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La nomination du Défenseur des droits à l’épreuve du contrôle du juge administratif : entre exigence constitutionnelle d’indépendance et prérogative présidentielle

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La nomination du Défenseur des droits à l’épreuve du contrôle du juge administratif : entre exigence constitutionnelle d’indépendance et prérogative présidentielle

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La nomination du Défenseur des droits à l’épreuve du contrôle du juge administratif : entre exigence constitutionnelle d’indépendance et prérogative présidentielle

Par Hassan KOHEN, Avocat au Barreau de Paris
Cabinet Kohen Avocats – Droit des étrangers et office du juge administratif


Introduction

Le 7 juillet 2026, le Président de la République proposait la nomination de François-Noël Buffet, sénateur Les Républicains et ancien ministre auprès de Bruno Retailleau au ministère de l’Intérieur, au poste de Défenseur des droits. Cette annonce a immédiatement suscité une mobilisation sans précédent : plus de cinquante associations et syndicats — parmi lesquels le GISTI, la Ligue des droits de l’Homme, la Cimade, Médecins du Monde, le Syndicat de la Magistrature et le Syndicat des avocats de France — ont dénoncé un choix « incompatible avec les valeurs de l’institution », tandis qu’une pétition citoyenne recueillait plus de 110 000 signatures.

Si le débat public s’est principalement focalisé sur la personnalité du candidat et ses prises de position passées — opposition au mariage pour tous, vote contre la constitutionnalisation de l’interruption volontaire de grossesse, soutien au durcissement des politiques migratoires —, la controverse soulève une question juridique fondamentale qui, jusqu’à présent, n’a pas été pleinement explorée : dans quelle mesure le juge administratif peut-il exercer un contrôle sur la nomination du Défenseur des droits, autorité constitutionnelle indépendante dont la mission est de veiller au respect des droits et libertés par l’administration ?

Cette question se déploie sur deux plans distincts. D’une part, elle interroge les fondements constitutionnels et organiques de la procédure de nomination elle-même, telle qu’encadrée par l’article 71-1 de la Constitution et l’article 13 de la même norme. D’autre part, elle confronte la jurisprudence récente du Conseil d’État en matière de contrôle des nominations aux autorités administratives indépendantes — qu’il s’agisse de la Cour des comptes (CE, 13 mai 2026, n° 513043), de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (CE, 9 avril 2026, n° 509298) ou du Conseil supérieur de la magistrature (CE, Ass., 11 octobre 2023, n° 472669) —, à la réalité du contentieux qui pourrait naître de la nomination litigieuse.

Le présent article se propose d’examiner, dans une première partie, le cadre normatif de la nomination du Défenseur des droits au regard des exigences constitutionnelles d’indépendance (I), avant d’analyser, dans une seconde partie, l’étendue et les limites du contrôle juridictionnel susceptible d’être exercé sur une telle nomination (II).


I. Le cadre normatif de la nomination du Défenseur des droits : entre ancrage constitutionnel et garanties organiques

A. L’architecture constitutionnelle de l’article 71-1 et la double exigence d’indépendance et d’impartialité

Le Défenseur des droits est une autorité constitutionnelle indépendante, créée par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 et inscrite à l’article 71-1 de la Constitution. Cette disposition, qui figure dans le titre XI bis de la Constitution, consacre l’institution comme garante du respect des droits et libertés face à l’administration. Le constituant a ainsi entendu conférer à cette autorité une légitimité qui dépasse celle des simples autorités administratives indépendantes de nature législative, telles que la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ou l’Autorité de la concurrence.

L’article 71-1 dispose que « le Défenseur des droits veille au respect des droits et libertés par les administrations de l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que par tout organisme investi d’une mission de service public ». Il peut être saisi « par toute personne s’estimant lésée par le fonctionnement d’un service public ». La Constitution renvoie à une loi organique le soin de préciser « les attributions et les modalités d’intervention du Défenseur des droits ».

Cette loi organique a été adoptée le 29 mars 2011 (loi organique n° 2011-333). Elle définit les conditions de saisine de l’institution, l’étendue de ses pouvoirs d’investigation et les modalités de son intervention, notamment devant les juridictions. Mais c’est surtout la Constitution elle-même, en son article 13, qui encadre la procédure de nomination du Défenseur des droits — et c’est là que réside la tension juridique la plus aiguë.

En effet, l’article 71-1 de la Constitution renvoie expressément au cinquième alinéa de l’article 13 pour la nomination du Défenseur des droits : « Le Défenseur des droits est nommé par le Président de la République pour un mandat de six ans non renouvelable, après application de la procédure prévue au dernier alinéa de l’article 13 ». Cette procédure, dite du « droit de veto parlementaire », prévoit que les commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat doivent émettre un avis public sur la nomination envisagée, et que « le Président de la République ne peut procéder à une nomination lorsque l’addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions ».

Le Conseil d’État, dans sa décision d’Assemblée du 11 octobre 2023 (n° 472669, publiée au recueil Lebon), a précisé la portée de cette procédure à propos de la nomination des personnalités qualifiées au Conseil supérieur de la magistrature. Rappelant les termes de l’article 65 de la Constitution — qui renvoie également au dernier alinéa de l’article 13 —, la Haute juridiction énonce que « la nomination d’une personnalité qualifiée au Conseil supérieur de la magistrature par le président du Sénat est soumise à un avis public de la commission permanente compétente du Sénat, et ne peut intervenir en cas de votes négatifs d’au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein de cette commission ». Cette formulation éclaire la procédure applicable au Défenseur des droits, dont la nomination obéit au même mécanisme constitutionnel.

L’importance de cette procédure ne saurait être sous-estimée. Le constituant a entendu faire du Défenseur des droits une institution placée à l’intersection des pouvoirs exécutif et législatif, dont la nomination requiert un consensus minimal entre le Président de la République et les assemblées parlementaires. Ce mécanisme de « veto des trois cinquièmes » constitue une garantie constitutionnelle contre la nomination d’une personnalité qui ne recueillerait pas l’assentiment d’une large majorité parlementaire — garantie dont l’effectivité repose sur la capacité des commissions des lois à exercer un contrôle réel, et non purement formel, sur la personnalité proposée.

B. Les pouvoirs du Défenseur des droits et leur portée en droit des étrangers : l’irréductible exigence d’indépendance fonctionnelle

L’étendue des pouvoirs conférés au Défenseur des droits par la loi organique du 29 mars 2011 rend d’autant plus cruciale l’exigence d’indépendance du titulaire de la fonction. En matière de droit des étrangers — contentieux qui représentait, en 2025, près de 46 % des affaires enregistrées par les tribunaux administratifs —, ces pouvoirs se déclinent en plusieurs prérogatives complémentaires qui font de l’institution un acteur central de la protection des droits fondamentaux.

En premier lieu, l’article 20 de la loi organique confère au Défenseur des droits un pouvoir d’investigation étendu : « Les personnes physiques ou morales mises en cause communiquent au Défenseur des droits, sur sa demande motivée, toutes informations et pièces utiles à l’exercice de sa mission. Le Défenseur des droits peut recueillir sur les faits portés à sa connaissance toute information qui lui apparaît nécessaire sans que son caractère secret ou confidentiel puisse lui être opposé, sauf en matière de secret concernant la défense nationale, la sûreté de l’État ou la politique extérieure. Le secret de l’enquête et de l’instruction ne peut lui être opposé. » Cette disposition, dont le Conseil d’État a eu l’occasion de préciser la portée dans sa décision du 30 janvier 2026 (n° 494571, 10ème-9ème chambres réunies), permet à l’institution de se voir communiquer des documents couverts par le secret professionnel, dès lors que ces informations entrent dans le champ de sa compétence.

En deuxième lieu, l’article 33 de la loi organique dispose que « les juridictions civiles, administratives et pénales peuvent, d’office ou à la demande des parties, l’inviter à présenter des observations écrites ou orales. Le Défenseur des droits peut lui-même demander à présenter des observations écrites ou à être entendu par ces juridictions ; dans ce cas, son audition est de droit. » Cette faculté d’intervention, qui confère au Défenseur des droits un rôle d’amicus curiae institutionnel, a été illustrée par plusieurs arrêts de la cour administrative d’appel de Marseille rendus le 21 novembre 2024 (n° 23MA00721, n° 23MA00757, n° 23MA00768, n° 24MA00132), qui ont reconnu que les observations du Défenseur des droits, même présentées postérieurement à la clôture de l’instruction, doivent être communiquées aux parties et peuvent conduire le juge à rouvrir l’instruction « dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice ».

En troisième lieu, le Défenseur des droits a vu son rôle consacré par des décisions récentes du Conseil d’État en matière de droit des étrangers. La décision du 5 mai 2026 (n° 502860, Fédération des acteurs de la solidarité et autres), mentionnée dans l’éditorial du Plein droit n° 149 du GISTI, a condamné l’administration pour les dysfonctionnements de la plateforme Administration numérique des étrangers en France (ANEF) et a enjoint au ministère de l’Intérieur de mettre fin à l’absence de délivrance et de renouvellement automatiques des attestations de prolongation d’instruction (API). Cette décision s’inscrit dans un dialogue institutionnel constant entre le juge administratif et le Défenseur des droits, ce dernier ayant alerté à de nombreuses reprises sur les défaillances systémiques de l’ANEF.

Ces pouvoirs considérables placent le Défenseur des droits au cœur de la protection des droits des étrangers. Ils justifient d’autant plus que le titulaire de la fonction dispose d’une indépendance irréprochable à l’égard du pouvoir exécutif — et singulièrement à l’égard du ministère de l’Intérieur, dont le Défenseur des droits est précisément chargé de contrôler l’action. Or, c’est précisément cette exigence d’indépendance qui constitue le point nodal du contrôle juridictionnel susceptible d’être exercé sur la nomination.


II. L’office du juge administratif dans le contrôle des nominations aux autorités administratives indépendantes : entre recevabilité restrictive et contrôle de fond émergent

A. La recevabilité du recours pour excès de pouvoir contre les décrets de nomination : une barrière jurisprudentielle exigeante

La première difficulté contentieuse que rencontrerait un recours dirigé contre le décret de nomination du Défenseur des droits tient à la recevabilité même de la requête. La jurisprudence du Conseil d’État, constante et récemment réaffirmée, fait preuve d’une rigueur particulière dans l’appréciation de l’intérêt à agir contre les actes de nomination aux emplois supérieurs de l’État.

La décision rendue par le Conseil d’État le 9 avril 2026 (n° 509298, 2ème chambre) illustre cette rigueur. En l’espèce, un requérant — qui se prévalait du droit de chaque citoyen de demander compte à tout agent public de son administration, de sa qualité d’usager de l’OFII, de ce qu’il avait saisi le juge administratif de plusieurs recours contre des décisions de cet établissement, et de son activité professionnelle le conduisant à participer aux débats sur le droit d’asile — demandait l’annulation du décret portant nomination du président du conseil d’administration de l’OFII. Le Conseil d’État a jugé ces circonstances insuffisantes pour lui conférer « un intérêt suffisamment direct et certain lui donnant qualité pour demander l’annulation de cette nomination ».

De manière encore plus significative, la décision du 13 mai 2026 (n° 513043, 4ème-1ère chambres réunies), relative à la nomination de la première présidente de la Cour des comptes, a rejeté les requêtes formées par un professeur des universités en droit, un conseiller-maître honoraire à la Cour des comptes et l’association Anticor. Le Conseil d’État a notamment considéré que « la qualité de professeur des universités en droit, l’action en faveur de la bonne gestion des deniers publics et l’expérience professionnelle au sein de la juridiction administrative » n’étaient pas de nature à conférer un intérêt à agir, pas plus que « l’intérêt moral invoqué par M. E… en sa qualité de conseiller-maître honoraire à la Cour des comptes ». S’agissant d’Anticor, bien que cette association ait pour objet statutaire de « promouvoir l’éthique dans les vies publiques » et de « lutter contre la corruption », le Conseil d’État a estimé qu’elle ne justifiait pas d’un intérêt direct et certain lui donnant qualité pour agir.

Cette jurisprudence, qui confine à une quasi-immunité juridictionnelle des décrets de nomination, doit toutefois être lue à la lumière de l’arrêt d’Assemblée du 11 octobre 2023 (n° 472669), dans lequel le Conseil d’État a admis la recevabilité du recours du Syndicat de la magistrature contre la nomination d’une personnalité qualifiée au Conseil supérieur de la magistrature. La différence fondamentale entre cette espèce et les décisions de 2026 réside dans la nature de l’acte contesté : alors que la nomination au CSM constituait une décision du président du Sénat, les nominations à la Cour des comptes et à l’OFII sont des décrets du Président de la République pris en Conseil des ministres. Cette distinction organique n’est toutefois pas pleinement satisfaisante du point de vue de la théorie du contentieux administratif, car elle conduit à reconnaître un contrôle juridictionnel plus étendu sur les actes du pouvoir législatif que sur ceux du pouvoir exécutif.

En tout état de cause, la condition de recevabilité constitue aujourd’hui le principal obstacle à un contrôle juridictionnel effectif des nominations aux autorités administratives indépendantes. La jurisprudence exige un intérêt « direct et certain » dont l’appréciation est de plus en plus restrictive, au point de rendre quasi-inaccessible le prétoire du juge de l’excès de pouvoir pour les tiers qui souhaitent contester une nomination.

B. Le contrôle de la légalité interne de la nomination : les principes d’indépendance et d’impartialité comme normes de référence

Au-delà de la question de la recevabilité, la légalité interne des décrets de nomination aux autorités administratives indépendantes est gouvernée par un double standard constitutionnel et conventionnel : l’exigence d’indépendance et d’impartialité.

Sur le plan constitutionnel, l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 garantit les principes d’indépendance et d’impartialité « indissociables de l’exercice de fonctions juridictionnelles ». Le Conseil d’État, dans sa décision du 10 mars 2023 (n° 468104) statuant sur une question prioritaire de constitutionnalité relative aux nominations de magistrats administratifs, a rappelé que « quelles que soient les prérogatives du vice-président du Conseil d’État sur la nomination ou la carrière des membres de la juridiction administrative, les garanties statutaires reconnues à ces derniers aux titres troisièmes des livres premier et deuxième du code de justice administrative assurent leur indépendance à son égard ». Si le Défenseur des droits n’est pas une juridiction, les principes d’indépendance et d’impartialité s’imposent à lui avec une force particulière, en raison de sa mission constitutionnelle de protection des droits et libertés.

Sur le plan conventionnel, l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales impose que toute cause soit entendue par un tribunal « indépendant et impartial ». Bien que le Défenseur des droits ne soit pas un tribunal au sens de la Convention, la Cour européenne des droits de l’homme a développé une conception extensive des notions d’indépendance et d’impartialité qui pourrait trouver à s’appliquer, par analogie, à une autorité constitutionnelle chargée de la protection des droits fondamentaux. La décision CE, 30 octobre 2024 (n° 496581, 4ème-1ère chambres réunies), bien que relative à la nomination des présidents de tribunaux administratifs et cours administratives d’appel, témoigne de la vigilance du juge administratif à l’égard de toute atteinte potentielle à l’indépendance des magistrats.

La décision CE, 21 juillet 2023 (n° 463874, 4ème-1ère chambres réunies) relative aux services d’inspection générale de l’État a également rappelé le standard d’indépendance et d’impartialité qui s’impose à ces services, en jugeant que les agents « exercent leurs missions avec indépendance et impartialité », sous le contrôle du juge administratif.

Appliqués à la nomination du Défenseur des droits, ces principes conduisent à s’interroger sur la compatibilité entre le parcours du candidat proposé — ancien ministre auprès du ministre de l’Intérieur, porteur de positions affirmées sur les politiques migratoires — et l’exigence d’indépendance fonctionnelle requise pour exercer la mission de contrôle de l’administration. La question n’est pas simplement politique ; elle est juridique. Comme le rappelle la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-961 QPC du 14 janvier 2022, l’indépendance des services chargés du contrôle de l’administration est une exigence constitutionnelle qui découle de l’article 16 de la Déclaration de 1789.

Il est vrai que, dans l’état actuel de la jurisprudence du Conseil d’État, le contrôle de la légalité interne d’une nomination au regard des principes d’indépendance et d’impartialité demeure embryonnaire. Les décisions de 2026 (CE, 9 avril 2026, n° 509298 et CE, 13 mai 2026, n° 513043) ont toutes été rendues sur le fondement de l’irrecevabilité, sans que le juge n’ait à se prononcer sur le fond. Cette situation crée un paradoxe : alors que les exigences constitutionnelles et conventionnelles d’indépendance et d’impartialité n’ont jamais été aussi clairement affirmées, le contrôle juridictionnel des nominations aux plus hautes fonctions de l’État demeure inaccessible.

La nomination du Défenseur des droits pourrait toutefois être l’occasion d’une évolution jurisprudentielle. L’article 71-1 de la Constitution, en confiant au Défenseur des droits une mission de protection des droits et libertés, impose au titulaire de la fonction une exigence d’indépendance renforcée par rapport aux autres autorités administratives indépendantes. Comme l’a jugé le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2011-626 DC du 29 mars 2011 relative à la loi organique, le Défenseur des droits est une « autorité constitutionnelle indépendante » dont le statut doit garantir « l’indépendance de son action à l’égard de tout autre pouvoir constitué ». Cette exigence d’indépendance, qui irrigue l’ensemble du statut organique, devrait logiquement trouver à s’appliquer dès le stade de la nomination.

En définitive, le contentieux de la nomination du Défenseur des droits se situe au carrefour de deux évolutions majeures du droit public contemporain : d’une part, l’affirmation croissante des exigences d’indépendance et d’impartialité comme normes de référence du contrôle juridictionnel ; d’autre part, la réticence persistante du juge administratif à ouvrir largement le prétoire de l’excès de pouvoir aux actes de nomination. La tension entre ces deux dynamiques est aujourd’hui au cœur des débats sur l’avenir de l’État de droit et la protection des droits fondamentaux. La décision que rendront les commissions des lois de l’Assemblée nationale et du Sénat sur la nomination de François-Noël Buffet — et, le cas échéant, le recours contentieux qui pourrait en résulter — apportera des éléments de réponse décisifs à ces interrogations fondamentales.


Conclusion

La controverse suscitée par la proposition de nomination de François-Noël Buffet au poste de Défenseur des droits dépasse le simple débat politique pour poser une question juridique d’une profondeur rare : celle de l’articulation entre le pouvoir de nomination du Président de la République, la procédure de contrôle parlementaire instituée par l’article 13 de la Constitution, et l’office du juge administratif dans le contrôle des nominations aux autorités constitutionnelles indépendantes.

L’analyse de la jurisprudence récente du Conseil d’État révèle une asymétrie persistante entre l’ambition des principes constitutionnels — indépendance, impartialité, séparation des pouvoirs — et l’effectivité des voies de recours contentieuses. Les décisions du 9 avril 2026 (OFII) et du 13 mai 2026 (Cour des comptes) montrent que l’intérêt à agir contre un décret de nomination demeure une barrière difficilement franchissable, même pour des requérants institutionnels.

Cette situation interroge la capacité du système juridictionnel français à garantir l’effectivité des droits fondamentaux lorsque leur protection dépend, non d’un contrôle de l’action administrative ordinaire, mais du contrôle des conditions mêmes dans lesquelles sont désignées les autorités chargées de cette protection. La décision que prendront les commissions des lois parlementaires — et, le cas échéant, le juge administratif — sur la nomination du Défenseur des droits constituera un marqueur essentiel de l’état de l’État de droit en France.

Article rédigé par Hassan KOHEN, Avocat au Barreau de Paris, le 17 juillet 2026.

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