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Conservation des documents fiscaux portée à dix ans par la loi anti-fraude du 28 juin 2026 : ce que change l’extension du délai pour les entreprises

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Conservation des documents fiscaux portée à dix ans par la loi anti-fraude du 28 juin 2026 : ce que change l’extension du délai pour les entreprises

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La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, promulguée le 28 juin 2026, emporte une transformation silencieuse mais radicale du paysage documentaire des entreprises françaises. Le législateur a en effet porté de six à dix ans le délai de conservation des documents fiscaux, alignant ainsi l’obligation fiscale sur l’obligation comptable de droit commun prévue à l’article L. 123-22 du code de commerce. Cette mesure, couplée à une obligation inédite de transmission automatique d’informations entre les autorités judiciaires et l’administration fiscale, constitue l’un des volets les plus structurants du nouveau dispositif anti-fraude. Le cabinet Kohen Avocats livre la première analyse doctrinale complète de cette double révolution procédurale.

I. L’extension du délai de conservation des documents fiscaux : une révolution silencieuse pour les entreprises

A. Le passage de six à dix ans : fondement légal et champ d’application

Avant l’entrée en vigueur de la loi du 28 juin 2026, l’article L. 102 B du livre des procédures fiscales (LPF) imposait aux contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables de conserver les livres, registres, documents ou pièces sur lesquels peuvent s’exercer les droits de communication, d’enquête et de contrôle de l’administration pendant un délai de six ans à compter de la date de la dernière opération mentionnée sur les livres ou registres ou de la date à laquelle les documents ou pièces ont été établis. Cette disposition est commentée par la doctrine administrative au BOI-CF-COM-10-10-30 qui précise que ce délai s’applique également aux documents dont la conservation est obligatoire en application de dispositions législatives ou réglementaires autres que fiscales.

La loi nouvelle modifie l’article L. 102 B du LPF en substituant le délai de dix ans au délai de six ans précédemment en vigueur. Ce faisant, le législateur réalise un alignement attendu de longue date entre l’obligation fiscale de conservation et l’obligation comptable de droit commun édictée par l’article L. 123-22 du code de commerce, lequel impose déjà aux commerçants de conserver leurs documents comptables et pièces justificatives pendant dix ans. La doctrine BOFiP antérieure à la réforme relevait d’ailleurs cette dualité de délais au BOI-BIC-DECLA-30-10-20-10 (§ 40) qui rappelait que « les documents comptables sont établis en euros et en langue française. Ces documents ainsi que les pièces justificatives doivent être conservés pendant dix ans. En revanche, les livres, registres, documents ou pièces sur lesquels peuvent s’exercer les droits de communication, d’enquête et de contrôle doivent être conservés pendant un délai de six ans ».

Le champ d’application de cette extension est particulièrement vaste. Il concerne l’ensemble des entreprises soumises à un régime réel d’imposition, qu’il s’agisse des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices agricoles (BA). La doctrine administrative détaille ces obligations respectivement au BOI-BIC-DECLA-30-10-20-30, au BOI-BNC-DECLA-10-20 et au BOI-CF-CPF-10. Sont également concernés les documents établis ou reçus sur support informatique dont la conservation sous forme dématérialisée est régie par le BOI-BIC-DECLA-30-10-20-40, lequel précise que « la documentation relative aux analyses, à la programmation et à l’exécution des traitements doit, quant à elle, être conservée jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle à laquelle elle se rapporte » — disposition qui devra nécessairement être actualisée pour tenir compte du nouveau délai de dix ans.

L’extension du délai de conservation emporte également des conséquences sur le droit de reprise de l’administration fiscale. Le délai général de reprise prévu à l’article L. 169 du LPF demeure fixé à trois ans (fin de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due), mais la capacité de l’administration à solliciter la communication de documents anciens s’en trouve considérablement renforcée. Comme le rappelle le BOI-CF-PGR-10, il convient d’établir en matière fiscale une distinction entre l’action en reprise qui se rattache à l’assiette et au contrôle de l’impôt et l’action en recouvrement. Le nouveau délai de conservation de dix ans permet désormais à l’administration d’accéder, dans le cadre d’un contrôle portant sur des exercices non prescrits, à des documents remontant jusqu’à dix années en arrière — notamment lorsque des déficits antérieurs ont été imputés sur des exercices non prescrits, hypothèse expressément visée par le BOI-CF-IOR-60-40-10 (§ 110).

La Cour administrative d’appel de Lyon a eu l’occasion de rappeler, dans un arrêt du 11 juin 2024 (CAA Lyon, 2ème chambre, n° 23LY00400), que les dispositions de l’article L. 102 B du LPF imposent une conservation « pendant un délai de six ans à compter de la date de la dernière opération mentionnée sur les livres ou registres ou de la date à laquelle les documents ou pièces ont été établis ». La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 14 mars 2026 (CAA Paris, 7ème chambre, n° 24PA01549), a précisé que « les livres, registres, documents ou pièces sur lesquels peuvent s’exercer les droits de communication, d’enquête et de contrôle de l’administration doivent être conservés pendant un délai de six ans » et que ce délai s’applique « sans préjudice des dispositions du premier alinéa, lorsque les livres, registres, documents ou pièces mentionnés au premier alinéa sont établis ou reçus sur support informatique ». Ces décisions illustrent la rigueur avec laquelle le juge de l’impôt sanctionne le défaut de conservation des documents, rigueur qui sera mécaniquement renforcée par l’extension du délai à dix ans.

B. Les conséquences pratiques pour l’architecture documentaire des entreprises

Le passage de six à dix ans du délai de conservation fiscale constitue bien davantage qu’un simple ajustement technique. Il impose aux entreprises une révision immédiate et substantielle de leur politique d’archivage, de leur infrastructure de stockage et de leurs procédures internes de gestion documentaire. Les directeurs administratifs et financiers, les experts-comptables et les commissaires aux comptes doivent intégrer cette nouvelle donne sans délai.

En premier lieu, la distinction antérieure entre conservation comptable (dix ans, article L. 123-22 du code de commerce) et conservation fiscale (six ans, article L. 102 B ancien du LPF) permettait aux entreprises de rationaliser leur archivage : les documents purement fiscaux (déclarations, liasses, justificatifs de charges) pouvaient être détruits après six ans, tandis que les livres comptables obligatoires (livre-journal, grand livre, livre d’inventaire) devaient être conservés dix ans. Cette distinction, source de complexité mais aussi d’économie pour les entreprises, disparaît avec l’unification du délai à dix ans. Désormais, l’intégralité de la documentation fiscale et comptable devra être conservée pendant une décennie.

En deuxième lieu, la question de la conservation des documents dématérialisés revêt une acuité particulière. Le BOI-BIC-DECLA-30-10-20-40 (§ 410) rappelle que la documentation relative aux analyses, à la programmation et à l’exécution des traitements doit être conservée jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle à laquelle elle se rapporte, sur le support sur lequel elle a été élaborée. L’administration fiscale précise au BOI-CF-COM-10-10-30 (§ 20) que « lorsque l’authenticité de l’origine, l’intégrité du contenu et la lisibilité des factures papiers ou électroniques sont assurées par des contrôles mis en place par l’entreprise (‘piste d’audit fiable’), les informations, documents, données, traitements informatiques ou systèmes d’information constitutifs de ces contrôles » doivent également être conservés. Avec le nouveau délai de dix ans, les entreprises devront s’assurer que leurs systèmes d’information sont capables de restituer des données exploitables sur une décennie complète — un défi technique considérable compte tenu de l’obsolescence rapide des formats et des logiciels.

En troisième lieu, l’extension du délai de conservation modifie substantiellement l’équilibre des droits et obligations lors des vérifications de comptabilité. La doctrine administrative au BOI-CF-PGR-20-20 (§ 100 et 155) précise que « les documents comptables, support des déclarations fiscales, sont la traduction matérielle des obligations imposées aux entreprises par le code de commerce et sont la propriété des contribuables », que « ces derniers peuvent donc en disposer et les confier temporairement au vérificateur » et que « la conservation des documents par l’administration est formalisée par la remise au contribuable d’un reçu détaillé des pièces qui lui sont confiées, avant de les restituer à la fin du contrôle ». Le passage à un délai de conservation de dix ans signifie que le volume de documents susceptibles d’être sollicités par le vérificateur augmente mécaniquement de 66 %, renforçant d’autant la nécessité pour les entreprises de disposer d’un système d’archivage rigoureux et immédiatement mobilisable.

Le juge administratif est particulièrement attentif à la restitution des documents confiés à l’administration. Le Conseil d’État a ainsi jugé, dans une décision du 6 juillet 2026 (CE, n° 503370), que l’administration est tenue de restituer au contribuable les documents comptables que ce dernier lui a spontanément remis, cette obligation de restitution constituant une garantie substantielle pour le contribuable. L’extension du délai de conservation à dix ans ne modifie pas cette obligation de restitution, mais elle en accroît l’importance pratique : plus le volume de documents conservés est important, plus la traçabilité des pièces confiées au vérificateur devient cruciale.

II. Le renforcement des prérogatives de contrôle par l’interconnexion des administrations

A. L’obligation nouvelle de transmission automatique entre autorités judiciaires et fiscales

Le second pilier de la réforme, moins commenté mais tout aussi structurant, réside dans la création d’une obligation légale de transmission automatique d’informations entre les autorités judiciaires et l’administration fiscale. La loi du 28 juin 2026 impose désormais aux services judiciaires — parquets et juges d’instruction — de transférer d’office aux services fiscaux et douaniers les éléments recueillis lors d’enquêtes criminelles ou financières, qu’il s’agisse de personnes physiques ou de personnes morales. L’Autorité des marchés financiers (AMF) est soumise à la même obligation de communication automatique.

Cette disposition rompt avec le régime antérieur dans lequel la communication d’informations entre l’autorité judiciaire et l’administration fiscale relevait d’une faculté et non d’une obligation. La chambre criminelle de la Cour de cassation a eu à connaître, à de nombreuses reprises, des conditions dans lesquelles l’administration fiscale pouvait avoir accès aux pièces de procédures pénales. Dans un arrêt du 7 août 2019 (Cass. crim., n° 18-86.418, Publié au Bulletin), la Haute juridiction a rappelé que la transmission de documents obtenus par l’administration fiscale dans le cadre de l’assistance administrative internationale devait respecter le principe de spécialité. Dans un arrêt plus récent du 15 novembre 2023 (Cass. crim., n° 22-81.258, Publié au Bulletin), la chambre criminelle a encadré les conditions de transmission d’informations entre les services fiscaux suisses et l’administration française à l’issue d’une information judiciaire. La loi nouvelle substitue à ce régime de communication ponctuelle et conditionnée un mécanisme de transmission automatique et obligatoire.

L’interconnexion des administrations ne se limite pas aux relations entre autorités judiciaires et fiscales. La loi étend également les obligations déclaratives des sociétés étrangères détenant des actifs immobiliers en France. Ces entités devront désormais déclarer la composition de leur actif et leur actionnariat dès lors qu’un porteur possède au moins 1 % des titres, et ce sans pouvoir se prévaloir du mécanisme d’exonération par simple engagement qui prévalait antérieurement. La première campagne déclarative est annoncée pour le 15 mai 2027.

Par ailleurs, le texte renforce le droit de reprise de l’administration en matière de contrôle des flux internationaux. Le BOI-CF-PGR-10-60 commentant l’article L. 188 A du LPF, relatif à la prorogation du délai de reprise en cas de mise en œuvre de l’assistance administrative internationale, précise que « l’article L. 188 A du LPF peut s’appliquer dans le cas de l’envoi d’une demande qui entre dans le champ d’application défini par l’instrument juridique international concerné (convention fiscale, convention multilatérale, directive ou règlement européen) ». La loi nouvelle étend cette prorogation : en cas d’assistance administrative internationale, la prorogation du délai de reprise passe d’un an à deux ans supplémentaires après la réponse de l’autorité étrangère. Surtout, le texte permet une prorogation jusqu’à la troisième année suivant celle du contrôle lorsque celui-ci a été mené conjointement avec des agents étrangers.

Le BOI-CF-PGR-20-40 (§ 220) rappelle que « l’article L. 188 A du LPF institue un délai spécifique de reprise lorsque l’administration a demandé des renseignements à une autorité étrangère dans le cadre de l’assistance administrative prévue par les conventions internationales » et que « lorsque la réponse de l’autorité étrangère intervient, une nouvelle vérification sur place est possible ». La Cour administrative d’appel de Paris a confirmé la régularité de cette procédure dans un arrêt du 31 mars 2021 (CAA Paris, 7ème chambre, n° 19PA03666) en jugeant que « l’information donnée au contribuable de la demande d’assistance administrative internationale auprès d’un autre État, au moment où celle-ci a été formulée, ainsi que de la réponse de l’autorité compétente de l’autre État, au moment où cette réponse est parvenue à l’administration, ne constitue qu’une condition de l’application du délai spécial de reprise prévu au premier alinéa de ce même article ».

La Cour administrative d’appel de Nantes a également apporté des précisions importantes dans un arrêt du 24 octobre 2023 (CAA Nantes, 1ère chambre, n° 22NT02063, mentionné aux tables du recueil Lebon), en rappelant les conditions d’application de l’article L. 188 A du LPF. La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 27 novembre 2024 (CAA Paris, 2ème chambre, n° 23PA00449), a jugé que l’administration peut procéder à une nouvelle vérification de comptabilité sur le fondement du 6° de l’article L. 51 du LPF après avoir reçu une réponse à une demande d’assistance administrative internationale.

B. Les garanties procédurales du contribuable face à l’extension des pouvoirs de contrôle

Face à ce renforcement significatif des prérogatives de l’administration, le législateur a maintenu — mais sans les renforcer — les garanties procédurales dont bénéficie le contribuable. L’équilibre entre l’efficacité du contrôle fiscal et la protection des droits de la défense s’en trouve dès lors modifié, ce qui appelle une vigilance accrue de la part des praticiens.

La première garantie procédurale réside dans l’obligation pour l’administration d’informer le contribuable de la mise en œuvre de l’assistance administrative internationale. Le BOI-CF-PGR-10-60 (§ 30) précise que l’article L. 188 A du LPF « s’applique dans la mesure où le contribuable a été informé de l’existence de la demande de renseignements dans le délai de soixante jours suivant son envoi ainsi que de l’intervention de la réponse de l’autorité compétente de l’autre État ou territoire dans le délai de soixante jours suivant sa réception par l’administration ». La Cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 18 décembre 2018 (CAA Lyon, 2ème chambre, n° 17LY01362), a jugé que « les dispositions de l’article L. 188 A du livre des procédures fiscales imposent à l’administration, lorsqu’elle entend prolonger le délai de reprise dont elle dispose, d’informer le contribuable de l’existence de la demande de renseignements » et que « la circonstance que le contribuable ait été informé que, dans l’hypothèse où des rectifications trouveraient leur fondement dans des réponses apportées par des autorités étrangères, le délai de reprise s’en retrouverait prolongé ne caractérise aucune irrégularité ».

La deuxième garantie tient à la limitation du droit de renouvellement des vérifications de comptabilité. L’article L. 51 du LPF interdit à l’administration de procéder à une nouvelle vérification de comptabilité pour une même période et un même impôt. Le BOI-CF-PGR-20-40 (§ 220) détaille les exceptions à cette interdiction, notamment « en cas de mise en œuvre de l’assistance administrative internationale » prévue à l’article L. 188 A du LPF. La loi nouvelle n’a pas modifié ces garde-fous, mais l’extension des hypothèses de recours à l’assistance internationale pourrait en pratique multiplier les cas de renouvellement de vérification, ce qui constitue un point de vigilance pour les praticiens.

La troisième garantie réside dans l’encadrement du droit de communication de l’administration. La chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 22 octobre 2003 (Cass. crim., n° 98-30.389, Publié au Bulletin), a jugé que « si l’instance compétente, en vertu du droit national, pour autoriser des agents de l’Administration à procéder à des visites et saisies doit s’assurer que la mesure coercitive sollicitée n’est pas disproportionnée, elle n’a pas à vérifier que les États membres ont satisfait à leurs obligations communautaires ». Ce contrôle de proportionnalité, consacré de longue date par la jurisprudence, constitue un rempart essentiel face à l’extension des pouvoirs d’investigation de l’administration. La Cour de cassation a également rappelé, dans un arrêt du 20 avril 2005 (Cass. crim., n° 04-84.897), que « le droit de visite et de saisie ne peut être exercé pour enrichir le dossier dont dispose l’Administration ».

La quatrième garantie, spécifiquement liée à l’extension du délai de conservation, concerne la restitution des documents confiés au vérificateur. Le Conseil d’État a consacré cette obligation dans une décision du 28 mars 1984 (CE, n° 38737), reprise au BOI-CF-PGR-20-20 (§ 210). Le juge de l’impôt est particulièrement attentif à ce que l’emport de documents par le vérificateur ne constitue pas un emport irrégulier de comptabilité susceptible de vicier la procédure. La Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 16 décembre 2020 (CAA Bordeaux, 7ème chambre, n° 18BX04334), a rappelé que « le vérificateur s’est borné à examiner les documents que la société était tenue de mettre à disposition de l’administration en vertu des dispositions du code général des impôts et de son annexe III ». Avec le nouveau délai de conservation de dix ans, la vigilance sur la régularité des emports de documents ne peut que s’accroître.

Enfin, il convient d’observer que l’extension du délai de conservation à dix ans n’est pas sans incidence sur le contentieux de la prescription. Le BOI-CF-PGR-10-70 commente les délais spéciaux de reprise applicables en cas d’activités occultes (dix ans, article L. 169 alinéa 4 du LPF) et en cas de flagrance fiscale (dix ans, article L. 169 alinéa 5 du LPF). La Cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 21 novembre 2024 (CAA Douai, 4ème chambre, n° 24DA00115), a confirmé que « l’administration était fondée à faire application du délai spécial de reprise prévu par les dispositions de l’article L. 188 C du livre des procédures fiscales » lorsque les omissions ou insuffisances d’imposition ont été révélées par une procédure judiciaire. L’extension à dix ans du délai de conservation de droit commun rapproche ce délai des délais spéciaux de reprise, créant ainsi un alignement de fait qui ne dit pas son nom.

Le BOI-CF-PGR-10-10 (§ 80) rappelle que « le délai général de reprise peut être prorogé dans les cas d’agissements frauduleux (LPF, art. L. 187), de recours à l’assistance administrative internationale (LPF, art. L. 188 A), de lutte contre la fraude fiscale par le biais des paradis fiscaux (LPF, art. L. 169, al. 4) et de flagrance fiscale (LPF, art. L. 169, al. 5) ». En portant le délai de conservation à dix ans, le législateur donne à l’administration les moyens documentaires de mettre en œuvre ces prorogations de délai de reprise, en rendant accessibles des documents que les entreprises auraient pu légitimement détruire sous l’empire de l’ancien délai de six ans.


En conclusion, la loi du 28 juin 2026 opère une mutation profonde et durable du cadre documentaire et procédural du contrôle fiscal. Le double mouvement d’extension du délai de conservation à dix ans et d’interconnexion obligatoire des administrations dessine un nouvel environnement dans lequel la traçabilité documentaire devient un impératif absolu pour les entreprises. Les praticiens — avocats fiscalistes, experts-comptables, directeurs financiers — doivent intégrer sans délai cette nouvelle donne pour sécuriser la situation de leurs clients et de leurs entreprises face à une administration fiscale dont les pouvoirs d’investigation sortent considérablement renforcés de cette réforme. Le cabinet Kohen Avocats se tient à la disposition des entreprises et de leurs dirigeants pour les accompagner dans la mise en conformité de leur politique d’archivage et la gestion des vérifications de comptabilité.

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