La Cour d’appel de Paris, Pôle 1 – Chambre 3, a rendu le 28 mai 2026 un arrêt (n°26/01147) relatif à la régularité des significations d’actes de procédure dans le cadre d’une procédure d’appel à bref délai. Une société appelante avait signifié sa déclaration d’appel et ses conclusions à deux intimés : une société, à son siège social figurant au Kbis, et son dirigeant, à son domicile mentionné dans les actes de première instance. Le commissaire de justice avait remis l’acte destiné à la société à l’étude, après avoir constaté la fermeture des locaux, et avait délivré celui destiné au dirigeant selon l’article 659 du code de procédure civile, après avoir interrogé la gardienne et consulté les pages blanches. Saisi sur incident, le président de la chambre avait annulé ces significations, estimant que les diligences étaient insuffisantes compte tenu de courriels que le dirigeant affirmait avoir adressés au commissaire de justice pour l’informer d’un changement d’adresse et de difficultés d’accès à la boîte aux lettres. La société appelante a déféré cette ordonnance, contestant l’authenticité des courriels et la réalité de l’information donnée au commissaire de justice. La question de droit posée à la cour était de savoir si le commissaire de justice disposait, au moment des significations litigieuses, de coordonnées actualisées des destinataires, rendant ses diligences insuffisantes et les actes irréguliers. La cour d’appel infirme l’ordonnance déférée, constate que les significations sont régulières et rejette les demandes des intimés. Elle considère qu’il n’est pas établi que le commissaire de justice ait été informé de nouvelles coordonnées, les courriels n’étant pas prouvés, et que ses diligences, accomplies conformément aux textes, étaient suffisantes.
I. L’affirmation de la régularité des significations par une appréciation rigoureuse des diligences du commissaire de justice
A. L’absence de preuve d’une information préalable du commissaire de justice sur les nouvelles coordonnées
La cour d’appel écarte d’abord l’existence d’une connaissance effective, par le commissaire de justice, d’une adresse actualisée des intimés. Elle relève que les courriels que le dirigeant prétendait avoir adressés à l’étude ne sont pas établis, le commissaire de justice ayant affirmé ne pas les avoir reçus et aucun élément technique probant ne venant contredire cette affirmation. La société appelante avait produit une attestation d’un expert en informatique soulignant la fiabilité des serveurs Gmail et l’impossibilité pratique de falsifier un courriel, tandis que l’intimé opposait un constat d’huissier constatant la présence du message dans sa boîte d’envoi. La cour tranche ce conflit de preuves en retenant que rien n’établit que le commissaire de justice ait effectivement reçu ces courriels. Dès lors, le commissaire de justice n’avait pas à tenir compte d’une information dont il n’a pas été destinataire. Cette solution s’inscrit dans la logique de l’article 659 du code de procédure civile qui impose au commissaire de justice de relater ses diligences, mais ne lui fait pas obligation de prendre en compte des informations non vérifiées ou non reçues. La cour rappelle implicitement que la charge de la preuve de l’information pèse sur celui qui l’invoque : l’intimé qui soutient avoir communiqué ses nouvelles coordonnées doit en rapporter la preuve certaine, ce qui n’est pas le cas en l’espèce. Ainsi, le défaut de diligences reproché au commissaire de justice repose sur un postulat inexact, ce qui conduit à infirmer l’ordonnance.
B. La caractérisation de diligences suffisantes au regard des obligations légales
La cour constate ensuite que les actes ont été signifiés aux adresses mentionnées dans les actes de première instance et sur le Kbis, conformément aux articles 689 et 690 du code de procédure civile. Pour la société intimée, la signification à l’étude est régulière dès lors que le commissaire de justice a vérifié que l’adresse correspondait au siège social et a constaté la fermeture des locaux : il n’était pas tenu d’effectuer des recherches complémentaires pour découvrir un éventuel autre siège, car « une société est réputée conserver son siège social au lieu fixé par les statuts et publié au registre du commerce et des sociétés » (Civ. 2e, 17 févr. 2011, n°08-19.952). Pour le dirigeant, la signification selon l’article 659 est également régulière : le commissaire de justice a interrogé la gardienne, consulté les pages blanches, et a dressé un procès-verbal circonstancié. La cour estime que ces diligences sont suffisantes, car aucune information sur une adresse différente n’était portée à sa connaissance. Elle écarte ainsi l’argument des intimés selon lequel le commissaire de justice aurait dû tenir compte des courriels ou effectuer d’autres recherches. La solution est conforme à la jurisprudence constante exigeant des « diligences suffisantes », mais en l’espèce, l’absence d’information préalable rend ces diligences adéquates. La cour se distingue des hypothèses où le commissaire de justice aurait négligé une information clairement portée à sa connaissance. En confirmant la régularité des significations, elle préserve l’efficacité de la procédure d’appel à bref délai, qui nécessite des actes rapidement délivrés.
II. La consécration des limites du pouvoir du président de chambre saisi sur incident
A. Le cantonnement du président de chambre aux sanctions textuellement prévues
Le président de chambre ne peut prononcer que les sanctions expressément édictées par les articles 906-1, 906-2 et 913-8 du code de procédure civile. L’article 913-8 lui confère le pouvoir de constater la caducité de la déclaration d’appel ou l’irrecevabilité des conclusions, mais « il n’entre donc pas dans ses pouvoirs de prononcer l’annulation d’un acte de procédure ». En l’espèce, le président de chambre avait annulé les significations pour irrégularité, excédant ainsi sa compétence. La cour d’appel rappelle ce principe essentiel : le juge de la mise en état en appel, saisi sur incident, ne dispose que des pouvoirs spécialement attribués par les textes. L’annulation d’actes de signification relève de la compétence de la cour statuant au fond, après débat contradictoire. La décision commentée s’inscrit dans une logique de strict respect du droit processuel. Elle corrige l’erreur du premier juge qui avait outrepassé ses attributions. Cette solution est conforme à la jurisprudence selon laquelle « le président de la chambre ou le magistrat désigné ne peut, dans le cadre de l’incident, statuer que sur les demandes tendant à voir prononcer les sanctions prévues aux articles précités » (en ce sens, l’économie des textes). Ainsi, même à supposer que les significations eussent été irrégulières, le président de chambre n’avait pas le pouvoir de les annuler. La cour privilégie une lecture stricte des compétences, gage de sécurité juridique.
B. L’incidence de la régularité des significations sur le déroulement de la procédure d’appel
La confirmation de la régularité des significations a pour conséquence que l’appelante a valablement introduit son appel et que les délais pour conclure ont couru régulièrement. Les intimés, qui ont constitué avocat et conclu, ne peuvent se prévaloir d’aucun grief. La décision commentée écarte ainsi toute application de la nullité pour vice de forme, faute de démonstration d’un grief par les intimés, conformément à l’article 114 du code de procédure civile. En effet, même à supposer une irrégularité, celle-ci serait couverte par la connaissance que les intimés ont eue des actes et par leur constitution d’avocat, comme l’a jugé la Cour d’appel de Lyon dans un arrêt du 14 janvier 2025 (n°24/06515) : « que la nullité alléguée de l’acte de signification avait été couverte par la notification antérieure de conclusions au fond ». En l’espèce, les intimés ont constitué avocat et ont présenté une défense au fond, ce qui ôte tout grief. La solution de la cour d’appel est donc cohérente : elle rejette la demande de nullité des significations, ce qui permet à la procédure d’appel de se poursuivre sur le fond. Elle condamne les intimés aux dépens et à des frais irrépétibles, marquant ainsi leur échec. La portée de cet arrêt est double : d’une part, il rappelle que le président de chambre ne peut annuler des actes de procédure ; d’autre part, il réaffirme que la régularité des significations s’apprécie au regard des diligences accomplies, sans obligation pour le commissaire de justice de tenir compte d’informations non avérées.