I. L’architecture juridique de la télésurveillance médicale : un régime entre droit commun de la santé et innovation technologique
La télésurveillance médicale a été inscrite dans le droit commun de la sécurité sociale par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. Depuis le 1er juillet 2023, elle constitue une modalité de prise en charge à part entière, distincte de la télémédecine et de la téléconsultation. L’arrêté du 9 juillet 2026, qui procède à l’inscription de nouvelles activités de télésurveillance médicale sur la liste prévue à l’article L. 162-52 du code de la sécurité sociale, témoigne de la dynamique expansive de ce dispositif.
A. La définition légale de la télésurveillance médicale et ses conditions de prise en charge par l’assurance maladie
L’article L. 162-48 du code de la sécurité sociale définit la télésurveillance médicale comme « les interventions associant, d’une part, une surveillance médicale ayant pour objet l’analyse des données et alertes transmises au moyen d’un des dispositifs médicaux numériques […] toutes les actions nécessaires à sa mise en place, au paramétrage du dispositif, à la formation du patient en vue de son utilisation, à la vérification et au filtrage des alertes ainsi que, le cas échéant, des activités complémentaires, notamment des activités d’accompagnement thérapeutiques et, d’autre part, l’utilisation de dispositifs médicaux numériques ayant pour fonction de collecter, d’analyser et de transmettre des données physiologiques, cliniques ou psychologiques et d’émettre des alertes lorsque certaines de ces données dépassent des seuils prédéfinis ».
Le dispositif médical numérique, au sens de ce même article, répond à la définition du règlement européen 2017/745 du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux. Il se caractérise par sa capacité à collecter et transmettre des données physiologiques à distance. La distinction est fondamentale avec la téléconsultation, qui relève de l’article L. 6316-1 du code de la santé publique et définit la télémédecine comme « une forme de pratique médicale à distance utilisant les technologies de l’information et de la communication » : la télésurveillance n’implique pas d’échange direct entre le patient et le professionnel de santé, mais repose sur un flux continu de données monitorées.
Les conditions de prise en charge sont strictement hiérarchisées par l’article L. 162-49 du code de la sécurité sociale. Trois conditions cumulatives doivent être réunies : primo, l’activité de télésurveillance médicale doit être inscrite sur la liste « télésurveillance » prévue à l’article L. 162-52 ; secundo, la surveillance médicale doit être assurée par un opérateur de télésurveillance médicale disposant du récépissé prévu à l’article L. 162-51 ; tertio, l’opérateur doit avoir mis à disposition de l’assuré le dispositif médical numérique au moyen duquel la surveillance est exercée. L’arrêté du 9 juillet 2026 s’inscrit dans cette architecture en procédant à l’inscription de nouvelles activités sur la liste réglementaire, après avis de la Haute Autorité de santé.
Le référentiel de la Haute Autorité de santé, mentionné à l’article L. 162-52, précise deux dimensions essentielles : « 1° Les exigences minimales applicables à l’opérateur de télésurveillance médicale, notamment la qualification des professionnels de santé et les dispositions nécessaires pour assurer la qualité des soins et 2° La description d’une ligne générique du dispositif médical numérique concerné et, le cas échéant, des accessoires de collecte associés ». Cette double exigence, qualitative et technique, constitue le socle du régime juridique de la télésurveillance.
L’article R. 162-74 du code de la sécurité sociale subordonne l’inscription à la démonstration de l’intérêt de l’activité apprécié selon trois critères : l’amélioration clinique de l’état de santé du patient par rapport au suivi médical conventionnel, le gain significatif dans l’organisation des soins sans altération de leur qualité, et l’intérêt de santé publique, notamment l’impact sur la mortalité, la morbidité et la qualité de vie. Cette évaluation, confiée à la commission nationale d’évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDiMTS), assure un filtre médico-économique rigoureux.
B. Le contrôle du Conseil d’État sur le régime forfaitaire : l’arrêt Microport CRM France du 16 juin 2025
Le Conseil d’État a eu l’occasion de contrôler la légalité du régime forfaitaire de la télésurveillance médicale dans un arrêt du 16 juin 2025, n° 493717. Les sociétés Microport CRM France et Sorin CRM contestaient deux arrêtés du 23 février 2024 relatifs au montant forfaitaire de l’activité de télésurveillance pour les patients porteurs de défibrillateurs et stimulateurs cardiaques.
La Haute juridiction administrative a validé le dispositif attaqué en énonçant plusieurs principes structurants. En premier lieu, elle a rappelé le fondement du régime forfaitaire : l’article L. 162-54 du code de la sécurité sociale prévoit que le montant forfaitaire « comprend une base forfaitaire, déterminée, dans des conditions fixées par voie réglementaire, en fonction des moyens humains nécessaires à la surveillance médicale et des caractéristiques des dispositifs médicaux numériques ». Cette base est modulée « en fonction, notamment, de la fréquence du suivi réalisé par l’organisation de télésurveillance médicale pour une période donnée, de la complexité de la prise en charge, du recours à des accessoires de collecte associés, des volumes d’activité de télésurveillance médicale prévus ou constatés et des montants remboursés par l’assurance maladie obligatoire ».
En deuxième lieu, le Conseil d’État a jugé que « les valeurs des tarifs de forfait technique, à partir desquels le montant forfaitaire de chaque activité de télésurveillance médicale pris en charge ou remboursé par l’assurance maladie est ensuite fixé, sont déterminées au regard de l’intérêt clinique et de l’intérêt organisationnel qui peuvent être attendus d’une activité de télésurveillance médicale ». La modulation du tarif, qui pouvait varier de 550 euros à 50 euros par patient selon la file active mensuelle moyenne, a été considérée comme conforme à la loi, le Conseil d’État relevant que « le nombre de patients porteurs de défibrillateurs et stimulateurs cardiaques bénéficiant d’une activité de télésurveillance médicale est substantiellement plus élevé que le nombre de patients comptabilisés pour toutes les autres activités de télésurveillance médicale et que la ministre chargée de la santé a évalué à 30 millions d’euros pour l’année 2023 les montants remboursés par l’assurance maladie obligatoire ».
Dans un arrêt antérieur du 7 décembre 2018, n° 412262, le Conseil d’État avait déjà validé le dispositif de télétransmission des données d’utilisation des dispositifs médicaux dans le cadre de l’article L. 165-1-3 du code de la sécurité sociale, ancêtre de l’actuel régime de télésurveillance, en jugeant que la collecte de données visait à « permettre d’évaluer l’efficience du remboursement » sans méconnaître le principe d’égalité. Par un arrêt du 13 octobre 2023, n° 458423, il a précisé que l’obligation de « suivi continu » ne constitue pas une contrainte disproportionnée mais relève « d’un objectif de garantie de la qualité des soins dispensés aux assurés sociaux ».
II. La responsabilité médicale à l’épreuve de la surveillance à distance : un équilibre fragile entre faute du praticien, partage des responsabilités et droits du patient
Si le cadre économique de la télésurveillance est désormais stabilisé, le régime de responsabilité qu’elle emporte soulève des questions inédites. La distance inhérente au dispositif, le partage des rôles entre l’opérateur, l’exploitant et le professionnel de santé, et la nature même des alertes automatisées créent un écosystème juridique où la faute médicale doit être repensée à l’aune de cette intermédiation technologique.
A. L’obligation de moyens du médecin télésurveillant et la persistance de la faute de surveillance à distance
L’article L. 1142-1 du code de la santé publique pose le principe cardinal de la responsabilité pour faute en matière médicale : « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. » Ce principe s’applique sans réserve aux actes de télésurveillance.
La Cour d’appel de Riom, dans un arrêt du 5 novembre 2025, n° 24/01529, a précisé l’étendue de l’obligation de surveillance à distance. En l’espèce, un patient atteint de la Covid-19 avait consulté par téléphone son médecin traitant. La cour a retenu la faute du praticien aux motifs que « le médecin en était parfaitement conscient […] que les symptômes persistaient et s’aggravaient et que l’interrogatoire seul ne constituait pas une méthode fiable pour apprécier la gravité de l’état de l’intéressé. Dans ce contexte, le docteur devait vérifier l’absence d’infection bactérienne en procédant à un examen clinique et des examens complémentaires, ce qui n’a pas été le cas ». L’arrêt établit que la téléconsultation ne dispense pas le médecin de son obligation de moyens et que la persistance de symptômes doit le conduire à convoquer le patient en présentiel.
La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 18 octobre 2022, n° 21PA01974, a abordé la question spécifique de la télétransmission d’un défibrillateur automatique implantable. Elle a relevé que « la télétransmission du défibrillateur automatique implantable était non fonctionnelle avec notification de transmission manquée sur transmission calendaire de janvier 2017. Cependant, si Mme A… avait elle-même constaté les alertes sur l’appareil de télétransmission de son domicile ou si l’appareil sonnait fréquemment, il lui appartenait de contacter sans délai le service de cardiologie ». L’arrêt consacre ainsi un partage de responsabilité entre le patient, qui doit signaler les dysfonctionnements du dispositif de télésurveillance, et l’établissement de santé, qui demeure tenu d’assurer la continuité de la surveillance.
Le Tribunal judiciaire de Pontoise, par un jugement du 9 avril 2026, n° 25/01433, a rappelé que les conditions de prise en charge de la téléconsultation par l’assurance maladie sont strictement encadrées : « pour pouvoir ouvrir droit à la facturation à l’Assurance maladie, les patients bénéficiant d’une téléconsultation doivent être orientés initialement par leur médecin traitant » et que « le suivi régulier du patient s’effectue à la fois par des consultations en présentiel et en téléconsultations (au moins une consultation présentielle avec le même médecin dans les 12 mois précédant une téléconsultation) ». Ce jugement illustre que la télémédecine, et par extension la télésurveillance, ne peut se substituer intégralement à l’examen clinique présentiel sans engager la responsabilité du praticien.
La Cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans un arrêt du 28 mai 2026, n° 24/02649, a retenu la responsabilité d’un médecin anesthésiste d’astreinte qui ne s’était pas déplacé malgré des signes de détresse vitale, en relevant que « le docteur [Y] aurait dû assurer la prise en charge médicale de M. [J] au regard de sa désaturation et de son malaise ». Bien que l’espèce ne porte pas directement sur la télésurveillance, elle illustre le principe général selon lequel la distance physique ne saurait exonérer le médecin de son devoir d’intervention lorsque les données transmises révèlent une dégradation de l’état du patient.
B. La responsabilité partagée entre opérateur de télésurveillance, établissement de santé et fabricant du dispositif médical numérique
La télésurveillance médicale introduit, à côté du médecin traitant, une pluralité d’intervenants dont la responsabilité peut être engagée sur des fondements distincts. L’opérateur de télésurveillance, défini par l’article L. 162-50 du code de la sécurité sociale, est la structure qui assure la surveillance médicale à distance. Il peut s’agir d’un établissement de santé, d’un centre de santé, d’une maison de santé ou d’un professionnel de santé libéral. Il est titulaire du récépissé prévu à l’article L. 162-51, délivré par l’agence régionale de santé.
La responsabilité de l’opérateur est susceptible d’être engagée sur le fondement de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique lorsqu’une faute est caractérisée dans l’exercice de la surveillance. Tel est le cas lorsque les alertes émises par le dispositif médical numérique n’ont pas été traitées dans un délai conforme aux exigences du référentiel de la HAS, ou lorsque la qualification des professionnels chargés du filtrage des alertes est insuffisante. L’article R. 162-95 du code de la sécurité sociale, qui distingue le « forfait opérateur » du « forfait technique », reflète cette dualité : le forfait opérateur rémunère la surveillance médicale, tandis que le forfait technique rémunère l’exploitant ou le distributeur qui met à disposition le dispositif médical numérique.
S’agissant du fabricant ou de l’exploitant du dispositif médical numérique, sa responsabilité peut être recherchée sur le fondement de la directive européenne 85/374/CEE du 25 juillet 1985 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, transposée aux articles 1245 et suivants du code civil. Le Conseil d’État, dans un arrêt du 16 novembre 2020, n° 437600, a jugé que « la responsabilité de l’État peut être engagée par toute faute commise dans l’exercice de ces attributions, pour autant qu’il en soit résulté un préjudice direct et certain » en matière de police sanitaire des dispositifs médicaux. Le défaut de matériovigilance, prévu aux articles L. 5212-2 et R. 5212-14 et suivants du code de la santé publique, constitue un fondement autonome de responsabilité.
La Cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 13 octobre 2022, n° 20DA01219, a rappelé que « eu égard tant à la nature des pouvoirs conférés […] à l’AFSSAPS, agissant au nom de l’État, en matière de police sanitaire relative aux dispositifs médicaux, qu’aux buts en vue desquels ces pouvoirs lui ont été attribués, la responsabilité de l’État peut être engagée par toute faute commise dans l’exercice de ces attributions ». Cette jurisprudence, transposable à l’ANSM qui a succédé à l’AFSSAPS, implique que l’État peut voir sa responsabilité engagée en cas de carence dans la surveillance des dispositifs médicaux numériques de télésurveillance.
Le contentieux de l’arrêté du 9 juillet 2026 portant inscription d’activités de télésurveillance médicale est susceptible de suivre la même voie procédurale que l’arrêt Microport CRM France précité. Les opérateurs économiques disposent d’un délai de deux mois à compter de la publication pour introduire un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État, sur le fondement des articles L. 162-54 et R. 162-95 du code de la sécurité sociale. Le contrôle du juge administratif porte tant sur la légalité externe (compétence de l’auteur de l’acte, procédure consultative devant la HAS) que sur la légalité interne (erreur manifeste d’appréciation, méconnaissance du principe d’égalité).
En définitive, la télésurveillance médicale se trouve à la croisée de trois régimes de responsabilité : la responsabilité pour faute du professionnel de santé (article L. 1142-1 du code de la santé publique), la responsabilité du fait des produits de santé défectueux (articles 1245 et suivants du code civil), et la responsabilité pour faute de l’État dans l’exercice de la police sanitaire. L’arrêté du 9 juillet 2026, en étendant le champ des activités remboursables, accroît mécaniquement le périmètre d’engagement de ces responsabilités, et invite les professionnels de santé à une vigilance accrue dans le maniement de ces nouveaux outils de surveillance à distance.
Le cabinet Kohen Avocats assiste les patients victimes d’un défaut de surveillance médicale, qu’il s’agisse d’une télésurveillance défaillante, d’une téléconsultation fautive ou d’un accident lié à un dispositif médical connecté, devant l’ensemble des juridictions compétentes.
Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat en droit médical.