Introduction
Le contentieux fiscal français connaît depuis plusieurs années une mutation profonde, marquée par l’essor de mécanismes de justice dite « négociée ». Présentés par les pouvoirs publics comme des instruments de modernisation et d’efficacité du traitement des dossiers fiscaux complexes, les règlements d’ensemble conclus par l’administration fiscale et les conventions judiciaires d’intérêt public (CJIP) mises en œuvre par l’autorité judiciaire suscitent des interrogations juridiques majeures. Ces dispositifs, qui permettent à l’administration et au parquet de transiger avec les contribuables — le plus souvent des personnes morales de grande taille — en dehors des cadres procéduraux classiques, soulèvent des questions fondamentales au regard des principes constitutionnels qui gouvernent notre État de droit fiscal.
La problématique est d’autant plus aiguë que la Cour des comptes elle-même a qualifié les règlements d’ensemble de « pratiques qui s’écartent, dans certains cas, du cadre légal », voire de « pratiques dépourvues de base légale ». Le présent article se propose d’examiner successivement les fondements juridiques fragiles de ces dispositifs (I) avant d’analyser les risques constitutionnels qu’ils font peser sur l’égalité devant l’impôt et l’égalité des armes dans la procédure (II).
I. Les fondements juridiques fragiles de la justice négociée fiscale
A. La transaction fiscale de l’article L. 247 du LPF : un cadre légal strict mais désormais dépassé
Le droit fiscal français connaît de longue date un mécanisme transactionnel encadré par la loi. L’article L. 247 du Livre des procédures fiscales (LPF) prévoit que l’administration peut accorder au contribuable, sur sa demande, trois types de mesures gracieuses : des remises totales ou partielles d’impôts directs pour gêne ou indigence (1°), des remises d’amendes fiscales ou de majorations lorsque ces pénalités sont définitives (2°), et surtout, « par voie de transaction, une atténuation d’amendes fiscales ou de majorations d’impôts lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s’ajoutent ne sont pas définitives » (3°).
La doctrine administrative publiée au BOFiP (BOI-CTX-GCX-10) précise la nature juridique de cette transaction. Celle-ci, suivant la définition de l’article 2044 du code civil, constitue « un contrat écrit par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître ». La doctrine est formelle sur un point essentiel : « en droit fiscal, la transaction ne peut, en aucun cas, conduire à une atténuation de l’impôt principal (droit, taxe, prélèvement, redevance, etc.), quelle que soit sa nature ». Elle ne porte que sur les pénalités et, le cas échéant, sur les intérêts de retard.
Le BOFiP (BOI-CF-INF-30-30) confirme ce cadre restrictif : l’administration ne peut transiger que sur les amendes fiscales, les majorations d’impôts et les intérêts de retard, à l’exclusion des droits en principal. Cette limitation est la traduction directe du principe constitutionnel de légalité de l’impôt, selon lequel seul le législateur peut fixer les règles relatives à l’assiette et au taux des impositions.
L’article L. 48 du LPF, dans sa rédaction actuelle, impose en outre que l’administration informe le contribuable, dans la proposition de rectification, de la possibilité de solliciter le bénéfice d’une transaction ou d’un échelonnement des mises en recouvrement. Cette obligation d’information, commentée au BOFiP (BOI-CF-PGR-30-10, §170 et s.), participe des garanties procédurales offertes au contribuable vérifié. Le cadre légal paraît ainsi équilibré : d’un côté, l’administration dispose d’outils pour clore efficacement les dossiers ; de l’autre, le contribuable bénéficie de garanties substantielles.
Toutefois, ce cadre légal a été progressivement débordé par des pratiques administratives qui s’en affranchissent. C’est précisément l’émergence des « règlements d’ensemble » qui cristallise aujourd’hui les critiques les plus vives.
B. Le règlement d’ensemble : une pratique administrative en quête de légitimité
Les règlements d’ensemble trouvent leur origine dans une simple note interne de la Direction générale des impôts du 29 juin 2004, relative au programme « Pour vous faciliter l’impôt ». Cette note, dépourvue de toute publication officielle, indiquait que « dans certaines situations, les services peuvent être conduits à conclure avec l’usager un accord global qui inclut une atténuation des droits ». L’administration précisait d’emblée que « cet accord ne constitue pas une transaction au sens de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, mais un règlement d’ensemble du dossier ».
Cette distinction est fondamentale — et problématique. Alors que la transaction de l’article L. 247 du LPF ne peut porter que sur les pénalités, le règlement d’ensemble autorise de facto une négociation sur le montant même de l’impôt dû. Il s’agit donc d’un mécanisme qui échappe au cadre légal existant tout en produisant des effets plus étendus que celui-ci.
La Cour des comptes, dans son rapport public annuel de 2018, a dressé un constat sévère de cette pratique. La haute juridiction financière relevait que « le règlement d’ensemble, qui peut conduire à des diminutions, voire à des abandons d’impôts, ne repose sur aucun fondement légal clairement établi », estimant « indispensable de clarifier ce dispositif » et de définir un cadre légal précis. Un rapport d’information parlementaire n° 1601 de la commission des finances de l’Assemblée nationale, déposé par les députés M. Feld et N. Sansu, a confirmé ces préoccupations en documentant l’ampleur du phénomène : en 2024, sur 315 règlements d’ensemble conclus par l’administration, 223 concernaient des personnes morales, et environ deux tiers bénéficiaient à des entreprises réalisant un chiffre d’affaires de plusieurs millions d’euros.
Le BOFiP (BOI-CF-PGR-20-50) évoque certes la notion de « règlement d’ensemble », mais dans une acception toute différente : il s’agit alors de la faculté pour le contribuable de demander l’extension de la vérification à l’autre catégorie d’impôts que celle initialement contrôlée. Cette procédure, parfaitement légale, ne saurait être confondue avec les règlements d’ensemble transactionnels qui nous occupent. La confusion sémantique participe d’ailleurs de l’opacité du dispositif.
Ce n’est que tardivement que le législateur s’est emparé du sujet. La loi de finances pour 2020 (BOI-CTX-GCX-20) a introduit, à l’initiative de la députée Christine Pirès-Beaune, une obligation d’information du Parlement sur le fondement de l’article L. 251 A du LPF. L’administration doit désormais présenter un rapport annuel sur les remises gracieuses, les transactions et les règlements d’ensemble. Cette avancée modeste ne saurait toutefois pallier l’absence de base légale substantielle.
II. Les risques constitutionnels et l’émergence d’une justice fiscale différenciée
A. Les atteintes aux principes constitutionnels de légalité de l’impôt et d’égalité des armes
Le premier péril constitutionnel que soulèvent les règlements d’ensemble concerne le principe de légalité de l’impôt. L’article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 dispose que « la loi fixe les règles concernant l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ». Le BOFiP (BOI-CTX-DG-20-10-10, §30) rappelle que cette règle constitutionnelle signifie qu’il « appartient au seul législateur de déterminer les éléments essentiels du régime fiscal, au nombre desquels figurent les modalités de liquidation et de recouvrement de l’impôt ».
Or, le règlement d’ensemble interfère directement avec plusieurs domaines relevant de la compétence exclusive du législateur. Il constitue une modalité particulière de clôture du contrôle fiscal, en substitution des procédures contradictoires classiques. Il permet de fixer conventionnellement le montant des droits dus, ce qui touche directement à l’assiette de l’impôt. Il vise à prévenir, par voie amiable, la naissance ou la poursuite d’un litige, ce qui concerne le contentieux fiscal. Surtout, en l’absence d’intervention législative, cette pratique repose exclusivement sur des instructions administratives internes, dépourvues de valeur normative, ce qui heurte frontalement les exigences constitutionnelles de clarté et d’accessibilité de la norme fiscale.
Le Conseil constitutionnel a eu l’occasion de préciser de manière constante, dans sa décision n° 2013-351 QPC du 25 octobre 2013, que « lorsqu’il définit une imposition, le législateur doit déterminer ses modalités de recouvrement, lesquelles comprennent les règles régissant le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions applicables à cette imposition ». Aucune habilitation législative ne vient aujourd’hui fonder la pratique des règlements d’ensemble dans leur dimension transactionnelle portant sur les droits en principal.
Le second péril concerne le mécanisme de la convention judiciaire d’intérêt public. L’article 41-1-2 du code de procédure pénale, issu de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite « Sapin II ») puis étendu par la loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance (« ESSOC »), permet au procureur de la République de proposer à une personne morale mise en cause pour des délits de fraude fiscale (articles 1741 et 1743 du CGI) de conclure une CJIP imposant le versement d’une amende d’intérêt public.
Si ce mécanisme a le mérite d’une base légale explicite, il n’en soulève pas moins des difficultés constitutionnelles sérieuses. L’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 consacre le principe d’égalité devant la loi et fonde, en droit constitutionnel comme en droit européen, l’exigence d’égalité des armes. Or, le mécanisme de la CJIP introduit une asymétrie profonde entre les protagonistes. La personne morale mise en cause peut refuser la proposition, négocier ses termes avec le parquet, ou encore exercer un droit de rétractation dans les dix jours de la validation par le président du tribunal judiciaire. Les victimes, quant à elles, ne disposent d’aucun droit de veto, ne participent ni au choix de la procédure ni à la négociation de ses conditions financières, et se voient cantonnées à un simple rôle consultatif.
La Cour européenne des droits de l’homme, dans son arrêt Marc-Antoine c/ France du 4 juin 2013 (n° 54984/09), a rappelé que le principe d’égalité des armes implique que « chaque partie se voie offrir une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire ». Une telle exigence paraît difficilement compatible avec la configuration procédurale de la CJIP.
B. L’opacité structurelle et le risque d’une justice fiscale à deux vitesses
La transparence constitue un principe cardinal du procès pénal dans un État de droit. Si les CJIP font l’objet d’une publication officielle — l’ordonnance de validation, le montant de l’amende et la convention elle-même sont publiés sur les sites internet des ministères de la Justice et du Budget —, cette transparence demeure largement formelle. L’ensemble des négociations préalables, des concessions réciproques et des critères ayant conduit à la fixation du montant de l’amende ou de l’indemnisation reste couvert par le secret. L’absence de débats publics nuit à la lisibilité de l’action de la justice et à l’apparence d’impartialité du parquet.
Concernant les règlements d’ensemble, la situation est plus préoccupante encore. Avant l’introduction du mécanisme de reporting instauré par la loi de finances pour 2020, aucune source officielle ne permettait d’appréhender cette pratique, pourtant mobilisée par l’administration fiscale depuis le début des années 2000. Ce n’est que depuis le rapport publié en 2020, portant sur l’exercice 2019, qu’une information publique structurée existe. Encore cette information reste-t-elle agrégée et ne permet-elle pas un contrôle démocratique effectif.
L’article L. 48 du LPF (BOI-CF-PGR-30-10, §180) prévoit certes que l’administration doit informer le contribuable, dans la proposition de rectification, de la possibilité de bénéficier d’une transaction. Mais cette garantie procédurale ne saurait tenir lieu d’encadrement substantiel de pratiques qui portent directement atteinte aux droits des tiers et à l’intérêt général.
Les données parlementaires mettent en évidence une concentration très nette des bénéficiaires de ces dispositifs parmi les grandes entreprises. Le rapport d’information n° 1601 précité relève que, sur la période 2019-2024, environ deux tiers des règlements d’ensemble ont bénéficié à des entreprises présentant un chiffre d’affaires de plusieurs millions d’euros. Les rapporteurs soulignent le caractère confidentiel et spécialisé de cette pratique, qui tend à en faire un mécanisme réservé à des acteurs disposant d’une expertise juridique et fiscale importante, ainsi que de capacités de négociation élevées.
Cette situation est d’autant plus problématique lorsque les mêmes entreprises bénéficient à la fois d’un règlement d’ensemble et d’une CJIP. Dans une telle hypothèse, elles peuvent simultanément éviter une condamnation pénale pour fraude fiscale — la CJIP n’emportant pas déclaration de culpabilité et n’étant pas inscrite au bulletin n° 1 du casier judiciaire — et obtenir une atténuation substantielle des droits dus au Trésor public par la voie du règlement d’ensemble. Il en résulte un traitement de faveur difficilement conciliable avec le principe d’égalité devant l’impôt et devant la justice.
Le BOFiP (BOI-CF-PGR, §10) rappelle que les pouvoirs de contrôle et de rehaussement conférés à l’administration fiscale ont pour contrepartie des « mesures législatives et administratives prévues pour garantir les droits des contribuables ». L’émergence d’une justice négociée parallèle, dépourvue de ces garanties, rompt cet équilibre fondamental. Le BOFiP (BOI-CF-PGR-30-25) souligne à cet égard l’importance de la « garantie fiscale », qui protège le contribuable contre les changements d’interprétation des textes fiscaux par l’administration et participe de la volonté de « rendre le contrôle fiscal plus transparent et d’en faire un vecteur de sécurité juridique pour les contribuables ».
Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2021-980 QPC du 11 mars 2022 relative aux visites et saisies informatiques en matière fiscale (article L. 16 B du LPF), a rappelé qu’il appartient au « législateur d’assurer la conciliation entre l’objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude fiscale et le droit au respect de la vie privée ». Ce rappel vaut, par analogie, pour l’ensemble des procédures fiscales : la lutte contre la fraude, pour légitime qu’elle soit, ne saurait s’affranchir des principes constitutionnels qui fondent l’État de droit.
Le Conseil d’État, dans une décision récente SA Carrefour du 12 janvier 2026 (n° 508944, 8ème-3ème chambres réunies), a réaffirmé avec force le principe d’égalité devant l’impôt, en rappelant que « le principe d’égalité ne s’oppose pas à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit ». La concentration des règlements d’ensemble au profit des grandes entreprises satisfait-elle à ce critère de proportionnalité ? La question mérite d’être posée avec la plus grande rigueur.
La décision n° 2026-904 DC du Conseil constitutionnel du 18 juin 2026, intervenue dans le cadre de l’examen de la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale, a rappelé l’importance de l’encadrement législatif des pouvoirs de l’administration en matière fiscale. Si cette décision porte principalement sur les obligations déclaratives des administrateurs de trusts, le raisonnement constitutionnel qui la sous-tend est transposable : toute extension des prérogatives administratives en matière fiscale doit être strictement encadrée par la loi et assortie de garanties procédurales suffisantes.
L’essor des mécanismes de justice négociée en matière fiscale ne saurait être analysé comme une simple évolution technique des modes de gestion du contentieux. En l’absence de base légale claire pour les règlements d’ensemble, et au regard des atteintes portées par les CJIP aux principes d’égalité des armes, de publicité des débats et d’impartialité, ces dispositifs interrogent directement les fondements constitutionnels de l’État de droit fiscal. Comme le relevait la Cour des comptes en 2018, il est « indispensable de clarifier ce dispositif ». Cette clarification, que le législateur tarde à opérer, constitue un impératif pour restaurer la confiance des citoyens dans l’équité et la transparence du système fiscal français, deux piliers sans lesquels le consentement à l’impôt — principe fondateur de notre démocratie depuis la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 — ne saurait durablement subsister.
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