passage au statut cadre était conditionné à l’obtention d’un diplôme, que le salarié n’avait fourni qu’en octobre 2019. La cour devait déterminer le régime de prescription applicable et la date à laquelle le salarié avait eu connaissance des faits lui permettant d’agir. Elle a également dû se prononcer sur le bien-fondé du licenciement, sur la régularité des sanctions disciplinaires et sur l’opposabilité d’un accord d’entreprise postérieur à la rupture.

La question de droit centrale portait sur le point de départ de la prescription de l’action en paiement d’un rappel de salaire fondé sur un engagement unilatéral de l’employeur, ainsi que sur l’articulation entre le pouvoir de direction de l’employeur et les droits du salarié en matière de classification, de sanction et de licenciement. La cour a jugé que la demande de rappel de salaire au titre de la reclassification était soumise à la prescription triennale de l’article L. 3245-1 du code du travail, et que cette prescription n’avait commencé à courir qu’en octobre 2019, date à laquelle le salarié avait eu connaissance du non-respect de l’engagement. Elle a toutefois limité le rappel aux trois années précédant la rupture. Par ailleurs, elle a confirmé le licenciement pour cause réelle et sérieuse, validé les sanctions disciplinaires et rejeté la demande de rappel de salaire au titre du coefficient 114. Enfin, elle a accueilli la demande de prime de pouvoir d’achat au motif que l’accord d’entreprise, bien que signé après le licenciement, instaurait comme seule condition la présence au 31 décembre 2021.

L’arrêt présente un intérêt certain en ce qu’il précise le régime de prescription des actions en rappel de salaire et les limites du pouvoir de l’employeur dans l’octroi d’avantages conventionnels. Il invite à analyser la protection accordée au salarié contre les effets du temps (I) avant d’envisager les prérogatives reconnues à l’employeur dans la gestion de la relation de travail (II).

I. La protection du salarié contre les forclusions et les sanctions abusives

La cour a fait preuve d’une rigueur protectrice en faveur du salarié s’agissant du point de départ de la prescription (A) et du contrôle des sanctions disciplinaires (B).

A. Un point de départ de la prescription favorable au créancier du salaire

La cour rappelle que  » la durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, il est admis que la demande de rappel de salaire fondée sur une contestation de la classification professionnelle est soumise à la prescription triennale de l’article L. 3245-1 du code du travail « . Elle rejette ainsi l’argument de l’employeur qui entendait appliquer la prescription biennale de l’article L. 1471-1 du code du travail. Cette solution est conforme à la jurisprudence constante qui distingue la prescription des actions en paiement du salaire de celle des actions relatives à l’exécution du contrat de travail. Pour fixer le point de départ, la cour retient la date à laquelle le salarié  » a eu connaissance qu’en octobre 2019 que son employeur ne lui avait pas appliqué rétroactivement la prime due en raison de sa reclassification « . Elle écarte ainsi la thèse de l’employeur qui faisait courir la prescription à compter du changement de situation ou de l’engagement. Cette interprétation, fondée sur l’article L. 3245-1 qui vise la date à laquelle le titulaire de l’action  » a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer « , est particulièrement protectrice. Elle impose à l’employeur une obligation de loyauté dans l’exécution de ses engagements, faute de quoi le délai ne court pas. En l’espèce, l’engagement par mail du 12 septembre 2018 prévoyait un effet rétroactif  » à la date de ta certification au poste d’administrateur système, soit le 10 août 2018 « . La cour constate que  » si l’employeur soutient que l’effet rétroactif était conditionné à l’obtention du diplôme bac + 4, cela ne ressort pas de l’engagement repris ci-dessus « . Il s’agit d’une application rigoureuse du principe selon lequel les engagements unilatéraux de l’employeur s’interprètent en faveur du salarié.

B. Un contrôle renforcé des sanctions disciplinaires

La cour confirme le rejet de la demande d’annulation des deux mises à pied disciplinaires, mais au terme d’un contrôle minutieux de la matérialité et de la proportionnalité des griefs. Pour la première mise à pied du 25 février 2020, elle examine chaque grief et écarte ceux qui ne sont pas établis faute d’éléments de preuve :  » l’employeur n’apporte aucun élément pour établir la réalité de ces griefs « . Seule est retenue la connexion non sécurisée. La cour estime que  » ce seul grief justifie à lui seul la mise à pied de deux jours, qui est proportionnée, au regard de la gravité du manquement « . Cette solution est intéressante : un grief unique, s’il est grave, peut suffire à justifier une sanction. Pour la seconde mise à pied du 5 janvier 2021, la cour vérifie chaque grief, constate que plusieurs sont établis (absence de réalisation de sauvegardes, copie inutilisable, non-respect des procédures d’information, absence de mise à jour d’un fichier) et en écarte un seul (refus d’aider un collègue). Elle conclut que  » leur succession et leur pluralité justifient la sanction de trois jours de mise à pied disciplinaire prononcée par l’employeur, en sorte que la sanction est proportionnée et justifiée « . En exigeant que l’employeur fournisse des éléments précis pour chaque grief et en procédant à une appréciation individualisée, la cour exerce un contrôle effectif, conforme à l’article L. 1333-1 du code du travail. Elle se distingue ainsi d’une position qui se serait contentée d’une motivation globale, comme l’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 22 janvier 2025 (Cass. Chambre sociale, 22 janvier 2025, n°23-22.478) jugeant que le conseil de prud’hommes avait violé le texte en ne procédant pas à un examen des griefs énoncés dans la lettre de licenciement.

II. La réaffirmation du pouvoir de direction de l’employeur

Si la cour protège le salarié dans le temps et dans le contrôle des sanctions, elle réaffirme avec netteté l’autorité de l’employeur dans l’organisation du travail (A) et dans la fixation des conditions d’un licenciement (B).

A. L’opposabilité des contraintes organisationnelles au salarié en forfait-jours

La cour rejette l’argument du salarié selon lequel la convention de forfait en jours lui permettait de fixer librement ses horaires. Elle rappelle qu’ » il est admis qu’une convention individuelle de forfait annuel en jours n’instaure pas au profit du salarié un droit à la libre fixation de ses horaires de travail indépendamment de toute contrainte liée à l’organisation du travail par l’employeur dans l’exercice de son pouvoir de direction « . Cette solution est classique mais l’arrêt en donne une application concrète : le client imposait une présence de 8 heures à 17 heures, et l’employeur a fixé deux réunions obligatoires par semaine. La cour constate que  » M. [G] ne démontre pas que ces contraintes seraient une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie personnelle et familiale ni même qu’au moment où ces nouveaux horaires ont été mis en place, il en a alerté l’employeur « . Elle retient ainsi que le simple fait d’être en forfait-jours ne dispense pas le salarié de respecter les contraintes horaires justifiées par l’organisation du travail et la sécurité. Cette position s’inscrit dans la jurisprudence majoritaire qui admet que l’employeur peut, dans le cadre de son pouvoir de direction, imposer des horaires de présence précis à un salarié en forfait-jours, dès lors que cela est nécessaire au bon fonctionnement de l’entreprise et n’est pas disproportionné. La cour écarte également l’argument du distanciel en relevant la confidentialité des informations échangées.

B. La validation d’un licenciement pour cause réelle et sérieuse fondé sur des manquements réitérés

La cour confirme le licenciement pour cause réelle et sérieuse en retenant trois séries de griefs : les retards et absences injustifiées aux réunions, les relations conflictuelles avec la hiérarchie, et la persistance des comportements fautifs malgré les sanctions antérieures et un plan d’amélioration. Elle apprécie souverainement les éléments de preuve produits par l’employeur, notamment les échanges d’emails et les attestations concordantes des supérieurs hiérarchiques. Elle écarte la contestation du salarié sur la matérialité des retards, se fondant sur le constat que  » M. [G] ne conteste pas la matérialité des griefs qui lui sont reprochés à ce titre « . La cour souligne que ces retards  » quasi systématiques «  ont nui à l’organisation du travail et à l’image de la société auprès du client. La répétition des manquements et l’absence d’amélioration après des sanctions antérieures constituent le fondement de la gravité retenue :  » le maintien du salarié dans l’entreprise était impossible et que son licenciement pour cause réelle et sérieuse est justifié « . L’arrêt illustre ainsi que le pouvoir disciplinaire de l’employeur n’est pas épuisé par les sanctions antérieures : si les faits nouveaux sont établis et caractérisent une insuffisance professionnelle ou une violation des obligations contractuelles, le licenciement peut être prononcé, même pour des faits en eux-mêmes moins graves que ceux ayant déjà été sanctionnés. La cour a également pris en compte les relations conflictuelles, établies par plusieurs attestations, et le refus du salarié de réaliser un entretien individuel, qui démontraient son incapacité à respecter les règles. Cette solution est conforme à l’exigence de cause réelle et sérieuse, la cour ayant vérifié la réalité des griefs et leur caractère suffisamment sérieux pour justifier la rupture, sans qu’il soit nécessaire de caractériser la faute grave.

Jurisprudences utilisées pour enrichir le commentaire

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