Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
L’obligation de sécurité de l’employeur à l’épreuve des fortes chaleurs : le durcissement du contrôle juridictionnel et la perspective de la faute inexcusable

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’obligation de sécurité de l’employeur à l’épreuve des fortes chaleurs : le durcissement du contrôle juridictionnel et la perspective de la faute inexcusable

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

L’obligation de sécurité de l’employeur à l’épreuve des fortes chaleurs : le durcissement du contrôle juridictionnel et la perspective de la faute inexcusable

I. Le cadre juridique de l’obligation de sécurité renforcée en période de canicule

A. Le fondement textuel et les principes généraux de l’obligation de sécurité

L’obligation de sécurité qui pèse sur l’employeur trouve son fondement dans les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. Le premier de ces textes impose à l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, et ce par la mise en place d’actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail, d’actions d’information et de formation ainsi que d’une organisation et de moyens adaptés. L’employeur doit en outre veiller à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes. L’article L. 4121-2 précise quant à lui que ces mesures tendent notamment à éviter les risques, évaluer les risques qui ne peuvent être évités, combattre les risques à la source, adapter le travail à l’homme en ce qui concerne la conception des postes de travail et le choix des équipements, ou encore donner des instructions appropriées aux travailleurs.

La chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé avec constance, dans un arrêt du 15 novembre 2023, que « l’employeur, tenu d’une obligation de sécurité envers les salariés, doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs » et qu’« il ne méconnaît pas cette obligation légale s’il justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les textes susvisés » (Cass. soc., 15 nov. 2023, n°22-17.733, Publié au Bulletin). Cette formulation, reprise de manière constante par la chambre sociale, dessine les contours d’une obligation de moyens renforcée qui impose à l’employeur de démontrer qu’il a pris toutes les dispositions nécessaires pour préserver la santé et la sécurité de ses salariés.

Cette obligation, qui constitue une obligation de moyens renforcée et non une simple obligation de diligence, impose à l’employeur une démarche proactive d’évaluation et de prévention des risques. La cour d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 16 septembre 2025, a ainsi pu juger que le seul fait pour une salariée d’avoir été déclarée apte par le médecin du travail « n’exonère en rien l’employeur de son obligation de sécurité à son égard » (CA Bordeaux, 16 sept. 2025, n°23/00758). Par ailleurs, la chambre sociale a précisé, dans deux arrêts du 2 avril 2025, que le salarié soumis à un rythme de travail préjudiciable à sa santé et à son équilibre, n’ayant pas toujours pu bénéficier du temps de repos nécessaire à une récupération effective, peut se prévaloir d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité dès lors que ce dernier ne justifie pas avoir pris toutes les mesures nécessaires pour l’en préserver (Cass. soc., 2 avr. 2025, n°23-20.373 ; Cass. soc., 2 avr. 2025, n°23-20.374).

En période de canicule, cette obligation de sécurité prend une dimension particulière. Les fortes chaleurs constituent en effet un risque professionnel identifié, au sens de l’article L. 4121-1 précité, que l’employeur se doit d’évaluer et de prévenir. L’Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles rappelle régulièrement que le travail à la chaleur constitue un risque physique majeur pouvant entraîner des pathologies graves, du coup de chaleur au décès, et que les mesures de prévention doivent être adaptées à l’intensité de l’exposition et à la charge physique du poste de travail. Le code du travail prévoit d’ailleurs, pour le secteur du bâtiment et des travaux publics, des dispositions spécifiques : l’article R. 4534-142-1 impose que les travailleurs disposent soit d’un local permettant leur accueil dans des conditions de nature à préserver leur santé et leur sécurité en cas de survenance de conditions climatiques susceptibles d’y porter atteinte, soit d’aménagements de chantier les garantissant dans des conditions équivalentes, tandis que l’article R. 4534-143 fait obligation à l’employeur de mettre à la disposition des travailleurs au moins trois litres d’eau par jour et par personne. Or, ces dispositions, bien que propres au secteur du bâtiment, inspirent l’ensemble des branches professionnelles dans l’appréciation que le juge porte sur le respect de l’obligation de sécurité.

Par ailleurs, la spécificité du risque caniculaire réside dans son caractère à la fois prévisible et temporaire. L’employeur ne peut arguer de son imprévisibilité pour s’exonérer de sa responsabilité, les alertes météorologiques diffusées par Météo-France et relayées par les pouvoirs publics lui conférant une information suffisante pour anticiper et déployer les mesures de protection nécessaires. La cour d’appel de Bordeaux a ainsi retenu comme élément à charge le délai de près d’un mois pris par l’employeur pour installer des fontaines à eau après l’alerte donnée par la salariée, jugeant que « confronté à des températures caniculaires, l’employeur devait assurer la protection de ses salariés en veillant à leur hydratation et à leur rafraîchissement » (CA Bordeaux, 16 sept. 2025, n°23/00758). La réactivité de l’employeur constitue donc un paramètre essentiel de l’appréciation juridictionnelle du respect de l’obligation de sécurité.

B. Les mesures concrètes attendues de l’employeur en période de vigilance canicule

Le document unique d’évaluation des risques professionnels constitue le socle de la démarche préventive de l’employeur. Lorsque ce document identifie les « risques et nuisances liés aux ambiances thermiques ou températures extrêmes », l’employeur est tenu de mettre en œuvre les mesures de protection qu’il a lui-même prévues. À défaut, il engage sa responsabilité. Le tribunal judiciaire de Versailles, dans un jugement du 5 décembre 2024, a retenu la faute inexcusable d’un employeur qui, bien qu’ayant identifié dans le DUERP les risques liés aux températures extrêmes et prévu comme mesure de protection « la mise à disposition de gourdes et de vêtements de protection, outre le changement de poste dans la journée », n’avait pas organisé ce changement de poste, le salarié ayant été retrouvé décédé dans le potager où il travaillait seul en plein soleil (TJ Versailles, 5 déc. 2024, n°23/01207).

La cour d’appel de Bordeaux a également retenu un manquement à l’obligation de sécurité dans une affaire où la salariée avait alerté sa hiérarchie dès le 26 juin 2019 sur les conditions de travail devenues extrêmement difficiles en raison des fortes chaleurs, en joignant à son courriel la photographie d’un thermomètre affichant 30 degrés. L’employeur, s’il avait effectivement mis à disposition des salariés des fontaines à eau et des ventilateurs, ne l’avait fait que près d’un mois après cette alerte, la mise en service des fontaines n’étant intervenue que le 22 juillet 2019. La cour en a déduit que « dans le délai pris pour exécuter ces achats alors que confronté à des températures caniculaires, l’employeur devait assurer la protection de ses salariés en veillant à leur hydratation et à leur rafraîchissement, la société a manqué à son obligation de sécurité » (CA Bordeaux, 16 sept. 2025, n°23/00758).

À l’inverse, le tribunal judiciaire de Lyon a débouté un salarié de sa demande de reconnaissance de faute inexcusable dans un jugement du 12 mars 2025, après avoir constaté que l’employeur avait pris des mesures concrètes et proportionnées : l’engin de chantier du salarié était doté d’une climatisation en état de fonctionnement, dont la révision avait été effectuée moins de trois mois avant l’accident, la température dans la cabine avait été relevée à 24,3 °C le jour même par un opérateur spécialisé, le salarié avait bénéficié d’une formation aux savoirs minimaux de sécurité abordant les mesures de prévention en cas de conditions climatiques extrêmes, et des horaires aménagés matinaux avaient été instaurés pour tenir compte des fortes chaleurs prévues en journée (TJ Lyon, 12 mars 2025, n°20/01882). Cette décision illustre que l’employeur qui démontre avoir pris des mesures effectives et proportionnées au risque encouru peut être exonéré de sa responsabilité.

Par ailleurs, la chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 8 juillet 2026, a jugé que « la demande formée devant la juridiction prud’homale tendant à l’indemnisation des dommages résultant d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle, qu’ils soient ou non la conséquence d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, est irrecevable » (Cass. soc., 8 juil. 2026, n°24-16.665, Publié au Bulletin). Cette décision capitale rappelle la summa divisio juridictionnelle entre le pôle social du tribunal judiciaire, seul compétent pour connaître de la réparation des préjudices nés d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, et le conseil de prud’hommes, dont la compétence se limite aux manquements à l’obligation de sécurité n’ayant pas causé un accident du travail ou une maladie professionnelle. En d’autres termes, lorsqu’un salarié subit un coup de chaleur qualifié d’accident du travail, c’est exclusivement devant le pôle social qu’il doit porter son action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, et non devant le conseil de prud’hommes sur le fondement du manquement à l’obligation de sécurité.

Cette distinction procédurale n’est pas sans conséquence sur la stratégie contentieuse du salarié comme de l’employeur. D’une part, le salarié victime d’un accident du travail consécutif à une exposition à de fortes chaleurs doit identifier la juridiction compétente, sous peine d’irrecevabilité de sa demande. D’autre part, le délai de prescription de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable, qui est de deux ans à compter de la date de l’accident ou de la cessation du travail, impose une vigilance particulière dans la conduite de la procédure. Enfin, la charge de la preuve pèse sur le salarié, qui doit démontrer que l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

II. La sanction du manquement à l’obligation de sécurité : de la réparation du préjudice à la caractérisation de la faute inexcusable

A. La faute inexcusable de l’employeur : conscience du danger et absence de mesures de prévention

La faute inexcusable de l’employeur est définie par la jurisprudence constante de la chambre sociale comme le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé lorsque « l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver ». Le tribunal judiciaire de Versailles a rappelé ce principe dans son jugement du 5 décembre 2024, en précisant que « la conscience du danger relève de l’exigence d’une prévision normale du risque qui peut résulter de la réglementation en matière de sécurité » et que « même en l’absence de toute réglementation, il incombe à l’employeur, qui est garant de la sécurité et de la santé du salarié qu’il emploie en vertu d’un contrat de travail, de prendre pendant toute la durée de l’exécution du contrat sur les lieux d’intervention du salarié les mesures individuelles et collectives de prévention et de protection propres à assurer sa sécurité » (TJ Versailles, 5 déc. 2024, n°23/01207).

En période de canicule, la conscience du danger par l’employeur est d’autant plus aisée à caractériser que les pouvoirs publics diffusent des alertes météorologiques précises. Le placement d’un département en vigilance orange canicule, défini comme « une période de chaleur intense pour laquelle les indicateurs biométéorologiques atteignent ou dépassent les seuils départementaux pendant trois jours et trois nuits consécutifs et susceptible de constituer un risque sanitaire notamment pour les populations fragiles et surexposées », constitue un élément objectif dont le juge tient compte pour apprécier si l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger. Les populations surexposées incluent précisément les travailleurs exerçant en extérieur. Dès lors, lorsque l’employeur a connaissance de telles alertes et que son DUERP identifie le risque « températures extrêmes », il ne peut sérieusement contester avoir eu conscience du danger auquel ses salariés étaient exposés.

Le tribunal judiciaire de Versailles a ainsi retenu que l’employeur avait parfaitement connaissance du risque, le département étant placé en vigilance orange canicule le jour de l’accident mortel, et que le DUERP identifiait expressément les risques liés aux ambiances thermiques avec des mesures de protection précises. Or, « il n’est pas contestable que la SCI n’a pas mis en œuvre le dispositif du DUERP alors même que le danger était identifié et le moyen de prévention connu ». Le tribunal a écarté l’argument tiré de l’aménagement des horaires de travail ou de l’existence de caméras sur le domaine, considérant que ces éléments ne dispensaient pas l’employeur d’organiser le changement de poste prévu par le DUERP (TJ Versailles, 5 déc. 2024, n°23/01207).

À cet égard, il est indifférent que le salarié ait été déclaré apte par le médecin du travail. La cour d’appel de Bordeaux a expressément jugé que « le seul fait que Mme Y ait été déclarée apte par le médecin du travail n’exonère en rien l’employeur de son obligation de sécurité à son égard » (CA Bordeaux, 16 sept. 2025, n°23/00758). De même, l’existence d’un état pathologique antérieur du salarié ne constitue pas une cause totalement étrangère au travail de nature à renverser la présomption d’imputabilité de l’accident et n’exonère pas l’employeur de sa responsabilité, comme l’a jugé le tribunal judiciaire de Versailles en écartant l’argument fondé sur une pathologie cardiaque préexistante du salarié décédé (TJ Versailles, 5 déc. 2024, n°23/01207).

La jurisprudence retient par ailleurs qu’« il est indifférent que la faute inexcusable commise par l’employeur ait été la cause déterminante de l’accident subi ou de la maladie déclarée par le salarié » et qu’« il suffit qu’elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l’employeur soit engagée, alors même que d’autres fautes, y compris la faute d’imprudence de la victime, auraient concouru au dommage » (TJ Lyon, 12 mars 2025, n°20/01882). Cette acception extensive de la causalité renforce considérablement la position du salarié dans le contentieux de la faute inexcusable, puisqu’il n’a pas à démontrer que le manquement de l’employeur a été la cause exclusive ou même principale de l’accident, mais seulement qu’il y a contribué.

B. L’étendue de la réparation et le rôle du conseil de prud’hommes face au pôle social

La réparation des conséquences de la faute inexcusable de l’employeur obéit à un régime spécifique prévu par les articles L. 452-1 à L. 452-5 du code de la sécurité sociale. L’article L. 452-2 prévoit une majoration de la rente versée à la victime ou à ses ayants droit, tandis que l’article L. 452-3 permet à la victime d’obtenir, indépendamment de cette majoration, la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales endurées, des préjudices esthétiques et d’agrément, ainsi que du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle. En cas d’accident mortel, les ayants droit peuvent demander réparation de leur préjudice moral devant la juridiction de sécurité sociale. Dans l’affaire jugée par le tribunal judiciaire de Versailles, les sommes allouées au titre du préjudice d’affection se sont élevées à 35 000 euros pour la veuve, 35 000 euros pour l’enfant mineur et 30 000 euros pour chacun des deux enfants majeurs, soit un total de 130 000 euros au seul titre du préjudice moral (TJ Versailles, 5 déc. 2024, n°23/01207).

En revanche, le préjudice d’angoisse de mort imminente, qui « correspond à une souffrance psychique » née dans le patrimoine de la victime avant son décès et transmise à ses ayants droit, suppose que ceux-ci démontrent à la fois la conscience de la victime de sa propre mort et la durée de la période de souffrance, c’est-à-dire un état de conscience pendant un temps suffisant pour envisager sa propre mort. Dans l’affaire précitée, le tribunal a rejeté cette demande, les pièces produites ne permettant pas de déterminer l’heure exacte du décès ni la conscience que la victime aurait pu avoir de sa survenance (TJ Versailles, 5 déc. 2024, n°23/01207). Cette exigence probatoire stricte constitue un obstacle significatif pour les ayants droit dans la réparation intégrale des préjudices consécutifs à un accident du travail mortel.

Par ailleurs, la réparation du préjudice résultant du seul manquement à l’obligation de sécurité, en l’absence d’accident du travail ou de maladie professionnelle, relève de la compétence du conseil de prud’hommes. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Bordeaux, la salariée a obtenu 1 000 euros de dommages et intérêts au titre du manquement à l’obligation de sécurité, correspondant aux conditions de travail subies durant près d’un mois avant la mise en place effective des mesures de protection contre la chaleur (CA Bordeaux, 16 sept. 2025, n°23/00758). L’évaluation du préjudice est souverainement appréciée par les juges du fond, qui tiennent compte de la durée et de l’intensité du manquement, ainsi que de ses conséquences sur la santé et les conditions de travail du salarié.

La distinction entre les deux voies de recours est essentielle pour la pratique contentieuse. D’un côté, le conseil de prud’hommes peut indemniser le préjudice né du manquement à l’obligation de sécurité dès lors qu’aucun accident du travail n’est survenu, et ce sans limitation de quantum autre que l’appréciation souveraine du juge. De l’autre, le pôle social, seul compétent pour connaître de la faute inexcusable, statue dans un cadre légal précis qui encadre à la fois les chefs de préjudice réparables et les modalités de l’indemnisation. En conséquence, l’employeur confronté à un épisode caniculaire doit non seulement évaluer les risques dans son DUERP, mais aussi mettre en œuvre de manière effective et sans délai les mesures de protection identifiées. La jurisprudence rappelle que la célérité de la réaction est un élément déterminant de l’appréciation du respect de l’obligation de sécurité. Un avocat en droit du travail pourra utilement assister l’employeur dans l’audit de son document unique et la mise en conformité de ses procédures de prévention, ou accompagner le salarié victime d’un manquement dans l’évaluation de ses préjudices et la détermination de la juridiction compétente.

Des lors, le respect de l’obligation de sécurité en période de canicule impose à l’employeur une double exigence : celle de l’anticipation, par l’identification des risques dans le DUERP et la définition de mesures de protection adaptées, et celle de la réactivité, par le déploiement immédiat de ces mesures dès la survenance d’un épisode de fortes chaleurs. La défaillance sur l’un ou l’autre de ces deux volets expose l’employeur à une condamnation pour manquement à l’obligation de sécurité ou, en cas d’accident du travail, à la reconnaissance d’une faute inexcusable aux conséquences indemnitaires lourdes.

Conclusion

L’obligation de sécurité de l’employeur en période de canicule ne saurait être réduite à une obligation formelle de principe. La jurisprudence récente, qu’il s’agisse des décisions des tribunaux judiciaires statuant sur la faute inexcusable ou des arrêts des cours d’appel sanctionnant le manquement à l’obligation de sécurité, impose à l’employeur une démarche proactive, documentée et réactive. Le DUERP doit identifier le risque, les mesures de prévention doivent être effectivement mises en œuvre et la réaction de l’employeur face aux alertes des salariés ou des pouvoirs publics doit être immédiate. À défaut, la responsabilité de l’employeur pourra être engagée tant devant le pôle social, au titre de la faute inexcusable, que devant le conseil de prud’hommes, au titre du manquement à l’obligation de sécurité, selon que le manquement a ou non entraîné un accident du travail ou une maladie professionnelle.

📄 Circulaire officielle