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Cour d’appel de Paris, le 28 mai 2026, n°25/18677

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cour d’appel de Paris, le 28 mai 2026, n°25/18677

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Le 28 mai 2025, la Cour d’appel de Paris, dans un arrêt Pôle 6 – Chambre 2, a été saisie d’un litige opposant un comité social et économique d’établissement (CSEE) d’une unité économique et sociale (UES) à cinq sociétés composant cette UES. Le CSEE avait contesté des désignations au sein de l’UES en assignant une seule des sociétés dans le délai de quinze jours prévu par l’article R. 2314-24 du code du travail, sans attraire les quatre autres. Après l’expiration de ce délai, il a délivré des assignations en intervention forcée contre ces dernières. Le tribunal judiciaire avait déclaré irrecevables les demandes du CSEE, tant à l’égard de la société initialement assignée que des sociétés appelées en intervention forcée. Le CSEE a relevé appel de cette décision.

En cause d’appel, le CSEE soutenait que son action initiale était recevable car, en tant que CSE d’établissement, il n’était pas tenu d’attraire toutes les entités de l’UES. Il invoquait également l’existence d’un mandat de représentation confié à la société qu’il avait assignée par les autres sociétés. Sur l’intervention forcée, il faisait valoir que celle-ci, régie par l’article 331 du code de procédure civile, constituait une demande incidente non soumise au délai de forclusion, et que la saisine initiale avait interrompu ce délai à l’égard de toutes les sociétés. Les sociétés intimées opposaient que l’UES constituait le cadre de représentation du personnel, que toutes ses entités devaient être parties à l’instance, et que l’intervention forcée ne pouvait régulariser une action irrecevable dès l’origine.

La question de droit tranchée par la cour était de savoir si l’action d’un CSE d’établissement, qui n’attrait pas l’ensemble des sociétés de l’UES dans le délai de forclusion, peut être régularisée par des assignations en intervention forcée délivrées après l’expiration de ce délai. La Cour d’appel a confirmé le jugement en tous points, déclarant irrecevables les demandes du CSEE tant à l’encontre de la société initialement assignée que des sociétés appelées en intervention forcée.

La cour a estimé que le CSEE, bien que d’établissement, est une institution représentative de l’UES, de sorte que son action devait être dirigée contre toutes les entités composant l’UES dans le délai légal. Elle a jugé que l’intervention forcée postérieure au délai ne pouvait pallier ce défaut, les sociétés appelées ne pouvant être considérées comme des tiers au sens de l’article 331 du code de procédure civile, et l’interruption de la prescription par l’assignation initiale ne jouant qu’à l’égard de la partie qu’elle visait. L’arrêt s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle exigeant que les actions relatives aux institutions représentatives de l’UES soient engagées contre ou par l’ensemble de ses composantes, et que les délais de forclusion soient strictement respectés.

I. La nécessaire mise en cause de l’intégralité des entités de l’UES dans le délai de forclusion

A. L’impossibilité pour un CSE d’établissement d’agir isolément contre une seule société de l’UES

La Cour d’appel rappelle d’abord un principe intangible : lorsqu’une action concerne l’exercice de sa mission par une institution représentative d’une UES, cette action doit être introduite par ou dirigée contre toutes les entités composant l’UES. Ce principe s’applique même lorsque l’institution est un CSE d’établissement. La cour écarte l’argument selon lequel le CSEE n’aurait à attraire que les sociétés qu’il représente, en retenant que « le périmètre du CSE Île-de-France (…) est une institution représentative de l’UES CDC Habitat alors que l’établissement distinct ne se définit qu’au regard d’un critère géographique et non par référence à une entité juridique déterminée ». Il en résulte que « c’est bien l’ensemble des entreprises composant l’UES qui devait être appelé en la cause, ce niveau constituant le cadre de mise en place des institutions représentatives du personnel ».

En l’espèce, le CSEE n’a assigné qu’une seule société dans le délai de quinze jours suivant les désignations contestées. La cour constate que « l’assignation introductive d’instance délivrée à la demande du CSE de l’établissement Île-de-France le 27 janvier 2025 ne fait apparaître que pour seule et unique défenderesse la société CDC Habitat Social ». Le CSEE n’a donc pas respecté l’obligation d’attraire l’ensemble des entités de l’UES dans le délai de forclusion. Cette exigence procédurale est justifiée par la nature collective de l’institution représentative, dont les prérogatives s’exercent au niveau de l’UES dans son ensemble, indépendamment des subdivisions géographiques. La solution rappelle que le respect du contradictoire et l’unité de la représentation imposent que toutes les entités juridiques composant l’UES soient parties au procès dès l’acte introductif d’instance. Ainsi, le CSEE ne peut pas limiter son action à une seule entité, même si celle-ci est le principal employeur des salariés qu’il représente.

B. L’absence de mandat de représentation justifiant la mise en cause d’une seule société

Le CSEE tentait de contourner l’obligation de mise en cause collective en invoquant l’existence d’un mandat de représentation. Il soutenait qu’une personne physique, présentée comme président du CSEE et pilotant la direction de l’établissement, disposait d’un mandat pour représenter l’ensemble des sociétés de l’UES dans le cadre du litige. La Cour d’appel rejette fermement cet argument, estimant qu’« il est inopérant de prétendre que le président du CSE IDF, présenté dans l’organigramme du groupe comme pilotant la direction de CDC Habitat IDF laquelle regroupe les sociétés CDC Habitat Sociales et CDC Habitat, constituerait un mandat de représentation entre ces sociétés ». Elle ajoute qu’« un mandat de représentation donnée à une personne physique dans le cadre d’une action en justice » ne saurait être déduit d’un simple organigramme interne.

La cour exige un mandat exprès et spécifique, conféré par chaque société de l’UES à la société assignée seule. En l’absence d’un tel mandat, l’action est irrecevable. Cette position est conforme à la rigueur des règles de la représentation en justice. L’article 32 du code de procédure civile sanctionne l’irrecevabilité des prétentions émises par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir. Or, une société ne peut représenter en justice une autre société sans pouvoir spécial. La solution protège les droits de la défense de chaque entité de l’UES, qui doit pouvoir être mise en cause individuellement et se défendre personnellement. En l’espèce, le CSEE n’a pas démontré l’existence d’un mandat écrit et non équivoque. La cour consacre ainsi une lecture restrictive de la notion de mandat de représentation, refusant toute présomption fondée sur des liens organiques ou fonctionnels au sein d’un groupe. Cette rigueur procédurale s’explique par le caractère préfix du délai de forclusion, qui ne peut être contourné par des mécanismes informels.

II. L’impossibilité de régulariser l’action par intervention forcée après l’expiration du délai

A. L’intervention forcée comme procédé inapte à régulariser un défaut de qualité à défendre

Pour tenter de sauver son action, le CSEE a délivré, après l’expiration du délai de forclusion, des assignations en intervention forcée aux quatre sociétés qui n’avaient pas été attraites initialement. Il soutenait que ces assignations constituaient des demandes incidentes, régies par l’article 331 du code de procédure civile, et non soumises au même délai que l’assignation principale. La Cour d’appel écarte cette argumentation en deux temps. D’abord, elle rappelle que « l’intervention forcée prévue par l’article 331 du code de procédure civile, qui ne vise que des tiers au litige, ne peut valablement être admise pour régulariser un défaut de qualité à défendre ». Les sociétés appelées en intervention forcée ne sont pas des tiers, mais « des co-défendeurs principaux » nécessaires à l’instance.

Ensuite, la cour souligne que « la mise en cause des sociétés de l’UES ne pouvait intervenir que pendant le délai, lequel a expiré le 30 janvier 2025 ». Dès lors, l’intervention forcée est inopérante pour régulariser l’action principale. Elle ne peut pallier « la carence de la partie demanderesse eu égard à la qualité à défendre de la partie mise en cause ». Cette solution est conforme à la jurisprudence constante selon laquelle l’intervention forcée ne peut suppléer une irrégularité affectant l’acte introductif d’instance, surtout lorsque cette irrégularité est une fin de non-recevoir tenant au défaut de qualité à défendre. La cour de cassation a récemment jugé que « la saisine initiale avait interrompu le délai de forclusion au bénéfice » d’une partie dont la demande tendait aux mêmes fins, mais uniquement lorsque cette saisine était recevable à son égard (Cass. Chambre sociale, 19 novembre 2025, n°24-16.430). En l’espèce, la saisine initiale étant irrecevable faute de qualité à défendre, elle n’a produit aucun effet interruptif.

B. Le respect strict du délai de forclusion et l’absence d’effet interruptif de l’action irrecevable

La Cour d’appel examine également l’argument du CSEE tiré de l’effet interruptif de la première assignation. Le CSEE invoquait l’article 2241 du code civil, selon lequel la demande en justice interrompt le délai de prescription. La cour rappelle le principe selon lequel « l’interruption du délai de prescription par la délivrance d’une demande en justice ne profite qu’à celui dont elle émane et ne joue qu’à l’égard de celui à qui elle a été délivrée ». Or, la première assignation a été délivrée à une société dépourvue de qualité à défendre pour les autres. Elle n’a donc interrompu le délai qu’à l’égard de cette seule société, et non à l’égard des quatre autres.

La cour ajoute que « si la première saisine a été déclarée irrecevable, elle n’a pu interrompre le délai de forclusion au bénéfice d’une autre partie dont la demande à son encontre tendait aux mêmes fins ». Cette solution est logique : une demande irrecevable ne peut produire d’effet interruptif. Le CSEE a donc laissé expirer le délai sans avoir valablement attrait les sociétés manquantes. La régularisation par l’article 126 du code de procédure civile est également exclue, car la cour estime que « le défaut de qualité à agir à l’encontre des sociétés de l’UES ne peut être régularisé postérieurement à l’expiration du délai ». Les délais de forclusion sont des délais préfix qui ne souffrent aucune régularisation après leur expiration. La solution confirme la rigueur de la procédure spéciale de contestation devant le tribunal judiciaire, dont le but est de garantir la sécurité juridique des élections professionnelles. La cour rejette enfin le grief tiré de l’absence de prorogation du délai de consultation, rappelant que cette demande doit être formée avant l’expiration du délai initial. En définitive, l’arrêt fait une application stricte des règles de procédure, privilégiant la sécurité des délais sur la régularisation des actions mal engagées.

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