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Le consentement à l’épreuve de la preuve numérique : l’arrêt de la chambre criminelle du 23 juin 2026 et la distinction des actes de fixation, d’enregistrement et de transmission de l’image

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Le consentement à l’épreuve de la preuve numérique : l’arrêt de la chambre criminelle du 23 juin 2026 et la distinction des actes de fixation, d’enregistrement et de transmission de l’image

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Introduction

À l’heure où les contenus intimes circulent à la vitesse d’un clic sur les réseaux sociaux et les messageries instantanées, la protection pénale de la vie privée connaît une mutation jurisprudentielle d’une ampleur considérable. Par un arrêt publié au Bulletin du 23 juin 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a posé un principe dont la portée dépasse très largement l’espèce qui lui était soumise : le consentement à la fixation de l’image ne vaut pas consentement à son enregistrement ni à sa transmission. L’arrêt Crim. 23 juin 2026, n° 25-82.188, F-B consacre ainsi l’autonomie des trois actes matériels visés par l’article 226-1 du code pénal — fixer, enregistrer, transmettre — et opère un rééquilibrage protecteur des droits de la personne dont l’image est captée.

Cette décision, rendue dans une affaire de diffusion d’images à caractère sexuel sur le site « Pornopolitique.com » puis sur les réseaux sociaux, s’inscrit dans un mouvement plus large de renforcement de la protection de la vie privée numérique, qu’illustrent également les évolutions législatives récentes, au premier rang desquelles figure l’article 226-2-1 du code pénal, texte emblématique de la lutte contre le revenge porn introduit par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique.

L’arrêt du 23 juin 2026 ne se limite pas à une application mécanique de la loi pénale : il en refonde l’interprétation en rappelant que le principe d’interprétation stricte, souvent invoqué pour restreindre le champ de l’incrimination, ne saurait aboutir à priver de protection la victime qui a consenti à être filmée mais non à ce que les images soient conservées ou diffusées. La chambre criminelle affirme avec une netteté remarquable que « tout enregistrement ou transmission de l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé, aurait-elle même été fixée avec son consentement, est incriminé dès lors que cet enregistrement ou transmission est effectué à son insu ».

Cette solution, qui fera date, s’articule avec une série d’arrêts récents de la chambre criminelle qui, chacun dans leur domaine, contribuent à dessiner les contours d’un droit pénal de la vie privée numérique à la fois plus protecteur et plus cohérent. L’analyse de cette jurisprudence révèle une double dynamique : d’une part, la dissociation rigoureuse des actes matériels constitutifs de l’infraction (I) ; d’autre part, la construction d’un régime du consentement adapté aux réalités techniques contemporaines (II).

I. La dissociation des actes matériels de l’atteinte à la vie privée : une clarification jurisprudentielle déterminante

L’apport essentiel de l’arrêt du 23 juin 2026 réside dans la reconnaissance de l’autonomie juridique des trois actes énumérés par l’article 226-1, 2°, du code pénal. Cette dissociation, que la doctrine appelait de ses vœux depuis plusieurs années, emporte des conséquences pratiques considérables sur la caractérisation de l’infraction et sur l’office du juge pénal.

I.A. La fixation, l’enregistrement et la transmission comme actes juridiquement autonomes

L’article 226-1 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 24 janvier 2022, incrimine le fait, au moyen d’un procédé quelconque, de porter volontairement atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui en « fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé ». La conjonction « ou » employée par le législateur n’est pas anodine : elle exprime une alternative entre trois comportements distincts, dont chacun suffit à consommer l’infraction.

L’arrêt du 23 juin 2026 tire toutes les conséquences de cette structure légale. Dans cette affaire, la partie civile avait elle-même réalisé des vidéos à caractère sexuel et les avait adressées à la prévenue sous forme de messages éphémères, qui devaient s’effacer automatiquement après avoir été visionnés. La prévenue avait copié ces vidéos sur son téléphone et son ordinateur portables, sans en aviser la partie civile. La cour d’appel de Paris, par un arrêt du 31 janvier 2025, avait relaxé la prévenue au motif que le principe d’interprétation stricte de la loi pénale « amène à exclure du champ répressif des articles 226-1 et 226-2 du code pénal la conservation, dans la mémoire d’un téléphone portable ou d’un ordinateur personnel, à l’insu de la partie civile, des vidéos réalisées et transmises volontairement par cette dernière ».

La chambre criminelle censure ce raisonnement avec une vigueur particulière. Elle juge que la cour d’appel « ne pouvait prononcer la relaxe et débouter en conséquence la partie civile, après avoir constaté que la prévenue avait procédé à l’enregistrement des images litigieuses à l’insu de la partie civile, que cette dernière ne lui avait transmises que pour un visionnage unique suivi d’une suppression automatique, ce dont il se déduisait son absence de consentement auxdites opérations d’enregistrement ».

La solution est d’une grande portée théorique : le consentement donné pour l’un des actes visés par l’article 226-1 ne s’étend pas aux autres. La personne qui accepte d’être filmée ne consent pas nécessairement à ce que l’enregistrement soit conservé ; celle qui transmet une image pour un visionnage unique ne consent pas à sa duplication ; celle qui autorise la fixation de son image ne consent pas à sa transmission à des tiers. Chaque acte doit faire l’objet d’un consentement propre, dont l’existence et l’étendue doivent être vérifiées par le juge.

Cette autonomie des actes matériels trouve un écho dans la jurisprudence antérieure de la chambre criminelle. Dans un arrêt du 20 mai 2025 (Crim. 20 mai 2025, n° 24-82.751), la Cour avait déjà rappelé que « l’article 226-1 du code pénal n’incrimine pas le fait de diffuser auprès du public ou de tiers l’image d’une personne », distinguant ainsi la transmission de la diffusion, laquelle relève d’autres qualifications pénales. Elle censurait en conséquence une cour d’appel qui avait condamné un prévenu sur le fondement de l’article 226-1 pour avoir publié des photographies sur de faux comptes créés au nom de la victime, sans avoir constaté que ces clichés avaient été fixés, enregistrés ou transmis sans consentement — et non simplement diffusés.

La cohérence de cette construction jurisprudentielle est renforcée par l’article 226-2-1 du code pénal, qui incrimine spécifiquement le fait de « porter à la connaissance du public ou d’un tiers tout enregistrement ou tout document portant sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel, obtenu, avec le consentement exprès ou présumé de la personne ou par elle-même ». Ce texte comble précisément l’angle mort de l’article 226-1 en réprimant la diffusion non consentie, même lorsque l’image a été obtenue avec le consentement de la personne. L’arrêt du 23 juin 2026 et l’article 226-2-1 forment ainsi un dispositif législatif et jurisprudentiel cohérent de protection de l’intimité numérique.

I.B. Les conséquences contentieuses de l’autonomie des actes

La reconnaissance de l’autonomie des actes de fixation, d’enregistrement et de transmission emporte des conséquences procédurales et probatoires significatives. Elle commande d’abord une précision accrue dans la rédaction des poursuites : la qualification doit identifier avec exactitude le ou les actes matériels reprochés au prévenu. Une prévention qui se bornerait à viser globalement l’article 226-1 sans préciser lequel des trois comportements est incriminé s’exposerait à la censure pour imprécision.

Cette exigence de précision s’étend à l’office du juge. La chambre criminelle veille, comme l’illustre l’arrêt du 20 mai 2025 précité, à ce que la déclaration de culpabilité soit en adéquation exacte avec les faits constatés. Une cour d’appel ne saurait entrer en voie de condamnation pour des faits de diffusion sur le fondement de l’article 226-1 sans requalification préalable, ce texte n’incriminant que la fixation, l’enregistrement ou la transmission — et non la diffusion elle-même.

Plus fondamentalement, l’autonomie des actes modifie le point de départ de l’analyse du juge. Celui-ci ne doit plus se demander si la personne a globalement « consenti à l’utilisation de son image », mais vérifier, pour chaque acte successif, si un consentement spécifique a été donné. Cette approche analytique, plus exigeante pour la partie poursuivante, est aussi plus protectrice pour la victime : elle empêche qu’un consentement initial à la fixation soit indûment étendu à des actes ultérieurs que la personne n’a ni voulus ni même envisagés.

La portée de l’arrêt du 23 juin 2026 est limitée aux dispositions civiles, la relaxe pénale étant devenue définitive. La cassation ne concerne « que les dispositions civiles de l’arrêt ayant rejeté les demandes de la partie civile concernant Mme [E], la relaxe de celle-ci des chefs précités ayant acquis autorité de chose jugée ». La chambre criminelle renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Paris autrement composée, en invitant la juridiction de renvoi à « rechercher l’existence d’une faute civile, à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite ». Cette précision n’est pas anodine : elle signifie que, même en l’absence de condamnation pénale, les faits d’enregistrement non consenti peuvent caractériser une faute civile ouvrant droit à réparation, sur le fondement de l’article 1240 du code civil.

Cette construction jurisprudentielle s’inscrit dans un contexte plus large de renforcement de la protection de l’image des personnes. Dans un arrêt du 17 octobre 2023 (Crim. 17 octobre 2023, n° 22-83.869, F-B), la chambre criminelle avait déjà affirmé que la violation du secret de l’enquête et de l’instruction, prévu par l’article 11 du code de procédure pénale, a notamment « pour objet de garantir le droit au respect de la vie privée et la présomption d’innocence des personnes concernées par la procédure en cause ». Elle en déduisait que le préjudice résultant de la captation de l’image d’une personne concernée par une enquête et de sa reproduction sans autorisation est en relation directe avec cette violation, permettant ainsi la recevabilité de la constitution de partie civile.

II. Le consentement à l’ère numérique : entre présomption légale et exigence probatoire

Au-delà de la dissociation des actes matériels, l’arrêt du 23 juin 2026 enrichit la théorie du consentement en matière d’atteinte à la vie privée. Il invite à repenser les modalités d’expression du consentement dans un environnement numérique où la frontière entre l’acceptation implicite et l’absence de consentement est parfois ténue.

II.A. Les modalités d’expression et de preuve du consentement en matière de captation d’image

L’article 226-1 du code pénal prévoit une présomption de consentement lorsque les actes de fixation, d’enregistrement ou de transmission « ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu’ils s’y soient opposés, alors qu’ils étaient en mesure de le faire ». Cette présomption, édictée par l’alinéa 3 du texte, a été rappelée avec précision par la chambre criminelle dans l’arrêt du 20 mai 2025 : « Lorsque ces actes ont été accomplis au vu et au su de la personne sans qu’elle s’y soit opposée, alors qu’elle était en mesure de le faire, son consentement est présumé. »

L’arrêt du 23 juin 2026 apporte une précision décisive sur les limites de cette présomption. En jugeant que le consentement à la fixation ne vaut pas consentement à l’enregistrement ni à la transmission, la chambre criminelle circonscrit strictement le domaine de la présomption légale : elle ne peut jouer que pour l’acte accompli au vu et au su de la personne, et non pour les actes subséquents réalisés à son insu. Ainsi, la personne qui se sait filmée est présumée consentir à la fixation de son image ; mais elle n’est pas présumée consentir à ce que l’enregistrement soit conservé au-delà de la durée convenue, ni à ce qu’il soit transmis à des tiers.

Cette analyse est confortée par la lettre même de l’article 226-1 qui, à son alinéa 3, ne vise la présomption de consentement que pour « les actes mentionnés aux 1° et 2° du présent article », c’est-à-dire la captation, la fixation, l’enregistrement ou la transmission. La présomption ne s’applique donc qu’à l’acte précis dont la personne a eu connaissance, et non à l’ensemble des actes subséquents.

La question de la preuve du consentement revêt une acuité particulière lorsque la personne filmée est mineure. L’article 226-1, à son alinéa 4, dispose que « lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis sur la personne d’un mineur, le consentement doit émaner des titulaires de l’autorité parentale ». La chambre criminelle, dans un arrêt du 24 mai 2023 (Crim. 24 mai 2023, n° 21-87.509), a fait application de ce principe à propos de nombreux clichés d’une mineure pris depuis le balcon de l’appartement du prévenu. Elle a approuvé la cour d’appel d’avoir retenu que le prévenu « ne peut justifier d’aucune autorisation donnée par les titulaires de l’autorité parentale de photographier leur fille », et que la victime, « étant mineure, n’était pas en mesure de s’opposer à la captation, l’enregistrement ou la transmission de ses paroles ou de son image ».

La preuve du consentement doit être rapportée par la partie qui s’en prévaut. Dans le contexte des communications numériques, cette preuve peut résulter de divers éléments : messages textuels, paramètres de confidentialité des applications utilisées, durée de conservation convenue, ou encore nature éphémère des contenus transmis. L’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 23 juin 2026 illustre bien cette difficulté probatoire : les vidéos avaient été transmises « sous la forme de messages éphémères, qui devaient s’effacer automatiquement après avoir été visionnés ». Ce paramétrage technique, choisi par l’expéditrice, manifestait sans équivoque son absence de consentement à un enregistrement durable.

La fouille des appareils numériques saisis dans le cadre d’une enquête pénale soulève des questions connexes de consentement. La chambre criminelle, dans un arrêt du 19 mai 2026 (Crim. 19 mai 2026, n° 25-87.563, F-B), a jugé que la personne qui donne régulièrement son assentiment, en application de l’article 76 du code de procédure pénale, à la fouille de ses effets personnels et à la saisie de tout objet utile à la manifestation de la vérité, « consent à l’exploitation des données à caractère personnel contenues dans les téléphones saisis à cette occasion, y compris par le recours à une personne qualifiée ». Le consentement à la fouille emporte ainsi consentement à l’accès aux données, solution qui, bien que rendue en matière de procédure pénale, confirme la logique d’autonomie des actes tout en admettant qu’un consentement puisse couvrir plusieurs opérations successives lorsqu’elles forment un ensemble cohérent.

II.B. L’encadrement conventionnel et constitutionnel de l’ingérence dans la vie privée numérique

La protection de la vie privée, dont le droit à l’image constitue une composante essentielle, ne relève pas seulement de la loi pénale interne : elle est garantie par des normes supérieures qui encadrent strictement les ingérences des autorités publiques et imposent à l’État une obligation positive de protection des individus contre les atteintes émanant de tiers.

L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme constitue le socle conventionnel de cette protection. La chambre criminelle s’y réfère expressément dans son arrêt du 7 octobre 2025 (Crim. 7 octobre 2025, n° 25-81.383), relatif à la mise en œuvre d’un dispositif de vidéosurveillance sur la voie publique. Elle y juge que si le ministère public tire des articles 39-3 et 41 du code de procédure pénale, interprétés à la lumière de l’article 8 de la Convention, le pouvoir de faire procéder à une telle surveillance, « il doit résulter des pièces de la procédure que la mesure a été mise en place sous le contrôle effectif du procureur de la République et selon les modalités qu’il a autorisées ». La Cour censure la chambre de l’instruction qui avait validé un dispositif installé en urgence par les officiers de police judiciaire sans autorisation préalable du procureur.

Cette jurisprudence rejoint celle de la Cour européenne des droits de l’homme qui, dans l’arrêt Axel Springer AG c. Allemagne du 7 février 2012 (n° 39954/08), cité par la chambre criminelle dans son arrêt du 7 février 2023 (Crim. 7 février 2023, n° 22-81.057, F-B), a dégagé les critères de mise en balance entre le droit au respect de la vie privée et le droit à la liberté d’expression : la contribution à un débat d’intérêt général, la notoriété de la personne visée, son comportement antérieur, l’objet, le contenu, la forme et les répercussions de la publication.

L’arrêt du 7 février 2023 applique cette grille d’analyse à l’article 39 quinquies de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, qui incrimine la diffusion de l’identité ou de l’image d’une victime d’agression sexuelle sans son accord écrit. La chambre criminelle y affirme avec force que « le droit au respect de la vie privée et le droit à la liberté d’expression ayant la même valeur normative, il appartient au juge saisi de rechercher, en cas de conflit, un juste équilibre entre ces deux droits ». Elle précise que l’identité d’une victime de violences sexuelles relève de sa vie privée et bénéficie de la protection offerte par l’article 8 de la Convention, en se référant à l’arrêt de la Cour européenne Kurier Zeitungsverlag und Druckerei GmbH c. Autriche du 17 janvier 2012 (n° 3401/07).

Cet encadrement conventionnel a des prolongements en droit interne. Dans l’arrêt du 1er avril 2026 (Crim. 1er avril 2026, n° 25-82.181, FS-B), la chambre criminelle a validé le recours à des techniques étatiques classifiées de déchiffrement de messageries, sous réserve de quatre garanties compensatoires cumulatives : base légale, autorisation judiciaire, limitation du secret aux seules techniques de décryptage et versement contradictoire des données au dossier. La Cour juge que ce dispositif ne méconnaît pas le droit à un procès équitable, s’inscrivant dans la lignée de la jurisprudence européenne sur le caractère non absolu du contradictoire.

Dans le même esprit, l’arrêt du 14 avril 2026 (Crim. 14 avril 2026, n° 25-83.109, FS-B) a précisé les conditions d’accès aux fichiers de données personnelles dans le cadre d’une enquête pénale, en distinguant selon la finalité du fichier consulté : l’accès au fichier des déclarations préalables à l’embauche (DPAE) « pour des investigations étrangères au travail dissimulé est impossible, sauf à recourir aux réquisitions de droit commun ».

La protection de la vie privée est également renforcée par le contrôle de proportionnalité qu’exerce le juge pénal. Dans l’arrêt du 12 mai 2026 (Crim. 12 mai 2026, n° 25-87.407, F-B), la chambre criminelle a jugé que la personne mise en examen ayant utilisé un véhicule volé « n’a pas qualité pour contester le procès-verbal relatant la consultation du système de lecture automatisée des plaques d’immatriculation, ni les pièces résultant de l’exploitation d’images de vidéoprotection sur lesquelles apparaît ce véhicule ». Cette solution, qui restreint la qualité à agir en nullité, montre que la protection de la vie privée, pour être effective, n’est pas absolue et doit être conciliée avec les nécessités de la répression pénale.

Enfin, l’article 226-2-1 du code pénal, créé par la loi du 7 octobre 2016, illustre la volonté du législateur d’adapter l’arsenal répressif aux atteintes numériques à la vie privée. En portant les peines à deux ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende lorsque les faits visés aux articles 226-1 et 226-2 portent sur des paroles ou des images à caractère sexuel, et en incriminant spécifiquement la diffusion non consentie de tels contenus, ce texte complète le dispositif de l’article 226-1 en couvrant l’hypothèse — de plus en plus fréquente — où l’image a été obtenue avec le consentement de la personne mais diffusée sans son accord. La conjonction de l’arrêt du 23 juin 2026 et de l’article 226-2-1 offre désormais aux victimes de revenge porn une protection pénale à la fois complète et cohérente.

Conclusion

L’arrêt de la chambre criminelle du 23 juin 2026 constitue un tournant dans la protection pénale de la vie privée numérique. En consacrant l’autonomie des actes de fixation, d’enregistrement et de transmission de l’image, il dote les praticiens et les justiciables d’une grille de lecture claire : le consentement n’est pas un blanc-seing global, mais une autorisation spécifique qui doit être donnée pour chaque acte matériel successif.

Cette solution, qui s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large de renforcement des garanties entourant la captation et l’exploitation des données personnelles, trouve un écho dans les textes les plus récents — de l’article 226-2-1 du code pénal à la loi du 24 janvier 2022 — et dans la jurisprudence conventionnelle de la Cour européenne des droits de l’homme. Elle rappelle que, dans une société numérique où la frontière entre le privé et le public est de plus en plus poreuse, le droit pénal demeure le rempart ultime de l’intimité.

Il appartient désormais aux juridictions du fond de faire vivre cette jurisprudence, en vérifiant avec rigueur, pour chaque acte de captation d’image, l’existence et l’étendue du consentement de la personne concernée. La cour de renvoi, saisie du volet civil de l’affaire, aura l’occasion d’en tirer les premières conséquences pratiques — et sans doute de poser les jalons d’une réparation effective du préjudice né de l’enregistrement non consenti d’images intimes.

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