Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Licenciement économique et inaptitude : les nouvelles frontières de l’obligation de reclassement dans la jurisprudence de la chambre sociale (2025)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Licenciement économique et inaptitude : les nouvelles frontières de l’obligation de reclassement dans la jurisprudence de la chambre sociale (2025)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Licenciement économique et inaptitude : les nouvelles frontières de l’obligation de reclassement dans la jurisprudence de la chambre sociale

I. L’obligation de reclassement dans le licenciement économique : la dualité juridictionnelle consacrée par la chambre sociale

A. L’autorisation administrative de licenciement comme obstacle au contrôle judiciaire du reclassement

L’obligation de reclassement constitue l’une des garanties fondamentales du salarié confronté à un projet de licenciement pour motif économique. L’article L. 1233-4 du code du travail impose à l’employeur de ne procéder au licenciement que « lorsque tous les efforts de formation et d’adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l’intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles » dans l’entreprise ou le groupe de rattachement. Cette obligation, d’ordre public, pèse avec une acuité particulière lorsqu’elle concerne un salarié titulaire d’un mandat de représentation du personnel, lequel bénéficie d’un statut protecteur renforcé par la procédure d’autorisation administrative préalable au licenciement. Or, l’articulation du contrôle exercé par l’inspection du travail avec l’office du juge judiciaire a donné lieu à une construction jurisprudentielle qui en précise désormais les contours avec une netteté remarquable.

La chambre sociale, par un arrêt du 10 septembre 2025 publié au Bulletin, a rappelé avec fermeté le principe de séparation des pouvoirs qui gouverne le contentieux du licenciement économique des salariés protégés. Dans cette espèce, la société Venator France, exerçant une activité dans le secteur de l’industrie chimique, avait présenté au comité d’entreprise un projet de réorganisation impliquant la fermeture totale et définitive de son établissement et la suppression de l’ensemble des postes de travail. Deux salariés protégés, dont le licenciement avait été autorisé par l’inspection du travail, contestaient devant le juge prud’homal le caractère réel et sérieux de leur licenciement, notamment au regard du respect de l’obligation de reclassement. La Cour de cassation, rejetant les pourvois, énonce que « le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, en l’état d’une autorisation administrative de licenciement devenue définitive, apprécier le caractère réel et sérieux du motif de licenciement au regard de la cause économique ou du respect par l’employeur de son obligation de reclassement » (Cass. soc., 10 sept. 2025, n° 24-11.282, Publié au Bulletin).

Cette solution, qui s’inscrit dans le prolongement d’une jurisprudence constante, rappelle que l’autorisation administrative de licenciement, lorsqu’elle est devenue définitive, fait obstacle à toute contestation du bien-fondé du licenciement devant le juge judiciaire. La cour d’appel de Douai, dont l’arrêt est approuvé par la Cour de cassation, avait constaté que l’autorité administrative avait, par décisions devenues définitives, autorisé le licenciement pour motif économique des salariés, après avoir examiné la réalité du motif économique ainsi que le respect des obligations légales et conventionnelles de reclassement interne et externe, y compris la saisine de la commission nationale paritaire de l’emploi. Par ailleurs, la chambre sociale précise que le juge judiciaire ne peut davantage se prononcer sur les demandes indemnitaires présentées par les salariés, « y compris au titre d’une absence du caractère sérieux des recherches de reclassement externe » (Cass. soc., 10 sept. 2025, n° 24-11.282, Publié au Bulletin).

La protection des représentants du personnel en matière de licenciement engendre ainsi deux types de contentieux, l’un administratif, l’autre judiciaire, dont la délimitation a été rappelée avec une grande précision par la cour d’appel de Riom dans une série d’arrêts du 29 avril 2025 relatifs à la société Copirel. Selon une motivation constante de ces décisions, le juge administratif est saisi du contentieux de l’annulation de la décision d’autorisation, tandis que le juge judiciaire ne peut en principe se prononcer sur la cause réelle et sérieuse du licenciement lorsque ce licenciement a été autorisé par l’administration. En conséquence, seule la voie du recours pour excès de pouvoir devant la juridiction administrative permet au salarié protégé de contester la régularité de l’autorisation de licenciement, le juge prud’homal étant dessaisi de toute appréciation des motifs du licenciement une fois l’autorisation devenue définitive (CA Riom, ch. soc., 29 avr. 2025, n° 22/00790).

Dès lors, le salarié protégé confronté à un licenciement économique se trouve placé dans une situation procédurale singulière : l’essentiel de la protection de ses droits se joue non pas devant le conseil de prud’hommes, mais devant l’inspection du travail lors de l’instruction de la demande d’autorisation, puis, le cas échéant, devant le juge administratif. L’assistance d’un avocat en droit du travail à Paris devient déterminante pour orienter la stratégie contentieuse dès le stade administratif, avant que l’autorisation ne devienne définitive et ne ferme la voie judiciaire.

B. La distinction entre reclassement interne et externe dans le contrôle de l’inspection du travail

L’articulation des compétences entre le juge administratif et le juge judiciaire conduit à une distinction fondamentale entre le reclassement interne et le reclassement externe, dont les contours ont été précisés par le Conseil d’État et relayés par la chambre sociale. L’arrêt du 10 septembre 2025 fait expressément référence à l’arrêt du Conseil d’État du 2 mars 2022 (CE, 2 mars 2022, n° 442578), lequel a établi que l’inspecteur du travail, au titre du contrôle qui lui incombe, doit vérifier la régularité du projet de licenciement au regard de l’ensemble des règles applicables au contrat de travail, y compris les stipulations des accords collectifs. Pour apprécier si l’employeur a satisfait à son obligation de reclassement, l’inspecteur du travail doit « s’assurer, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, qu’il a été procédé à une recherche sérieuse des possibilités de reclassement du salarié dans les entreprises dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation permettent, en raison des relations qui existent avec elles, d’y effectuer la permutation de tout ou partie de son personnel » (Cass. soc., 10 sept. 2025, n° 24-11.282, Publié au Bulletin).

En revanche, le Conseil d’État a ajouté de manière décisive qu’il n’appartient pas à l’autorité administrative de vérifier le caractère sérieux et adapté des recherches de reclassement externe opérées par l’employeur. Cette partition entre le contrôle administratif du reclassement interne et l’absence de contrôle du reclassement externe par l’inspection du travail a pour effet de créer une zone de non-droit partielle : le reclassement externe, qui relève pourtant de l’obligation légale de l’employeur, échappe au contrôle de l’inspection du travail et, une fois l’autorisation administrative devenue définitive, ne peut plus être examiné par le juge judiciaire sans violer le principe de séparation des pouvoirs. La chambre sociale a ainsi rejeté comme inopérant le moyen tiré d’un non-respect par l’employeur des mesures de reclassement externe édictées par un accord collectif pour fonder une question préjudicielle en appréciation de la légalité des décisions d’autorisation, faute de contestation sérieuse (Cass. soc., 10 sept. 2025, n° 24-11.282, Publié au Bulletin).

Cette construction jurisprudentielle, qui distingue rigoureusement le reclassement interne du reclassement externe dans le contrôle de l’inspection du travail, n’est pas sans conséquence pratique pour les salariés protégés. L’employeur peut se trouver libéré de son obligation de proposer un nombre déterminé d’offres fermes d’emploi au titre du reclassement externe dans certaines hypothèses conventionnelles. L’arrêt du 10 septembre 2025 en fournit une illustration topique : la cour d’appel avait constaté que l’employeur rapportait la preuve que les salariés avaient pour projet la création d’une entreprise dans le cadre de leur congé de reclassement, le premier ayant créé son activité le 20 mars 2019, le second ayant abouti à la transformation d’un fonds en petite restauration le 16 mai 2018. De ces constatations, la cour a exactement déduit que l’employeur était libéré de son obligation de proposer des offres fermes d’emploi (Cass. soc., 10 sept. 2025, n° 24-11.282, Publié au Bulletin).

A cet égard, l’obligation de reclassement qui pèse sur l’employeur dans le cadre d’un licenciement pour motif économique ne se confond pas avec celle qui lui incombe dans le cadre d’un contrat de sécurisation professionnelle (CSP). La chambre sociale a eu l’occasion de rappeler, par un arrêt du 5 novembre 2025, que l’employeur est tenu de proposer, lors de l’entretien préalable ou à l’issue de la dernière réunion des représentants du personnel, le bénéfice du contrat de sécurisation professionnelle, et que le non-respect de cette obligation est sanctionné par une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois (Cass. soc., 5 nov. 2025, n° 23-20.696). La distinction entre ces deux régimes de protection du salarié témoigne de la complexité croissante de l’architecture du droit du licenciement économique.

II. L’obligation de reclassement dans l’inaptitude : la summa divisio de la mention expresse du médecin du travail

A. La dispense de reclassement fondée sur la mention du caractère gravement préjudiciable du maintien dans l’emploi

L’obligation de reclassement ne se limite pas au seul licenciement économique ; elle constitue également un préalable indispensable au licenciement pour inaptitude. L’article L. 1226-12 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, dispose que lorsque le médecin du travail mentionne expressément dans son avis que tout maintien du salarié dans l’entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé, l’employeur n’est pas tenu de rechercher un reclassement. Cette disposition institue une dispense légale dont la portée a été précisée par la chambre sociale dans un arrêt du 10 décembre 2025, publié au Bulletin, rendu dans le cadre du contentieux du statut du personnel de la Régie autonome des transports parisiens.

L’espèce présentait une configuration procédurale singulière. Un agent de sécurité de la RATP, engagé le 1er août 2005, avait été placé en arrêt de travail à compter du 14 mars 2015 à la suite d’un accident du travail. Un avis du médecin du travail du 16 mars 2016 avait conclu à son inaptitude définitive en mentionnant expressément que tout maintien dans l’entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé. Le salarié contestait la régularité de la procédure de réforme engagée par la RATP, en reprochant à l’employeur de ne pas l’avoir invité à présenter une demande de reclassement, obligation qui résultait selon lui de la combinaison des articles du statut du personnel de la RATP. La cour d’appel de Paris, le 1er février 2024, statuant sur renvoi après cassation, avait rejeté ses demandes en retenant que le reclassement était exclu par la mention expresse portée sur l’avis d’inaptitude.

La chambre sociale, rejetant le pourvoi, consacre la portée de la dispense de reclassement en énonçant qu’il « résulte de la combinaison des articles L. 1211-1, alinéa 2, L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail, le deuxième dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, le troisième dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, et des articles 97, 98 et 99 du chapitre VII du statut du personnel de la RATP prévu par l’article 31 de la loi n° 48-506 du 21 mars 1948 que lorsqu’il a été médicalement constaté qu’un salarié se trouve de manière définitive atteint d’une inaptitude physique à occuper son emploi, il appartient à l’employeur de le reclasser dans un autre emploi et, en cas d’impossibilité, de prononcer la rupture du contrat de travail » (Cass. soc., 10 déc. 2025, n° 24-13.602, Publié au Bulletin).

La Cour précise ensuite que l’article L. 1226-12, alinéa 2, du code du travail dispose que « lorsque le médecin du travail mentionne expressément dans son avis que tout maintien du salarié dans l’entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé, l’employeur n’est pas tenu de rechercher un reclassement ». La chambre sociale en déduit, par un raisonnement a fortiori applicable au statut particulier de la RATP, que lorsque le médecin du travail a porté une telle mention expresse, la RATP n’est pas tenue d’inviter l’agent à solliciter un reclassement. La cour d’appel, qui avait constaté que le médecin du travail avait expressément mentionné dans l’avis d’inaptitude que tout maintien de l’agent dans l’entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé, en a exactement déduit que la procédure de réforme pouvait être mise en oeuvre sans que l’intéressé ne soit invité à présenter une demande de reclassement (Cass. soc., 10 déc. 2025, n° 24-13.602, Publié au Bulletin).

Cette solution, qui confère à la mention expresse du médecin du travail un effet exonératoire absolu de l’obligation de reclassement, consacre une summa divisio entre les deux régimes de l’inaptitude. En l’absence d’une telle mention expresse, l’employeur demeure tenu de rechercher un reclassement dans les conditions de droit commun, ce qui implique la consultation des délégués du personnel, l’identification des postes disponibles dans l’entreprise ou le groupe, et la proposition au salarié des emplois compatibles avec les préconisations du médecin du travail. En présence de la mention expresse, en revanche, l’employeur est dispensé de toute recherche de reclassement, le constat médical d’un danger grave pour la santé du salarié rendant impossible la poursuite de la relation de travail dans quelque emploi que ce soit.

Par ailleurs, la chambre sociale a également rappelé dans la même décision le principe selon lequel les dispositions du statut de la RATP qui subordonnent le reclassement à la présentation d’une demande par l’intéressé « ont pour objet d’interdire à l’employeur d’imposer un tel reclassement, mais ne le dispensent pas d’inviter l’intéressé à formuler une telle demande, lorsque le médecin du travail l’a déclaré définitivement inapte à son emploi statutaire » (Cass. soc., 10 déc. 2025, n° 24-13.602, Publié au Bulletin). Ce tempérament, qui impose à l’employeur une obligation d’initiative envers le salarié inapte, ne trouve toutefois pas à s’appliquer lorsque la mention expresse du caractère gravement préjudiciable à la santé est portée sur l’avis d’inaptitude.

B. L’articulation de l’obligation de reclassement avec le transfert conventionnel et la protection de l’emploi

L’obligation de reclassement ne saurait être envisagée isolément des autres mécanismes protecteurs de l’emploi, au premier rang desquels figure le transfert conventionnel des contrats de travail prévu par l’article L. 1224-1 du code du travail. Ce texte, interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001, dispose que lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds ou mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise. La chambre sociale, par un arrêt du 10 décembre 2025 publié au Bulletin, en a donné une application extensive concernant les salariés mis à disposition au sein d’un groupe dont l’activité est transférée à une structure extérieure.

L’espèce concernait un directeur du développement engagé par l’association B2V Gestion qui avait été mis à disposition de l’association B2V Prévoyance, dont l’activité avait été reprise par l’institution de prévoyance A2VIP appartenant au groupe APICIL. La cour d’appel de Versailles avait refusé de faire application de l’article L. 1224-1 au motif que le salarié n’était pas lié contractuellement à l’association dont l’activité avait été transférée. La chambre sociale censure cette analyse en énonçant qu’« il résulte de ce texte que lorsque l’activité exercée dans une entreprise appartenant à un groupe et constituant une entité économique autonome est transférée à une entreprise extérieure au groupe, les salariés qui, au jour du transfert, sont affectés de manière permanente à cette entité pour l’exécution de leur tâche habituelle, passent au service du cessionnaire » (Cass. soc., 10 déc. 2025, n° 23-11.819, Publié au Bulletin).

La Cour de cassation s’appuie sur la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne pour étendre la notion de cédant au sens de la directive 2001/23. L’arrêt Albron Catering (CJUE, 21 octobre 2010, C-242/09) a jugé que « la directive 2001/23 ne fait pas obstacle à ce que l’employeur non contractuel, auprès duquel des travailleurs sont affectés de manière permanente, soit susceptible également d’être considéré comme un cédant ». La chambre sociale en déduit, par une interprétation téléologique du dispositif européen, que le contrat de travail du salarié affecté de manière permanente à l’entité transférée se poursuit avec le cessionnaire, alors même qu’il n’était pas lié contractuellement au cédant. En conséquence, le licenciement prononcé après ce transfert, en méconnaissance des effets de l’article L. 1224-1 du code du travail, est dépourvu de cause réelle et sérieuse (Cass. soc., 10 déc. 2025, n° 23-11.819, Publié au Bulletin).

Cette solution emporte des conséquences majeures pour l’obligation de reclassement. En effet, le transfert conventionnel des contrats de travail a pour effet de substituer le cessionnaire dans l’ensemble des obligations de l’employeur, y compris l’obligation de reclassement. Dès lors, lorsqu’un licenciement économique est envisagé postérieurement au transfert, c’est au cessionnaire qu’il incombe de satisfaire à l’obligation de reclassement, y compris en recherchant des postes disponibles dans les entreprises du groupe d’appartenance du cessionnaire. A l’inverse, lorsque le transfert est intervenu antérieurement au licenciement, le salarié dont le contrat s’est poursuivi avec le cessionnaire ne peut se prévaloir de manquements à l’obligation de reclassement imputables au seul cédant, sous réserve des cas de co-emploi ou de fraude.

Par ailleurs, l’exécution du contrat de travail obéit à un principe général de bonne foi posé par l’article L. 1222-1 du code du travail, aux termes duquel « le contrat de travail est exécuté de bonne foi ». Cette exigence de loyauté irrigue l’ensemble du contentieux de l’obligation de reclassement et impose à l’employeur, tant dans le cadre du licenciement économique que dans celui de l’inaptitude, de mettre en oeuvre de manière effective et sérieuse les mesures propres à éviter la rupture du contrat de travail. Le manquement à cette obligation de loyauté dans l’exécution du contrat de travail peut donner lieu à l’allocation de dommages et intérêts distincts de ceux réparant la perte injustifiée de l’emploi, ainsi que l’a rappelé la cour d’appel de Montpellier dans un arrêt confirmant l’octroi de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, distincts de l’indemnisation de la rupture (CA Montpellier, 2e ch. soc., 2 juill. 2025, n° 22/03722).

Enfin, il convient de souligner que l’obligation de reclassement ne se confond pas avec l’obligation de sécurité de l’employeur, bien que ces deux corpus d’obligations convergent dans le contentieux de l’inaptitude. L’obligation de sécurité, prévue par les articles L. 4121-1 et suivants du code du travail, impose à l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Le manquement à cette obligation peut être invoqué par le salarié indépendamment du non-respect de l’obligation de reclassement, et la chambre sociale admet que l’employeur puisse être condamné à réparer le préjudice distinct résultant d’un manquement à son obligation de sécurité, y compris lorsque le licenciement pour inaptitude est jugé fondé sur une cause réelle et sérieuse.

L’articulation de ces différentes obligations, dont la chambre sociale dessine les frontières avec une précision croissante, témoigne de la complexité du droit du travail contemporain. La dualité juridictionnelle qui caractérise le contentieux du licenciement économique des salariés protégés, la summa divisio des régimes de l’inaptitude fondée sur la mention expresse du médecin du travail, et l’extension du transfert conventionnel aux salariés mis à disposition au sein d’un groupe constituent autant de règles dont la maîtrise est essentielle pour le praticien comme pour le justiciable.

Conclusion

L’année 2025 aura été marquée par une série de décisions publiées au Bulletin de la chambre sociale qui, en précisant les contours de l’obligation de reclassement, dessinent une architecture jurisprudentielle d’une grande cohérence. La distinction entre le reclassement interne et externe dans le contrôle de l’inspection du travail, la consécration de la dispense de reclassement fondée sur la mention expresse du médecin du travail et l’extension du transfert conventionnel des contrats de travail aux salariés affectés de manière permanente à l’entité transférée constituent trois avancées significatives qui renforcent la sécurité juridique des opérations de restructuration tout en préservant les droits substantiels des salariés. La chambre sociale, par ces arrêts du 10 septembre et du 10 décembre 2025, a su concilier la rigueur de la technique juridique avec les exigences de la protection des salariés, dans la droite ligne de sa mission de régulation du droit du travail.

📄 Circulaire officielle