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Le divorce pour faute et les dommages-intérêts entre époux : l’autonomie de l’action en responsabilité délictuelle de droit commun dans la jurisprudence de la première chambre civile (2025-2026)

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Maître Hassan KOHEN
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Le divorce pour faute et les dommages-intérêts entre époux : l’autonomie de l’action en responsabilité délictuelle de droit commun dans la jurisprudence de la première chambre civile (2025-2026)

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IntroductionLa persistance de ce contentieux s’explique par la diversité des griefs susceptibles d’être invoqués — adultère, violences conjugales, abandon du domicile familial, défaut de contribution aux charges du mariage — et par les enjeux financiers considérables qui s’attachent au prononcé d’un divorce aux torts exclusifs, notamment en matière de prestation compensatoire et de dommages-intérêts. Les statistiques du ministère de la Justice confirment que les demandes reconventionnelles en divorce pour faute sont en augmentation constante depuis 2020, traduisant une conflictualité croissante des séparations conjugales.

Dans le contexte très médiatisé de la suppression annoncée du devoir conjugal par la proposition de loi adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 28 janvier 2026 — largement commentée par Le Monde, Le Figaro et 20 Minutes — la question de savoir quelles violations des devoirs du mariage demeurent constitutives d’une faute au sens de l’article 242 du Code civil prend une acuité particulière pour les praticiens comme pour les justiciables.

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Le divorce pour faute demeure, en 2026, le cas de divorce le plus contentieux et le plus médiatisé du droit français. Fondé sur l’article 242 du Code civil, il permet à un époux d’obtenir la dissolution du mariage lorsque son conjoint a commis une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune. Mais au-delà de la rupture du lien conjugal, la question des sanctions civiles — et plus précisément celle des dommages-intérêts — constitue un enjeu stratégique majeur pour les justiciables et leurs conseils.

La première chambre civile de la Cour de cassation a, par plusieurs décisions marquantes du printemps 2026, significativement précisé les frontières entre les différents régimes d’indemnisation ouverts à l’époux victime. L’arrêt du 25 mars 2026 (pourvoi n° 24-10.557) constitue à cet égard une décision de principe, dont la portée dépasse le seul contentieux familial pour irriguer le droit commun de la responsabilité civile. Cet article propose une analyse structurée de l’articulation entre l’article 266 et l’article 1240 du Code civil dans le contentieux du divorce pour faute, à la lumière de la jurisprudence la plus récente de la Cour de cassation.

I. La dualité des fondements indemnitaires dans le divorce pour faute

I.A. L’article 242 du Code civil : le fondement de la faute cause de divorce

Aux termes de l’article 242 du Code civil, « le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune ». Cette disposition, inchangée dans sa rédaction depuis la réforme du 26 mai 2004, fixe un double critère cumulatif : une violation grave ou renouvelée des devoirs conjugaux, d’une part, et l’intolérabilité du maintien de la vie commune, d’autre part. La Cour de cassation exerce sur ces conditions un contrôle normatif exigeant, censurant les décisions des juges du fond qui ne caractérisent pas suffisamment la gravité des faits reprochés ou qui se bornent à des motifs généraux sans préciser en quoi les agissements du conjoint rendent impossible la poursuite de la cohabitation.

Parmi les devoirs dont la violation est traditionnellement invoquée au soutien d’une demande en divorce pour faute figure le devoir de fidélité, le devoir de communauté de vie, le devoir d’assistance, le devoir de respect et, historiquement, le devoir conjugal — c’est-à-dire l’obligation d’entretenir des relations sexuelles dans le cadre du mariage. La proposition de loi visant à supprimer toute référence au devoir conjugal dans le Code civil, adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 28 janvier 2026, a suscité un intense débat médiatique et doctrinal, plusieurs grands quotidiens — Le Monde, Le Figaro, 20 Minutes — y consacrant des analyses approfondies. Si cette réforme législative, une fois définitivement adoptée, modifiera substantiellement le paysage du divorce pour faute en retirant un fondement classique de l’action, la jurisprudence récente de la Cour de cassation témoigne d’ores et déjà d’une évolution des standards d’appréciation de la faute, privilégiant une approche fondée sur l’atteinte à la dignité et à l’intégrité du conjoint plutôt que sur la seule inexécution d’une obligation matrimoniale.

I.B. L’article 266 du Code civil : la réparation spécifique du préjudice de dissolution

L’article 266 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 26 mai 2004, dispose que « quand le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’un des époux, celui-ci peut être condamné à des dommages-intérêts en réparation du préjudice matériel ou moral que la dissolution du mariage fait subir à son conjoint ». Ce texte institue un régime spécifique de responsabilité civile, distinct du droit commun, dont la finalité est de réparer non pas la faute en elle-même, mais les conséquences dommageables de la rupture du lien conjugal. La Cour de cassation a, de longue date, rappelé que ces dommages-intérêts ont pour objet de réparer « le préjudice matériel ou moral que la dissolution du mariage fait subir à son conjoint », ce qui les distingue tant de la prestation compensatoire fondée sur les articles 270 et 271 du Code civil — laquelle vise à compenser la disparité que la rupture crée dans les conditions de vie respectives des époux — que des dommages-intérêts de droit commun prévus par l’article 1240.

L’arrêt rendu par la première chambre civile le 25 mars 2026 (pourvoi n° 24-10.557) apporte un éclairage décisif sur cette distinction. Dans cette affaire, une épouse sollicitait, sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, la condamnation de son ex-mari à lui verser 40 000 euros en réparation du préjudice moral causé par les circonstances du divorce, notamment son abandon pour une autre femme et son attitude irrespectueuse durant la procédure. La cour d’appel de Metz, par arrêt du 14 novembre 2023, avait rejeté cette demande au motif que l’épouse invoquait « les mêmes griefs que ceux déjà développés au soutien de sa demande en divorce pour faute, alors qu’il est constant que les fautes alléguées doivent être distinctes ». La Cour de cassation casse cette décision, aux visas des articles 1382, devenu 1240, du Code civil et 12 du Code de procédure civile, au motif qu’« indépendamment du divorce et de ses sanctions propres, l’époux qui invoque un préjudice étranger à celui qui résulte de la rupture du lien conjugal peut demander réparation à son conjoint dans les conditions du droit commun, peu important que la faute dont il se prévaut soit identique à celle invoquée au soutien de sa demande en divorce » (Civ. 1re, 25 mars 2026, n° 24-10.557, F-D).

Cette solution est d’une importance pratique considérable. Elle signifie qu’un même fait — par exemple, l’adultère ou l’abandon du domicile conjugal — peut simultanément constituer une faute cause de divorce au sens de l’article 242, ouvrir droit à des dommages-intérêts sur le fondement de l’article 266 si la dissolution du mariage cause un préjudice spécifique, et fonder une action en responsabilité délictuelle de droit commun sur le fondement de l’article 1240 si le comportement du conjoint a causé un préjudice distinct de celui résultant de la rupture du lien conjugal. La Cour de cassation clarifie ainsi une articulation longtemps débattue en doctrine et en jurisprudence, en consacrant le principe d’autonomie des actions indemnitaires.

II. L’autonomie de l’action en responsabilité délictuelle de droit commun

II.A. Le principe de non-identité des fautes : une exigence abandonnée par la Cour de cassation

Avant l’arrêt du 25 mars 2026, une partie de la jurisprudence des cours d’appel exigeait, pour admettre le cumul des demandes de dommages-intérêts fondées sur les articles 266 et 1240 du Code civil, que les fautes alléguées au soutien de chaque action soient « distinctes ». Cette exigence, qui trouvait son origine dans une lecture stricte du principe de non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle, conduisait à un résultat paradoxal : l’époux victime des fautes les plus graves se voyait privé de la possibilité d’obtenir réparation sur le fondement du droit commun, au seul motif que ces mêmes fautes avaient déjà été invoquées pour obtenir le divorce. La cour d’appel de Metz, dans l’arrêt censuré le 25 mars 2026, avait précisément appliqué ce raisonnement en reprochant à l’épouse d’avoir développé les mêmes griefs au soutien de sa demande de divorce pour faute et au soutien de sa demande indemnitaire.

La Cour de cassation écarte cette exigence de manière catégorique, en énonçant que « peu important que la faute dont il se prévaut soit identique à celle invoquée au soutien de sa demande en divorce ». Le critère distinctif n’est donc plus l’identité des fautes alléguées, mais la nature du préjudice dont la réparation est demandée. Si le préjudice est consubstantiel à la dissolution du mariage — souffrance morale liée à la rupture, perte d’un niveau de vie, atteinte à la considération sociale — il relève de l’article 266. Si, en revanche, le préjudice est « étranger à celui qui résulte de la rupture du lien conjugal » — par exemple, une atteinte à la réputation professionnelle, des violences physiques ou psychologiques constitutives d’une infraction pénale, un harcèlement postérieur à la séparation, ou un détournement de biens — il relève du droit commun de la responsabilité civile prévu par l’article 1240. Cette clarification est cohérente avec le mouvement jurisprudentiel plus large initié par le revirement de l’Assemblée plénière du 22 décembre 2023 (pourvoi n° 20-20.648) en matière de preuve illicite, qui consacre la primauté du droit à la preuve sur le droit au respect de la vie privée, sous réserve d’un contrôle de proportionnalité.

Il convient de souligner que l’arrêt du 25 mars 2026 ne constitue pas un revirement à proprement parler — la Cour n’utilise pas la formule « il y a donc lieu de juger que » comme dans l’arrêt du même jour n° 23-20.905 — mais plutôt une clarification d’une règle qui faisait l’objet d’applications divergentes. Il n’en demeure pas moins que sa publication (bien que sous la mention F-D et non au Bulletin) et son inscription dans une série de décisions rendues le même jour par la première chambre civile lui confèrent une autorité certaine.

II.B. Conséquences pratiques : stratégie contentieuse, cumul des demandes et charge de la preuve

La reconnaissance de l’autonomie de l’action en responsabilité délictuelle de droit commun emporte plusieurs conséquences pratiques pour la conduite des procédures de divorce pour faute. En premier lieu, elle ouvre la voie à un cumul des demandes indemnitaires : l’époux victime peut, dans la même instance, solliciter le prononcé du divorce aux torts exclusifs de son conjoint sur le fondement de l’article 242, des dommages-intérêts sur le fondement de l’article 266 en réparation du préjudice causé par la dissolution du mariage, et des dommages-intérêts sur le fondement de l’article 1240 en réparation de préjudices distincts. La Cour de cassation a d’ailleurs, dans le même arrêt, partiellement cassé la décision de la cour d’appel de Metz en ce qu’elle avait également rejeté la demande fondée sur l’article 266, au motif que l’assignation en divorce ayant été délivrée avant l’entrée en vigueur de la loi du 26 mai 2004, c’est l’article 266 dans sa rédaction antérieure qui était applicable et qu’il appartenait seulement à l’épouse de rapporter la preuve d’un préjudice matériel ou moral en lien avec la rupture du lien conjugal, sans avoir à démontrer des « conséquences d’une particulière gravité » — exigence introduite par la réforme de 2004.

En deuxième lieu, cette solution suppose une ventilation rigoureuse des préjudices dans les conclusions. Le praticien doit identifier avec précision, d’une part, le préjudice résultant directement de la dissolution du mariage (relevant de l’article 266) et, d’autre part, le ou les préjudices distincts trouvant leur cause dans des circonstances étrangères à la rupture du lien conjugal (relevant de l’article 1240). Cette distinction, qui peut paraître subtile en théorie, revêt une importance décisive en pratique, car les conditions d’octroi et les règles de prescription diffèrent selon le fondement invoqué. Les dommages-intérêts de l’article 266 sont soumis à la condition que le divorce soit prononcé aux torts exclusifs du conjoint défendeur, tandis que les dommages-intérêts de l’article 1240 obéissent aux conditions du droit commun de la responsabilité civile : faute, préjudice et lien de causalité.

En troisième lieu, la charge de la preuve incombe, dans tous les cas, au demandeur. S’agissant de l’article 266, l’époux qui sollicite des dommages-intérêts doit établir l’existence d’un préjudice matériel ou moral en lien causal avec la dissolution du mariage — et, depuis la loi du 26 mai 2004, ce préjudice doit revêtir une « particulière gravité », exigence dont l’arrêt du 25 mars 2026 rappelle opportunément qu’elle ne s’applique pas aux instances introduites avant l’entrée en vigueur de la loi de 2004 (article 33, II, b) et IV, de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004). S’agissant de l’article 1240, la preuve d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité obéit aux règles du droit commun, ce qui inclut la possibilité, depuis le revirement de l’Assemblée plénière du 22 décembre 2023, de recourir à des éléments de preuve obtenus de manière illicite ou déloyale, sous réserve que cette production soit indispensable à l’exercice du droit à la preuve et que l’atteinte aux droits antagonistes soit proportionnée au but poursuivi.

Le contentieux du divorce international n’est pas en reste de ces évolutions. Par un arrêt du même jour, le 25 mars 2026, rendu en formation de section avec publication au Bulletin et au Rapport (pourvoi n° 23-20.905, FS-B+R), la première chambre civile a opéré un revirement de jurisprudence en jugeant que « la fin de non-recevoir opposée à une demande de prestation compensatoire formée hors procédure de divorce doit être écartée lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger » (Civ. 1re, 25 mars 2026, n° 23-20.905). La Cour justifie cette solution par la nécessité de préserver l’effet utile du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière d’obligations alimentaires, dont relève la prestation compensatoire. Ce règlement, rappelle la Cour, « laisse [au créancier d’aliments] une option entre plusieurs fors alternatifs, en envisageant le for saisi du divorce parmi d’autres, sans hiérarchie entre eux ». Exclure toute possibilité de saisine du juge français pourtant compétent au seul motif que le divorce a été prononcé à l’étranger « priverait d’effet l’attribution d’une compétence internationale à ce juge pour statuer sur les obligations alimentaires indépendamment de sa compétence pour statuer sur le divorce ».

Ces deux arrêts du 25 mars 2026 illustrent la volonté de la première chambre civile de rationaliser le contentieux indemnitaire du divorce, en clarifiant les règles de fond applicables aux demandes de dommages-intérêts comme les règles de compétence internationale gouvernant les demandes alimentaires accessoires au divorce. La cohérence d’ensemble est remarquable : là où l’arrêt n° 24-10.557 consacre l’autonomie des actions indemnitaires sur le plan substantiel, l’arrêt n° 23-20.905 consacre l’autonomie de l’action en prestation compensatoire sur le plan procédural et international.

Enfin, dans le prolongement de cette dynamique jurisprudentielle, l’arrêt du 20 mai 2026 (pourvoi n° 24-15.469, Publié au Bulletin) a précisé les règles gouvernant la litispendance internationale en matière de divorce entre la France et un État tiers. La Cour de cassation y rappelle que le règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019, dit Bruxelles II ter, ne traite pas de la litispendance entre les juridictions d’un État membre et d’un État tiers en matière matrimoniale, et qu’il appartient à la loi étrangère de déterminer la date à laquelle la juridiction étrangère est réputée saisie, sauf convention internationale contraire (Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 24-15.469).

Au-delà de ces développements jurisprudentiels, la pratique du divorce pour faute se trouve confrontée à une difficulté probatoire croissante. Le revirement de l’Assemblée plénière du 22 décembre 2023 (pourvoi n° 20-20.648), qui a posé le principe selon lequel l’illicéité ou la déloyauté d’un élément de preuve ne conduit pas nécessairement à son rejet des débats dès lors qu’il est indispensable à l’exercice du droit à la preuve et que l’atteinte portée aux droits antagonistes est proportionnée au but poursuivi, a ouvert de nouvelles perspectives stratégiques dans le contentieux familial. La première chambre civile en a fait application dans plusieurs décisions récentes, notamment dans un arrêt du 4 mars 2026 (pourvoi n° 24-12.114, Publié au Bulletin) où elle a admis, dans une procédure relative à l’autorité parentale, la production d’éléments de preuve obtenus de manière non contradictoire, au nom de la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant.

Pour les praticiens du droit de la famille, ces évolutions imposent une double vigilance : d’une part, articuler avec précision les différents fondements indemnitaires dans les conclusions, en ventilant clairement les préjudices relevant de l’article 266 et ceux relevant de l’article 1240 ; d’autre part, documenter avec soin les préjudices allégués, la Cour de cassation n’hésitant pas à censurer les décisions insuffisamment motivées ou fondées sur des éléments factuels inexacts. La réforme annoncée du devoir conjugal, si elle est définitivement adoptée par le Parlement, modifiera substantiellement le paysage du divorce pour faute en retirant un fondement traditionnel de l’action, sans pour autant remettre en cause les principes dégagés par la Cour de cassation quant à l’autonomie des actions indemnitaires — bien au contraire, la clarification de l’articulation entre les articles 266 et 1240 du Code civil prendra, dans ce nouveau contexte, une importance pratique encore accrue.

En définitive, le mouvement jurisprudentiel initié par la première chambre civile au printemps 2026 s’inscrit dans une logique de protection renforcée du conjoint victime, en lui offrant des voies de droit diversifiées pour obtenir réparation des préjudices subis à l’occasion de la rupture du mariage. Cette approche, qui conjugue rigueur technique et pragmatisme judiciaire, répond à une attente forte des justiciables comme des professionnels du droit.

Conclusion

La jurisprudence du printemps 2026 de la première chambre civile de la Cour de cassation marque une étape significative dans la construction d’un régime cohérent des sanctions civiles du divorce pour faute. En abandonnant l’exigence d’une distinction des fautes alléguées au soutien des actions fondées sur les articles 266 et 1240 du Code civil, en consacrant le principe d’autonomie de la demande de prestation compensatoire en contexte international, et en précisant les règles de litispendance avec les États tiers, la Cour de cassation offre aux praticiens un cadre d’analyse clarifié et aux justiciables une protection renforcée de leurs droits. Ces solutions, qui s’inscrivent dans un mouvement plus large de modernisation du droit de la famille — dont la suppression annoncée du devoir conjugal constitue la manifestation législative la plus spectaculaire — témoignent de la vitalité du contentieux familial et de la capacité de la Cour de cassation à adapter les principes classiques du droit civil aux réalités contemporaines des couples en crise.

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